[Fiscal]

Par Me Ophélie Dantil, avocat

Vous êtes collectionneur, galeriste, artiste, chef d’entreprise et avez des questions liées à la fiscalité : pour votre déclaration d’impôt sur le revenu, sur la TVA, sur l’achat ou la location d’oeuvres d’art ? Visionnez le 1er webinaire Achetez de l’Art dédié à la fiscalité organisé avec Me Ophélie Dantil (mai 2018).

 

FiscalitéAmateur d’art ou collectionneur non professionnel, l’achat et la vente d’oeuvres d’art sont des opérations soumises à fiscalité : TVA, droits de douane, imposition des plus-values…
Vous avez des doutes ? Voici un rappel de la fiscalité française sur le sujet.

Retrouvez également nos articles sur la conservation et l’assurance de vos oeuvres, consultez notre guide pour savoir où acheter de l’art, et rejoignez le club de collectionneurs Achetez de l’Art pour des conseils avisés et autres avantages.

→ Lors de l’achat

TVA

En principe l’achat d’oeuvres d’art est assujetti à la TVA, mais à des taux différents selon les situations.

Le taux normal de TVA de 20 % s’applique pour toutes les acquisitions effectuées auprès d’une galerie, d’un antiquaire ou d’une maison de ventes situés en France.

Dans le cas d’une acquisition par un collectionneur français auprès des mêmes professionnels situés dans un pays de l’Union européenne, la TVA s’acquitte dans le pays du vendeur assujetti, selon ses règles nationales et au taux de TVA applicable dans l’État du vendeur.

Il existe toutefois certaines dérogations dans le cadre de la vente à distance : livraison d’un bien par un vendeur d’un État membre à destination d’un acquéreur particulier non assujetti à la TVA en France ou dans un autre état membre (l’État d’application de la TVA est soit celui du vendeur soit celui de l’acheteur, en fonction du chiffre d’affaires réalisé par ce vendeur dans cet État).

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique pour les importations d’oeuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquité. Il s’agit donc de l’achat d’oeuvres à un vendeur situé dans un État hors de l’Union européenne.

Le taux de 5,5% s’applique, depuis le 1er janvier 2015 (voir notre article sur la TVA pour les oeuvres d’art), aux acquisitions effectuées directement auprès de l’artiste français ou de ses ayants droit.

L’acquéreur particulier n’étant pas assujetti à la TVA, il ne pourra pas la déduire : il s’agit donc pour lui d’un coût supplémentaire qui se rajoute au prix de l’oeuvre.

Aucune TVA n’est due par l’acquéreur si le vendeur n’est pas assujetti à la TVA, s’il bénéficie de la franchise prévue par l’article 293 B du CGI ou s’il applique le système de la TVA sur la marge.

Droits de douanes

Pour les oeuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité, les importations sont, ont l’a vu, taxées à un taux réduit de TVA (5,5 %) et sont exemptées de droits de douane.

L’importateur paye donc au moment de la « déclaration de mise à la consommation » la TVA à 5,5 % calculée sur la valeur CIF (Cost – valeur de l’oeuvre, Insurance – frais d’assurance, Fret – frais de transport)

Pour les autres objets, les objets neufs et les biens d’occasion (c’est-à-dire les objets qui ont moins de 100 ans d’âge et qui n’ont pas le caractère d’oeuvre d’art originale ou d’objet de « collection ») sont soumis à des droits de douane et au taux normal de TVA (20 %) sur la valeur CIF.

→ Lors de la vente

Le particulier qui cède un objet d’art, d’antiquité ou de collection est soumis à une imposition spécifique. Sont également concernés les objets exportés définitivement dans un pays tiers à l’Union européenne.

En pratique, c’est la taxation forfaitaire qui s’applique à moins que le vendeur n’opte expressément pour le régime des plus values lorsque cette option est autorisée.

Application de la taxe forfaitaire
(article 150 VI du Code Général des Impôts)

Les cessions à titre onéreux et les exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession (ou à la valeur en douane), tenant lieu d’imposition des plus-values.

Sont exclues du champ d’application de la taxe les cessions ou les exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de cession (ou la valeur en douane) pour chaque cession ou exportation n’excède pas 5 000 €. En pratique, il convient d’apprécier ce seuil objet par objet, sauf lorsque les objets cédés ou exportés forment un ensemble.

Sont exonérées de la taxe les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France lorsqu’elles cèdent ou exportent des objets ou métaux précieux. L’exportateur doit toutefois pouvoir justifier d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France.

Sont également exonérées :

  • Les cessions aux musées, aux bibliothèques publiques et aux services d’archives publics ;
  • Les exportations sous condition de retour en France (exportations temporaires) ;
  • La vente ou l’exportation par les artistes de leurs propres oeuvres lorsqu’ils en ont la propriété continue depuis la création.

Sont donc imposables les cessions à titre onéreux, qu’elles interviennent en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne , les exportations définitives, hors du territoire des États membres de l’Union européenne.

La taxe est alors calculée sur le prix de cession de l’objet ou sa valeur en douane.

Elle est due au taux de 6 % pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. Si le vendeur ou l’exportateur est domicilié fiscalement en France, la CRDS au taux de 0,5 % est également applicable. Le taux global est donc de 6,5 %.

La déclaration de la taxe est accompagnée de son paiement. Elle s’effectue au moyen de l’imprimé fiscal n° 2091. La taxe est supportée par le vendeur.

Les infractions en matière de taxe sur les métaux et objets précieux sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 25 % du montant des droits éludés.

Option pour le régime des plus values
(article 150 U A du CGI)

Le vendeur ou l’exportateur peut toutefois opter pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles à condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire n’est pas due.

L’option pour le régime de droit commun est irrévocable et est exercée sur l’imprimé n° 2092 (qui sert également à déclarer la plus-value réalisée).

Le vendeur a intérêt à choisir cette option en cas de vente aux enchères d’objets reçus par succession depuis deux ans au plus ; la plus-value étant nulle dans la mesure où c’est le prix d’adjudication qui est retenu comme valeur d’acquisition pour les droits de succession.

Les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de biens meubles, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont en principe taxables à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 % à ce jour soit 34,5 %.

Les moins values réalisées le cas échéant ne sont bien sûr pas imposables mais ne peuvent s’imputer sur le montant des plus values réalisées par ailleurs la même année et les années suivantes.

La plus value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Les frais d’acquisition et les frais de restauration et de remise en état qui viennent en augmentation du prix d’acquisition doivent toujours être pris en compte pour leur montant réel.

Le montant de la plus-value est ensuite réduit d’un abattement dont le taux est fixé à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année, d’où une exonération totale de la plus-value après vingt-deux ans de détention. L’abattement s’applique de la même façon pour l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales de 15,5%.

Si, après abattement, il reste de la plus value, elle est donc imposable à 34,5 %

Pour l’application de l’abattement, le propriétaire revendeur doit pouvoir apporter un justificatif de la durée de détention du bien, sinon il sera imposé à la taxe forfaitaire de 6,5%.

Le droit de suite

Le vendeur particulier devra également, dans certains cas (lire nos conseils sur le droit de suite), prendre en charge un droit de suite s’il fait appel à un professionnel du marché de l’art pour procéder à la cession de ses oeuvres.

Ophélie Dantil, avocat fiscaliste du marché de l'art
Me Ophélie DANTIL Maître Ophélie Dantil sur Linkedin
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art

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178 réponses sur “La fiscalité de l’amateur d’art”

  1. Achat œuvre d’art aux US
    J’ai l’intention d’acheter un tableau aux États Unis via internet. Je réside en France. À combien s’élèveront les frais de douanes ? Merci.

  2. La TVA pour l'importation d'un particulier d'une oeuvre d'art.
    Bonjour,
    J’aimerais ramener en France une oeuvre d’art qui appartient à ma mère. L’oeuvre se trouve actuellement à Cuba qui est mon pays d’origine. C’est un tableau important que j’aimerais vendre aux enchères en France, car à Cuba le marché de l’art est quasiment inexistant. Ma question est de savoir si je dois m’acquitter de la TVA ou non ? Car je n’aurai pas des factures, juste le permis d’exportation qui me donne l’état cubain.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Rodney Delgado

    1. Bonjour,
      Vous aurez de la TVA au taux de 5,5% à payer en douane. Ce taux est calculé sur la valeur de l’oeuvre que vous devez déclarer.
      La stratégie à mettre en oeuvre dépend de nombreux paramètres qui ne peuvent faire l’objet d’une réponse sur le présent site.
      Je reste à votre disposition.
      Bien sincèrement

  3. Donation à un musée étranger : taxe sur la plus-value ?
    Bonjour, la taxe sur la plus-value s’applique-t-elle dans le cadre d’une donation à un musée étranger?
    Merci

    1. Bonjour,
      la taxation sur les plus-values ne concerne que les cessions à titre onéreux et non les cessions à titre gratuit telles que les donations.
      Bien sincèrement

  4. Plus-value sur tout ou partie de l'objet vendu aux enchères ?
    Bonjour,
    Pardonnez moi, je repose une question posée récemment pour laquelle je ne vois pas de réponse : dans le cas de la vente d’un objet d’art au cours d’une vente aux enchères, à un prix supérieur à 5000 €, la taxe à « supporter » et prélevée par la salle de ventes porte sur le prix total ou sur la différence entre les 5000 € et le prix de vente ? Question subsidiaire : cette taxe, sur cet objet, s’accompagne-t-elle d’elle des frais de vente de 14,4% ou ceux-ci ne s’appliquent-alors pas ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse et vous souhaite une bonne année.
    Cordialement
    Aleth

    1. Bonsoir,
      la taxe forfaitaire s’applique sur le prix de vente et non sur la différence sauf option pour l’impôt sur la plus-value (différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition).
      Quelle que soit l’option choisie les frais de cession s’appliquent en plus.
      Bien sincèrement

  5. Taxe sur la plus-value d'objets d'art?
    Bonjour maître,
    Dans le cadre d’une succession, nous venons de procéder à une vente d’une collection d’œuvres d’art (dont la plupart ont été vendues au-delà des 5 000€) qui est dans la famille depuis plus de 22 ans.
    Nous n’avons, hélas, pas de preuves d’achat de ces œuvres mais des photos de famille prouvant bien que celles-ci nous appartiennent depuis 1976.
    Cela suffit-il pour être exonéré de la taxe sur la plus-value?
    Si non, je souhaiterais avoir des précisions sur le mode de calcul des 6.5%.
    Prenons l’exemple, d’une œuvre s’étant vendue à 6 000 €. Sommes-nous taxé sur les 6 000 € ou bien uniquement sur 1 000 € (6 000 – 5000).
    Je vous remercie par avance de votre aide précieuse.
    Bien Cordialement,
    BP

    1. Bonjour,
      Il s’agit d’une appréciation de fait, je ne peux vous répondre aussi simplement, je crains que des photos ne soient pas suffisantes mais vous pouvez toujours essayer de déposer une déclaration en invoquant cette durée de détention et joindre les photos avec une mention annexe. Cela aura au moins pour effet de vous exonérer des intérêts de retard si l’administration fiscale refuse. Je reste à votre disposition à mon cabinet pour mettre en place ceci.
      Bien sincèrement

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