[Fiscal]

Par Me Ophélie Dantil, avocat

Un abattement de 50%, une option pour la moyenne des bénéfices

Dans un mois il faudra remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu et l’envoyer, au plus tard le 19 mai 2015 minuit pour les amoureux de la déclaration papier (qui risquent de se raréfier compte tenu des délais de plus en plus courts) et, pour ceux qui la déclarent en ligne, le 26 mai minuit (pour les départements 01 à 19), le 2 juin minuit (pour les départements du 20 à 49) ou le 9 juin 2015 minuit (pour les départements 50 à 974 – 975 et résidents de pays étrangers).

Je profite de l’occasion pour informer les artistes français indépendants qui déclarent leur bénéfices dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et sous le régime de la déclaration contrôlée (recettes moins dépenses), et non du micro BNC (abattement forfaitaire pour frais de 34 %), qu’ils peuvent sous certaines conditions bénéficier de régimes de faveur.

Un  abattement spécifique de 50 % (article 93.9 du CGI)

Les auteurs d’oeuvres d’art du secteur de la création plastique ou graphique (peintures, sculptures, dessins, photographies d’art, créations des arts appliqués) bénéficient d’un abattement de 50 % (dans la limite de 50 000 EUR par an) sur le montant de leur bénéfice non commercial imposable au titre de la première année d’activité et des quatre années suivantes.

La fraction du plafond non utilisé au titre d’une année ne peut être reportée sur les années suivantes. L’abattement ne s’applique pas en cas d’option pour le régime d’imposition sur la moyenne des revenus (voir ci-dessous) et si l’auteur est sous le  régime du micro BNC.

La date de début de l’activité artistique correspond en principe à la date à laquelle l’artiste perçoit pour la première fois des revenus éligibles à ce dispositif et qui sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.

Option pour la moyenne des bénéfices (article 100 bis du CGI)

Les bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique, et soumis à la déclaration contrôlée peuvent, à la demande de l’intéressé, être déterminés sur la base d’un revenu égal à la moyenne des bénéfices de l’années d’imposition et des deux ou quatre années précédentes (bénéfice résultant chaque année de l’excédent des recettes sur les dépenses).

Prenons un exemple :

• Bénéfice de 2010 : 0 €
• Bénéfice de 2011 : 8 000 €
• Bénéfice de 2012 : 12 000 €
• Bénéfice de 2013 : 20 000 €
• Bénéfice de 2014 : 6 000 €

En application de l’option, le bénéfice taxé en 2012 :
☛ (0+ 8000+ 12000)/3 = 6 667 euros au lieu de 12 000 €

Bénéfice taxé en 2013 :
☛ (8000+12000+20000)/3 = 13 334 € au lieu de 20 000 €

Bénéfice taxé en 2014 :
☛ (12000+ 20000+ 6000)/3 = 12 666 € au lieu de 6 000 €

L’étalement du revenu perçu correspond à un étalement de l’imposition et est donc avantageux en cas de progression du revenu, mais s’avère pénalisant en cas de baisse brutale des revenus, dès lors que l’on est imposé sur une  moyenne des revenus et non sur un revenu réel.

Pour bénéficier du régime il faut en faire la demande écrite lors du dépôt de la déclaration de bénéfice.

Le choix de la période de référence doit être expressément formulé sur la demande et il faut également indiquer aux service des impôts les différents éléments de calcul de son bénéfice moyen (recettes et dépenses des deux ou quatre années précédentes).

L’option pour ce régime d’imposition peut être expressément révoquée.

L’imposition d’après ce régime particulier continue de poursuivre des effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l’option. Les bénéfices courants, réalisés à compter de l’année de révocation, sont intégralement taxés dans les conditions de droit commun au titre de l’année de perception.

À vos déclarations !

Ophélie Dantil
Me Ophélie DANTIL Maître Ophélie Dantil sur Linkedin
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art

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26 réponses sur “Artistes, vous pouvez bénéficier de régimes fiscaux de faveur”

  1. Bonjour,
    Je suis sculpteur, je vends mes sculptures en verre en galeries d’art. Je déclare mes revenus en profession libérale – activité artistique (code APE 9003A). Je suis en BNC déclaration contrôlée et à la maison des artistes pour mes charges sociales.
    Je souhaite beneficier du lissage de l’impot par l’art 100bis du CGI.
    En posant une question sur le mode de calcul a mon SIE, on me dit que seuls les artistes-AUTEURS peuvent bénéficier de ce dispositif (que ce soit en BNC art100bis ou salaires art.84A).
    Tirant mes benefices de la vente de sculptures, je ne rentrerais pas dans le cadre. Je n’arrive pas à voir sur quel texte de loi le SIE s’appuie pour me refuser l’option. En savez-vous plus de ce coté-là ?
    Merci infiniment

  2. Revenu fiscal de référence article 100 bis
    Bonsoir, sur la feuille d’avis d’imposition d’une personne bénéficiant du lissage des revenus BNC ainsi que traitements et salaires dans le cadre de l’article 100 BIS, le revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis correspond t-il à l’année d’imposition ou à la moyenne des 5 années ?
    Merci pour votre réponse

    1. Bonsoir,
      Le revenu fiscal de référence correspond à la moyenne résultant de l’option pour l’article 100 bis du CGI.
      Bien sincèrement.

  3. Avis d'imposition
    Bonjour madame,
    Je vous écris car je suis artiste (micro BNC – Code APE 9003A) et salariée d’une entreprise. J’ai un CA < à 5000 euros.
    Mon avis d’imposition mentionne bien les salaires reçus dans le cadre de mon emploi de salarié mais ne prend pas en compte les cessions de droit ou ventes d’oeuvres que je peux réaliser. Pourriez-vous me dire dans quelle case je dois inscrire le montant de mes œuvres vendues ?
    Par ailleurs, dois-je également déclarer ces sommes à la MDA ?
    Bien cordialement.

    1. Bonjour,
      Vous devez déclarer le montant de vos recettes sur la déclaration 204 C Pro case 5 HQ de mémoire. Pour la maison des artistes je vous invite à prendre contact directement avec eux.

  4. Passage au régime contrôlé obligatoire ?
    Bonjour,
    Je suis designer graphique affiliée à la MDA depuis plusieurs années. Jusqu’ici, mon CA se situait entre 20000 et 25000 et je déclarais en micro BNC. Sauf que cette année, j’ai bien peur de dépasser un chiffre d’affaire de 35000 euros pour 2017.
    D’après ce que j’ai lu, je vais automatiquement passer au régime controlé si je suis au dessus de 35200 ?
    C’est à dire qu’en mars prochain, je vais devoir déclarer sur plusieurs notices et indiquer tous les frais à enlever de mon CA ?
    Sauf que ne sachant pas que j’allais dépasser le plafond, je n’ai absolument aucun justificatif, ni ne sais quoi défrayer.
    Et si l’année d’après, mon CA redescend au dessous du plafond, comment est-ce que cela fonctionne ? Je redescendrai au régime micro BNC ou serai obligée de rester au réel ?
    Je suis complètement perdue car je ne voulais pas changer de statut fiscal et me retrouve bien coincée…
    Merci pour vos réponses

    1. Bonjour,
      vous bénéficiez encore pour les revenus de 2017 du régime micro BNC. Donc en mai prochain, lors du dépôt de votre déclaration, ce sera bien en micro BNC que vous déclarerez vos revenus. À compter du 1er janvier 2018 je vous invite à bien conserver vos factures car vous serez en régime contrôlé.

  5. Option fiscale/début d'activité
    Bonjour
    J’ai été salarié pendant longtemps et aujourd’hui j’aimerais vivre de ma passion.
    Je me suis inscrite comme jeune artiste peintre au CFE pour entreprendre les démarches pour m’inscrire à la MDA.
    J’ai mis mes œuvres sur tous les réseaux sociaux afin d’avoir un retour, et savoir si mes œuvres pourraient intéresser. Apparemment c’est le cas, mais maintenant je me retrouve face a un problème que je ne comprends pas: les impôts.
    Grace à votre explication j’ai compris qu’ayant peu de frais l’option du micro BNC pourrait être intéressante.
    Je suis donc imposable sur les 66% restant. Mais sur c’est 66% quel est mon plafond? Et à quel taux suis-je imposée ?
    En tant que jeune artiste qui débute, ne devrais-je pas prendre l’option du BNC afin de profiter de 50% d’abattement, vu que je commence mon activité? Et peut être repasser a l’option fiscale du micro BNC en fonction des recette après les 4 premières années ?

    1. Bonjour,
      Difficile de répondre à votre question car l’option pour l’un ou l’autre régime dépend du montant de vos ventes et de votre taux d’imposition ! Le régime du micro BNC est intéressant si vous avez des dépenses inférieures au montant du forfait. Bien entendu l’abattement de 50 % pour les jeunes artistes est intéressant mais il faut tenir une comptabilité et adhérer à un centre de gestion agréé, ce qui nécessite une rigueur plus importante. Mais en effet vous pourrez repasser au régime micro BNC si vous ne franchissez pas les limites de chiffres d’affaires pour en bénéficier.

  6. Déclaration ?
    Bonjour,
    Je suis artiste peintre, un peu perdu entre MDA et Impots.
    Je suis artiste peintre profession libérale en Micro BNC exonéré de TVA.
    La déclaration à la MDA est elle obligatoire ? Ou juste les impôts suffisent?
    Je bénéficie de l’abattement de 34% ?
    Je dois declarer sur le formulaire 2042C ?
    A quel % l’Etat va me taxer ? Est-ce le même taux d’imposition que l’impôt sur le revenu, c’est à dire :
    jusqu’à 9710€ 0€
    Entre 9710€ et 26818€ 14%
    Et ainsi de suite…

    Merci pour vos réponses 🙂
    Cordialement

    1. Bonjour,
      La MDA vous permet de bénéficier d’un régime social ; le micro BNC est un régime fiscal. Au lieu d’être imposé sur un bénéfice correspondant aux recettes moins les dépenses faites pour réaliser votre activité, en bénéficiant du micro BNC vous déclarez vos recettes et vous n’êtes imposé que sur 66 %, ce qui est intéressant si vos dépenses sont faibles. Vous devez alors reporter le montant brut avant déduction des 34 % sur la 2042C dans la case micro BNC ; le service des impôts calcule ensuite l’impôt sur le revenu en retenant ce revenu net des 34 %, lequel revenu se rajoute aux autres revenus que vous ou votre conjoint peuvent percevoir par ailleurs, donc le montant de l’impôt diffère selon les autres revenus perçus par le foyer fiscal. Mais en tout état de cause une fois l’impôt payé et les cotisations de la MDA prélevées vous avez payé les contributions dues.

      1. Déclaration
        Merci pour votre réponse, il me reste quelques interrogations tout de même.
        Comment puis je mettre un montant brut dans la déclaration vu que mes factures sont en net ?
        Quand je mets mon montant total lors de la déclaration je n’enlève pas les 34% ?
        Donc pour exemple si je déclare 10 000€.
        Le calcul sera la suivant: 10 000-34% = 6 600€
        Mon calcul d’impôts sera effectué sur ces 6600€?
        Merci

        1. Bonjour,
          Lorsque vous facturez une œuvre vous déterminez un prix. Le cumul des prix figurant sur les factures au titre d’une année constitue votre chiffre d’affaires ou recettes ou revenu brut. Si le montant de ces recettes ne dépasse pas 32 000 euros environ vous pouvez bénéficier du régime dit du micro BNC ; vous déclarez donc sur votre déclaration 2042C pro le montant brut facturé. Si vous avez facturé au titre de l’année 10 000 euros vous déclarerez 10 000 euros dans la case micro BNC de la 2042C pro et vous serez imposé sur la base de 6 600 euros.

  7. Art.100 bis
    Bonjour,
    Je suis photographe et je démarre mon activité. Pour l’année 2015 j’ai réalisé environ 32.000 euros de CA. Je pense opter pour l’article 100bis avec un étalement de mon bénéfice sur 5 ans.
    Si j’ai bien compris, je dois déclarer :
    0+0+0+0+30.000=30.000/5, soit 6.000 euros à déclarer ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Bonjour,
      Je vous confirme que lorsque l’année précédant l’option le contribuable n’a pas été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des revenus non commerciaux tirés d’une activité visée à l’article 100 bis du CGI, le bénéfice imposable de l’année d’option (année N) est égal à la moyenne des recettes et des dépenses de l’année d’option et des deux (ou quatre) années précédentes qui sont, bien entendu, retenues pour un montant nul.
      Pour l’année suivante (année N + 1), la base imposable est déterminée en fonction des recettes et des dépenses de l’année N + 1 et de l’année N, et d’un revenu nul pour l’année N – 1 (ou les années N – 1, N – 2 et N – 3).
      Ce système permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt. Il ne doit cependant pas être adopté si le contribuable a réalisé des bénéfices plus importants au cours des années précédant l’option, car ces bénéfices déjà taxés entrent à nouveau dans la base d’imposition.
      J’attire votre attention sur le fait que l’option doit être exercée au moment de la déclaration de bénéfice (imprimé 2035). Le bénéfice correspond aux recettes (chiffre d’affaires et autres produits exceptionnels) moins les dépenses afférentes à l’activité.

  8. Bonjour,
    En tant que peintre amateur, suis-je obligée de faire une déclaration aux impôts si je vends quelques toiles ?
    Merci pour votre réponse.

    1. Bonjour, a priori non vous n’avez pas a déclarer le résultat réalisé si vous vendez deux ou trois oeuvres par an à des amis (cercle privé), que vous ne faites pas de publicité particulière pour vous faire connaître en tant qu’artiste et que cela reste occasionnel, non récurrent et d’un montant peu significatif ; si en résumé vous ne vendez pas pour faire du profit mais pour rentrer dans vos frais.
      Les choses seraient différentes si vous engagiez de vraies démarches commerciales (expositions, marchés…) pour vendre vos œuvres. Il faudrait dès lors déclarer le produits de vos ventes dans un premier temps sous le régime du micro BNC. Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaires.

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