[Fiscal]

Par Me Ophélie Dantil, avocat

Une bonne nouvelle pour les artistes français !

La loi de finances pour 2015 (article 22) modifie le taux de TVA applicable aux livraisons d’oeuvres d’art effectuées par un auteur ou ses ayants droit : à compter du 1er janvier 2015, ce taux passe de 10 % à 5,5%.

Cette extension du taux réduit aux artistes est importante, elle met fin à une situation plutôt désavantageuse pour les artistes français dans la mesure où les galeries pouvaient acquérir des oeuvres d’artistes étrangers avec un taux de TVA de 5,5 %, alors que celles d’artistes français étaient taxées au taux de 10 %.

Rappel des différents taux de TVA applicables sur les œuvres d’art

Les opérations portant sur les oeuvres d’art (définies par l’article 98 A de l’annexe III au CGI) peuvent relever de trois taux de TVA différents, selon les opérations en cause :

Relèvent du taux réduit de 5,5 %, depuis le 1er janvier 2015 (art. 278-0 bis, I du CGI) :

  • Les importations d’oeuvres d’art ;
  • Les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d’oeuvres d’art qu’ils ont importées sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ;
  • Les acquisitions intracommunautaires d’oeuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis-revendeurs ;
  • Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit.

Relèvent du taux intermédiaire de 10 % (art. 278 septies du CGI) :

  • Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées à titre occasionnel par des entreprises qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA (assujettis-utilisateurs) ;
  • Les cessions de droits patrimoniaux reconnus aux auteurs des oeuvres (art. 279 g du CGI).

Les autres opérations portant sur les oeuvres d’art relèvent du taux normal de 20 %. Il en est ainsi notamment des ventes d’oeuvres d’art réalisées par les galeries d’art.

Ophélie Dantil, avocat - fiscalité du marché de l'art
Me Ophélie DANTIL Maître Ophélie Dantil sur Linkedin
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art

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La TVA sur les oeuvres d’art, ailleurs sur le web

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53 réponses sur “Quelle TVA pour les oeuvres d’Art ?”

  1. Quel taux de TVA ?
    Bonjour
    Je voulais connaitre le taux de TVA à appliquer pour la réalisation d’une oeuvre in situ à l’étranger (amérique du sud)
    Merci!

    1. Bonjour, je ne peux malheureusement pas répondre à votre question à défaut d’information sur la situation : ex lieu d’exercice habituel, situation juridique et fiscale à l’étranger, type d’oeuvres réalisées.
      Bien sincèrement

  2. Bonjour Madame,
    je suis artiste en france, non assujettie à la TVA. Je travaille avec une galerie en france qui vend mes oeuvres, jusqu’ici nous faisions 50-50 sur les ventes. Aujourd’hui la galerie souhaite réduire ma part systématiquement à 47,25 % en me déduisant donc la moitié de la TVA de 5,5% à laquelle elle m’indique être dorénavant soumise soit 2,75%. Est-ce normal ? (Aussi, lorsqu’une galerie pratique une réduction pour ses clients, la part de l’artiste doit-elle bien être réduite à hauteur de la moitié de cette réduction ou cette réduction doit-elle être prise uniquement sur la part de la galerie ?) Vous remerciant par avance !

    1. Chère Madame,
      Il me semble qu’il y a confusion alors je me permets de reprendre le schéma en termes de TVA.
      Artiste vente à galerie : non assujetti à la TVA donc votre facture est sans TVA soit le prix de l’oeuvre revendue par la galerie minorée de la commission de la galerie. Votre prix de vente à la galerie correspond au montant que la galerie vous reverse. La galerie est un revendeur.
      La galerie est imposée à la TVA de la façon suivante : en principe elle est imposée à la marge : prix de vente au client TTC – prix d’acquisition à l’artiste (sans taxe) x 0.833 = marge hors taxe.
      À cette marge la galerie doit payer de la TVA au taux de 20 % à l’administration fiscale.
      Dans certain cas elle peut appliquer la marge forfaitaire : base d’imposition prix de vente par la galerie x 0.943 = marge forfaitaire hors taxe. La galerie est redevable auprès de l’administration fiscale d’une TVA calculée sur cette base au taux de 20 %.
      En espérant avoir répondu à vos attentes.
      Bien sincèrement

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