[Fiscal]

Par Me Ophélie Dantil, avocat

Artistes, maîtrisez votre TVA !

J’ai bien conscience que le sujet peut faire l’objet d’un rejet, mais d’expérience, lorsque j’accompagne des artistes sur la voie de la fiscalité – ce qui est un signe de réussite pour eux ! – je recherche avant tout à les rendre autonomes et maîtres de ses impacts, car bien gérés ils ne nuisent en rien à leur activité créatrice.

En tant qu’artiste, lorsque vous vendez vos oeuvres, vous réalisez une activité économique et à ce titre devenez assujettis à la TVA.

Quelque soit votre client – particulier, entreprise ou galerie – vous devez ajouter au prix de vente de l’oeuvre (dit hors taxe) la TVA au taux de 5,5 %. Vous collectez cette TVA que vous reversez le mois suivant au Trésor public (via l’imprimé spécifique CA3). En contrepartie vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée sur vos propres achats (matières premières, équipements) ou charges d’exploitation (loyer, électricité, téléphonie…), sous réserve bien entendu que ces dépenses participent à votre activité professionnelle.

En conséquence et dans la mesure où la TVA due correspond à la différence entre la TVA collectée au taux de 5,5% et la TVA déductible généralement au taux de 20%, la charge fiscale pour l’artiste se trouve désormais allégée !

Vous pouvez néanmoins bénéficier du régime de la franchise en base prévue à l’article 293 B du code général des impôts, dès lors que les recettes que vous réalisez sont inférieures à certains seuils. Cette franchise en base vous dispense de facturer la TVA sur les opérations que vous réalisez. En contrepartie vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous supportez sur vos achats professionnels.

Deux types de franchises

Il existe deux type de franchises, selon la nature de l’opération :

Pour les livraisons d’oeuvres et cessions de droits patrimoniaux

Cette franchise est prévue par l’article 293 B III-2è du CGI et s’applique aux auteurs pour leurs livraisons de leurs oeuvres désignées au 1° à 12° de l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession de leurs droits patrimoniaux (droits de reproduction et de représentation…)

Tant que le chiffre d’affaires réalisé (correspondant à la vente des oeuvres ci-avant désignées et la cession des droits patrimoniaux) au titre d’une année N ne dépasse pas le seuil de 42 600 €, vous bénéficiez de la franchise de TVA.

Si au titre de l’année N+1, le chiffre d’affaires dépasse les 42 600 € mais reste inférieur à 52 400 €, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier N+2.

Si au titre de l’année N+1, le chiffre d’affaires devient supérieur à 52 400 € vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.

Si au titre de l’année N+2, le chiffre d’affaires redevient inférieur à 42 600 €, vous pouvez bénéficier de nouveau de la franchise mais à compter seulement du 1er janvier N+3.

Pour les prestations de conseil, de publicité et les ventes de biens qui n’ont pas les caractéristiques des oeuvres de l’esprit

Il existe une autre franchise prévue par l’article 293 B IV du CGI. Vous pouvez bénéficier de la franchise de TVA pour vos opérations autres que les livraisons de vos oeuvres et les cessions de droits susceptibles de bénéficier de la franchise exposée ci-avant. Il s’agit notamment des prestations de conseil, de publicité, les ventes de biens qui ne présentent pas les caractéristiques d’une oeuvre de l’esprit.

Tant que le chiffre d’affaires réalisé (correspondant à ces opérations de conseil, publicité…) au titre d’une année N ne dépasse pas le seuil 17 100 €, vous bénéficiez de la franchise de TVA sur ces opérations de type prestations de conseil, de publicité…

Si au titre de l’année N+1, le chiffre d’affaires dépasse les 17 100 € mais reste inférieur à 21 100 €, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier N+2.

Si au titre de l’année N+1, votre chiffre d’affaires devient supérieur à 21 100 €, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.

Si au titre de l’année N+2, votre chiffre d’affaires redevient inférieur à 17 500 €, vous pourrez bénéficier de nouveau de la franchise mais à compter seulement du 1er janvier N+3.

Attention, le dépassement de la limite des 42 600 € ou 52 400 € (pour les cessions d’oeuvres et de droits patrimoniaux) fait perdre automatiquement le bénéfice de la franchise de l’article 293 B IV du CGI pour vos opérations autres que les livraisons de vos oeuvres et les cessions de droit (limite de 17 500 €).

Je précise que même si vous bénéficiez de la franchise, vous pouvez opter pour la TVA pour une période de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction. L’option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et la dénonciation dans les 30 jours de l’échéance de l’option précédente.

Lorsque vous bénéficiez de la franchise vous devez délivrer une facture à votre client avec la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Votre assujettissement ou non à la TVA va être déterminant pour la galerie qui va acheter vos oeuvres en vue de les revendre : se posera alors pour elle la question de soumettre ou non sa revente au régime de la marge.

Faire un suivi mensuel de ses ventes

J’invite les artistes à faire un suivi mensuel du montant de leurs ventes pour anticiper leur assujettissement à la TVA et prendre attache avec le service des impôts compétent pour se voir attribuer un numéro d’identification TVA (d’expérience, le délai de réaction du service peut être assez long).

À titre pratique je conseille également de se placer sous le régime normal c’est-à-dire de déposer une déclaration mensuelle CA3 au lieu d’une déclaration annuelle. Cela permet de se tenir régulièrement à jour de ses obligations en termes de facturation de comptabilité et de fiscalité.

Me Dantil, spécialiste des questions de TVA du marché de l'art
Me Ophélie DANTIL Maître Ophélie Dantil sur Linkedin
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art

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28 réponses sur “Créativité et bonne gestion de la fiscalité ne sont pas antinomiques !”

  1. Bascule franchise en base ?
    Bonjour,
    Merci pour votre article, c’est le seul que j’ai trouvé pertinent dans toutes mes recherches et qui aborde des points moins généraux que ce que j’ai pu lire jusqu’à présent.

    J’ai tenté de joindre les impôts à de nombreuses reprises mais aucun résultat, aussi je me permets de vous poser la question sur ce forum:

    Je suis affiliée en tant que micro entreprise et j’ai facturé 18000€ en BIC services entre Janvier et Juin. En Juillet, j’ai demandé une adjonction d’activité auprès de l’URSSAF pour obtenir le statut d’artiste-auteur, ce qui a fonctionné.

    Ma facturation depuis Juillet en droits d’auteurs va atteindre 30 000€, ma question est la suivante: Est-ce le seuil de franchise en base de TVA de la micro entreprise (36500€) qui doit être retenu pour la bascule vers la facturation de TVA sur toutes mes activités, ou est-ce le seuil des artistes soit 54700€ ?

    Je vous remercie d’avance

  2. Statut et TVA
    Bonjour,
    Je suis peintre amateur, et je souhaite me créer une activité pour vendre mes tableaux, je suis également salariée dans le commerce alimentaire a temps partiel. Sous quel statut, auto-entrepreneur ou autre, dois-je me mettre pour être dans la légalité pour essayer de vendre, je ne suis pas affiliée à la MDA, je n’est aucun chiffre d’affaires encore.
    Question TVA exonéré ou pas, Urssaf ? devrais-je payer des cotisations ?
    MERCI

    1. Bonjour,
      Je ne peux répondre à toutes les questions via cette messagerie mais vous invite à lire l’article sur le sujet sur achetezdelart.com.
      Il faut avant toute chose vous immatriculer auprès de l’Urssaf pour avoir un numéro de Siret en qualité d’indépendant, ce qui vous permettra de faire des factures. Vous pouvez bien évidemment opter pour le régime auto-entrepreneur et la TVA ne sera exigible qu’au delà d’un certain montant de chiffre d’affaires donc à ce premier stade : 1er immatriculation auprès de l’Urssaf et inscription au régime des auto-entrepreneurs le cas échéant. L’Urssaf vous appèlera des cotisations forfaitaires. La maison des Artistes est l’organisme qui collecte pour les artistes ; l’URSSAF ne donne pas le statut d’artiste.

  3. Début d'activité
    Je vous remercie pour cet article très instructif. Ma fille salariée dans une entreprise démarre parallèlement une activité artistique, elle sculpte et commence à vendre ses œuvres depuis début 2020. Pour faire réaliser ses sculptures en bronze par une fonderie elle a dû emprunter à sa banque. Pour exposer à Art Capital ainsi qu’au Salon du Carrousel du Louvre il lui fallait un numéro de siret, elle s’est donc déclarée en tant qu’artiste libre. Depuis l’Urssaf lui fait des appels de cotisation alors que pour l’instant elle n’a que des commandes et encore aucune rémunération. Quand et comment doit-elle déclarer cette activité auprès des services fiscaux? Merci d’avance

    1. Bonjour,
      En principe sur les deux premières années d’activité l’URSSAF applique un forfait peu importe le bénéfice réalisé, et la régularisation se fait en général la 3e année au vu du bénéfice déclaré. Pour les services fiscaux a priori et sous toute réserve mais en fonction des éléments que vous m’indiquez j’aurais tendance à penser qu’il faut déclarer selon la déclaration contrôlée : recettes moins dépenses professionnelles d’autant plus l’année où les dépenses sont importantes, car le déficit constaté (dépenses supérieures aux recettes) au titre d’une année pourra s’imputer sur les bénéfices futurs.
      Bien sincèrement,

  4. Bonjour,
    Je lis partout que la franchise pour la livraison de biens artistiques est de 42600 alors que mon association agrée m’a parlé de 82 000.
    Pouvez vous m’explique la différence?
    Bien cordialement

    1. Cher Monsieur,

      L’article 293 B. – III 2 du CGI prévoit une franchise de TVA spécifique aux livraisons de leurs oeuvres désignées aux 1° à 12° de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d’oeuvres de l’esprit, à l’exception des architectes.

      Sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du présent code :

      1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
      2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
      3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
      4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
      5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
      6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
      7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
      8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
      9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ;
      10° Les oeuvres des arts appliqués ;
      11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
      12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences ;

      Pour bénéficier de la franchise le chiffre d’affaires hors taxe ne doit pas dépasser 44 500 € au titre de l’année civile précédente. Elle cesse en outre de s’appliquer si au titre de l’année en cours le chiffre d’affaires dépasse 54 700 € HT. Dans ce cas l’artiste est redevable de la TVA pour toutes les opérations effectuées à compter du 1er jour du mois au cours duquel le chiffre d’affaires limite est dépassé.
      Le seuil de 85 800 € s’applique aux ventes de marchandises en général. Les ventes d’oeuvres d’art par les artistes ne sont donc pas concernées par cette limite mais par celles mentionnées ci-avant.

  5. Régularisation TVA
    Bonjour,
    Tout d’abord je vous remercie pour votre article qui m’éclaire sur plusieurs points.
    Je suis artiste auteur/ textile designer en France dépendant de la maison des artistes depuis 2 ans et n’ayant pas pris conscience que la TVA pouvait aussi concerner les artistes, je n’ai jamais inclus de TVA ou même cherché à m’inscrire. Je me trouve alors dans une situation délicate dés lors que mon nouveau comptable et mon centre de gestion agrée me pose la question de la TVA pour mes revenus de 2018.
    J’ai un chiffre d’affaire aux alentours de 80k, absolument aucuns clients en France, un agent textile aux Etats-Unis qui me paye mes commissions et droit d’auteurs sur mes dessins textiles sans compter de TVA et d’autres clients dans l’UE à qui je ne me vois pas réclamer des centaines d’euros sur mes dizaines de factures de 2018.
    Que dois- je faire légalement et qui dois-je contacter?
    D’avance merci.

    1. Cher Monsieur,
      Je ne peux malheureusement pas vous répondre ici.
      Il faut en effet régulariser la situation et le plus simple est de le faire spontanément avant tout contrôle fiscal pour limiter les intérêts de retard. Je peux bien évidemment vous accompagner sur cette voie et vous invite à m’adresser un e-mail avec vos coordonnées à odantil@estramonavocats.com.
      Bien sincèrement

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