[Fiscal]
Un abattement de 50%, une option pour la moyenne des bénéfices
Dans un mois il faudra remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu et l’envoyer, au plus tard le 19 mai 2015 minuit pour les amoureux de la déclaration papier (qui risquent de se raréfier compte tenu des délais de plus en plus courts) et, pour ceux qui la déclarent en ligne, le 26 mai minuit (pour les départements 01 à 19), le 2 juin minuit (pour les départements du 20 à 49) ou le 9 juin 2015 minuit (pour les départements 50 à 974 – 975 et résidents de pays étrangers).
Je profite de l’occasion pour informer les artistes français indépendants qui déclarent leur bénéfices dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et sous le régime de la déclaration contrôlée (recettes moins dépenses), et non du micro BNC (abattement forfaitaire pour frais de 34 %), qu’ils peuvent sous certaines conditions bénéficier de régimes de faveur.
Un abattement spécifique de 50 % (article 93.9 du CGI)
Les auteurs d’oeuvres d’art du secteur de la création plastique ou graphique (peintures, sculptures, dessins, photographies d’art, créations des arts appliqués) bénéficient d’un abattement de 50 % (dans la limite de 50 000 EUR par an) sur le montant de leur bénéfice non commercial imposable au titre de la première année d’activité et des quatre années suivantes.
La fraction du plafond non utilisé au titre d’une année ne peut être reportée sur les années suivantes. L’abattement ne s’applique pas en cas d’option pour le régime d’imposition sur la moyenne des revenus (voir ci-dessous) et si l’auteur est sous le régime du micro BNC.
La date de début de l’activité artistique correspond en principe à la date à laquelle l’artiste perçoit pour la première fois des revenus éligibles à ce dispositif et qui sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.
Option pour la moyenne des bénéfices (article 100 bis du CGI)
Les bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique, et soumis à la déclaration contrôlée peuvent, à la demande de l’intéressé, être déterminés sur la base d’un revenu égal à la moyenne des bénéfices de l’années d’imposition et des deux ou quatre années précédentes (bénéfice résultant chaque année de l’excédent des recettes sur les dépenses).
Prenons un exemple :
• Bénéfice de 2010 : 0 €
• Bénéfice de 2011 : 8 000 €
• Bénéfice de 2012 : 12 000 €
• Bénéfice de 2013 : 20 000 €
• Bénéfice de 2014 : 6 000 €
En application de l’option, le bénéfice taxé en 2012 :
☛ (0+ 8000+ 12000)/3 = 6 667 euros au lieu de 12 000 €
Bénéfice taxé en 2013 :
☛ (8000+12000+20000)/3 = 13 334 € au lieu de 20 000 €
Bénéfice taxé en 2014 :
☛ (12000+ 20000+ 6000)/3 = 12 666 € au lieu de 6 000 €
L’étalement du revenu perçu correspond à un étalement de l’imposition et est donc avantageux en cas de progression du revenu, mais s’avère pénalisant en cas de baisse brutale des revenus, dès lors que l’on est imposé sur une moyenne des revenus et non sur un revenu réel.
Pour bénéficier du régime il faut en faire la demande écrite lors du dépôt de la déclaration de bénéfice.
Le choix de la période de référence doit être expressément formulé sur la demande et il faut également indiquer aux service des impôts les différents éléments de calcul de son bénéfice moyen (recettes et dépenses des deux ou quatre années précédentes).
L’option pour ce régime d’imposition peut être expressément révoquée.
L’imposition d’après ce régime particulier continue de poursuivre des effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l’option. Les bénéfices courants, réalisés à compter de l’année de révocation, sont intégralement taxés dans les conditions de droit commun au titre de l’année de perception.
À vos déclarations !
Me Ophélie DANTIL 
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art
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