[Fiscal]
Attention : depuis le 1er janvier 2025, nouveau taux réduit de TVA à 5,5% pour les oeuvres d’art !
Une bonne nouvelle pour les artistes français !
La loi de finances pour 2015 (article 22) modifie le taux de TVA applicable aux livraisons d’oeuvres d’art effectuées par un auteur ou ses ayants droit : à compter du 1er janvier 2015, ce taux passe de 10 % à 5,5%.
Cette extension du taux réduit aux artistes est importante, elle met fin à une situation plutôt désavantageuse pour les artistes français dans la mesure où les galeries pouvaient acquérir des oeuvres d’artistes étrangers avec un taux de TVA de 5,5 %, alors que celles d’artistes français étaient taxées au taux de 10 %.
Rappel des différents taux de TVA applicables sur les œuvres d’art
Les opérations portant sur les oeuvres d’art (définies par l’article 98 A de l’annexe III au CGI) peuvent relever de trois taux de TVA différents, selon les opérations en cause :
Relèvent du taux réduit de 5,5 %, depuis le 1er janvier 2015 (art. 278-0 bis, I du CGI) :
- Les importations d’oeuvres d’art ;
- Les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d’oeuvres d’art qu’ils ont importées sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ;
- Les acquisitions intracommunautaires d’oeuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis-revendeurs ;
- Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit.
Relèvent du taux intermédiaire de 10 % (art. 278 septies du CGI) :
- Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées à titre occasionnel par des entreprises qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA (assujettis-utilisateurs) ;
- Les cessions de droits patrimoniaux reconnus aux auteurs des oeuvres (art. 279 g du CGI).
Les autres opérations portant sur les oeuvres d’art relèvent du taux normal de 20 %. Il en est ainsi notamment des ventes d’oeuvres d’art réalisées par les galeries d’art.
Me Ophélie DANTIL 
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art
Nb. Tous les contenus de ce site (textes, visuels, éléments multimédia) sont protégés ; merci de nous contacter si vous souhaitez les utiliser.
La TVA sur les oeuvres d’art, ailleurs sur le web
• Sur le site du service public
Vous avez une question liée à l’acquisition d’une oeuvre d’art ?
Contactez-nous !
Chère Madame,
En principe la TVA devrait être neutre pour le galeriste belge.
Cela signifie que : si il vend l’oeuvre à son client en HT alors la TVA de 21 % est payée en fait par le client et la galerie la reverse au trésor et déduit la TVA qu’il vous doit. soit il calcule la TVA sur la marge et ne pourra déduire la TVA qu’il doit sur votre facture.
Lorsque vous vendez à la galerie et que vous pouvez justifier que l’oeuvre à quitté la France, vous devez facturer votre oeuvre en HT car il s’agit d’une livraison intra-communautaire (puisque la galerie belge a un numéro de TVA en Belgique). C’est à la galerie de payer la TVA en Belgique en appliquant le taux de TVA de son Etat. En espérant avoir répondu à votre demande. Bien sincèrement
TVA lors d'une vente dans un pays de la communauté européenne
Bonjour,
Artiste plasticienne payant mes impôts en France, mes galeristes sont eux en Belgique. La vente des œuvres est alors assujetti à 21% de TVA en Belgique. Mes galeristes soustraient la TVA de 21% avant de réaliser la répartition 50/50. De mon côté, je suis assujettie à la TVA en France. Dois-je dans ce cas, malgré la déduction faite de 21% sur le prix de l’œuvre, payer la TVA de 5,5% sur la partie qui m’a été reversée ?
En vous remerciant par avance.
Compétitivité Artiste vs Galerie
Bonjour,
J’ai une activité partielle en Grèce, où j’ai une galerie, et je vais créer une entreprise en France pour promouvoir les artistes que j’ai dans mon portefeuille en Grèce et d’autres en France.
En Grèce le taux applicable pour une galerie qui travaille avec des artistes sur le marché primaire est le même que celui applicable aux artistes afin de ne pas créer de distorsions de prix entre un particulier faisant l’acquisition d’une oeuvre via un artiste ou via une galerie. Je comprends qu’en France cela n’est pas le cas et que la galerie doit appliquer un taux de TVA à 20%; sauf sur des imports où la TVA est de 5.5% . Dans le cas d’une oeuvre d’un artiste grec vendue via une galerie en France; la galerie paie une TVA de 5.5% sur l’oeuvre de l’artiste puis applique une TVA de 20% sur la vente ?
Merci d’avance pour votre aide. Audrey
Taux de TVA pour sculpture en verre et/ou vitrail en pièce unique
Bonjour Madame,
Je suis artiste verrier en auto-entreprise et assujétie à la TVA depuis 2022.
Mon activité est essentiellement la création et restauration de vitraux d’art (donc depuis toujours j’applique 20% de TVA en général sauf lors de restaurations chez les particuliers : 10%)
Mais en création, les vitraux pour particuliers étant toujours des pièces uniques, je me demande si la TVA à 5,5 pourrait s’appliquer ?
Je crée également des sculptures en verre en pièce unique (cela rentre donc dans le cadre d’oeuvre d’art « sculpture en tout matériaux crées de la main de l’artiste ») et je me demande si la TVA à 5,5% peut s’appliquer dans ces cas-là.
Ou devrais-je avoir un autre statut d’artiste en parallèle… ?
Un grand merci à l’avance.
Bien cordialement.
Alexandra
Chère Madame,
Les vitraux n’entrent pas dans la liste des oeuvres d’art visée à l’article 98 A annexe II du CGI, donc le taux de 5,5% ne peut s’appliquer. En revanche pour les sculptures réalisées entièrement de votre main, vous pouvez me semble t’il appliquer ce taux de 5,5% sans autres conditions.
Bien sincèrement
TVA sur vitraux ?
Bonjour Madame Dantil,
Je suis dans la même situation qu’Alexandra sauf que mon entreprise n’est pas (encore) assujettie à la TVA ; lorsque j’avais consulté une experte comptable, elle m’avait confirmé que pour les vitraux qui ne sont pas destinés à être intégrés à un bâtiment (une verrière, une baie vitrée, etc.) la TVA était de 5,5%.
La « destination » du vitrail fait elle vraiment une différence entre 5,5 et 20 % ?
Chère Elodie,
Je vous confirme que peu importe la destination du vitrail, il ne fait pas partie en tant que tel de la liste des oeuvres d’art prévue par l’article 98 A Annexe II du CGI.
Bien sincèrement
Conseil contrat artiste
Bonjour,
je suis artiste inscrite à la MDA et j’expose pour une galerie qui souhaite me faire signer un contrat dans lequel elle voudrait 50% du prix HT de l’oeuvre . Or je souhaite 50% du prix TTC de l’oeuvre. Quel est votre conseil svp? Suelles sont les contrats classiques entre galerie et artiste?
Merci
Bonjour,
En principe les galeries paient la TVA sur la marge et ont tendance à rétrocéder le prix sur la base du prix de vente TTC. Parfois elles déduisent même le montant de leur TVA pour déterminer les 50 %.
Je ne peux que vous conseiller la solution qui vous est la plus avantageuse mais il n’y a pas vraiment de règle, même si le HT m’apparaît plus neutre d’autant plus si vous êtes vous même assujetti à la TVA.
Présidente d'une Sasu vendant ses oeuvres d'art
Bonjour,
Je suis artisane d’art verrier en SASU et je travaille sur des pièces artistiques qui me sont propres ainsi que pour d’autres artistes ou designers. Lorsqu’il s’agit d’une commande qui ne demande que mes savoir-faire, cela est pour moi une prestation et donc j’applique la TVA 20%.
Mais je souhaiterais savoir à quel TVA je suis soumise si je vends mes créations artistiques? Et si je suis obligée, pour de meilleurs avantages fiscaux, de me créer un statut d’artiste?
Merci d’avance pour votre réponse.
Taux de TVA applicable aux oeuvres monumentales
Bonjour Me,
Il semble que la réponse apportée en mars 1976 à M. de Broglie introduise désormais une discrimination de traitement entre les œuvres d’art entièrement exécutées à la main par l’artiste, donc à taille humaine, et les œuvres d’art monumentales qui nécessitent très souvent l’intervention d’assistants agissant bien sous le contrôle de l’artiste. En effet, le taux de TVA de 5,5% ne semble pouvoir s’appliquer que dans le 1er cas. Qu’en pensez-vous ?
Vous remerciant par avance de vos éclaircissements.
Bien cordialement.
Cher Monsieur,
La jurisprudence et la doctrine administrative ont reconnu le caractère d’œuvres d’art au sens de l’article 98 A, II-1° de l’annexe III au CGI aux réalisations émanant de la main de l’artiste ou qui ont été réalisées selon ses instructions et sous son contrôle, de telle sorte que, dans son exécution même, ce support matériel de l’œuvre porte la marque de la personnalité de son créateur et qu’il se distingue par là d’une simple reproduction (Cass. 1e civ. 13-10-1993 n° 91-14.037 : Bull. civ. I p. 197 n° 285). Par conséquent si l’artiste vend une oeuvre exécutée sous son contrôle, il pourra bénéficier de la TVA au taux réduit de 5,5 % . Cette réponse ne vaut que si l’artiste vend l’oeuvre sous un statut d’entrepreneur individuel.
Bien sincèrement
Taux de TVA applicable aux oeuvres monumentales
Chère Maître,
En premier lieu, je tiens à vous remercier pour la rapidité de votre retour. Si je pensais avoir identifié un point clé de ce dossier, avec votre réponse, je prends la mesure de la complexité de celui-ci.
Sincères salutations.
Vente d'une oeuvre par une galerie
Bonjour,
Je suis en train de monter une galerie d’art. Pour être certaine d’avoir bien compris : un artiste me laisse en dépôt vente un tableau que je vais vendre 500€. Nous avons convenu une marge de 30% donc je lui donne 350€ et il me reste 150€. Là dessus je dois à l’état 20% de TVA soit 30€ c’est bien cela ?
Si l’artiste est assujetti à la TVA est-ce que cela change quelque chose ? Merci.
Bonjour,
Sans rentrer dans le détail des formules de calcul, le schéma de la TVA dont votre galerie est redevable est le suivant :
(1) Principe TVA sur la marge si l’artiste n’est pas assujetti à la TVA
Prix de vente 500 – prix d’acquisition à l’artiste 350 = 150 € TTC
le calcul de la TVA sur la marge se fait de la façon suivante :
150 * 0,833 = 124,95 € HT base HT.
Votre galerie est redevable de la TVA à 20 % = 124,95 x 20 % = 24,99 €.
Option possible pour le régime général (3)
(2) TVA forfaitaire de 30 % si vous êtes en mesure d’établir des actions de promotion (catalogue, vernissage, hébergement…)
Prix de vente 500 € TTC
Base de calcul 500 * 0,943 = 471,5 € x 30 % = 141,45 € HT
votre galerie est redevable de la TVA à 20 % = 28,29 €
(3) Régime général (surtout si artiste est assujetti à la TVA et/ ou cession de l’oeuvre à un assujetti à la TVA (entreprise par exemple qui peut déduire la TVA appliquée sur le prix de l’œuvre))
Prix de vente 500 euros TTC dont 416,66 euros HT et 83,33 euros de TVA. La galerie collecte donc 83,33 euros qu’elle reverse au trésor public
La galerie déduira la TVA payée à l’artiste soit 350 Euros TTC soit 291,66 € HT et 58,33 € de TVA. L’artiste collecte 58,33 € de TVA
et vous galerie reversez au trésor public 83,33 € – 58,33 € = 25 €
J’espère avoir réussi à éclaircir vos idées ce qui n’est pas évident sur un sujet aussi complexe. je reste à votre disposition.
Calcul TVA pour galeries
Bonjour,
Dans le calcul que vous proposez, vous notez que le calcul de la TVA sur la marge se fait de la façon suivante :
150 * 0,833 = 124,95 € HT.
Mais d’où provient ce coefficient de 0.833 (ou 0.943 pour le calcul en proposition 2) ?
Cordialement,
Charles
Réponse
J’ai eu la réponse sur le site de la Gazette Drouot, d’ailleurs apportée par vous-même, Me Dantil, à propos du mécanisme du régime de la marge.
Facture TVA sur tirage 30 ex- Photographe (APE 74.20Z)
Bonjour Me Ophélie DANTIL,
Récemment à mon compte avec un code APE 74.20Z, je ne suis donc pas auteur-photographe et assujettie à la TVA, je vais vendre des tirages (certains en éditions limitées et d’autres pas), par l’intermédiaire de ma galerie en ligne et j’ai l’intention de vendre aussi des tirages de d’autres photographes.
Ma question est la suivante:
Si par le biais de ma galerie, je vends une photo en tirage limitée à 30 ex et signée, l’une des miennes ou celle d’un autre photographe, la TVA que je dois appliquer est bien de 5.5% ou est-ce 20%?
Je suis un peu confuse à ce sujet. Je vous remercie.
Bien cordialement
Sont qualifiées d’oeuvres d’art par la loi les « Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus ». La qualité d’artiste ne dépend pas de l’affiliation à la maison des artistes. Donc a priori (et sur les seuls éléments que vous me transmettez) si vous respectez la définition donnée, la vente de vos oeuvres bénéficiera du taux de 5,5 %. En revanche celles correspondant à d’autres artistes non ! Vous pourrez opter pour la TVA sur la marge et le taux sera de 20 %.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Explication TVA sur commission
Bonjour,
Il m’arrive de vendre en tant qu’artiste peintre (Maison des Artistes) sur un site de vente en ligne Art Majeur. Pour la vente d’un tableau, Art majeur me facture une commission 15%. Je paie ensuite un montant de TVA de 20% sur cette commission. Art Majeur se charge de l’expédition et me facture des frais d’expédition, assujettis encore d’un coût de TVA de 20%. J’aimerais comprendre. Merci beaucoup pour votre éclaircissement. Doam
Bonjour,
Je n’ai pas le conditions générales du contrat qui vous unit a Art Majeur. D’après les éléments que vous m’indiquez je pense cependant qu’Art Majeur agit juste comme un intermédiaire à la vente et effectivement c’est vous qui vendez l’oeuvre directement au client final. Il est possible qu’Art Majeur avance les frais de port, et donc vous les refacture. En principe les frais de port sont à la charge du client mais ils peuvent se révéler plus ou moins importants par rapport au moment où ils sont effectivement payés par le client. Niveau taux de TVA c’est tout à fait justifié : 20 %.
En espérant avoir répondu à votre question.
Taux de TVA pour l'impression d'œuvres d'Auteur Photographe ?
Auteur-photographe (APE 90.03B), mes œuvres numérotées sont imprimées par un artisan-photographe, sous mon contrôle.
Je ne suis pas assujetti à la TVA (art. 293 B CGI).
Quelle TVA doit-il appliquer sur les factures qu’il m’adresse pour ses travaux d’impression : 5,5%, 10%, 20 % ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Mention ou non d'un taux de TVA pour la vente d'une oeuvre sur Internet
Bonjour Me Ophélie DANTIL,
Merci beaucoup pour vos éclaircissements.
Je suis artiste et je vends mes tableaux et photographies en ligne à des particuliers (ou peut-être à des galeries). Si j’ai bien compris, je ne suis pas moi-même assujetti à la TVA. Aussi, sur la boutique de mon site, je n’ai pas à mentionner la TVA, mais simplement à fixer un prix TTC pour chaque oeuvre.
Merci de votre patience à me répondre.
Cher Monsieur,
Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA vous devez l’indiquer (non assujetti à la TVA – franchise de TVA) ce n’est pas un prix TTC mais un prix hors taxes.
Bien sincèrement
Merci Me Ophélie. Vous êtes formidable!
Bonjour,
Vous devez mentionner un montant sans TVA puisque vous n’êtes pas assujetti. Vos factures en revanche devront bien indiquer que vous n’êtes pas assujetti à la TVA article 293 B du CGI.
Facture TVA artiste-photographe pour vente oeuvre photographique
Bonjour,
Tout d’abord, je vous remercie de ces informations précieuses.
Je suis artiste-photographe assujetti à la TVA. Et pour être certain, dans le cas d’une vente d’une oeuvre photographique par le biais de mon site web, à destination de la France, UE ou Hors UE, la TVA reste bien à 5,5% ?
En attente de votre réponse, je vous souhaite une belle soirée.
Cher Monsieur,
Sous réserve que le tirage des photos ne dépasse pas les 30 exemplaires
Si cession en france TVA 5,5 %
Si livraison vers UE : si client particulier (régime des ventes à distance soit TVA française si le montant des cessions réalisées avec le pays du client est inférieur à certains seuils et TVA du pays du client si supérieur à certains seuils : le montant des seuils dépend de chacun des pays pour le moment)
Si livraison vers UE : si client entreprise possibilité de vendre en exonération de TVA et le client autoliquide la TVA dans son pays
Si exportation : vente en hors taxe sans TVA
Pour plus de précisions vous pouvez me contacter.
Nous vous invitons à utiliser notre calculateur de TVA lié aux oeuvres d’art.
TVA sur marge
Bonjour Madame,
Je dois réaliser une facture de vente d’œuvre d’art (galerie à particulier), pouvez-vous m’assurer que le taux de TVA de 20% doit être calculé sur le pourcentage perçu par la galerie ?
Exemple :
Prix de vente HT : 1000 euros / pourcentage de la galerie 50% : 500 euros
TVA sur marge : 500 x 0.2 : 600
Prix « TTC » : 1100 euros
Est-ce bien exact ?
Un grand merci pour votre réponse.
TVA sur la marge
Bonjour
Le calcul est le suivant puisque vous êtes sur la TVA sur la marge, la facture au particulier ne doit mentionner aucune TVA seulement la mention que vous êtes à la TVA sur la marge donc si le prix est de 1000 c’est 1000 €.
C’est la galerie qui est redevable auprès du trésor public de la TVA sur sa propre marge.
Déduction de la TVA sur oeuvre d'art
Bonjour,
Je suis comptable d’une société et mon client souhaite acheter une oeuvre d’art dans le but de la mettre dans une galerie, je souhaiterai savoir si la TVA est récupérable à l’achat ?
Je vous remercie d’avance,
Bonjour,
Si votre client est un assujetti à la TVA il peut déduire la TVA sur l’acquisition (5.5 % s’il l’achète à l’artiste ou 20 % s’il l’achète à un professionnel type galerie qui n’a pas opté pour la marge). S’il la met à disposition dans une galerie, le mieux est de signer un contrat car l’achat doit être réalisé dans l’intérêt de l’entreprise acquéreur. Si la société revend l’oeuvre la TVA sera de 10 % (car l’oeuvre est considérée comme bien d’investissement).
Bien sincèrement
TVA galerie
Bonjour,
Mon galeriste veut ajouter au prix de vente (en galerie) de mes oeuvres le montant des 20% de TVA (de sa marge).
Je trouve que cela me désavantage car n’étant pas assujettie à la TVA, je ne peux pas lui facturer de mon côté les 5,5% de ma marge. De plus, notre accord est depuis des années basé sur un partage de 50-50 du prix de vente global.
Si j’accepte, mon pourcentage va sérieusement baisser. Puis-je refuser?
Je vous remercie.
Bonjour,
si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous devez négocier sur la base du prix de vente au client final c’est à dire « TTC » même si le terme n’est pas approprié puisque la galerie paie la TVA sur sa marge. Donc si la galerie majore son prix au client final de sa TVA sur marge, vos 50 % doivent être calculés sur ce prix majoré, donc vous ne devriez pas être perdant.
2 taux de TVA lors d'une acquisition ?
Bonjour,
Ma collectivité va acquérir une reproduction d’une oeuvre auprès des ayants droit + cession des droits patrimoniaux pour de la reproduction et de la représentation.
Doit-on prévoir dans notre contrat 2 taux de TVA distinct : 5.5% pour la vente de l’oeuvre et 10% pour la cession des droits? si oui, comment déterminer les montants sur lesquels appliquer ces 2 taux?
Cordialement,
Chère Madame,
Oui il y a bien deux taux différents, et donc obligation de bien individualiser les deux catégories : l’oeuvre d’art (mais sous réserve que ce soit bien un original : attention à la notion de reproduction qui n’est pas forcément une oeuvre d’art éligible au taux réduit si ce n’est pas le cas, le taux de TVA sera de 20 %. Je n’ai pas assez de précision pour répondre à cette question) et les droits patrimoniaux qui sont soumis au taux de TVA à 10 %. Pour déterminer les montants, cela dépend de plusieurs facteurs et il m’est difficile de répondre ainsi. Bien sincèrement
Facture artiste pour une galerie d'art
Bonjour,
Une galerie a vendu plusieurs de mes œuvres en dépôt vente.
Celle-ci, après déduction de sa TVA et de sa commission me demande une facture. Le montant est fixé et correspond bien aux revenus artistiques. Cependant, étant assujetti à TVA, dois-je ajouter la TVA à 5,5 % ou dois-je laisser la somme indiquée ? Dans ce cas, ce serait à moi de régler cette TVA dans ma déclaration ? Dans ce cas toujours, dois-je faire figurer le montant HT (revenus artistes – TVA 5,5%) ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Bien à vous,
Matthieu
Bonjour,
Il est préférable pour vous de facturer en HT et de rajouter la TVA à 5,5 % en plus. Ce faisant vous ne « subirez » pas le coût de la TVA. Si vous considérez que le prix convenu intègre la TVA, vous percevrez moins, puisqu’il faut payer la TVA en dedans.
Dans tous les cas, votre facture doit distinguer le HT et le taux de TVA plus le montant de la TVA, que celle-ci soit calculée en sus du prix convenu ou en dedans.
Bien sincèrement
Taux de TVA pour un artiste en société
Bonjour,
un artiste qui vend ses œuvres via sa société bénéficie-t-il du taux de TVA à 5.5% ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
trop de paramètres entrent en jeu pour que je puisse divulguer une réponse commune qui soit utile à tous.
Votre question même courte nécessite une consultation qui engage ma responsabilité puisque la réponse nécessite une analyze plus poussée.
Bien sincèrement
Achat à l'étranger
Bonjour,
Je souhaiterais acheter un tableau à une galerie hors UE, devrais-je déclarer quelque chose? Aurais-je des frais à payer ou seule la transaction (virement) avec la galerie?
Merci
Bonsoir, vous allez devoir acquitter de la TVA au taux de 5,5 % calculée sur le prix d’acquisition lors du passage en douane en France.
Quelle TVA pour un créateur qui vends directement à des particuliers
Bonjour Madame,
Je suis céramiste et je créer des sculptures que je vends moi-même à des particuliers sur des salons et des marchés. Actuellement je vends à 20% de TVA (car avec mon statut je suis assujetti) mais je viens de découvrir que les œuvres d’arts peuvent être vendues à 5,5% de TVA. Je suis un peu perdue avec toutes ces informations. Pourriez-vous m’éclairer sur le taux à appliquer avec ma situation ?
Je vous en remercie d’avance et je vous souhaite une belle journée.
Cordialement,
Elodie
Bonjour,
Les cessions sur les sculptures en original et cédées par l’artiste lui-même sont assujetties à la TVA au taux de 5,5 %.
Bien sincèrement
TVA applicable pour vente d'oeuvre à l'atelier
Bonjour ,
Je suis artiste résidant et travaillant en France. Je suis assujettie à la Maison des artistes et donc artiste Auteurs Urssaf dorénavant.
Jusqu’à aujourd’hui je croyais que le taux de TVA à appliquer sur mes oeuvres vendues à l’atelier devaient être à 10%.
confirmez vous que ce taux est bien descendu à 5,5 % pour les ventes et ma facture?
Dans le cas ou une galerie vend mes oeuvres, quelle TVA dois je appliquer ? 5,5 % ou 10 %?
je vous remercie pour votre attention!
Bien cordialement,
Bonjour,
les artistes qui cèdent leurs oeuvres d’art (au sens de l’article 298 A annexe 3 du CGI) bénéficient du taux réduit de 5,5 %.
La galerie ou tout autre intermédiaire est assujettie au taux de 20 %. Si vous vendez à un particulier ou à une galerie votre taux est de 5,5 %.
Bien sincèrement.
TVA 5,5 ou 20% ?
Bonjour,
Dans ce cas précis, si l’artiste vend à un particulier le taux est de 5,5%. Vous indiquez que si l’artiste vend à une galerie, le taux est de 5,5% également, mais n’est ce pas 20% ?
Quand un artiste fait une exposition dans une galerie avec le principe de dépot-vente, en cas de vente, l’artiste facture à la galerie avec 20% ou 5,5%?
Merci
Bonjour,
Le taux de TVA pour un artiste qui vend ses oeuvres est de 5,5 %, peu importe la qualité de l’acheteur.
TVA sur les tirages d'Art
Bonjour,
Je suis artiste peintre professionnel, assujetti à la TVA depuis 2019. J’applique le taux de 5.5% sur mes oeuvres originales.
Je fais éditer sur support Dibond ou papier des tirages de mes oeuvres. Je réalise moi-même la prise photo de l’oeuvre originale, je confie l’impression à un laboratoire, les tirages sont et seront limités à 30 exemplaires tous supports confondus, les tirages sont numérotés sur le support, certifiés par mes soins et commercialisés par mes soins. Quelle TVA dois-je appliquer?
Bonjour,
Je ne peux répondre à votre question sur ce site, au regard des définitions très restrictives de la notion d’œuvre d’art ; j’ai besoin de plus de renseignements et ma réponse devra faire l’objet d’une consultation. Bien sincèrement
Question sur facturation de TVA
Bonjour Me Dantil,
Dans le cas d’une exposition que nous organisons l’année prochaine en France, un artiste photographe québecois viendra vendre une partie de ses œuvres lors de ce salon qui aura lieu en France. Ma question est la suivante : doit-il facturer de la TVA française à ses clients particuliers dans le cadre des ventes qu’il pourrait réaliser à cette occasion ? Je précise qu’il n’y a pas de caractère régulier, ce sont des ventes qui auront lieu uniquement dans le cadre de ce salon qui durera 3 jours.
Merci infiniment pour vos lumières.
Bien cordialement,
Pierre Oudot
TVA
Bonjour Me Dantil,
Je suis propriétaire d’une oeuvre de Picasso. Un galeriste souhaite l’acquérir.
Dois-je ajouter de la TVA au prix demandé et, si oui, quel est le taux?
Bien Cordialement,
Chère Madame,
Si vous détenez l’oeuvre dans votre patrimoine personnel et que vous n’êtes pas une professionnelle : acheteur revendeur d’oeuvres d’art, vous n’avez pas de TVA a ajouter sur le prix de l’oeuvre, car vous n’êtes pas assujettie à la TVA sur cette opération.
Merci de votre réponse. Je comprends. Je rajoute alors les différents cas de figure, pour avoir votre réponse (toujours à un particulier)
A) Photographe basé en France, ou en Europe, vend ses œuvres sans TVA :
a1) la galerie vend en France _ Regime TVA : ……
a2) la galerie vend en Europe. » Regime TVA : ……
a3) la galerie vend hors EUrope. Regime TVA : ……
B) Photographe basé en France ou en Europe, vend ses ouvres avec TVA réduite;
b1) la galerie vend en France _ Regime TVA : ……
b2) la galerie vend en Europe. » Regime TVA : ……
b3) la galerie vend hors EUrope. Regime TVA : …..
C) Photographe basé hors Europe: il vend sans TVA. Si les oeuvres sont importés ou imprimées en Europe;
– la galerie est obligé de déclarer 5% TVA au Fisc
et ensuite:
c1) la galerie vend en France _ Regime TVA : ……
c2) la galerie vend en Europe. » Regime TVA : ……
c3) la galerie vend hors EUrope. Regime TVA : …..
Un grand merci!
Bien cordialement
Bonjour,
Merci pour votre nouveau message. Vous trouverez toutes les réponses à vos questions en utilisant notre calculateur de TVA pour les oeuvres d’art : art.tax. Cordialement.
TVA pour un producteur d'oeuvres d'art urbain / in situ (direction artistique, fresques ...)
Bonjour Madame,
Nous produisons des projets d’art urbain pour des collectivités et sommes sous forme d’association, soumise à la TVA depuis deux ans.
Nous concevons des projets, invitons des artistes, assurons la production. Et au bout du compte, nous « livrons » aux collectivités une fresque ou une installation dans l’espace public, c’est-à-dire une oeuvre.
Notre taux de TVA à 20% nous porte préjudice vis-à-vis des collectivités par rapport à des associations non assujetties ou bien par rapport à un artiste seul qui fournirait presque la même prestation, avec les mêmes dépenses de production mais facturant avec une TVA à 5,5%.
Peut-on considérer que nous aussi, au bout du compte, sommes bien auteurs du projet, vendons bien une oeuvre originale et à ce titre pouvons bénéficier du taux à 5,5 % ?
Ou bien a minima, pouvons-nous appliquer un taux à 5,5% sur la partie de notre facture correspondant aux rémunérations d’artistes que nous avons engagés.
Merci d’avance.
Bien cordialement,
Bonjour,
Seuls les artistes et leurs ayant droits peuvent bénéficier du taux de TVA à 5,5 %.
Bien sincèrement.
Assujettissement TVA à 5,5 ou 20 % pour les productions d'oeuvre d'art ?
Bonjour,
je suis sculptrice, mes sculptures sont en bronze. J’ai besoin d’un intermédiaire pour la fabrication. Lorsque je fais tirer mes sculptures en bronze j’ai une facture avec TVA à 5,5% pour le tirage en bronze et à 20 % pour la fabrication du moule.
Pour l’instant je ne suis pas assujettie à la TVA.
Je serai assujettie à la TVA à partir de l’instant où mon chiffre de vente atteindra 33 200 euros.
A partir de ce moment là je dois facturer de la TVA. Est-elle de 5,5 % ou de 20 % ?
Je vous remercie,
Cordialement,
En votre qualité d’artiste, lorsque vous aurez atteint le seuil vous devrez alors facturer vos sculptures en ajoutant la TVA au taux de 5,5 %. Vous pourrez concomitamment déduire la TVA facturée par votre prestataire.
TVA favorable pour les Oeuvres d'art originales
Vous devez facturer vos bronzes Oeuvre d’art Originale sur 8 + 4 EA avec un taux de TVA de 5,5%. Les éditions limitées à 20%.
Questions sur le régime de TVA pour une galerie en France selon la résidence fiscal des artistes
Bonjour Maitre,
Je comprends que le régime de TVA (pour les ventes aux particuliers en Europe) pour une galerie online qui représente des photographes, basées en France./ Europe/ hors Europe, va dépendre du pays ou sont basés les photographes et de leur propre régime de TVA :
A) Photographe basé en France , ou en Europe, vend ses œuvres sans TVA: la galerie peut appliquer la TVA a la marge bénéficiaire ou a la marge forfaitaire ( suite à la demande a son Centre d’ impôts)
B) Photographe basé en France ou en Europe, vend ses ouvres avec TVA réduite; la galerie est obligé de appliquer le régime général
C) Photographe basé hors Europe: il vend sans TVA mais la galerie est obligé de déclarer 5% TVA au Fisc et ensuite vend sous le régime général ( 20 % )
Est-bien ainsi que cela fonctionne?
Un grand merci d’avance
Bonjour,
Désolée de ne pouvoir vous répondre aussi simplement mais l’option pour le régime général ou la marge dépend de deux facteurs : le régime de TVA de l’artiste mais aussi celui de l’acquéreur.
Bien sincèrement
TVA des Digigraphies
Bonjour Maitre,
Qu’en est-il des tirages d’art en digigraphies tirés à moins de 30 ex et signés par l’Artiste.
La TVA est-elle de 20 % ou de 5,5% (comme les tirages photographiques et les estampes numériques) ?
Merci de votre retour
Question TVA
Bonjour Maitre,
Je tiens un galerie de photographie et nous pratiquons la TVA sur la marge. Notre comptable nous a établi des modèles de note d’auteur pour la rémunération de nos photographes selon leur profil fiscaux (assujetti ou non à la TVA, étranger, affilié à l’Agessa ou non, amateur, agissant au nom d’une entreprise ou auto entrepreneur…)
Quand nous payons un artiste pour une vente de 1000 euros par exemple, nous calculons sa part de 55 % sur 833,33 euros ; c’est à dire 1000 euros moins la tva de 20 %.
Beaucoup d’artistes remettent ça en cause en nous affirmant que la vente d’oeuvre d’art par un artiste est soumise à une tva de 5%.
Nous avions établi nos notes d’auteur de cette manière ayant compris que la vente par une galerie était soumise à une tva de 20%.
C’est l’objet de beaucoup de discussion et ça devient un problème. On nous prétend que c’est la vente de la galerie vers le client qui est soumise à 20 % et non la vente de l’artiste vers la galerie (5%).
Qu’en pensez vous ? Que devons-nous leur répondre ; doit-on changer notre mode de rémunération des artistes ?
Bonjour,
Désolée pour le retard à répondre à votre question.
En qualité de galerie, et d’un point de vue fiscal vous êtes considéré comme un acheteur revendeur. Vous vendez l’oeuvre au client et achetez l’oeuvre au photographe. Dans tous les cas votre commission doit être facturée à l’artiste avec de la TVA à 20%. L’artiste quant à lui, s’il est assujetti à la TVA devra vous adresser une facture avec de la TVA à 5,5% si les conditions afférentes aux photographies sont respectées pour que celles-ci soient considérées comme des œuvres d’art.
Au final, et rapidement, l’artiste facture à la galerie le prix de son oeuvre + TVA ou non. Vous, galerie, facturez le client HT ou TTC selon que le client est une entreprise ou un particulier. Vous galerie, déclarez votre propre TVA soit en étant à la marge (cas le plus courant si vous vendez à un particulier et si l’artiste n’est pas un assujetti) soit vous optez pour le régime réel : vente HT (vous collectez la TVA payée par le client) et déduisez la TVA que vous a facturée le photographe.
J’espère que mon explication vous éclaire un petit peu mais je peux difficilement en dire plus sur ce format de réponse.
TVA et galeries d'art en ligne
Cher Maître,
Dans le cadre de la création d’une galerie d’art en ligne, j’aurais souhaité avoir des précisions sur le fonctionnement et l’application de la tva sur les œuvres d’art. Dans la mesure où la galerie se place comme un intermédiaire entre l’artiste et l’acheteur, quelle tva doit-on appliquer?
Je vous remercie et vous prie d’accepter, Maître, l’expression de ma profonde gratitude.
Bonsoir,
D’un point de vue fiscal soit la galerie met en relation un acheteur et un artiste et ne facture pas l’acquéreur puisque c’est l’artiste qui vend directement, dans ce cas la galerie facture à l’artiste une prestation d’intermédiaire avec une TVA au taux de 20 %.
Soit elle facture le client ; dans ce cas on considère qu’elle fait de l’achat revente, elle facture au client le prix de l’oeuvre majorée de la TVA à 20 %. Ensuite elle déduit du prix d’achat de l’oeuvre à l’artiste du montant de sa marge. Elle peut se placer sous le régime de la TVA sur la marge si l’artiste n’est pas assujetti à la TVA : elle facture le client sans mentionner la TVA et reverse au trésor la TVA calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition à l’artiste (marge TTC, qui est ensuite convertie en HT). J’espère avoir répondu à vos attentes.
Quel taux de TVA ?
Bonjour
Je voulais connaitre le taux de TVA à appliquer pour la réalisation d’une oeuvre in situ à l’étranger (amérique du sud)
Merci!
Bonjour, je ne peux malheureusement pas répondre à votre question à défaut d’information sur la situation : ex lieu d’exercice habituel, situation juridique et fiscale à l’étranger, type d’oeuvres réalisées.
Bien sincèrement
Bonjour Madame,
je suis artiste en france, non assujettie à la TVA. Je travaille avec une galerie en france qui vend mes oeuvres, jusqu’ici nous faisions 50-50 sur les ventes. Aujourd’hui la galerie souhaite réduire ma part systématiquement à 47,25 % en me déduisant donc la moitié de la TVA de 5,5% à laquelle elle m’indique être dorénavant soumise soit 2,75%. Est-ce normal ? (Aussi, lorsqu’une galerie pratique une réduction pour ses clients, la part de l’artiste doit-elle bien être réduite à hauteur de la moitié de cette réduction ou cette réduction doit-elle être prise uniquement sur la part de la galerie ?) Vous remerciant par avance !
Chère Madame,
Il me semble qu’il y a confusion alors je me permets de reprendre le schéma en termes de TVA.
Artiste vente à galerie : non assujetti à la TVA donc votre facture est sans TVA soit le prix de l’oeuvre revendue par la galerie minorée de la commission de la galerie. Votre prix de vente à la galerie correspond au montant que la galerie vous reverse. La galerie est un revendeur.
La galerie est imposée à la TVA de la façon suivante : en principe elle est imposée à la marge : prix de vente au client TTC – prix d’acquisition à l’artiste (sans taxe) x 0.833 = marge hors taxe.
À cette marge la galerie doit payer de la TVA au taux de 20 % à l’administration fiscale.
Dans certain cas elle peut appliquer la marge forfaitaire : base d’imposition prix de vente par la galerie x 0.943 = marge forfaitaire hors taxe. La galerie est redevable auprès de l’administration fiscale d’une TVA calculée sur cette base au taux de 20 %.
En espérant avoir répondu à vos attentes.
Bien sincèrement
Suisse
Bonjour,
J’aimerais connaitre la fiscalité et les formalités douanières dans le cas où un particulier (ou une SAS) en France achète une œuvre d art en Suisse auprès d’une galerie.
merci bcp
Chère Madame,
votre question n’est pas suffisamment précise pour répondre à votre demande.
Bien sincèrement
TVA déductible ?
Bonjour,
Est-il possible de déduire la TVA pour des entreprises qui acquièrent des œuvres d’art afin de les exposer dans leurs locaux ?
Merci pour votre réponse
TVA 20% et galerie de vente en ligne
Bonjour,
Je ne suis pas assujettie à la TVA percevant moins de 42 000 de revenus. Je suis artiste peintre. Je travaille depuis peu avec une galerie de vente en ligne que je ne citerai pas. En cas de vente ils me reversent 50 % du prix de vente auquel s’ajoute la TVA de 20%, soit, 30% pour l’artiste et 70% pour la galerie virtuelle en question.
Est-ce normal ? Est-ce légal ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
C’est curieux en effet, mais cela dépend du contrat qui vous unit avec la galerie : est-ce un contrat de location de cimaise ?
En principe le schéma devrait être le suivant : la galerie vend à son client votre oeuvre et vous faites une facture de votre vente pour un prix correspondant donc à la moitié de l’oeuvre pour un montant sans TVA puisque vous n’êtes pas redevable de la TVA. La galerie s’acquitte quant à elle de la TVA sur la différence entre son prix de vente minoré de son prix d’acquisition (c’est à dire le prix auquel vous la lui avez vendue : il s’agit de la TVA sur la marge).
Je ne peux malheureusement pas répondre précisément à votre question sans connaître la nature de votre relation contractuelle et attends plus de précisions de votre part.
Cordialement,
Artiste en société
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des renseignements sur le régime. Je souhaiterais créer une entreprise artistique. En effet les œuvres (sculptures) que je produis nécessitent de lourds investissements matériel, logistique et matière. Je souhaiterais donc être en SAS pour la production et la commercialisation de celles-ci. Comment puis-je m’organiser? Dois-je m’inscrire à la MDA en tant que société? Puis-je facturer à TVA 5,5% ? Les entreprises qui m’achètent mes œuvres peuvent-elle bénéficier de la déduction fiscale propre aux œuvres d’art d’artistes vivants ?
Merci de vos réponses.
Cher Monsieur,
Votre question nécessite la réalisation d’une consultation écrite et payante. En effet, le choix du régime juridique peut avoir une incidence sur votre TVA mais cela nécessite une analyse spécifique et une prise de position de ma part qui engage ma responsabilité, car la jurisprudence est très floue en la matière.
Je vous remercie de votre compréhension et reste à votre disposition.
Cordialement,
TVA des sérigraphies ?
Bonjour Maître,
Etant artiste à la MDA avec TVA, je réalise depuis peu mes propres sérigraphies originales sur papier et t-shirts. Dans le cas de vente en direct, difficile de savoir quel taux de TVA je dois appliquer dans chacun de ces cas. Cela me semble bien flou… Merci.
Bonjour, les sérigraphies sur papier et t-shirts ne sont pas d’un point de vue fiscal des oeuvres d’art éligibles au taux de TVA réduit de 5.5 %. Vous devez donc appliquer le taux de 20 %.
La blague
En gros on passe le week-end à calculer au lieu de créer ou travailler, et si on a les moyens on prend un bon comptable et si on dépasse le régime sans TVA on peut installer son atelier à l’étranger, de nombreux artistes sont en Belgique ou à Londres et ce n’est pas pour rien. La France empêche les français de travailler correctement sauf les potes et les grosses structures (qui ne payent pas d’impôts avec les défiscalisations). Bref, c’est écoeurant, on est dans une secte ou une mafia, je ne sais pas.
Quid de la franchise, suite : plein droit.
Rebonjour,
Pour faire suite au commentaire précédent, je crois que j’ai finalement compris :
– dans le cas où l’artiste est assujetti à la TVA, le régime de la marge est optionnel (article 297 B du CGI & BOI-TVA-SECT-90-40) ;
– dans le cas où l’artiste est non-assujetti à la TVA (cas de la franchise en base), le régime de la marge s’applique de plein droit (297 A & BOI-TVA-SECT-90-20).
Oui c’est cela, mais dans un cas ou dans l’autre on peut opter pour l’autre régime !
Bien sincèrement.
Quid des artistes en franchise de base ?
Bonjour,
Le I-B-1 du BOI-TVA-SECT-90-40 apporte au sujet des « livraisons d’œuvres d’art livrées à l’assujetti-revendeur par l’auteur de l’œuvre ou ses ayants droit » la précision suivante, que je ne suis pas sûr de bien comprendre :
« Il s’agit, bien entendu, des livraisons effectuées par des personnes qui ne bénéficient pas de la franchise en base ».
Cela signifie-t-il que la galerie d’art qui vend l’œuvre d’un artiste en franchise de TVA ne collecte pas de TVA ? Ou bien seulement que la TVA sur marge n’est pas applicable et que la galerie doit collecter la TVA au taux normal sur le prix de vente total ?
Merci de vos éclaircissements.
Si un artiste n’est pas assujetti à la TVA il vend son oeuvre sans TVA. Lorsque la galerie revend l’oeuvre en principe le régime de droit commun voudrait que la galerie revende l’oeuvre selon le régime de la marge prix de vente moins prix d’acquisition = marge TTC que l’on convertit en HT (en multipliant par 0.833) et on calcule sur cette marge HT la TVA à 20 %.
Si option pour le régime général, la galerie revend l’oeuvre en HT plus 20 % de la TVA, le client paie cette TVA à la galerie qui la reverse au Trésor public français ! Comme il n’y a pas eu de TVA sur le prix d’acquisition à l’artiste il n’y a pas de TVA en amont à déduire.
Cession entre sociétés
Bonjour Maître,
Une sarl qui détient une oeuvre d’art et la vend à une autre sarl (sans marge) : doit-elle soumettre cette vente à la tva (10 ou 20 %), comme n’importe quelle cession d’immo ?
Merci pour votre réponse,
bien à vous
Bonjour,
Si la SARL en question a une activité autre qu’une activité d’achat revente d’oeuvres d’art et si elle a inscrit à l’actif immobilisé cette oeuvre elle entre dans la catégorie en principe des assujettis revendeurs et bénéficie d’une TVA à 10 % lors de la revente.
TVA ?!
Bonjour maître, je voudrais savoir, si je suis l’intermédiaire d’une vente d’un tableau d’un grand peintre décédé daté de 1952, dont le propriétaire actuel l’a reçu de son père qui lui-même l’avait acheté il y plusieurs années une petite somme d’argent ; le propriétaire en veut 5 millions d’euros et décide de me payer 1 million d’euros si je trouve un acheteur, via contrats etc… combien devrais-je payer sur le million qui me revient ? Merci d’avance.
Bonjour,
A priori, si vous mettez en relation l’acheteur et le vendeur pour le compte du vendeur, vous devez facturer une commission au titre de votre intervention d’intermédiation. Le taux sera de 20 % sur cette commission.
Bonjour,
Galeristes, nous avons acheté il y a plusieurs années directement aux artistes des oeuvres qui aujourd’hui cotent le tiers de leur prix. Lors d’une vente prochaine sommes-nous obligés de cotiser auprès de l’ADAGP même si nous vendons a perte ? Qu’en est-il du taux de TVA également ? Merci.
Bonjour,
Le taux de TVA est de 20 % pour un galeriste mais si vous êtes sur la marge et si celle-ci est négative, en principe pas de TVA. Mais cela dépend si vous êtes à la marge globale ou opération par opération.
Bonjour,
Mon ami français réside en Espagne. C’est un particulier.
Il vient de vendre un tableau qu’il avait dans son appartement en France.
Il paie ses impôts en Espagne. Quelle est la le montant de la taxe de vente de propriété espagnole?
Cordialement.
Bonjour,
J’invite votre ami à prendre avis auprès d’un avocat fiscaliste espagnol car c’est le droit fiscal espagnol qui s’applique, même si l’oeuvre est vendue en France.
Bonjour,
Je vous remercie de prendre le temps de réfléchir à ma question/situation.
Je suis un artiste suisse et suis invité par une galerie française à exposer durant un mois dans leur galerie.
La galerie me demande de transporter mes oeuvres moi-même (donc pour le passage en douane) et les oeuvres seront mises en dépôt.
Si vente il y a, je leur ferai des factures de retour en Suisse, mais rapporterai le reste en Suisse.
Je souhaite éviter de faires des papiers trop compliqués pour ce transport et passage en douane. Et le carnet ATA n’est pas vraiment utilisé pour les oeuvres qui pourraient êtres vendues sur place.
Puis-je faire une procédure simplifiée d’importation ou importer ces oeuvres sous le régime de l’importation pour essai ? Si c’est le cas, quelle serait la marche à suivre ?
Aussi, je vends au travers de mon atelier/galerie en Suisse et ai donc constitué une Sàrl. Est-ce plus avantageux d’importer temporairement en France en tant que artiste (particulier) ou au travers de ma société ?
Merci d’avance de vos suggestions.
Bonjour,
Je ne peux malheureusement pas répondre à votre question très particulière sur ce site car cela va au-delà de la simple information mais consiste en une véritable consultation.
Cordialement.
Bonjour
Je suis un particulier et je désire acquérir des oeuvres d’art auprès de galeries qui sont installées en Angleterre, en Suisse, au Brésil, mais aussi aux Etats Unis
Quel est le taux de TVA, s il y a en a que je dois acquitter pour chacune de ces oeuvres en fonction de ces pays ?
Merci d’avance de votre réponse
Bien à vous
Régis
Bonjour,
L’achat d’oeuvres d’art à une galerie d’art située dans un pays tiers à l’Union européenne subit la TVA à 5,5% des l’entrée du bien en France (TVA à l’importation). L’acquisition d’une oeuvre d’art à un état membre de l’Union européenne est en principe non assujettie a la TVA en France car la galerie applique la TVA sur la marge dans son état. Le client paie un prix global.
Régime site internet marchand
Bonjour Maître,
Je crée actuellement un site internet marchand qui promeut des oeuvres uniques et en séries limitées sur papier (dessin, lithographie, linographie). Il s’agit d’un fonctionnement en dépôt-vente.
S’agissant d’une galerie en ligne, le régime est-il le même que pour une galerie physique ? Quel régime fiscal sera appliqué ?
D’avance je vous remercie pour votre retour.
Cordialement
Bonjour,
Le régime fiscal des galeries en ligne est le même que celui d’une galerie classique : par exemple en matière de TVA régime de la marge ou régime général. Je ne peux malheureusement pas développer plus car la régime à appliquer dépend de nombreux facteurs (artistes assujettis ou non assujettis à la TVA ? clients entreprises ou particuliers ? clients français ou étrangers ?…)
Bien sincèrement.
TVA intracommunautaire
Bonjour,
Nous avons une société activité marchands de biens.
Nous achetons principalement des oeuvres d’art, mises en stock.
Concernant les achats d’œuvres d’art dans l’UE, quelle tva dois-je appliquer exactement ? Je dois déclarer le TVA intracom à un taux de 20% ?
Si je comprends bien je n’entre pas dans l’application du taux réduit puisque j’achète à des galeries qui ont un statut d’assujettis revendeurs ?
Merci à vous.
Bonjour,
Soit la galerie de l’UE auprès de laquelle vous achetez l’œuvre soumet l’opération selon le régime de la TVA sur la marge dans son Etat donc vous achetez l’œuvre « TTC » et lorsque vous la revendez vous la revendez TTC et vous appliquez le régime de la TVA sur la marge en France au taux de TVA de 20 %.
Soit la galerie de l’UE réalise une livraison intracommunautaire à destination de la France, elle vous vend l’œuvre en HT, vous acquittez la TVA française à 5,5% car vous réalisez une acquisition intracommunautaire et vous décidez de la revendre soit selon le régime de la TVA sur la marge dans ce cas vous ne pouvez déduire la TVA de 5,5 % payée en amont, soit vous optez pour le régime général : vous revendez l’œuvre en HT, vous collectez la TVA à 20 % et vous déduisez la TVA à 5,5% due lors de l’acquisition.
Vous avez le choix !
Répartition de la TVA
Cher Maître,
Une galerie d’art espagnole avec laquelle nous avons souhaité travailler vient de vendre un tableau de l’un de nos artistes, tableau que nous lui avons adressé.
Une répartition entre les deux galeries a été prévue, à savoir : 70% pour la galerie parisienne et 30% pour la galerie espagnole.
La galerie espagnole a vendu le bien 3.000 € TTC.
Avant de répartir elle entend défalquer la TVA de 21% (taux espagnol)
Or, selon nous et ainsi que nous avons l’habitude avec d’autres galeries européennes, chacun paye sa TVA sur sa part.
Ainsi, notre part à recevoir sera donc de 70% sur 3.000 €, soit 2.100 € et nous paierons notre TVA sur marge sur cette partie nous revenant.
Qu’en pensez vous ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Sophie
Bonjour,
Je suis d’accord avec votre analyse : si la galerie espagnole vend l’œuvre selon le régime de la TVA sur la marge, elle calcule la TVA sur sa marge donc prix de vente TTC moins prix d’acquisition (vos 70 %) cette marge est convertie hors taxe et elle s’acquitte de la TVA espagnole sur cette marge. Quant à vous si vous soumettez également cette opération sur le régime de la TVA sur la marge vous calculerez votre TVA française au taux de 20 % sur la différence entre vos 70 % et le prix acquis à l’artiste.
vente d'une oeuvre en Suisse
Bonjour,
Je suis artiste française. J’expose actuellement aux hôpitaux universitaires de Genève. L’hôpital souhaite m’acheter une œuvre de cette exposition. Toutes les pièces présentes dans l’exposition ont été amenées par mes soins en Suisse et déclarées à la douane (exportation temporaire). Quelles sont mes obligations lors du rapatriement en France de mes œuvres restantes ? Dois-je déclarer la vente de ladite œuvre et à la douane et à la Maison des Artistes, et donc cotiser et en Suisse et en France?
Merci beaucoup.
Chère Madame,
En qualité d’artiste vous devez déclarer en France le produit de la vente de vos œuvres même si celle-ci a été faite au profit d’un client étranger. Il s’agit d’une recette imposable sur laquelle l’impôt sur le revenu français est calculé : je vous invite à consulter mon article sur La fiscalité des artistes.
Cordialement.
Vente d'une pièce unique
Madame,
Je souhaiterais pouvoir bénéficier de votre aide.
Je suis Artisan Bronzier d’Art, dirigeant d’une société à Fontenay-aux-Roses. Une galerie serait intéressée par l’acquisition d’une sculpture réalisée hors contexte professionnel et financée à 100% par mes fonds propres.
D’après mes recherches le taux de TVA serait de 5,5% : « La loi de finances pour 2015 (article 22) modifie le taux de TVA applicable aux livraisons d’oeuvres d’art effectuées par un auteur ou ses ayants droit : à compter du 1er janvier 2015, ce taux passe de 10 % à 5,5%… »
La facture doit-elle être établie à mon nom ou à celui de ma société ? Dois-je m’inscrire à la maison des artistes ? Comment déclarer cette sommes sur mes revenus?
Je vous remercie par avance de votre réponse .
Très cordialement.
Cher Monsieur,
Si cette œuvre a été réalisée en dehors de votre atelier, il convient de considérer que vous l’avez réalisée à titre personnel. Dans la mesure où vous allez vendre cette sculpture, et sous réserve qu’elle soit réalisée entièrement de votre main, je vous invite à vous créer un statut d’artiste indépendant auprès de l’urssaf. Vous aurez un numéro de siret différent de celui de votre atelier et votre régime fiscal sera celui des bénéfices non commerciaux (voir mon article sur la fiscalité des artistes). La cotisation à la maison des artistes ne confère pas fiscalement le statut d’artiste mais offre des avantages en termes de cotisations sociales.
Cordialement,
TVA location
Bonjour Maitre,
Je suis un artiste amateur et une société souhaiterait louer une de mes œuvres, et bien sûr me demande une facture ; quelle TVA dois-je appliquer ?
Et à l’issue, peut-être sera-t-elle intéressée pour l’acheter, et dans ce cas quelle TVA appliquer ?
Je précise que je suis un artiste amateur et ai déjà un travail ; par ailleurs quelles seraient donc les démarches pour régulariser cette petite activité annexe ?
Je vous remercie
Patrick
Bonjour Patrick,
L’artiste amateur reste amateur tant qu’il expose ses œuvres sans les vendre. Dès lors que vous réalisez des opérations dites commerciales (peu importe le montant et peu importe que vous exerciez par ailleurs une autre activité), vous devez vous inscrire auprès de l’URSSAF qui tient lieu de centre des formalités pour certains professionnels tels que les artistes.
Vous pourrez aussi vous inscrire à la Maison des Artistes (MDA) qui gère les cotisations sociales qui seront dues sur votre bénéfice.
Vous pouvez donc dans un premier temps exercer votre activité a titre individuel vous serez imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux. Fiscalement il existe plusieurs régimes applicables aux artistes et je vous invite à vous reporter à l’article que j’ai écrit sur le sujet.
En principe vous devez bénéficier de la franchise de TVA (article 293 B du CGI) dès lors que le montant de vos ventes de tableaux ne dépasse pas au titre de l’année 42 600 € pour les artistes.
La location devra faire l’objet d’une facture que vous pourrez émettre dès que vous aurez votre numéro de Siret transmis par l’Urssaf lors de votre inscription.
Société de courtage en oeuvre d'art
Bonjour,
Je viens de créer une société de courtage en oeuvre d’art (SASU).
Pour l’instant, j’achète des oeuvres d’artistes vivants (tableaux) à des particuliers non assujettis.
Je peux revendre soit à d’autres particuliers soit à des galeries d’art.
Quand je vends à un particulier j’applique le régime de la TVA sur la marge (soit réelle soit forfaitaire en fonction du prix).
Quand je vends à une galerie assujettie à TVA dois-je appliquer la TVA au taux de 20% ???
Merci d’avance
Bonsoir,
Pour répondre à votre question : attention, la marge forfaitaire de 30 % ne s’applique que dans des cas très précis et je ne suis pas certaine au regard de votre exposé des faits que vous puissiez l’appliquer.
Si vous vendez à une galerie vous avez le choix : soit vous appliquez le régime de la marge et vous payez la TVA sur cette marge, soit vous vendez hors taxes avec la TVA de 20% en sus. Dans ce dernier cas vous pourrez déduire la TVA payée en amont lors de votre achat. Sur les oeuvres d’art l’option pour l’une ou l’autre solution est possible.
Cordialement,
fonctionnement en dépôt-vente
Bonjour,
Une galerie fonctionnant en dépôt-vente est-elle assujettie à une TVA de 20%? Il est indiqué sur le site service-public.fr que cette TVA n’est applicable que sur la marge.
Merci pour votre réponse
Bonsoir,
S’agissant des œuvres d’art une galerie a le choix entre le régime de la marge et dans ce cas elle s’acquitte de la TVA au taux de 20% sur la différence entre son prix de vente et son prix d’acquisition ! Cette différence, qui correspond à la marge TTC, doit être établie en hors taxe (marge TTC x 0,833) et c’est sur cette marge hors taxe que la galerie s’acquitte de la TVA de 20%. Le client de la galerie se voit facturer un montant sans TVA apparente (c’est la galerie qui la paie).
La galerie peut opter pour le régime normal : elle achète le bien avec ou sans TVA (cela dépend de la qualité de la personne à qui elle achète l’œuvre : artiste non assujetti à la TVA, ou artiste assujetti, ou particulier…) elle déduit la TVA le cas échéant acquittée à cette occasion et lorsqu’elle revend l’œuvre d’art elle facture son client en hors taxe majoré d’une TVA à 20 %. Le client de la galerie pourra déduire la TVA s’il s’agit d’une entreprise par exemple. Seuls les artistes et leurs ayants droits peuvent facturer une TVA à 5,5% ; les galeries sont à 20% quelle que soit l’option choisie.
Cordialement.
Merci mais aucune de ces 2 options ne correspondent à un fonctionnement en dépôt-vente qui, par principe, n’inclut pas d’achat d’oeuvre de la part de la galerie.
La majorité des galeries ne fonctionne-t-elle vraiment que sur le principe d’achat-vente? Il me semblait que la pratique du dépôt-vente était courante.
Bonjour,
Je comprends bien votre problématique, beaucoup de mes clients galeristes et artistes se posent ces questions.
Néanmoins je vous confirme que d’un point de vue fiscal, il existe deux catégories d’intermédiaires : l’intermédiaire transparent (qui agit au nom et pour le compte d’autrui) et l’intermédiaire opaque (qui agit en son nom pour le compte d’autrui).
L’appartenance à l’une ou l’autre de ces deux catégories dépend nécessairement de la nature des obligations contractuelles du professionnel à l’égard de ses clients et de l’artiste, et des mentions figurant sur les factures. Seule une analyse factuelle des situations permet de s’orienter vers l’une ou l’autre des catégories et donc de déterminer le régime fiscal applicable. L’administration fiscale accorde une attention toute particulière au fait que le tiers (l’acheteur des oeuvres) a connaissance de la qualité d’intermédiaire de son cocontractant (la galerie).
Cette conception fiscale s’affranchit des qualifications juridiques classiques. Ainsi, d’un point de vue strictement fiscal et sous certaines conditions, les intermédiaires juridiquement autonomes, car agissant en leur nom propre (commissionnaire ou le courtier), pourront, selon les modalités contractuelles, être considérés comme agissant au nom d’autrui (transparent) ou comme agissant en leur nom (opaque).
L’intérêt de cette distinction est notamment de déterminer, au niveau de l’intermédiaire, l’assiette de la TVA. En effet, « l’intermédiaire transparent » est assimilé à un simple prestataire de services, ce qui rend sa rémunération seule taxable à la TVA (au taux de 20 %). À l’inverse, « l’intermédiaire opaque » est considéré comme un « acheteur-revendeur » taxable sur le montant total de la transaction (TVA sur la marge au taux de 20 % ou régime normal).
S’agissant plus particulièrement du marché de l’art, l’administration fiscale considère que l’intervention de la galerie peut s’effectuer selon plusieurs modalités.
a) La galerie loue ses cimaises. L’artiste assume personnellement toutes les charges (publicité, catalogue, vernissage, etc.) et perçoit le produit intégral des ventes, la galerie se contentant de lui louer ses cimaises. Dans cette situation, l’artiste vend personnellement ses œuvres. Il est imposable sur le prix de vente total réclamé aux acquéreurs de ses œuvres. La galerie est imposable sur les sommes facturées à l’artiste au titre de la location de cimaises.
b) La galerie agit comme commissionnaire, courtier ou dépositaire. Le b du 1 de l’article 266 du Code général des impôts prévoit que pour les opérations réalisées par les intermédiaires qui agissent en leur nom propre mais pour le compte d’autrui, la base d’imposition est constituée par le montant total de la transaction. La galerie est réputée livrer elle-même l’œuvre à l’acquéreur. Sa base d’imposition est égale au montant total de l’opération et correspond au prix acquitté par l’acquéreur, commission comprise.
c) La galerie achète les œuvres de l’artiste. Dans ce cas, la base d’imposition de l’artiste est constituée des sommes reçues de la galerie au titre de la vente de l’œuvre.
En principe dans les cas de dépôt vente, on est sous le régime de l’achat-revente, le dépositaire étant considéré comme acheteur-revendeur. Mais bien entendu tout dépend des éléments de fait…
Merci pour ces précisions. Je vais donc me retourner vers l’administration fiscale.
Cordialement.
Mon entreprise assujettie à la tva et soumise à l’IS vend à titre exceptionnel des tableaux par le biais d’une société de vente aux enchères. Ces tableaux sont au bilan de l’entreprise depuis plus de 30 ans.
La société de ventes aux enchères doit-elle après la vente établir une facture avec TVA à mon entreprise ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Rémi
Cher Rémi,
Sous réserve que le commissaire-priseur agit en son nom propre, votre société, en tant que commettant doit délivrer une facture au commissaire-priseur.
Pour ce qui concerne les ventes aux enchères publiques, il est admis que le compte rendu qui est obligatoirement remis par le commissaire-priseur à son commettant (votre société en l’espèce) tienne lieu de facture pour ce dernier.
Le compte rendu doit faire apparaître distinctement le détail de l’opération, c’est-à-dire le prix d’adjudication du bien diminué du montant de la rémunération que le commettant verse au commissaire-priseur.
J’ai bien noté que votre société était assujettie à la TVA et imposable à l’impôt sur les sociétés.
Pour répondre à votre question qui consiste à valider si votre société doit établir une facture avec ou sans TVA au commissaire-priseur, il convient de connaître avec exactitude les modalités d’acquisition des tableaux et l’usage que votre entreprise en a fait. Selon la situation, soit votre société appliquera une TVA à 10 % (œuvres comptabilisées comme immobilisation et pour lesquelles votre société a eu un droit à déduction), soit aucune TVA ne sera applicable si on considère que pour cette opération précise la société n’agit pas comme un assujetti agissant en tant que tel.
À défaut d’avoir les précisions nécessaires en l’état je ne peux raisonnablement me prononcer sur le sujet.
Je reste néanmoins à votre disposition pour plus de précisions.
Importation d'une oeuvre depuis la France
Bonjour,
Je souhaiterais importer une œuvre d’art en Suisse d’un artiste vivant qui se trouve actuellement dans une galerie en France.
L’œuvre est actuellement en dépôt vente donc non soumise à la TVA (d’après le vendeur) mais uniquement à une taxe de 20%.
Comment se passe l’importation vers la Suisse ? Puis-je récupérer cette taxe si je déclare l’œuvre en Suisse ? Quels sont les procédures à entreprendre ?
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Thomas M.
Bonsoir Thomas,
J’imagine que vous êtes résident suisse et que vous achetez une œuvre à une galerie française. En principe (sauf exception) la galerie vend le tableau avec un prix TTC (toute taxe comprise) ; c’est la galerie qui est redevable de la TVA sur sa marge (prix de vente – prix d’acquisition) au taux de 20 % (TVA française). Vous ne pouvez donc pas déduire ni récupérer la TVA sur cette opération. Le fait que cette œuvre soit transportée par vous en Suisse ne sera pas considérée comme une importation imposable en Suisse.
En espérant avoir répondu à votre question.