[Fiscal]

Par Me Ophélie Dantil, avocat

Une bonne nouvelle pour les artistes français !

La loi de finances pour 2015 (article 22) modifie le taux de TVA applicable aux livraisons d’oeuvres d’art effectuées par un auteur ou ses ayants droit : à compter du 1er janvier 2015, ce taux passe de 10 % à 5,5%.

Cette extension du taux réduit aux artistes est importante, elle met fin à une situation plutôt désavantageuse pour les artistes français dans la mesure où les galeries pouvaient acquérir des oeuvres d’artistes étrangers avec un taux de TVA de 5,5 %, alors que celles d’artistes français étaient taxées au taux de 10 %.

Rappel des différents taux de TVA applicables sur les œuvres d’art

Les opérations portant sur les oeuvres d’art (définies par l’article 98 A de l’annexe III au CGI) peuvent relever de trois taux de TVA différents, selon les opérations en cause :

Relèvent du taux réduit de 5,5 %, depuis le 1er janvier 2015 (art. 278-0 bis, I du CGI) :

  • Les importations d’oeuvres d’art ;
  • Les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d’oeuvres d’art qu’ils ont importées sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ;
  • Les acquisitions intracommunautaires d’oeuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis-revendeurs ;
  • Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit.

Relèvent du taux intermédiaire de 10 % (art. 278 septies du CGI) :

  • Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées à titre occasionnel par des entreprises qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA (assujettis-utilisateurs) ;
  • Les cessions de droits patrimoniaux reconnus aux auteurs des oeuvres (art. 279 g du CGI).

Les autres opérations portant sur les oeuvres d’art relèvent du taux normal de 20 %. Il en est ainsi notamment des ventes d’oeuvres d’art réalisées par les galeries d’art.

Ophélie Dantil, avocat - fiscalité du marché de l'art
Me Ophélie DANTIL Maître Ophélie Dantil sur Linkedin
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art

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La TVA sur les oeuvres d’art, ailleurs sur le web

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56 réponses sur “Quelle TVA pour les oeuvres d’Art ?”

  1. Question TVA
    Bonjour Maitre,

    Je tiens un galerie de photographie et nous pratiquons la TVA sur la marge. Notre comptable nous a établi des modèles de note d’auteur pour la rémunération de nos photographes selon leur profil fiscaux (assujetti ou non à la TVA, étranger, affilié à l’Agessa ou non, amateur, agissant au nom d’une entreprise ou auto entrepreneur…)

    Quand nous payons un artiste pour une vente de 1000 euros par exemple, nous calculons sa part de 55 % sur 833,33 euros ; c’est à dire 1000 euros moins la tva de 20 %.

    Beaucoup d’artistes remettent ça en cause en nous affirmant que la vente d’oeuvre d’art par un artiste est soumise à une tva de 5%.

    Nous avions établi nos notes d’auteur de cette manière ayant compris que la vente par une galerie était soumise à une tva de 20%.

    C’est l’objet de beaucoup de discussion et ça devient un problème. On nous prétend que c’est la vente de la galerie vers le client qui est soumise à 20 % et non la vente de l’artiste vers la galerie (5%).

    Qu’en pensez vous ? Que devons-nous leur répondre ; doit-on changer notre mode de rémunération des artistes ?

  2. TVA et galeries d'art en ligne
    Cher Maître,
    Dans le cadre de la création d’une galerie d’art en ligne, j’aurais souhaité avoir des précisions sur le fonctionnement et l’application de la tva sur les œuvres d’art. Dans la mesure où la galerie se place comme un intermédiaire entre l’artiste et l’acheteur, quelle tva doit-on appliquer?
    Je vous remercie et vous prie d’accepter, Maître, l’expression de ma profonde gratitude.

    1. Bonsoir,
      D’un point de vue fiscal soit la galerie met en relation un acheteur et un artiste et ne facture pas l’acquéreur puisque c’est l’artiste qui vend directement, dans ce cas la galerie facture à l’artiste une prestation d’intermédiaire avec une TVA au taux de 20 %.
      Soit elle facture le client ; dans ce cas on considère qu’elle fait de l’achat revente, elle facture au client le prix de l’oeuvre majorée de la TVA à 20 %. Ensuite elle déduit du prix d’achat de l’oeuvre à l’artiste du montant de sa marge. Elle peut se placer sous le régime de la TVA sur la marge si l’artiste n’est pas assujetti à la TVA : elle facture le client sans mentionner la TVA et reverse au trésor la TVA calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition à l’artiste (marge TTC, qui est ensuite convertie en HT). J’espère avoir répondu à vos attentes.

  3. Quel taux de TVA ?
    Bonjour
    Je voulais connaitre le taux de TVA à appliquer pour la réalisation d’une oeuvre in situ à l’étranger (amérique du sud)
    Merci!

    1. Bonjour, je ne peux malheureusement pas répondre à votre question à défaut d’information sur la situation : ex lieu d’exercice habituel, situation juridique et fiscale à l’étranger, type d’oeuvres réalisées.
      Bien sincèrement

  4. Bonjour Madame,
    je suis artiste en france, non assujettie à la TVA. Je travaille avec une galerie en france qui vend mes oeuvres, jusqu’ici nous faisions 50-50 sur les ventes. Aujourd’hui la galerie souhaite réduire ma part systématiquement à 47,25 % en me déduisant donc la moitié de la TVA de 5,5% à laquelle elle m’indique être dorénavant soumise soit 2,75%. Est-ce normal ? (Aussi, lorsqu’une galerie pratique une réduction pour ses clients, la part de l’artiste doit-elle bien être réduite à hauteur de la moitié de cette réduction ou cette réduction doit-elle être prise uniquement sur la part de la galerie ?) Vous remerciant par avance !

    1. Chère Madame,
      Il me semble qu’il y a confusion alors je me permets de reprendre le schéma en termes de TVA.
      Artiste vente à galerie : non assujetti à la TVA donc votre facture est sans TVA soit le prix de l’oeuvre revendue par la galerie minorée de la commission de la galerie. Votre prix de vente à la galerie correspond au montant que la galerie vous reverse. La galerie est un revendeur.
      La galerie est imposée à la TVA de la façon suivante : en principe elle est imposée à la marge : prix de vente au client TTC – prix d’acquisition à l’artiste (sans taxe) x 0.833 = marge hors taxe.
      À cette marge la galerie doit payer de la TVA au taux de 20 % à l’administration fiscale.
      Dans certain cas elle peut appliquer la marge forfaitaire : base d’imposition prix de vente par la galerie x 0.943 = marge forfaitaire hors taxe. La galerie est redevable auprès de l’administration fiscale d’une TVA calculée sur cette base au taux de 20 %.
      En espérant avoir répondu à vos attentes.
      Bien sincèrement

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