[Fiscal]

Par Me Ophélie Dantil, avocat

Vous êtes collectionneur, galeriste, artiste, chef d’entreprise et avez des questions liées à la fiscalité : pour votre déclaration d’impôt sur le revenu, sur la TVA, sur l’achat ou la location d’oeuvres d’art ? Visionnez le 1er webinaire Achetez de l’Art dédié à la fiscalité organisé avec Me Ophélie Dantil (mai 2018).

 

FiscalitéAmateur d’art ou collectionneur non professionnel, l’achat et la vente d’oeuvres d’art sont des opérations soumises à fiscalité : TVA, droits de douane, imposition des plus-values…
Vous avez des doutes ? Voici un rappel de la fiscalité française sur le sujet.

Retrouvez également nos articles sur la conservation et l’assurance de vos oeuvres, consultez notre guide pour savoir où acheter de l’art, et rejoignez le club de collectionneurs Achetez de l’Art pour des conseils avisés et autres avantages.

→ Lors de l’achat

TVA

En principe l’achat d’oeuvres d’art est assujetti à la TVA, mais à des taux différents selon les situations.

Le taux normal de TVA de 20 % s’applique pour toutes les acquisitions effectuées auprès d’une galerie, d’un antiquaire ou d’une maison de ventes situés en France.

Dans le cas d’une acquisition par un collectionneur français auprès des mêmes professionnels situés dans un pays de l’Union européenne, la TVA s’acquitte dans le pays du vendeur assujetti, selon ses règles nationales et au taux de TVA applicable dans l’État du vendeur.

Il existe toutefois certaines dérogations dans le cadre de la vente à distance : livraison d’un bien par un vendeur d’un État membre à destination d’un acquéreur particulier non assujetti à la TVA en France ou dans un autre état membre (l’État d’application de la TVA est soit celui du vendeur soit celui de l’acheteur, en fonction du chiffre d’affaires réalisé par ce vendeur dans cet État).

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique pour les importations d’oeuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquité. Il s’agit donc de l’achat d’oeuvres à un vendeur situé dans un État hors de l’Union européenne.

Le taux de 5,5% s’applique, depuis le 1er janvier 2015 (voir notre article sur la TVA pour les oeuvres d’art), aux acquisitions effectuées directement auprès de l’artiste français ou de ses ayants droit.

L’acquéreur particulier n’étant pas assujetti à la TVA, il ne pourra pas la déduire : il s’agit donc pour lui d’un coût supplémentaire qui se rajoute au prix de l’oeuvre.

Aucune TVA n’est due par l’acquéreur si le vendeur n’est pas assujetti à la TVA, s’il bénéficie de la franchise prévue par l’article 293 B du CGI ou s’il applique le système de la TVA sur la marge.

Droits de douanes

Pour les oeuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité, les importations sont, ont l’a vu, taxées à un taux réduit de TVA (5,5 %) et sont exemptées de droits de douane.

L’importateur paye donc au moment de la « déclaration de mise à la consommation » la TVA à 5,5 % calculée sur la valeur CIF (Cost – valeur de l’oeuvre, Insurance – frais d’assurance, Fret – frais de transport)

Pour les autres objets, les objets neufs et les biens d’occasion (c’est-à-dire les objets qui ont moins de 100 ans d’âge et qui n’ont pas le caractère d’oeuvre d’art originale ou d’objet de « collection ») sont soumis à des droits de douane et au taux normal de TVA (20 %) sur la valeur CIF.

→ Lors de la vente

Le particulier qui cède un objet d’art, d’antiquité ou de collection est soumis à une imposition spécifique. Sont également concernés les objets exportés définitivement dans un pays tiers à l’Union européenne.

En pratique, c’est la taxation forfaitaire qui s’applique à moins que le vendeur n’opte expressément pour le régime des plus values lorsque cette option est autorisée.

Application de la taxe forfaitaire
(article 150 VI du Code Général des Impôts)

Les cessions à titre onéreux et les exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession (ou à la valeur en douane), tenant lieu d’imposition des plus-values.

Sont exclues du champ d’application de la taxe les cessions ou les exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de cession (ou la valeur en douane) pour chaque cession ou exportation n’excède pas 5 000 €. En pratique, il convient d’apprécier ce seuil objet par objet, sauf lorsque les objets cédés ou exportés forment un ensemble.

Sont exonérées de la taxe les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France lorsqu’elles cèdent ou exportent des objets ou métaux précieux. L’exportateur doit toutefois pouvoir justifier d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France.

Sont également exonérées :

  • Les cessions aux musées, aux bibliothèques publiques et aux services d’archives publics ;
  • Les exportations sous condition de retour en France (exportations temporaires) ;
  • La vente ou l’exportation par les artistes de leurs propres oeuvres lorsqu’ils en ont la propriété continue depuis la création.

Sont donc imposables les cessions à titre onéreux, qu’elles interviennent en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne , les exportations définitives, hors du territoire des États membres de l’Union européenne.

La taxe est alors calculée sur le prix de cession de l’objet ou sa valeur en douane.

Elle est due au taux de 6 % pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. Si le vendeur ou l’exportateur est domicilié fiscalement en France, la CRDS au taux de 0,5 % est également applicable. Le taux global est donc de 6,5 %.

La déclaration de la taxe est accompagnée de son paiement. Elle s’effectue au moyen de l’imprimé fiscal n° 2091. La taxe est supportée par le vendeur.

Les infractions en matière de taxe sur les métaux et objets précieux sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 25 % du montant des droits éludés.

Option pour le régime des plus values
(article 150 U A du CGI)

Le vendeur ou l’exportateur peut toutefois opter pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles à condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire n’est pas due.

L’option pour le régime de droit commun est irrévocable et est exercée sur l’imprimé n° 2092 (qui sert également à déclarer la plus-value réalisée).

Le vendeur a intérêt à choisir cette option en cas de vente aux enchères d’objets reçus par succession depuis deux ans au plus ; la plus-value étant nulle dans la mesure où c’est le prix d’adjudication qui est retenu comme valeur d’acquisition pour les droits de succession.

Les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de biens meubles, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont en principe taxables à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 % à ce jour soit 34,5 %.

Les moins values réalisées le cas échéant ne sont bien sûr pas imposables mais ne peuvent s’imputer sur le montant des plus values réalisées par ailleurs la même année et les années suivantes.

La plus value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Les frais d’acquisition et les frais de restauration et de remise en état qui viennent en augmentation du prix d’acquisition doivent toujours être pris en compte pour leur montant réel.

Le montant de la plus-value est ensuite réduit d’un abattement dont le taux est fixé à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année, d’où une exonération totale de la plus-value après vingt-deux ans de détention. L’abattement s’applique de la même façon pour l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales de 15,5%.

Si, après abattement, il reste de la plus value, elle est donc imposable à 34,5 %

Pour l’application de l’abattement, le propriétaire revendeur doit pouvoir apporter un justificatif de la durée de détention du bien, sinon il sera imposé à la taxe forfaitaire de 6,5%.

Le droit de suite

Le vendeur particulier devra également, dans certains cas (lire nos conseils sur le droit de suite), prendre en charge un droit de suite s’il fait appel à un professionnel du marché de l’art pour procéder à la cession de ses oeuvres.

Ophélie Dantil, avocat fiscaliste du marché de l'art
Me Ophélie DANTIL Maître Ophélie Dantil sur Linkedin
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art

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203 réponses sur “La fiscalité de l’amateur d’art”

  1. Oeuvre d'art ou multiple ?
    Chère Maître,
    J’ai bien compris les différentes modalités d’imposition des PV sur oeuvres d’art.
    Cependant qu’en est-il pour les multiples, les éditions ?
    Je prends comme exemple la vente par un particulier d’une Vénus Bleue de Yves Klein (300 ex numéroté 1 à 300 + 50 EA + 50 HC).
    Est-ce une oeuvre d’art dont la vente suivra la taxation de 6,5% ou IRPP selon notre choix ?
    Est-ce un simple bien meuble et quelle sera sa taxation lors de la cession ?
    Bien cordialement,
    PM

  2. Dessins importés en France des US, par un particulier : formalités ?
    Bonjour
    Je suis résident américain. J’ai une résidence en France et je souhaite y transporter depuis ma résidence américaine une partie de ma collection personnelle des dessins, il s’agit d’un artiste non coté décédé il y a 10 ans.
    Il n’ont pas de valeur marchande mais ils sont encombrants donc je vais les transporter avec moi dans l’avion en bagage hors format classique. Y a t-il des formalités ? Je ne suis pas une galerie ; je suis un particulier qui habite en France et aux Etats-Unis.

  3. Acquisition d'une maison avec nombreuses peintures d'un artiste inconnu
    Bonjour,
    J’ai fait l’acquisition d’une maison en 1996 dans laquelle j’ai trouvé bon nombres de peintures d’un artiste inconnu bien qu’il ait exposé énormément en France et en Allemagne comme le prouvent les affiches retrouvées avec les œuvres. De plus il y a de belles lithographies signées d’artistes connus (Léon Zack et d’autres) avec des petits mots amicaux à destination de cet artiste ce qui me laisse à penser qu’il naviguait dans le milieu artistique dans les années 1948-1970. Enfin des critiques ont laissé des éloges sur lui.
    J’envisage d’investir au titre de particulier pour valoriser son œuvres (plusieurs centaines de peinture).
    Questions : quels seront les montants à payer à l’administration et aux petits enfants de l’artiste sur les ventes faites directement et éventuellement celles faites par des professionnels ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    1. Cher Monsieur,
      Si j’ai bien compris vous avez acquis la maison avec ses biens meubles dont une partie sont des oeuvres d’art et ce en 1996. La plus-value réalisée lors de la revente de ces oeuvres, sous reserve de pouvoir être identifiées dans l’acte d’acquisition ou autre inventaire concomitant à l’acte de vente, pourra bénéficier d’une exonération d’impôt en raison de l’abattement pour durée de détention de 22 ans. Dans les 70 ans qui suivent la mort de l’artiste ses héritiers peuvent percevoir des droits de suite si un professionnel intervient dans la revente. J’attire votre attention sur le fait que vos reventes pourraient être qualifiées par le fisc d’activité professionnelle (en fonction du nombre de ventes par exemple) et l’exonération précitée ne s’appliquerait pas.

  4. Vente vin
    Bonjour, j’ai reçu de mon grand-père une bouteille de vin d’une valeur de 10 000 EUR. Souhaitant la mettre aux enchères, à quelle taxe serai-je soumis, sachant que je n’ai aucun justificatif de cession (me l’ayant donnée sans document) ? Merci.

    1. Cher Monsieur,
      D’une manière générale, le point de savoir si un bien constitue un objet de collection est une question de fait qui doit être appréciée, cas par cas, sous le contrôle du juge de l’impôt.
      À cet égard, la qualification d’objet de collection découle de l’application d’un ou plusieurs des critères suivants : l’ancienneté ; la rareté ; l’importance de son prix, lequel doit être sensiblement supérieur à la valeur d’un bien similaire destiné à un usage courant ; l’arrêt de la fabrication du bien ; la provenance ou la destination ; l’intérêt historique qu’il présente ; le fait qu’il ait appartenu à un personnage célèbre.
      Partons du principe, eu égard au prix de cession attendu, que la bouteille est un bien de collection, la taxation forfaitaire s’appliquera à défaut de pouvoir justifier de la date de transmission de la bouteille par votre grand-père. La taxation forfaitaire est de 6,5 % calculée sur le prix d’adjudication (les frais de commissaires-priseurs ne sont pas à déduire de la base).

  5. Plus-value sur bague de fiançailles
    Bonjour Maitre,
    Ma grand-mère m’a cédé de son vivant sa bague de fiançailles qui est estimée à plus de 10 000 euros. Lors de la vente si je ne veux pas payer la plus-value je dois justifier qu’elle est depuis plus de 22 ans dans la famille. Comment puis-je faire ? Est-ce qu’une attestation sur l’honneur d’un proche de ma grand-mère peut suffire ou que faut-il ?
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Cordialement

    1. Bonjour,
      Le point de départ de la durée de détention est le jour de la cession qui correspond au transfert de propriété du bien du patrimoine de votre grand-mère à vous. Il faut justifier de cette cession par un acte de vente entre vous deux.
      Bien sincèrement

  6. Imposition
    Bonjour Maitre,
    J’ai bien compris l’exonération pour les ventes inférieures à 5000 € et les 2 taxations au choix pour les ventes supérieur à 5000 €.
    Cependant en tant que particulier, y a-t-il une limite de nombre ou de montant annuel à ne pas dépasser ?
    Lors de la déclaration de revenu de l’année, la somme ne rentre pas dans la base imposable mais dans le calcul du revenu fiscal de référence, non ? à ce moment quel montant et où doit-on le renseigner sur la déclaration d’impôts ?
    Merci de votre aide,
    Paul d’Anselme

    1. Cher Monsieur,
      Il n’existe pas de règle particulière quant aux montants et au nombre de cessions à ne pas dépasser pour rester dans le régime fiscal des particuliers et non des professionnels ; plusieurs critères peuvent jouer : le délai entre l’acquisition et la cession, la différence de prix entre l’acquisition et la cession…
      Le montant de la plus-value nette doit être ajoutée dans la déclaration d’impôt sur le revenu en case 3 VZ pour être intégrée dans le revenu fiscal de référence.
      Bien sincèrement

  7. Acquisition d'une oeuvre au Canada
    Bonjour,
    Je souhaite acquérir une peinture (oeuvre originale d’un peintre vivant au Canada) qui est vendue par une galerie de Toronto au Canada. Le coût de l’oeuvre est inférieur à 5000€.
    Pouvez-vous me préciser ce que je devrai régler en TVA ou droits de douane ?
    Dois-je faire des démarches administratives avant l’envoi du tableau ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Bien cordialement

    1. Bonjour,
      Lors du passage en douane, le service doit vous réclamer la TVA au taux de 5,5 % sur le montant de l’oeuvre et éventuellement les frais accessoires (tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance intervenant jusqu’au premier lieu de destination des biens à l’intérieur du pays) soit minimum 275 €. Il n’y a pas de droit de douane sur les œuvres d’art.
      Bien sincèrement

  8. Informer les artistes ?
    Bonjour Maître
    Merci pour toutes ces précieuses réponses !
    À mon tour j’ai deux questions en suspend :
    Je suis galeriste depuis peu. Il y a quelques années j’ai acheté des lots d’œuvres d’art dont certaines réalisées par des artistes contemporains VIVANTS !
    Dans le cadre de ma galerie d’art, après avoir mis en valeur certaines d’entre elles (encadrement, parfois restauration)
    je vais les mettre en vente sur ma boutique en ligne sur internet.

    1. Dois-je informer l’artiste vivant de la mise en vente et de la présentation de son oeuvre sur internet ?
    2. Lui demander une autorisation de publication de l’image de son oeuvre ?

    1. Communication sur l’oeuvre aux fins de vente
      Bonjour Monsieur,
      Il convient effectivement de solliciter l’accord de l’artiste (ou de ses héritiers pendant les 70 ans suivant son décès) pour communiquer sur ses œuvres aux fins de vente, que celle-ci soit diffusée sous format papier ou qu’elle figure sur un site Internet ; la seule exception en la matière concerne les catalogues de vente judiciaire (art. L 122-5.d Code Propriété Intellectuelle), mais tel n’est a priori pas le cas en l’espèce.
      Restant à votre disposition pour toute autre précision,
      Julie GRINGORE, Avocate Cabinet Derby / Réseau Simon

      1. Accord de l'artiste ?
        Bonjour Maitre,
        Je viens de passer sur ce site et de lire ces échanges.
        Cela veut-il dire qu’en tant que particulier je dois solliciter l’accord de l’artiste ou de ses descendants si je décide de les mettre en vente dans un vide grenier ou sur « le bon coin » ?
        Bien à vous

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