[Fiscal]

Par Me Ophélie Dantil, avocat

Une bonne nouvelle pour les artistes français !

La loi de finances pour 2015 (article 22) modifie le taux de TVA applicable aux livraisons d’oeuvres d’art effectuées par un auteur ou ses ayants droit : à compter du 1er janvier 2015, ce taux passe de 10 % à 5,5%.

Cette extension du taux réduit aux artistes est importante, elle met fin à une situation plutôt désavantageuse pour les artistes français dans la mesure où les galeries pouvaient acquérir des oeuvres d’artistes étrangers avec un taux de TVA de 5,5 %, alors que celles d’artistes français étaient taxées au taux de 10 %.

Rappel des différents taux de TVA applicables sur les œuvres d’art

Les opérations portant sur les oeuvres d’art (définies par l’article 98 A de l’annexe III au CGI) peuvent relever de trois taux de TVA différents, selon les opérations en cause :

Relèvent du taux réduit de 5,5 %, depuis le 1er janvier 2015 (art. 278-0 bis, I du CGI) :

  • Les importations d’oeuvres d’art ;
  • Les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d’oeuvres d’art qu’ils ont importées sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ;
  • Les acquisitions intracommunautaires d’oeuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis-revendeurs ;
  • Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit.

Relèvent du taux intermédiaire de 10 % (art. 278 septies du CGI) :

  • Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées à titre occasionnel par des entreprises qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA (assujettis-utilisateurs) ;
  • Les cessions de droits patrimoniaux reconnus aux auteurs des oeuvres (art. 279 g du CGI).

Les autres opérations portant sur les oeuvres d’art relèvent du taux normal de 20 %. Il en est ainsi notamment des ventes d’oeuvres d’art réalisées par les galeries d’art.

Ophélie Dantil, avocat - fiscalité du marché de l'art
Me Ophélie DANTIL Maître Ophélie Dantil sur Linkedin
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art

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La TVA sur les oeuvres d’art, ailleurs sur le web

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81 réponses sur “Quelle TVA pour les oeuvres d’Art ?”

  1. Facture artiste pour une galerie d'art
    Bonjour,
    Une galerie a vendu plusieurs de mes œuvres en dépôt vente.
    Celle-ci, après déduction de sa TVA et de sa commission me demande une facture. Le montant est fixé et correspond bien aux revenus artistiques. Cependant, étant assujetti à TVA, dois-je ajouter la TVA à 5,5 % ou dois-je laisser la somme indiquée ? Dans ce cas, ce serait à moi de régler cette TVA dans ma déclaration ? Dans ce cas toujours, dois-je faire figurer le montant HT (revenus artistes – TVA 5,5%) ?
    Je vous remercie par avance pour vos réponses.
    Bien à vous,
    Matthieu

    1. Bonjour,
      Il est préférable pour vous de facturer en HT et de rajouter la TVA à 5,5 % en plus. Ce faisant vous ne « subirez » pas le coût de la TVA. Si vous considérez que le prix convenu intègre la TVA, vous percevrez moins, puisqu’il faut payer la TVA en dedans.
      Dans tous les cas, votre facture doit distinguer le HT et le taux de TVA plus le montant de la TVA, que celle-ci soit calculée en sus du prix convenu ou en dedans.
      Bien sincèrement

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