[Fiscal]
Les entreprises peuvent, elles aussi, entrer dans le cercle convoité des collectionneurs d’art. Et lorsque le législateur fiscal français prévoit un dispositif de faveur en ce sens on ne peut que s’en féliciter !
Encourager l’investissement des entreprises dans des oeuvres originales d’artistes vivants
L’article 238 bis AB du Code général des impôts prévoit une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public.
Peuvent bénéficier de ce régime, les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit la nature de l’activité professionnelle de l’entreprise.
Conditions pour bénéficier de la déduction fiscale
L’inscription de la déduction à un compte spécial du bilan
Précisons que cette déduction spéciale est bien entendu subordonnée à plusieurs conditions dont, notamment, l’obligation d’inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l’entreprise, le montant total de la déduction réalisée.
Cette première condition a donc pour effet d’exclure du bénéfice de la mesure les entreprises qui, sur le plan juridique, n’ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de cette nature : sont donc visés les titulaires de BNC (bénéfices non commerciaux : par exemple avocat exerçant à titre individuel et déposant une déclaration n°2035). Ceux-ci ne bénéficient pas, pour cette seule raison (et à défaut de changer de structure juridique comptable et fiscale) de la déduction pour achats d’œuvres d’artistes vivants (Rép. Foulon : AN 10-3-2015 p. 1719 n° 36875 BF 5/15 inf. 412).
Une oeuvre originale, d’un artiste vivant
Pour être éligible au dispositif, l’acquisition doit porter sur des œuvres originales d’artistes vivants, au jour de l’acquisition.
Une oeuvre exposée de manière continue
L’œuvre doit être exposée, soit au public (musées nationaux ou classés, galerie d’art, hôtel…) soit dans un lieu accessible aux salariés (à l’exception de leurs bureaux individuels) ce qui inclut les salles de réunions, les restaurants d’entreprises, couloirs et bureaux dits open space… L’exposition doit durer de manière continue sur toute la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes (mais en fait on le verra ultérieurement, l’exposition au public ou dans un lieu accessible aux salariés doit être en réalité illimitée).
Si l’œuvre est exposée au public, l’entreprise doit donner une information précise du lieu et des modalités d’exposition de l’œuvre.
Si l’œuvre est placée en dépôt auprès d’une région, d’un département, d’une commune, de leurs établissements publics ou d’un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel (universités notamment), les conditions de dépôt doivent être déterminées par une convention passée entre le donateur, l’Etat et la collectivité ou l’établissement intéressé.
Modalités de la déduction fiscale
Les conditions ci avant étant remplies, les modalités de la déduction sont les suivantes :
La somme correspondant au prix d’acquisition de l’œuvre (prix d’achat augmenté des frais accessoires à l’exclusion des commissions versées aux intermédiaires et diminué le cas échéant de la TVA récupérable) est déduite par fractions égales sur les résultats de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes.
La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne peut toutefois excéder la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires minorée du total des versements effectués en application de l’article 238 bis du Code général des impôts (il s’agit des dons à certaines œuvres d’intérêt général, qui sont pris en compte en priorité). La fraction de la déduction qui ne peut être pratiquée en raison du dépassement de la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires est définitivement perdue.
Outre le plafonnement lié au chiffre d’affaires, l’intérêt pour ce régime de faveur est également limité par le fait qu’en cas de changement d’affectation ou de cession de l’œuvre, les sommes inscrites à la réserve spéciale et qui correspondent aux déductions pratiquées sont immédiatement réintégrées de façon extra-comptable dans les bénéfices imposables au taux de droit commun.
L’administration fiscale considère que la fin de l’exposition de l’œuvre au public constitue un changement d’affectation ! Cette considération (qui devrait pouvoir être contestée dès lors qu’elle rajoute à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas) conditionne le régime de faveur à une durée d’exposition beaucoup plus longue que celle des 5 ans.
La réintégration de la réserve spéciale sera également constatée et donc imposable (sauf en cas de déficit et d’imputation d’éventuels déficits antérieurs), lors de toute opération ayant pour effet de faire sortir le bien de l’actif immobilisé (vente du bien ou opérations assimilées).
En outre, l’éventuelle plus value dégagée à l’occasion de la vente (prix de revente diminué du prix de revient de l’œuvre) sera imposable au niveau de l’entreprise cédante à l’impôt au taux de droit commun.
L’achat d’art pour une entreprise, un outil de communication efficace
Au-delà du régime fiscal de faveur, l’achat d’art constitue, pour une entreprise, un outil de communication qui peut se révéler vraiment très efficace : investir dans le travail d’un artiste devrait, en ce sens, dépasser le simple acte de propriété et être envisagé dans la mesure du possible comme un travail de collaboration : Quelle image l’entreprise souhaite-t-elle véhiculer auprès de ses salariés, de ses clients et du public en général ? Quelle œuvre et quel artiste délivrent un message en adéquation avec cette image ?
Il existe mille et une possibilités de partenariat dont il serait vraiment dommage de se priver.
Me Ophélie DANTIL 
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art
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En illustration :
Détail d’un bronze du sculpteur Xavier Dambrine (Bataille, 2000)