[Fiscal]

Par Me Ophélie Dantil, avocat

Une bonne nouvelle pour les artistes français !

La loi de finances pour 2015 (article 22) modifie le taux de TVA applicable aux livraisons d’oeuvres d’art effectuées par un auteur ou ses ayants droit : à compter du 1er janvier 2015, ce taux passe de 10 % à 5,5%.

Cette extension du taux réduit aux artistes est importante, elle met fin à une situation plutôt désavantageuse pour les artistes français dans la mesure où les galeries pouvaient acquérir des oeuvres d’artistes étrangers avec un taux de TVA de 5,5 %, alors que celles d’artistes français étaient taxées au taux de 10 %.

Rappel des différents taux de TVA applicables sur les œuvres d’art

Les opérations portant sur les oeuvres d’art (définies par l’article 98 A de l’annexe III au CGI) peuvent relever de trois taux de TVA différents, selon les opérations en cause :

Relèvent du taux réduit de 5,5 %, depuis le 1er janvier 2015 (art. 278-0 bis, I du CGI) :

  • Les importations d’oeuvres d’art ;
  • Les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d’oeuvres d’art qu’ils ont importées sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ;
  • Les acquisitions intracommunautaires d’oeuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis-revendeurs ;
  • Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit.

Relèvent du taux intermédiaire de 10 % (art. 278 septies du CGI) :

  • Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées à titre occasionnel par des entreprises qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA (assujettis-utilisateurs) ;
  • Les cessions de droits patrimoniaux reconnus aux auteurs des oeuvres (art. 279 g du CGI).

Les autres opérations portant sur les oeuvres d’art relèvent du taux normal de 20 %. Il en est ainsi notamment des ventes d’oeuvres d’art réalisées par les galeries d’art.

Ophélie Dantil, avocat - fiscalité du marché de l'art
Me Ophélie DANTIL Maître Ophélie Dantil sur Linkedin
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art

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La TVA sur les oeuvres d’art, ailleurs sur le web

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102 réponses sur “Quelle TVA pour les oeuvres d’Art ?”

  1. Vente d'une oeuvre par une galerie
    Bonjour,
    Je suis en train de monter une galerie d’art. Pour être certaine d’avoir bien compris : un artiste me laisse en dépôt vente un tableau que je vais vendre 500€. Nous avons convenu une marge de 30% donc je lui donne 350€ et il me reste 150€. Là dessus je dois à l’état 20% de TVA soit 30€ c’est bien cela ?
    Si l’artiste est assujetti à la TVA est-ce que cela change quelque chose ? Merci.

    1. Bonjour,
      Sans rentrer dans le détail des formules de calcul, le schéma de la TVA dont votre galerie est redevable est le suivant :

      (1) Principe TVA sur la marge si l’artiste n’est pas assujetti à la TVA

      Prix de vente 500 – prix d’acquisition à l’artiste 350 = 150 € TTC
      le calcul de la TVA sur la marche se fait de la façon suivante :
      150 * 0,833 = 124,95 € HT base HT.
      Votre galerie est redevable de la TVA à 20 % = 124,95 x 20 % = 24,99 €.
      Option possible pour le régime général (3)

      (2) TVA forfaitaire de 30 % si vous êtes en mesure d’établir des actions de promotion (catalogue, vernissage, hébergement…)
      Prix de vente 500 € TTC
      Base de calcul 500 * 0,943 = 471,5 € x 30 % = 141,45 € HT
      votre galerie est redevable de la TVA à 20 % = 28,29 €

      (3) Régime général (surtout si artiste est assujetti à la TVA et/ ou cession de l’oeuvre à un assujetti à la TVA (entreprise par exemple qui peut déduire la TVA appliquée sur le prix de l’œuvre))
      Prix de vente 500 euros TTC dont 416,66 euros HT et 83,33 euros de TVA. La galerie collecte donc 83,33 euros qu’elle reverse au trésor public
      La galerie déduira la TVA payée à l’artiste soit 350 Euros TTC soit 291,66 € HT et 58,33 € de TVA. L’artiste collecte 58,33 € de TVA
      et vous galerie reversez au trésor public 83,33 € – 58,33 € = 25 €
      J’espère avoir réussi à éclaircir vos idées ce qui n’est pas évident sur un sujet aussi complexe. je reste à votre disposition.

  2. Facture TVA sur tirage 30 ex- Photographe (APE 74.20Z)
    Bonjour Me Ophélie DANTIL,
    Récemment à mon compte avec un code APE 74.20Z, je ne suis donc pas auteur-photographe et assujettie à la TVA, je vais vendre des tirages (certains en éditions limitées et d’autres pas), par l’intermédiaire de ma galerie en ligne et j’ai l’intention de vendre aussi des tirages de d’autres photographes.
    Ma question est la suivante:
    Si par le biais de ma galerie, je vends une photo en tirage limitée à 30 ex et signée, l’une des miennes ou celle d’un autre photographe, la TVA que je dois appliquer est bien de 5.5% ou est-ce 20%?
    Je suis un peu confuse à ce sujet. Je vous remercie.
    Bien cordialement

    1. Sont qualifiées d’oeuvres d’art par la loi les « Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus ». La qualité d’artiste ne dépend pas de l’affiliation à la maison des artistes. Donc a priori (et sur les seuls éléments que vous me transmettez) si vous respectez la définition donnée, la vente de vos oeuvres bénéficiera du taux de 5,5 %. En revanche celles correspondant à d’autres artistes non ! Vous pourrez opter pour la TVA sur la marge et le taux sera de 20 %.
      En espérant avoir répondu à vos interrogations.

  3. Explication TVA sur commission
    Bonjour,
    Il m’arrive de vendre en tant qu’artiste peintre (Maison des Artistes) sur un site de vente en ligne Art Majeur. Pour la vente d’un tableau, Art majeur me facture une commission 15%. Je paie ensuite un montant de TVA de 20% sur cette commission. Art Majeur se charge de l’expédition et me facture des frais d’expédition, assujettis encore d’un coût de TVA de 20%. J’aimerais comprendre. Merci beaucoup pour votre éclaircissement. Doam

    1. Bonjour,
      Je n’ai pas le conditions générales du contrat qui vous unit a Art Majeur. D’après les éléments que vous m’indiquez je pense cependant qu’Art Majeur agit juste comme un intermédiaire à la vente et effectivement c’est vous qui vendez l’oeuvre directement au client final. Il est possible qu’Art Majeur avance les frais de port, et donc vous les refacture. En principe les frais de port sont à la charge du client mais ils peuvent se révéler plus ou moins importants par rapport au moment où ils sont effectivement payés par le client. Niveau taux de TVA c’est tout à fait justifié : 20 %.
      En espérant avoir répondu à votre question.

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