[Fiscal]

Par Me Ophélie Dantil, avocat

Artistes, maîtrisez votre TVA !

J’ai bien conscience que le sujet peut faire l’objet d’un rejet, mais d’expérience, lorsque j’accompagne des artistes sur la voie de la fiscalité – ce qui est un signe de réussite pour eux ! – je recherche avant tout à les rendre autonomes et maîtres de ses impacts, car bien gérés ils ne nuisent en rien à leur activité créatrice.

En tant qu’artiste, lorsque vous vendez vos oeuvres, vous réalisez une activité économique et à ce titre devenez assujettis à la TVA.

Quelque soit votre client – particulier, entreprise ou galerie – vous devez ajouter au prix de vente de l’oeuvre (dit hors taxe) la TVA au taux de 5,5 %. Vous collectez cette TVA que vous reversez le mois suivant au Trésor public (via l’imprimé spécifique CA3). En contrepartie vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée sur vos propres achats (matières premières, équipements) ou charges d’exploitation (loyer, électricité, téléphonie…), sous réserve bien entendu que ces dépenses participent à votre activité professionnelle.

En conséquence et dans la mesure où la TVA due correspond à la différence entre la TVA collectée au taux de 5,5% et la TVA déductible généralement au taux de 20%, la charge fiscale pour l’artiste se trouve désormais allégée !

Vous pouvez néanmoins bénéficier du régime de la franchise en base prévue à l’article 293 B du code général des impôts, dès lors que les recettes que vous réalisez sont inférieures à certains seuils. Cette franchise en base vous dispense de facturer la TVA sur les opérations que vous réalisez. En contrepartie vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous supportez sur vos achats professionnels.

Deux types de franchises

Il existe deux type de franchises, selon la nature de l’opération :

Pour les livraisons d’oeuvres et cessions de droits patrimoniaux

Cette franchise est prévue par l’article 293 B III-2è du CGI et s’applique aux auteurs pour leurs livraisons de leurs oeuvres désignées au 1° à 12° de l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession de leurs droits patrimoniaux (droits de reproduction et de représentation…)

Tant que le chiffre d’affaires réalisé (correspondant à la vente des oeuvres ci-avant désignées et la cession des droits patrimoniaux) au titre d’une année N ne dépasse pas le seuil de 42 600 €, vous bénéficiez de la franchise de TVA.

Si au titre de l’année N+1, le chiffre d’affaires dépasse les 42 600 € mais reste inférieur à 52 400 €, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier N+2.

Si au titre de l’année N+1, le chiffre d’affaires devient supérieur à 52 400 € vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.

Si au titre de l’année N+2, le chiffre d’affaires redevient inférieur à 42 600 €, vous pouvez bénéficier de nouveau de la franchise mais à compter seulement du 1er janvier N+3.

Pour les prestations de conseil, de publicité et les ventes de biens qui n’ont pas les caractéristiques des oeuvres de l’esprit

Il existe une autre franchise prévue par l’article 293 B IV du CGI. Vous pouvez bénéficier de la franchise de TVA pour vos opérations autres que les livraisons de vos oeuvres et les cessions de droits susceptibles de bénéficier de la franchise exposée ci-avant. Il s’agit notamment des prestations de conseil, de publicité, les ventes de biens qui ne présentent pas les caractéristiques d’une oeuvre de l’esprit.

Tant que le chiffre d’affaires réalisé (correspondant à ces opérations de conseil, publicité…) au titre d’une année N ne dépasse pas le seuil 17 100 €, vous bénéficiez de la franchise de TVA sur ces opérations de type prestations de conseil, de publicité…

Si au titre de l’année N+1, le chiffre d’affaires dépasse les 17 100 € mais reste inférieur à 21 100 €, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier N+2.

Si au titre de l’année N+1, votre chiffre d’affaires devient supérieur à 21 100 €, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.

Si au titre de l’année N+2, votre chiffre d’affaires redevient inférieur à 17 500 €, vous pourrez bénéficier de nouveau de la franchise mais à compter seulement du 1er janvier N+3.

Attention, le dépassement de la limite des 42 600 € ou 52 400 € (pour les cessions d’oeuvres et de droits patrimoniaux) fait perdre automatiquement le bénéfice de la franchise de l’article 293 B IV du CGI pour vos opérations autres que les livraisons de vos oeuvres et les cessions de droit (limite de 17 500 €).

Je précise que même si vous bénéficiez de la franchise, vous pouvez opter pour la TVA pour une période de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction. L’option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et la dénonciation dans les 30 jours de l’échéance de l’option précédente.

Lorsque vous bénéficiez de la franchise vous devez délivrer une facture à votre client avec la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Votre assujettissement ou non à la TVA va être déterminant pour la galerie qui va acheter vos oeuvres en vue de les revendre : se posera alors pour elle la question de soumettre ou non sa revente au régime de la marge.

Faire un suivi mensuel de ses ventes

J’invite les artistes à faire un suivi mensuel du montant de leurs ventes pour anticiper leur assujettissement à la TVA et prendre attache avec le service des impôts compétent pour se voir attribuer un numéro d’identification TVA (d’expérience, le délai de réaction du service peut être assez long).

À titre pratique je conseille également de se placer sous le régime normal c’est-à-dire de déposer une déclaration mensuelle CA3 au lieu d’une déclaration annuelle. Cela permet de se tenir régulièrement à jour de ses obligations en termes de facturation de comptabilité et de fiscalité.

Me Dantil, spécialiste des questions de TVA du marché de l'art
Me Ophélie DANTIL Maître Ophélie Dantil sur Linkedin
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art

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10 réponses sur “Créativité et bonne gestion de la fiscalité ne sont pas antinomiques !”

  1. Choix du régime de tva
    Chère Madame,
    J’ai dépassé en 2016 le seuil de CA qui me rend redevable de la tva en 2017.
    Le service des impôts à qui j’ai fait la demande d’attribution d’un numéro de tva intracommunautaire me demande quel régime de TVA je souhaite.
    Pourriez vous me préciser la différence entre le régime réel et le régime de tva simplifié ?
    Au regard de la fréquence de mes facturations, des déclarations trimestrielles me semblent plus adaptées que des déclarations mensuelles. Est ce la différence entre ces 2 régimes ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Bonjour,
      La déclaration mensuelle permet de ne pas «conserver» de la TVA qui ne vous appartient pas car dans le cas de la déclaration trimestrielle vous la collectez un instant T pour la verser au trésor trois mois après ! Je pense que cela permet de s’astreindre mensuellement à une plus grande vigilance en termes de facturation et de traitement des factures payées avec déduction de la TVA . Mais tout dépend de votre mode de fonctionnement et de votre rigueur en ce domaine !

      1. Régime de tva
        Merci pour votre réponse!
        Est-ce que la différence entre ces 2 fréquences de déclaration correspond alors a ce qu’on appelle « régime de tva simplifié » (déclaration trimestrielle) et « régime de tva simple » (déclaration mensuelle) ?
        Le service des impôts me demande pour quel régime de tva je souhaite opter.

        1. Bonjour
          Je précise qu’en deçà d’un chiffre d’affaires annuel hors taxe de 42 600 € (pour les artistes sinon c’est 32 900 € pour les prestations de services), vous bénéficiez du régime de la franchise de TVA. C’est-à-dire que vous n’avez aucune TVA à rajouter sur vos factures. Mais vous pouvez quand même opter pour le paiement de la TVA (cela permet de déduire en contrepartie la TVA payée sur vos achats).

          Une fois ce seuil dépassé et tant que votre chiffres d’affaires hors taxes n’excède pas 236 000 € pour une année, vous entrez dans le régime simplifié. Vous n’avez donc pas de déclaration de TVA à remplir au cours de l’année. Vous devez télérégler des acomptes semestriels en juillet et décembre et déposer une déclaration annuelle CA 12 qui régularise le cas échéant les acomptes versées.

          Vous pouvez renoncer à ce régime simplifié et, par option, souscrire pour deux ans minimum aux déclarations dites du mini réel et ou le régime réel normal. Dans les deux cas mini ou normal, vous devez alors souscrire une déclaration mensuelle de TVA CA3 reprenant les opérations effectuées au cours du mois précédent et en acquitter en même temps le montant via votre compte fiscal. Lorsque la TVA annuellement due est inférieure à 4000 €, les déclarations de TVA peuvent être déposées tous le trimestres.

          Le régime du mini-réel de TVA consiste à opter pour le régime du réel normal de TVA tout en restant au régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices. En principe, l’entreprise qui opte pour le régime du réel normal de TVA bascule également dans le régime du réel normal en matière d’imposition des bénéfices. Il convient alors de tenir une comptabilité complète et les formalités fiscales sont conséquentes. Le régime du mini-réel de TVA permet de rester au régime simplifié d’imposition au niveau des bénéfices tout en étant au régime du réel normal au niveau de la TVA.

  2. Bonjour,
    Je suis artiste inscrite à la Maison des Artistes. Je bénéficie de la franchise en base, je ne suis donc pas redevable de la TVA. Sur mes factures j’indique la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
    Jusque-là tout va bien !

    Je ne parviens pas à trouver d’information claire à cette question :
    Un artiste doit-il facturer une TVA à un client (un particulier) de l’UE lorsqu’il est exonéré de TVA selon l’article 293B du CGI. (Vente à distance de peintures ou sculptures par le biais de sites internet : personnel ou plateformes).

    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Avec mes salutations.

    1. Bonjour Françoise,
      Pour vous répondre, tant que le chiffre d’affaires correspondant à la franchise n’est pas atteint l’artiste reste non assujetti à la TVA, et aucune TVA n’a à être mentionnée sur la facture quelle que soit la qualité du client (entreprise, particulier, membre de l’Union européenne ou non).

      1. Bonjour,
        Je vous remercie pour cette réponse !
        J’aurais encore 3 questions concernant ces livraisons à l’étranger…

        Sur les factures destinées aux clients de l’Union Européenne, la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » suffit-elle ? Ou faut-il un numéro de TVA intracommunautaire, même s’il ne sert pas ?

        « Membre de l’union européenne ou non » : Cela est-il valable pour le reste du monde (USA, Canada, …) ? Le client de ces pays tiers risque-t-il de payer des taxes à réception de son colis ?

        Merci pour tout !
        Avec mes salutations.

        1. Chère Madame,
          Dès lors que vous ne dépassez pas le seuil de la franchise, vous devez laisser la mention sur toutes les factures que vous émettez peu importe la nationalité du client, personne physique ou société, assujettie ou non à la TVA ; vous n’êtes pas assujettie à la TVA puisque vous bénéficiez de la franchise donc il n y a pas de TVA dans aucune des situations décrites.
          Bien à vous.

  3. Questions
    Bonjour,
    Donc si on ne fait pas trop de bénéfices on n’ajoute aucune tva sur sa facture?
    Cet abattement de TVA par les impôts nécessite quel plafond minimum?
    Artiste numérique à titre ponctuel, quelles formalités ai-je à faire si je présente des tarifs et factures? Et vente d’oeuvres ? Sachant qu’il n’y pas assez de revenus mais devant faire dans un cadre d’artiste/auteur quand-même…
    Quelle est la différence entre facture et note d’auteur?
    Un numéro de siret est-il obligatoire? ainsi que les côtisations aux agessa dans ces cas :
    – vente d’une oeuvre (vidéo-photographie-tee-shirt personnalisé avec l’oeuvre)
    – commande d’une oeuvre originale
    – commande d’une exposition/vidéoprojection/performance pour un diffuseur

    1. Pour répondre à votre question, dès lors qu’un artiste réalise un chiffre d’affaires (correspondant à la vente des œuvres et la cession des droits patrimoniaux) au titre d’une année N qui ne dépasse pas le seuil de 42 600 €, l’artiste bénéficie de la franchise de TVA. Aucune TVA n’a donc a être rajoutée à la facture.

      Dès lors que l’activité réalisée est habituelle et que vous consacrez votre temps à cette activité vous entrez d’un point de vue fiscal dans la notion d’activité professionnelle. L’émission de factures ou note d’auteur, peu importe le terme, il s’agit de factures dès lors que l’opération est réalisée à titre onéreux (c’est-à-dire transmission d’un bien ou service en échange d’un prix) vous devez vous identifier auprès d’un centre de formalité des entreprises, l’URSSAF qui vous immatriculera et vous transmettra un numéro de Siret.

      Pour leur protection sociale, les artistes auteurs relèvent du régime des artistes auteurs, rattaché au régime général de la sécurité sociale. Mais les conditions d’affiliation et les démarches administratives présentent des spécificités. Selon leur type d’activité, c’est en effet l’Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs : les écrivains, auteurs et compositeurs de musique, d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, photographes) ou la Maison des artistes (MDA : auteurs d’arts graphiques et plastiques – peinture, sculpture, illustration, gravure, tapisserie, céramique, etc.) qui vérifie les conditions d’affiliation à la sécurité sociale et assure le recouvrement des cotisations.

      Les diffuseurs, personnes physiques ou morales qui rémunèrent un artiste auteur en vue de diffuser, exploiter ou utiliser son œuvre, dépendent de l’un ou l’autre organisme en fonction de la nature de l’œuvre rémunérée. Est soumise à contribution toute rémunération versée en contrepartie de l’utilisation ou l’exploitation d’une œuvre originale à :

      • un artiste français ou étranger, domicilié fiscalement ou non en France, inscrit ou non au régime des artistes auteurs,
      • ses ayants droit,
      • ou une société d’auteurs habilitée à percevoir les droits d’auteur pour l’artiste ou ses ayants droit.

      Ne sont pas concernés les particuliers qui versent une rémunération en contrepartie d’une œuvre graphique et plastique et la conservent pour leur usage personnel.

      Pour être affilié en tant qu’artiste auteur, il faut :

      • exercer l’activité d’auteur d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques, plastiques et photographiques,
      • résider fiscalement en France,
      • avoir perçu des droits d’auteur et réglé la cotisation maladie, la CSG et la CRDS
      • avoir perçu un revenu au moins égal à 8 649 EUR, correspondant à 900 fois le Smic horaire au cours de la dernière période (du 1er juillet de l’année en cours au 30 juin de l’année suivante).

      Les revenus issus d’activités accessoires à l’activité d’artiste ou d’auteur sont assimilés, dans certaines limites, aux revenus artistiques pour le calcul des cotisations sociales. Une activité accessoire s’entend, par exemple, de lectures publiques ou de présentations en lien avec l’œuvre de l’auteur, de cours en nombre restreint donnés dans l’atelier (ou le studio), d’ateliers d’écriture en nombre limité.

      L’artiste auteur est radié du régime social si son revenu annuel est inférieur à 4 325 € (soit 450 fois le Smic horaire) après 5 années consécutives d’affiliation.

      Le versement des cotisations (l’assujettissement) est obligatoire, que l’artiste auteur remplisse ou non les conditions d’affiliation (c’est-à-dire qu’il bénéficie ou non de la couverture sociale).

      Chaque année, l’artiste auteur doit déclarer ses revenus à la Maison des artistes ou à l’Agessa, après sa déclaration fiscale.

      Taux des cotisations et contributions sociales (régime des artistes auteurs non salariés)

      En vigueur en 2015
      Taux applicable sur le revenu professionnel imposable

      CSG-CRDS

      8 % = 7,50 % (CSG) + 0,5 % (CRDS)

      Cotisation maladie -maternité -invalidité -décès

      1,05 % (dont cotisation vieillesse déplafonnée)

      Assurance vieillesse de base

      6,85 %

      Assurance vieillesse complémentaire

      Classe spéciale : 409 €

      Classe A : 817 €

      Classe B : 1 634 €

      Classe C : 2 452 €

      Classe D : 3 269 €

      Contribution pour la formation professionnelle (CFP)

      • par l’artiste-auteur au taux de 0,35 % de ses revenus artistiques
      • par les diffuseurs (éditeurs compris) au taux de 0,10 % des revenus artistiques

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