[Fiscal]
Une bonne nouvelle pour les artistes français !
La loi de finances pour 2015 (article 22) modifie le taux de TVA applicable aux livraisons d’oeuvres d’art effectuées par un auteur ou ses ayants droit : à compter du 1er janvier 2015, ce taux passe de 10 % à 5,5%.
Cette extension du taux réduit aux artistes est importante, elle met fin à une situation plutôt désavantageuse pour les artistes français dans la mesure où les galeries pouvaient acquérir des oeuvres d’artistes étrangers avec un taux de TVA de 5,5 %, alors que celles d’artistes français étaient taxées au taux de 10 %.
Rappel des différents taux de TVA applicables sur les œuvres d’art
Les opérations portant sur les oeuvres d’art (définies par l’article 98 A de l’annexe III au CGI) peuvent relever de trois taux de TVA différents, selon les opérations en cause :
Relèvent du taux réduit de 5,5 %, depuis le 1er janvier 2015 (art. 278-0 bis, I du CGI) :
- Les importations d’oeuvres d’art ;
- Les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d’oeuvres d’art qu’ils ont importées sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ;
- Les acquisitions intracommunautaires d’oeuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis-revendeurs ;
- Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit.
Relèvent du taux intermédiaire de 10 % (art. 278 septies du CGI) :
- Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées à titre occasionnel par des entreprises qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA (assujettis-utilisateurs) ;
- Les cessions de droits patrimoniaux reconnus aux auteurs des oeuvres (art. 279 g du CGI).
Les autres opérations portant sur les oeuvres d’art relèvent du taux normal de 20 %. Il en est ainsi notamment des ventes d’oeuvres d’art réalisées par les galeries d’art.
Me Ophélie DANTIL 
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art
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La TVA sur les oeuvres d’art, ailleurs sur le web
• Sur le site du service public
Vous avez une question liée à l’acquisition d’une oeuvre d’art ?
Contactez-nous !
Taux de TVA pour un artiste en société
Bonjour,
un artiste qui vend ses œuvres via sa société bénéficie-t-il du taux de TVA à 5.5% ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
trop de paramètres entrent en jeu pour que je puisse divulguer une réponse commune qui soit utile à tous.
Votre question même courte nécessite une consultation qui engage ma responsabilité puisque la réponse nécessite une analyze plus poussée.
Bien sincèrement
Achat à l'étranger
Bonjour,
Je souhaiterais acheter un tableau à une galerie hors UE, devrais-je déclarer quelque chose? Aurais-je des frais à payer ou seule la transaction (virement) avec la galerie?
Merci
Bonsoir, vous allez devoir acquitter de la TVA au taux de 5,5 % calculée sur le prix d’acquisition lors du passage en douane en France.
Quelle TVA pour un créateur qui vends directement à des particuliers
Bonjour Madame,
Je suis céramiste et je créer des sculptures que je vends moi-même à des particuliers sur des salons et des marchés. Actuellement je vends à 20% de TVA (car avec mon statut je suis assujetti) mais je viens de découvrir que les œuvres d’arts peuvent être vendues à 5,5% de TVA. Je suis un peu perdue avec toutes ces informations. Pourriez-vous m’éclairer sur le taux à appliquer avec ma situation ?
Je vous en remercie d’avance et je vous souhaite une belle journée.
Cordialement,
Elodie
Bonjour,
Les cessions sur les sculptures en original et cédées par l’artiste lui-même sont assujetties à la TVA au taux de 5,5 %.
Bien sincèrement
TVA applicable pour vente d'oeuvre à l'atelier
Bonjour ,
Je suis artiste résidant et travaillant en France. Je suis assujettie à la Maison des artistes et donc artiste Auteurs Urssaf dorénavant.
Jusqu’à aujourd’hui je croyais que le taux de TVA à appliquer sur mes oeuvres vendues à l’atelier devaient être à 10%.
confirmez vous que ce taux est bien descendu à 5,5 % pour les ventes et ma facture?
Dans le cas ou une galerie vend mes oeuvres, quelle TVA dois je appliquer ? 5,5 % ou 10 %?
je vous remercie pour votre attention!
Bien cordialement,
Bonjour,
les artistes qui cèdent leurs oeuvres d’art (au sens de l’article 298 A annexe 3 du CGI) bénéficient du taux réduit de 5,5 %.
La galerie ou tout autre intermédiaire est assujettie au taux de 20 %. Si vous vendez à un particulier ou à une galerie votre taux est de 5,5 %.
Bien sincèrement.
TVA 5,5 ou 20% ?
Bonjour,
Dans ce cas précis, si l’artiste vend à un particulier le taux est de 5,5%. Vous indiquez que si l’artiste vend à une galerie, le taux est de 5,5% également, mais n’est ce pas 20% ?
Quand un artiste fait une exposition dans une galerie avec le principe de dépot-vente, en cas de vente, l’artiste facture à la galerie avec 20% ou 5,5%?
Merci
Bonjour,
Le taux de TVA pour un artiste qui vend ses oeuvres est de 5,5 %, peu importe la qualité de l’acheteur.
TVA sur les tirages d'Art
Bonjour,
Je suis artiste peintre professionnel, assujetti à la TVA depuis 2019. J’applique le taux de 5.5% sur mes oeuvres originales.
Je fais éditer sur support Dibond ou papier des tirages de mes oeuvres. Je réalise moi-même la prise photo de l’oeuvre originale, je confie l’impression à un laboratoire, les tirages sont et seront limités à 30 exemplaires tous supports confondus, les tirages sont numérotés sur le support, certifiés par mes soins et commercialisés par mes soins. Quelle TVA dois-je appliquer?
Bonjour,
Je ne peux répondre à votre question sur ce site, au regard des définitions très restrictives de la notion d’œuvre d’art ; j’ai besoin de plus de renseignements et ma réponse devra faire l’objet d’une consultation. Bien sincèrement
Question sur facturation de TVA
Bonjour Me Dantil,
Dans le cas d’une exposition que nous organisons l’année prochaine en France, un artiste photographe québecois viendra vendre une partie de ses œuvres lors de ce salon qui aura lieu en France. Ma question est la suivante : doit-il facturer de la TVA française à ses clients particuliers dans le cadre des ventes qu’il pourrait réaliser à cette occasion ? Je précise qu’il n’y a pas de caractère régulier, ce sont des ventes qui auront lieu uniquement dans le cadre de ce salon qui durera 3 jours.
Merci infiniment pour vos lumières.
Bien cordialement,
Pierre Oudot
TVA
Bonjour Me Dantil,
Je suis propriétaire d’une oeuvre de Picasso. Un galeriste souhaite l’acquérir.
Dois-je ajouter de la TVA au prix demandé et, si oui, quel est le taux?
Bien Cordialement,
Chère Madame,
Si vous détenez l’oeuvre dans votre patrimoine personnel et que vous n’êtes pas une professionnelle : acheteur revendeur d’oeuvres d’art, vous n’avez pas de TVA a ajouter sur le prix de l’oeuvre, car vous n’êtes pas assujettie à la TVA sur cette opération.
Merci de votre réponse. Je comprends. Je rajoute alors les différents cas de figure, pour avoir votre réponse (toujours à un particulier)
A) Photographe basé en France, ou en Europe, vend ses œuvres sans TVA :
a1) la galerie vend en France _ Regime TVA : ……
a2) la galerie vend en Europe. » Regime TVA : ……
a3) la galerie vend hors EUrope. Regime TVA : ……
B) Photographe basé en France ou en Europe, vend ses ouvres avec TVA réduite;
b1) la galerie vend en France _ Regime TVA : ……
b2) la galerie vend en Europe. » Regime TVA : ……
b3) la galerie vend hors EUrope. Regime TVA : …..
C) Photographe basé hors Europe: il vend sans TVA. Si les oeuvres sont importés ou imprimées en Europe;
– la galerie est obligé de déclarer 5% TVA au Fisc
et ensuite:
c1) la galerie vend en France _ Regime TVA : ……
c2) la galerie vend en Europe. » Regime TVA : ……
c3) la galerie vend hors EUrope. Regime TVA : …..
Un grand merci!
Bien cordialement
Bonjour,
Merci pour votre nouveau message. Vous trouverez toutes les réponses à vos questions en utilisant notre calculateur de TVA pour les oeuvres d’art : art.tax. Cordialement.