[Fiscal]

Par Me Ophélie Dantil, avocat

Un abattement de 50%, une option pour la moyenne des bénéfices

Dans un mois il faudra remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu et l’envoyer, au plus tard le 19 mai 2015 minuit pour les amoureux de la déclaration papier (qui risquent de se raréfier compte tenu des délais de plus en plus courts) et, pour ceux qui la déclarent en ligne, le 26 mai minuit (pour les départements 01 à 19), le 2 juin minuit (pour les départements du 20 à 49) ou le 9 juin 2015 minuit (pour les départements 50 à 974 – 975 et résidents de pays étrangers).

Je profite de l’occasion pour informer les artistes français indépendants qui déclarent leur bénéfices dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et sous le régime de la déclaration contrôlée (recettes moins dépenses), et non du micro BNC (abattement forfaitaire pour frais de 34 %), qu’ils peuvent sous certaines conditions bénéficier de régimes de faveur.

Un  abattement spécifique de 50 % (article 93.9 du CGI)

Les auteurs d’oeuvres d’art du secteur de la création plastique ou graphique (peintures, sculptures, dessins, photographies d’art, créations des arts appliqués) bénéficient d’un abattement de 50 % (dans la limite de 50 000 EUR par an) sur le montant de leur bénéfice non commercial imposable au titre de la première année d’activité et des quatre années suivantes.

La fraction du plafond non utilisé au titre d’une année ne peut être reportée sur les années suivantes. L’abattement ne s’applique pas en cas d’option pour le régime d’imposition sur la moyenne des revenus (voir ci-dessous) et si l’auteur est sous le  régime du micro BNC.

La date de début de l’activité artistique correspond en principe à la date à laquelle l’artiste perçoit pour la première fois des revenus éligibles à ce dispositif et qui sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.

Option pour la moyenne des bénéfices (article 100 bis du CGI)

Les bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique, et soumis à la déclaration contrôlée peuvent, à la demande de l’intéressé, être déterminés sur la base d’un revenu égal à la moyenne des bénéfices de l’années d’imposition et des deux ou quatre années précédentes (bénéfice résultant chaque année de l’excédent des recettes sur les dépenses).

Prenons un exemple :

• Bénéfice de 2010 : 0 €
• Bénéfice de 2011 : 8 000 €
• Bénéfice de 2012 : 12 000 €
• Bénéfice de 2013 : 20 000 €
• Bénéfice de 2014 : 6 000 €

En application de l’option, le bénéfice taxé en 2012 :
☛ (0+ 8000+ 12000)/3 = 6 667 euros au lieu de 12 000 €

Bénéfice taxé en 2013 :
☛ (8000+12000+20000)/3 = 13 334 € au lieu de 20 000 €

Bénéfice taxé en 2014 :
☛ (12000+ 20000+ 6000)/3 = 12 666 € au lieu de 6 000 €

L’étalement du revenu perçu correspond à un étalement de l’imposition et est donc avantageux en cas de progression du revenu, mais s’avère pénalisant en cas de baisse brutale des revenus, dès lors que l’on est imposé sur une  moyenne des revenus et non sur un revenu réel.

Pour bénéficier du régime il faut en faire la demande écrite lors du dépôt de la déclaration de bénéfice.

Le choix de la période de référence doit être expressément formulé sur la demande et il faut également indiquer aux service des impôts les différents éléments de calcul de son bénéfice moyen (recettes et dépenses des deux ou quatre années précédentes).

L’option pour ce régime d’imposition peut être expressément révoquée.

L’imposition d’après ce régime particulier continue de poursuivre des effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l’option. Les bénéfices courants, réalisés à compter de l’année de révocation, sont intégralement taxés dans les conditions de droit commun au titre de l’année de perception.

À vos déclarations !

Ophélie Dantil
Me Ophélie DANTIL Maître Ophélie Dantil sur Linkedin
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art

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22 réponses sur “Artistes, vous pouvez bénéficier de régimes fiscaux de faveur”

  1. Vente d'oeuvres d'art à une société par l'artiste lui-même
    Bonjour Maître,
    Mon mari sculpte depuis quelques années par passion sans que, pour l’instant, cela ne constitue sa profession. Il n’est pas coté mais a déjà exposé une fois en galerie.
    Une société (son employeur) souhaite acquérir l’une de ses œuvres.
    Pouvez-vous me confirmer que le produit de la vente est exonéré de la taxe forfaitaire dans la mesure où il en a conservé la propriété depuis sa création ?
    Par ailleurs, s’agissant du régime fiscal applicable au prix de vente, y a t-il un imprimé particulier qu’il doit joindre à notre déclaration commune de revenu et a t-il une possibilité de déduire les dépenses y afférentes (frais de trajets en fonderie, achat de bronze …) ?
    Vous remerciant par avance de votre retour.
    Cordialement

    1. Bonjour,
      si votre mari cède les produits de sa création artistique : il doit s’immatriculer auprès de l’URSSAF qui est le centre de formalité des artistes. Un numéro SIRET lui sera attribué et il pourra alors vendre ses oeuvres et éditer des factures. Il ne peut donc avoir la même fiscalité qu’un particulier qui vend des oeuvres acquises sans les avoir créées. La société qui achète l’oeuvre de l’artiste vivant pourra bénéficier d’un avantage fiscal. Et votre époux sera imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC en retenant en principe le bénéfice net réalisé au titre de l’année : recettes de ventes moins dépenses professionnelles. Il existe de nombreuses subtilités que je ne peux évoquer dans la présente réponse.

  2. Bonjour,
    Je suis artiste plasticien.
    J’ai opté pour le lissage de mon revenu sur 5 ans avec l’article 100 bis du CGI en 2016.
    J’ai fait un déficit en 2017. Est-ce qu’à votre avis je peux prendre en compte ce déficit dans mon étalement sur 5 ans ou est-ce que je dois prendre un revenu nul pour 2017?
    Merci d’avance pour votre retour.
    Nicolas.

    1. Bonjour,
      l’article 100 bis du CGI dit « I. Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d’un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l’année de l’imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années. » Cela signifie que votre déficit doit être pris en compte non pour zéro mais pour son montant réel (dépenses supérieures aux recettes).

  3. Impôts sur droits d'auteur
    Bonjour,
    Je suis auteure de théâtre et cette année je vais gagner plus que les années précédentes, on m’a donc conseillée de me placer sous le régime de l’article 100 bis avec un étalement sur 5 ans. J’ai deux questions :
    1- les deux dernières années j’ai touché pour la première fois des droits d’auteurs que j’ai déclarés comme revenus d’activité connus, dois-je les réintégrer dans les années précédentes ? On m’a dit que oui alors que j’ai déjà payé des impôts dessus.
    2- Où dois je formuler la demande écrite vu que la déclaration se fait maintenant sur internet ? J’ai cherché sur leur site, je n’ai rien trouvé.
    D’avance merci de votre réponse.
    Cordialement.
    Louise

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