[Fiscal]

Par Me Ophélie Dantil, avocat

Une bonne nouvelle pour les artistes français !

La loi de finances pour 2015 (article 22) modifie le taux de TVA applicable aux livraisons d’oeuvres d’art effectuées par un auteur ou ses ayants droit : à compter du 1er janvier 2015, ce taux passe de 10 % à 5,5%.

Cette extension du taux réduit aux artistes est importante, elle met fin à une situation plutôt désavantageuse pour les artistes français dans la mesure où les galeries pouvaient acquérir des oeuvres d’artistes étrangers avec un taux de TVA de 5,5 %, alors que celles d’artistes français étaient taxées au taux de 10 %.

Rappel des différents taux de TVA applicables sur les œuvres d’art

Les opérations portant sur les oeuvres d’art (définies par l’article 98 A de l’annexe III au CGI) peuvent relever de trois taux de TVA différents, selon les opérations en cause :

Relèvent du taux réduit de 5,5 %, depuis le 1er janvier 2015 (art. 278-0 bis, I du CGI) :

  • Les importations d’oeuvres d’art ;
  • Les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d’oeuvres d’art qu’ils ont importées sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ;
  • Les acquisitions intracommunautaires d’oeuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis-revendeurs ;
  • Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit.

Relèvent du taux intermédiaire de 10 % (art. 278 septies du CGI) :

  • Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées à titre occasionnel par des entreprises qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA (assujettis-utilisateurs) ;
  • Les cessions de droits patrimoniaux reconnus aux auteurs des oeuvres (art. 279 g du CGI).

Les autres opérations portant sur les oeuvres d’art relèvent du taux normal de 20 %. Il en est ainsi notamment des ventes d’oeuvres d’art réalisées par les galeries d’art.

Ophélie Dantil, avocat - fiscalité du marché de l'art
Me Ophélie DANTIL Maître Ophélie Dantil sur Linkedin
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art

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La TVA sur les oeuvres d’art, ailleurs sur le web

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39 réponses sur “Quelle TVA pour les oeuvres d’Art ?”

  1. Quid de la franchise, suite : plein droit.
    Rebonjour,
    Pour faire suite au commentaire précédent, je crois que j’ai finalement compris :
    – dans le cas où l’artiste est assujetti à la TVA, le régime de la marge est optionnel (article 297 B du CGI & BOI-TVA-SECT-90-40) ;
    – dans le cas où l’artiste est non-assujetti à la TVA (cas de la franchise en base), le régime de la marge s’applique de plein droit (297 A & BOI-TVA-SECT-90-20).

  2. Quid des artistes en franchise de base ?
    Bonjour,

    Le I-B-1 du BOI-TVA-SECT-90-40 apporte au sujet des « livraisons d’œuvres d’art livrées à l’assujetti-revendeur par l’auteur de l’œuvre ou ses ayants droit » la précision suivante, que je ne suis pas sûr de bien comprendre :
    « Il s’agit, bien entendu, des livraisons effectuées par des personnes qui ne bénéficient pas de la franchise en base ».

    Cela signifie-t-il que la galerie d’art qui vend l’œuvre d’un artiste en franchise de TVA ne collecte pas de TVA ? Ou bien seulement que la TVA sur marge n’est pas applicable et que la galerie doit collecter la TVA au taux normal sur le prix de vente total ?

    Merci de vos éclaircissements.

    1. Si un artiste n’est pas assujetti à la TVA il vend son oeuvre sans TVA. Lorsque la galerie revend l’oeuvre en principe le régime de droit commun voudrait que la galerie revende l’oeuvre selon le régime de la marge prix de vente moins prix d’acquisition = marge TTC que l’on convertit en HT (en multipliant par 0.833) et on calcule sur cette marge HT la TVA à 20 %.
      Si option pour le régime général, la galerie revend l’oeuvre en HT plus 20 % de la TVA, le client paie cette TVA à la galerie qui la reverse au Trésor public français ! Comme il n’y a pas eu de TVA sur le prix d’acquisition à l’artiste il n’y a pas de TVA en amont à déduire.

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