[Fiscal]
Une réforme majeure de la TVA pour les oeuvres d’art
À compter du 1er janvier 2025, une réforme majeure de la TVA s’applique aux ventes et importations d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités.
Issue de la loi de finances pour 2024 et en conformité avec la directive TVA de l’UE, cette évolution fiscale vise à harmoniser le régime de taxation tout en simplifiant certaines règles applicables aux professionnels du marché de l’art.
Décryptons ensemble ces nouvelles dispositions et leurs impacts sur les galeries, marchands et maisons de vente.
1. Un taux réduit de TVA à 5,5% sur l’ensemble du marché de l’art
Dès 2025, toutes les livraisons d’œuvres d’art, d’objets d’antiquité et de collection seront soumises au taux réduit de 5,5%. Ce taux concernera notamment :
- Les importations d’œuvres d’art
- Les acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art
- Les ventes réalisées par l’auteur de l’œuvre
- Les ventes occasionnelles effectuées par des assujettis utilisateurs (jusqu’alors taxées à 10%)
- Les ventes effectuées par les assujettis-revendeurs (galeries, maisons de vente, marchands d’art)
Impact : Cette baisse du taux de TVA (passant de 20% à 5,5% dans certains cas) devrait favoriser le dynamisme du marché en réduisant le coût d’achat pour les collectionneurs et amateurs d’art.
Cependant, le régime de la marge (article 297 A du CGI) reste une alternative, sous certaines conditions.
2. Maintien du régime de la marge, mais avec des restrictions
Option pour le régime général : taxation sur le prix total à 5,5%
Par défaut, les professionnels assujettis peuvent opter pour la taxation sur le prix total de vente à 5,5%.
Maintien du régime de la marge : taxation à 20% sur la marge
Si un marchand achète une œuvre auprès d’un artiste non redevable de la TVA (ex. : artiste bénéficiant d’une franchise de TVA) ou auprès d’un autre assujetti-revendeur ayant appliqué le régime de la marge, alors il peut choisir d’appliquer la TVA uniquement sur la marge. Dans ce cas, le taux applicable sera de 20% sur la marge bénéficiaire.
Impact : Le choix entre ces deux régimes sera crucial pour optimiser les marges et la compétitivité des acteurs du marché.
3. Fin de certaines options fiscales : suppression du régime de la marge (article 297 B du CGI)
Changement important : Depuis le 1er janvier 2025, l’option pour le régime de la marge (article 297 B) ne peut plus être appliquée pour la revente d’objets acquis ou importés à taux réduit.
Conséquence : Le régime général à 5,5% s’appliquera obligatoirement à ces reventes.
Cela signifie qu’un marchand ayant acquis une œuvre à un taux réduit ne pourra plus la revendre sous le régime de la marge. Il devra systématiquement appliquer la TVA sur le prix total à 5,5%.
4. Suppression de la marge forfaitaire de 30%
Avant le 1er janvier 2025, pour les œuvres d’art, le III de l’article 297 A du CGI permettait d’appliquer une base d’imposition forfaitaire de 30% du prix de vente si le prix d’achat est inconnu ou peu significatif.
À partir du 1er janvier 2025, cette option disparaît.
Conséquence : La marge bénéficiaire devra désormais être calculée dans les conditions de droit commun, ce qui impose une meilleure traçabilité des prix d’achat pour les revendeurs.
Impact : Ce changement met fin à une pratique simplifiée et pourrait compliquer la gestion comptable de certaines transactions pour les marchands.
5. Entrée en vigueur et impact pour les professionnels
Ces nouvelles règles fiscales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025 et s’appliquent désormais aux livraisons d’œuvres d’art, objets de collection et antiquités soumises à la TVA à partir de cette date.
Point d’attention :
Même si un bien a été acquis ou importé à taux réduit avant 2025, il devra être revendu sous le régime général après cette date.
Conclusion : Une réforme qui change la donne pour le marché de l’art
- Un taux réduit de 5,5% généralisé sur les ventes d’œuvres d’art
- Un choix stratégique entre le régime de la marge (20% sur la marge) et le régime général (5,5% sur le prix total)
- La suppression de certaines options fiscales (régime de la marge article 297 B, forfait de 30%)
- Une harmonisation avec la réglementation européenne
Opportunités : Ce nouveau cadre fiscal devrait stimuler le marché de l’art en rendant les œuvres plus accessibles aux collectionneurs et investisseurs. Cependant, les professionnels devront ajuster leur gestion fiscale pour optimiser leurs marges et leur rentabilité.
Vous êtes galeriste, marchand d’art ou collectionneur ? N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur ces nouvelles règles fiscales et anticiper leur impact sur vos transactions !
Que pensez-vous de cette réforme ? Pensez-vous qu’elle favorisera le marché de l’art en France ?
Maître Ophélie DANTIL 
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art
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