[Fiscal]

Par Me Ophélie Dantil, avocat

Une bonne nouvelle pour les artistes français !

La loi de finances pour 2015 (article 22) modifie le taux de TVA applicable aux livraisons d’oeuvres d’art effectuées par un auteur ou ses ayants droit : à compter du 1er janvier 2015, ce taux passe de 10 % à 5,5%.

Cette extension du taux réduit aux artistes est importante, elle met fin à une situation plutôt désavantageuse pour les artistes français dans la mesure où les galeries pouvaient acquérir des oeuvres d’artistes étrangers avec un taux de TVA de 5,5 %, alors que celles d’artistes français étaient taxées au taux de 10 %.

Rappel des différents taux de TVA applicables sur les œuvres d’art

Les opérations portant sur les oeuvres d’art (définies par l’article 98 A de l’annexe III au CGI) peuvent relever de trois taux de TVA différents, selon les opérations en cause :

Relèvent du taux réduit de 5,5 %, depuis le 1er janvier 2015 (art. 278-0 bis, I du CGI) :

  • Les importations d’oeuvres d’art ;
  • Les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d’oeuvres d’art qu’ils ont importées sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ;
  • Les acquisitions intracommunautaires d’oeuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis-revendeurs ;
  • Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit.

Relèvent du taux intermédiaire de 10 % (art. 278 septies du CGI) :

  • Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées à titre occasionnel par des entreprises qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA (assujettis-utilisateurs) ;
  • Les cessions de droits patrimoniaux reconnus aux auteurs des oeuvres (art. 279 g du CGI).

Les autres opérations portant sur les oeuvres d’art relèvent du taux normal de 20 %. Il en est ainsi notamment des ventes d’oeuvres d’art réalisées par les galeries d’art.

Ophélie Dantil, avocat - fiscalité du marché de l'art
Me Ophélie DANTIL Maître Ophélie Dantil sur Linkedin
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art

Nb. Tous les contenus de ce site (textes, visuels, éléments multimédia) sont protégés ; merci de nous contacter si vous souhaitez les utiliser.

La TVA sur les oeuvres d’art, ailleurs sur le web

• Sur le site du service public

Vous avez une question liée à l’acquisition d’une oeuvre d’art ?
Contactez-nous !

Étiquettes , , ,

68 réponses sur “Quelle TVA pour les oeuvres d’Art ?”

  1. TVA
    Bonjour Me Dantil,
    Je suis propriétaire d’une oeuvre de Picasso. Un galeriste souhaite l’acquérir.
    Dois-je ajouter de la TVA au prix demandé et, si oui, quel est le taux?
    Bien Cordialement,

    1. Chère Madame,
      Si vous détenez l’oeuvre dans votre patrimoine personnel et que vous n’êtes pas une professionnelle : acheteur revendeur d’oeuvres d’art, vous n’avez pas de TVA a ajouter sur le prix de l’oeuvre, car vous n’êtes pas assujettie à la TVA sur cette opération.

  2. Merci de votre réponse. Je comprends. Je rajoute alors les différents cas de figure, pour avoir votre réponse (toujours à un particulier)

    A) Photographe basé en France, ou en Europe, vend ses œuvres sans TVA :
    a1) la galerie vend en France _ Regime TVA : ……
    a2) la galerie vend en Europe.  » Regime TVA : ……
    a3) la galerie vend hors EUrope. Regime TVA : ……

    B) Photographe basé en France ou en Europe, vend ses ouvres avec TVA réduite;
    b1) la galerie vend en France _ Regime TVA : ……
    b2) la galerie vend en Europe.  » Regime TVA : ……
    b3) la galerie vend hors EUrope. Regime TVA : …..

    C) Photographe basé hors Europe: il vend sans TVA. Si les oeuvres sont importés ou imprimées en Europe;
    – la galerie est obligé de déclarer 5% TVA au Fisc
    et ensuite:
    c1) la galerie vend en France _ Regime TVA : ……
    c2) la galerie vend en Europe.  » Regime TVA : ……
    c3) la galerie vend hors EUrope. Regime TVA : …..

    Un grand merci!
    Bien cordialement

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *