[Fiscal]

Par Me Ophélie Dantil, avocat

Une bonne nouvelle pour les artistes français !

La loi de finances pour 2015 (article 22) modifie le taux de TVA applicable aux livraisons d’oeuvres d’art effectuées par un auteur ou ses ayants droit : à compter du 1er janvier 2015, ce taux passe de 10 % à 5,5%.

Cette extension du taux réduit aux artistes est importante, elle met fin à une situation plutôt désavantageuse pour les artistes français dans la mesure où les galeries pouvaient acquérir des oeuvres d’artistes étrangers avec un taux de TVA de 5,5 %, alors que celles d’artistes français étaient taxées au taux de 10 %.

Rappel des différents taux de TVA applicables sur les œuvres d’art

Les opérations portant sur les oeuvres d’art (définies par l’article 98 A de l’annexe III au CGI) peuvent relever de trois taux de TVA différents, selon les opérations en cause :

Relèvent du taux réduit de 5,5 %, depuis le 1er janvier 2015 (art. 278-0 bis, I du CGI) :

  • Les importations d’oeuvres d’art ;
  • Les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d’oeuvres d’art qu’ils ont importées sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ;
  • Les acquisitions intracommunautaires d’oeuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis-revendeurs ;
  • Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit.

Relèvent du taux intermédiaire de 10 % (art. 278 septies du CGI) :

  • Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées à titre occasionnel par des entreprises qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA (assujettis-utilisateurs) ;
  • Les cessions de droits patrimoniaux reconnus aux auteurs des oeuvres (art. 279 g du CGI).

Les autres opérations portant sur les oeuvres d’art relèvent du taux normal de 20 %. Il en est ainsi notamment des ventes d’oeuvres d’art réalisées par les galeries d’art.

Ophélie Dantil, avocat - fiscalité du marché de l'art
Me Ophélie DANTIL Maître Ophélie Dantil sur Linkedin
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art

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La TVA sur les oeuvres d’art, ailleurs sur le web

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33 réponses sur “Quelle TVA pour les oeuvres d’Art ?”

  1. TVA ?!
    Bonjour maître, je voudrais savoir, si je suis l’intermédiaire d’une vente d’un tableau d’un grand peintre décédé daté de 1952, dont le propriétaire actuel l’a reçu de son père qui lui-même l’avait acheté il y plusieurs années une petite somme d’argent ; le propriétaire en veut 5 millions d’euros et décide de me payer 1 million d’euros si je trouve un acheteur, via contrats etc… combien devrais-je payer sur le million qui me revient ? Merci d’avance.

    1. Bonjour,
      A priori, si vous mettez en relation l’acheteur et le vendeur pour le compte du vendeur, vous devez facturer une commission au titre de votre intervention d’intermédiation. Le taux sera de 20 % sur cette commission.

  2. Bonjour,
    Galeristes, nous avons acheté il y a plusieurs années directement aux artistes des oeuvres qui aujourd’hui cotent le tiers de leur prix. Lors d’une vente prochaine sommes-nous obligés de cotiser auprès de l’ADAGP même si nous vendons a perte ? Qu’en est-il du taux de TVA également ? Merci.

    1. Bonjour,
      Le taux de TVA est de 20 % pour un galeriste mais si vous êtes sur la marge et si celle-ci est négative, en principe pas de TVA. Mais cela dépend si vous êtes à la marge globale ou opération par opération.

  3. Bonjour,
    Mon ami français réside en Espagne. C’est un particulier.
    Il vient de vendre un tableau qu’il avait dans son appartement en France.
    Il paie ses impôts en Espagne. Quelle est la le montant de la taxe de vente de propriété espagnole?
    Cordialement.

    1. Bonjour,
      J’invite votre ami à prendre avis auprès d’un avocat fiscaliste espagnol car c’est le droit fiscal espagnol qui s’applique, même si l’oeuvre est vendue en France.

  4. Bonjour,
    Je vous remercie de prendre le temps de réfléchir à ma question/situation.
    Je suis un artiste suisse et suis invité par une galerie française à exposer durant un mois dans leur galerie.
    La galerie me demande de transporter mes oeuvres moi-même (donc pour le passage en douane) et les oeuvres seront mises en dépôt.
    Si vente il y a, je leur ferai des factures de retour en Suisse, mais rapporterai le reste en Suisse.
    Je souhaite éviter de faires des papiers trop compliqués pour ce transport et passage en douane. Et le carnet ATA n’est pas vraiment utilisé pour les oeuvres qui pourraient êtres vendues sur place.
    Puis-je faire une procédure simplifiée d’importation ou importer ces oeuvres sous le régime de l’importation pour essai ? Si c’est le cas, quelle serait la marche à suivre ?
    Aussi, je vends au travers de mon atelier/galerie en Suisse et ai donc constitué une Sàrl. Est-ce plus avantageux d’importer temporairement en France en tant que artiste (particulier) ou au travers de ma société ?
    Merci d’avance de vos suggestions.

    1. Bonjour,
      Je ne peux malheureusement pas répondre à votre question très particulière sur ce site car cela va au-delà de la simple information mais consiste en une véritable consultation.
      Cordialement.

  5. Bonjour
    Je suis un particulier et je désire acquérir des oeuvres d’art auprès de galeries qui sont installées en Angleterre, en Suisse, au Brésil, mais aussi aux Etats Unis
    Quel est le taux de TVA, s il y a en a que je dois acquitter pour chacune de ces oeuvres en fonction de ces pays ?
    Merci d’avance de votre réponse
    Bien à vous
    Régis

    1. Bonjour,
      L’achat d’oeuvres d’art à une galerie d’art située dans un pays tiers à l’Union européenne subit la TVA à 5,5% des l’entrée du bien en France (TVA à l’importation). L’acquisition d’une oeuvre d’art à un état membre de l’Union européenne est en principe non assujettie a la TVA en France car la galerie applique la TVA sur la marge dans son état. Le client paie un prix global.

  6. Régime site internet marchand
    Bonjour Maître,
    Je crée actuellement un site internet marchand qui promeut des oeuvres uniques et en séries limitées sur papier (dessin, lithographie, linographie). Il s’agit d’un fonctionnement en dépôt-vente.
    S’agissant d’une galerie en ligne, le régime est-il le même que pour une galerie physique ? Quel régime fiscal sera appliqué ?
    D’avance je vous remercie pour votre retour.
    Cordialement

    1. Bonjour,
      Le régime fiscal des galeries en ligne est le même que celui d’une galerie classique : par exemple en matière de TVA régime de la marge ou régime général. Je ne peux malheureusement pas développer plus car la régime à appliquer dépend de nombreux facteurs (artistes assujettis ou non assujettis à la TVA ? clients entreprises ou particuliers ? clients français ou étrangers ?…)
      Bien sincèrement.

  7. TVA intracommunautaire
    Bonjour,
    Nous avons une société activité marchands de biens.
    Nous achetons principalement des oeuvres d’art, mises en stock.
    Concernant les achats d’œuvres d’art dans l’UE, quelle tva dois-je appliquer exactement ? Je dois déclarer le TVA intracom à un taux de 20% ?
    Si je comprends bien je n’entre pas dans l’application du taux réduit puisque j’achète à des galeries qui ont un statut d’assujettis revendeurs ?
    Merci à vous.

    1. Bonjour,
      Soit la galerie de l’UE auprès de laquelle vous achetez l’œuvre soumet l’opération selon le régime de la TVA sur la marge dans son Etat donc vous achetez l’œuvre « TTC » et lorsque vous la revendez vous la revendez TTC et vous appliquez le régime de la TVA sur la marge en France au taux de TVA de 20 %.

      Soit la galerie de l’UE réalise une livraison intracommunautaire à destination de la France, elle vous vend l’œuvre en HT, vous acquittez la TVA française à 5,5% car vous réalisez une acquisition intracommunautaire et vous décidez de la revendre soit selon le régime de la TVA sur la marge dans ce cas vous ne pouvez déduire la TVA de 5,5 % payée en amont, soit vous optez pour le régime général : vous revendez l’œuvre en HT, vous collectez la TVA à 20 % et vous déduisez la TVA à 5,5% due lors de l’acquisition.

      Vous avez le choix !

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