[Fiscal]

Par Me Ophélie Dantil, avocat

Artistes, maîtrisez votre TVA !

J’ai bien conscience que le sujet peut faire l’objet d’un rejet, mais d’expérience, lorsque j’accompagne des artistes sur la voie de la fiscalité – ce qui est un signe de réussite pour eux ! – je recherche avant tout à les rendre autonomes et maîtres de ses impacts, car bien gérés ils ne nuisent en rien à leur activité créatrice.

En tant qu’artiste, lorsque vous vendez vos oeuvres, vous réalisez une activité économique et à ce titre devenez assujettis à la TVA.

Quelque soit votre client – particulier, entreprise ou galerie – vous devez ajouter au prix de vente de l’oeuvre (dit hors taxe) la TVA au taux de 5,5 %. Vous collectez cette TVA que vous reversez le mois suivant au Trésor public (via l’imprimé spécifique CA3). En contrepartie vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée sur vos propres achats (matières premières, équipements) ou charges d’exploitation (loyer, électricité, téléphonie…), sous réserve bien entendu que ces dépenses participent à votre activité professionnelle.

En conséquence et dans la mesure où la TVA due correspond à la différence entre la TVA collectée au taux de 5,5% et la TVA déductible généralement au taux de 20%, la charge fiscale pour l’artiste se trouve désormais allégée !

Vous pouvez néanmoins bénéficier du régime de la franchise en base prévue à l’article 293 B du code général des impôts, dès lors que les recettes que vous réalisez sont inférieures à certains seuils. Cette franchise en base vous dispense de facturer la TVA sur les opérations que vous réalisez. En contrepartie vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous supportez sur vos achats professionnels.

Deux types de franchises

Il existe deux type de franchises, selon la nature de l’opération :

Pour les livraisons d’oeuvres et cessions de droits patrimoniaux

Cette franchise est prévue par l’article 293 B III-2è du CGI et s’applique aux auteurs pour leurs livraisons de leurs oeuvres désignées au 1° à 12° de l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession de leurs droits patrimoniaux (droits de reproduction et de représentation…)

Tant que le chiffre d’affaires réalisé (correspondant à la vente des oeuvres ci-avant désignées et la cession des droits patrimoniaux) au titre d’une année N ne dépasse pas le seuil de 42 600 €, vous bénéficiez de la franchise de TVA.

Si au titre de l’année N+1, le chiffre d’affaires dépasse les 42 600 € mais reste inférieur à 52 400 €, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier N+2.

Si au titre de l’année N+1, le chiffre d’affaires devient supérieur à 52 400 € vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.

Si au titre de l’année N+2, le chiffre d’affaires redevient inférieur à 42 600 €, vous pouvez bénéficier de nouveau de la franchise mais à compter seulement du 1er janvier N+3.

Pour les prestations de conseil, de publicité et les ventes de biens qui n’ont pas les caractéristiques des oeuvres de l’esprit

Il existe une autre franchise prévue par l’article 293 B IV du CGI. Vous pouvez bénéficier de la franchise de TVA pour vos opérations autres que les livraisons de vos oeuvres et les cessions de droits susceptibles de bénéficier de la franchise exposée ci-avant. Il s’agit notamment des prestations de conseil, de publicité, les ventes de biens qui ne présentent pas les caractéristiques d’une oeuvre de l’esprit.

Tant que le chiffre d’affaires réalisé (correspondant à ces opérations de conseil, publicité…) au titre d’une année N ne dépasse pas le seuil 17 100 €, vous bénéficiez de la franchise de TVA sur ces opérations de type prestations de conseil, de publicité…

Si au titre de l’année N+1, le chiffre d’affaires dépasse les 17 100 € mais reste inférieur à 21 100 €, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier N+2.

Si au titre de l’année N+1, votre chiffre d’affaires devient supérieur à 21 100 €, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.

Si au titre de l’année N+2, votre chiffre d’affaires redevient inférieur à 17 500 €, vous pourrez bénéficier de nouveau de la franchise mais à compter seulement du 1er janvier N+3.

Attention, le dépassement de la limite des 42 600 € ou 52 400 € (pour les cessions d’oeuvres et de droits patrimoniaux) fait perdre automatiquement le bénéfice de la franchise de l’article 293 B IV du CGI pour vos opérations autres que les livraisons de vos oeuvres et les cessions de droit (limite de 17 500 €).

Je précise que même si vous bénéficiez de la franchise, vous pouvez opter pour la TVA pour une période de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction. L’option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et la dénonciation dans les 30 jours de l’échéance de l’option précédente.

Lorsque vous bénéficiez de la franchise vous devez délivrer une facture à votre client avec la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Votre assujettissement ou non à la TVA va être déterminant pour la galerie qui va acheter vos oeuvres en vue de les revendre : se posera alors pour elle la question de soumettre ou non sa revente au régime de la marge.

Faire un suivi mensuel de ses ventes

J’invite les artistes à faire un suivi mensuel du montant de leurs ventes pour anticiper leur assujettissement à la TVA et prendre attache avec le service des impôts compétent pour se voir attribuer un numéro d’identification TVA (d’expérience, le délai de réaction du service peut être assez long).

À titre pratique je conseille également de se placer sous le régime normal c’est-à-dire de déposer une déclaration mensuelle CA3 au lieu d’une déclaration annuelle. Cela permet de se tenir régulièrement à jour de ses obligations en termes de facturation de comptabilité et de fiscalité.

Me Dantil, spécialiste des questions de TVA du marché de l'art
Me Ophélie DANTIL Maître Ophélie Dantil sur Linkedin
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art

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52 réponses sur “Créativité et bonne gestion de la fiscalité ne sont pas antinomiques !”

  1. Bonjour,
    J’ai un statut d’Artiste Libre avec n° siret et envisage la vente de mes produits en e-boutique.
    1/ La franchise n° 1 serait une solution en raison du montant que je n’atteindrai pas, donc pas de TVA mais une facturation avec la mention légale. Devrais-je remplir le formulaire C3 ?
    2/ Mes ventes seront reversées en totalité au bénéfice d’une fondation pour enfant qui me fournira un justificatif.
    Une déduction de mes impôts sur le revenu est-elle envisageable en tant que don ?
    Remerciements,
    Cordialement,

    1. Chère Madame,
      Si vous bénéficiez de la franchise en votre qualité d’artiste, il faudra indiquer sur vos factures « franchise de TVA article 293 B du CGI ».
      Si votre entreprise fait don du bénéfice à une fondation éligible au mécénat (ce qui devrait être le cas de la fondation que vous citez mais à vérifier cependant), celle ci vous fournira un justificatif qui donnera droit à votre entreprise (identifié sous un numéro de Siret) à une reduction de 60 % du montant du don (et non 66% car vous ne donnez pas en tant que particulier mais en tant qu’entreprise). Cette réduction de 60 % s’appliquera sur votre impôt sur le revenu. Je vous invite à en parler avec votre expert comptable si vous en avez un pour qu’il mentionne cette réduction d’impôt dans la bonne case. Bien sincèrement.

  2. Seuil de franchise de TVA pour une graphiste
    Bonjour Maître,
    Je me permets de vous écrire car je suis graphiste et inscrite à la Maison des artiste depuis 4 ans.
    Je pensais jusqu’alors qu’en étant en franchise de base je n’avais pas à facturer la TVA, mon CA n’ayant jamais dépassé 42000 euros. (39900 en 2021, et 21800 en 2020). Je me rends compte que je n’ai jamais fait de différence avec la franchise concernant les cessions de droit/vente d’oeuvres, et celle pour les activités dites accessoires, car étant graphiste je ne vends pas d’oeuvres, et n’ai jamais facturé une cession de droit. Je facture un projet d’identité visuelle, de communication visuelle (catalogue, site internet, logo etc) avec un tarif à la journée et évalue le temps que me prendra la partie de recherches, propositions graphiques puis développement de l’idée jusqu’à « l’oeuvre » finie. Suis-je dans l’erreur en ayant considéré que le seuil de franchise était de 54 000 euros max et non 18100 euros? Je suis perdue, et ai peur de devoir contacter mes clients pour leur facturer la TVA après coup…

    Merci beaucoup par avance !

    1. Chère Madame,
      Vous réalisez auprès de vos clients des prestations de service. Sauf si vous bénéficiez de la franchise en base (article 293 B du CGI), vous devez soumettre à la TVA vos prestations .
      C’est le taux normal de la TVA qui s’applique soit 20 %.
      Je rappelle que le régime de la franchise de TVA que vous évoquez vous permet d’être exonérée de TVA : il n’y a donc pas de TVA à collecter sur les prestations et à reverser mais, en contrepartie, la TVA déductible ne peut pas être récupérée.

      Ce régime s’applique lorsque le chiffre d’affaires réalisé ne dépasse pas :
      – 34 400 € l’année civile précédente,
      – 34 400 € l’avant-dernière année civile et 36 500 € l’année civile précédente. Si ces deux seuils sont dépassés, vous devenez assujettie à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivant le dépassement du deuxième seuil.
      – 36 500 € l’année civile en cours. Si ce seuil est dépassé, vous devez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement.

      Vous concernant :
      2020 Chiffre d’affaire réalisé : 21 800 € donc inférieur au seuil
      2021 Chiffre d’affaire réalisé : 39 900 € donc supérieur au seuil. Vous auriez donc dû soumettre vos prestations à la TVA à compter du 1er jour du mois suivant le dépassement de 36 500 €. Je vous invite à prendre attache avec votre expert comptable si vous en avez un pour qu’il procède aux démarches auprès de l’administration fiscale. Vous devez demander en effet au service des impôts dont vous dépendez un numéro d’identification à la TVA . Bien sincèrement

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