[Fiscal]

Par Me Ophélie Dantil, avocat

Une bonne nouvelle pour les artistes français !

La loi de finances pour 2015 (article 22) modifie le taux de TVA applicable aux livraisons d’oeuvres d’art effectuées par un auteur ou ses ayants droit : à compter du 1er janvier 2015, ce taux passe de 10 % à 5,5%.

Cette extension du taux réduit aux artistes est importante, elle met fin à une situation plutôt désavantageuse pour les artistes français dans la mesure où les galeries pouvaient acquérir des oeuvres d’artistes étrangers avec un taux de TVA de 5,5 %, alors que celles d’artistes français étaient taxées au taux de 10 %.

Rappel des différents taux de TVA applicables sur les œuvres d’art

Les opérations portant sur les oeuvres d’art (définies par l’article 98 A de l’annexe III au CGI) peuvent relever de trois taux de TVA différents, selon les opérations en cause :

Relèvent du taux réduit de 5,5 %, depuis le 1er janvier 2015 (art. 278-0 bis, I du CGI) :

  • Les importations d’oeuvres d’art ;
  • Les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d’oeuvres d’art qu’ils ont importées sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ;
  • Les acquisitions intracommunautaires d’oeuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis-revendeurs ;
  • Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit.

Relèvent du taux intermédiaire de 10 % (art. 278 septies du CGI) :

  • Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées à titre occasionnel par des entreprises qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA (assujettis-utilisateurs) ;
  • Les cessions de droits patrimoniaux reconnus aux auteurs des oeuvres (art. 279 g du CGI).

Les autres opérations portant sur les oeuvres d’art relèvent du taux normal de 20 %. Il en est ainsi notamment des ventes d’oeuvres d’art réalisées par les galeries d’art.

Ophélie Dantil, avocat - fiscalité du marché de l'art
Me Ophélie DANTIL Maître Ophélie Dantil sur Linkedin
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art

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La TVA sur les oeuvres d’art, ailleurs sur le web

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87 réponses sur “Quelle TVA pour les oeuvres d’Art ?”

  1. Déduction de la TVA sur oeuvre d'art
    Bonjour,
    Je suis comptable d’une société et mon client souhaite acheter une oeuvre d’art dans le but de la mettre dans une galerie, je souhaiterai savoir si la TVA est récupérable à l’achat ?
    Je vous remercie d’avance,

    1. Bonjour,
      Si votre client est un assujetti à la TVA il peut déduire la TVA sur l’acquisition (5.5 % s’il l’achète à l’artiste ou 20 % s’il l’achète à un professionnel type galerie qui n’a pas opté pour la marge). S’il la met à disposition dans une galerie, le mieux est de signer un contrat car l’achat doit être réalisé dans l’intérêt de l’entreprise acquéreur. Si la société revend l’oeuvre la TVA sera de 10 % (car l’oeuvre est considérée comme bien d’investissement).
      Bien sincèrement

  2. TVA galerie
    Bonjour,
    Mon galeriste veut ajouter au prix de vente (en galerie) de mes oeuvres le montant des 20% de TVA (de sa marge).
    Je trouve que cela me désavantage car n’étant pas assujettie à la TVA, je ne peux pas lui facturer de mon côté les 5,5% de ma marge. De plus, notre accord est depuis des années basé sur un partage de 50-50 du prix de vente global.
    Si j’accepte, mon pourcentage va sérieusement baisser. Puis-je refuser?
    Je vous remercie.

    1. Bonjour,
      si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous devez négocier sur la base du prix de vente au client final c’est à dire « TTC » même si le terme n’est pas approprié puisque la galerie paie la TVA sur sa marge. Donc si la galerie majore son prix au client final de sa TVA sur marge, vos 50 % doivent être calculés sur ce prix majoré, donc vous ne devriez pas être perdant.

  3. 2 taux de TVA lors d'une acquisition ?
    Bonjour,
    Ma collectivité va acquérir une reproduction d’une oeuvre auprès des ayants droit + cession des droits patrimoniaux pour de la reproduction et de la représentation.
    Doit-on prévoir dans notre contrat 2 taux de TVA distinct : 5.5% pour la vente de l’oeuvre et 10% pour la cession des droits? si oui, comment déterminer les montants sur lesquels appliquer ces 2 taux?
    Cordialement,

    1. Chère Madame,
      Oui il y a bien deux taux différents, et donc obligation de bien individualiser les deux catégories : l’oeuvre d’art (mais sous réserve que ce soit bien un original : attention à la notion de reproduction qui n’est pas forcément une oeuvre d’art éligible au taux réduit si ce n’est pas le cas, le taux de TVA sera de 20 %. Je n’ai pas assez de précision pour répondre à cette question) et les droits patrimoniaux qui sont soumis au taux de TVA à 10 %. Pour déterminer les montants, cela dépend de plusieurs facteurs et il m’est difficile de répondre ainsi. Bien sincèrement

  4. Facture artiste pour une galerie d'art
    Bonjour,
    Une galerie a vendu plusieurs de mes œuvres en dépôt vente.
    Celle-ci, après déduction de sa TVA et de sa commission me demande une facture. Le montant est fixé et correspond bien aux revenus artistiques. Cependant, étant assujetti à TVA, dois-je ajouter la TVA à 5,5 % ou dois-je laisser la somme indiquée ? Dans ce cas, ce serait à moi de régler cette TVA dans ma déclaration ? Dans ce cas toujours, dois-je faire figurer le montant HT (revenus artistes – TVA 5,5%) ?
    Je vous remercie par avance pour vos réponses.
    Bien à vous,
    Matthieu

    1. Bonjour,
      Il est préférable pour vous de facturer en HT et de rajouter la TVA à 5,5 % en plus. Ce faisant vous ne « subirez » pas le coût de la TVA. Si vous considérez que le prix convenu intègre la TVA, vous percevrez moins, puisqu’il faut payer la TVA en dedans.
      Dans tous les cas, votre facture doit distinguer le HT et le taux de TVA plus le montant de la TVA, que celle-ci soit calculée en sus du prix convenu ou en dedans.
      Bien sincèrement

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