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Qu’est-ce que le droit de suite ?

[Conseils]

Le droit de suite ? Une rémunération des artistes et de leurs ayants droit sur les ventes d’oeuvres d’art

Par Me Ophélie Dantil, avocat

Les auteurs d’oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord de l’Espace économique européen bénéficient d’un droit de suite, droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une oeuvre après la première cession opérée par l’auteur ou ses ayants droit, lorsqu’intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art.

Origines du droit de suite

Le droit de suite a été imaginé pour rétablir un équilibre entre la situation économique des auteurs d’oeuvres d’art graphiques et plastiques et celle des autres créateurs qui tirent profit des exploitations successives de leurs œuvres.

Un écrivain perçoit en effet, en contrepartie des droits d’auteur qu’il cède à son éditeur, une rémunération proportionnelle sur le prix de vente publique de son livre, alors qu’un peintre ou un sculpteur n’est rémunéré qu’une seule fois, à l’occasion de la première vente de son oeuvre.

La France fut pionnière en la matière, en créant le droit de suite dès 1920.

La directive européenne « droit de suite »

Certains états membres de l’Union européenne l’ont appliqué, d’autres comme le Royaume-Uni non.

Cette disparité de législation, source de concurrence sur le marché de l’art (et donc de délocalisation), a justifié l’adoption par le Parlement européen, le 27 septembre 2001, d’une directive n°2001/84/CE dite « directive droit de suite ».

Depuis le 1er janvier 2012, date à laquelle les États membres de l’Union européenne ont dû transposer cette directive, tous les États membres doivent faire bénéficier leurs ressortissants du droit de suite. Hors Union européenne, ce droit n’existe pas encore partout.

Les bénéficiaires du droit de suite : l’artiste et ses ayants droit

Bénéficient du droit de suite les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d’un État membre de l’union européenne ou d’un État partie à l’Accord sur l’espace économique européen.

Le législateur français va plus loin puisqu’il accorde ce droit aux auteurs étrangers (ainsi que leurs héritiers légaux) qui, au cours de leur carrière artistique, ont participé à la vie de l’art français et ont eu, pendant au moins cinq années – même non consécutives – leur résidence en France. Les auteurs intéressés et leurs ayants droit doivent, pour ce faire, présenter une demande au ministre chargé de la culture qui statue après avis d’une commission (article  R122-4 du CPI – Code de la Propriété Intellectuelle).

Le droit de suite dure toute la vie de l’auteur et perdure jusqu’à soixante dix ans après sa mort. À titre d’exemple, la revente des oeuvres de Pablo Picasso, décédé en 1973, donne toujours lieu à perception du droit de suite.

Le droit de suite ne peut être ni vendu ni donné car il est inaliénable. L’auteur ne peut pas y renoncer, même contractuellement.

À la mort de l’auteur, le droit de suite est dévolu à ses ayants droit, quelle que soit la nationalité de ces derniers.

Mais la notion d’ayant droit n’est pas définie ni harmonisée au niveau communautaire. Dès lors, chaque état membre est libre de déterminer les catégories de personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite après le décès de l’auteur, ce qui est source de contentieux.

Le législateur français a choisi de ne faire bénéficier du droit de suite, après la mort de l’auteur, que ses seuls héritiers légaux, à l’exclusion de tous légataires et ayants cause (article L123-7 du CPI). Le législateur espagnol au contraire accepte que les fondations d’artiste, instituées légatrices universelles de l’ensemble des droits d’auteur d’un artiste, bénéficient du droit de suite (cf. Affaire Fundacion Gala-Salvador Dali  / ADAGP CJUE 15 avril 2010 Aff C-518/08 et TGI Paris, 3è ch, 1ère sect, 8 juillet 2011, n° RG : 10/11342, inédit). Il est donc important de déterminer quel droit est applicable.

Les oeuvres concernées : arts graphiques, plastiques et design

Les oeuvres concernées sont celles qui relèvent du domaine des arts graphiques et plastiques : il s’agit donc, notamment, des tableaux, collages, peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures… (article R122-3 du CPI).

Il doit s’agir d’oeuvres d’art en un seul exemplaire ou en quantité limitée exécutées par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité (dans ces conditions elles doivent être numérotées ou signées).

Précisons que les oeuvres  de design peuvent également donner lieu au droit de suite.

Mise en oeuvre ? Dès qu’intervient à la vente un pro du marché de l’art

Le droit de suite s’applique à tous les actes de revente dans lesquels interviennent en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires des professionnels du marché de l’art, tels les salles de ventes, les galeries d’art (dont celles sur Internet) et, d’une manière générale, tout commerçant d’oeuvres d’art.

En France,  une au moins des deux conditions suivantes doit être remplie :

• la vente de l’oeuvre est effectuée sur le territoire  français ;
• la vente y est assujettie (en France) à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le droit de suite n’est pas dû si le prix de revente de l’oeuvre est inférieur à 750 EUR.

Par dérogation, le droit de suite ne s’applique pas en France lorsque le vendeur professionnel a acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 EUR.

Le montant de la rémunération

Le prix de vente servant d’assiette pour la perception du droit de suite correspond par oeuvre, hors taxes, au prix d’adjudication ou de cession perçu par le vendeur.

Lorsqu’il s’applique, le droit de suite est calculé selon le barème suivant :

• 4% pour la 1ère tranche de 50 000 EUR du prix de vente
• 3% pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000, 01 et 200 000 EUR
• 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 EUR
• 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 EUR
• 0,25% pour la tranche de prix de vente dépassant 500 000 €

En tout état de cause le montant total du droit de suite exigible lors de la vente  d’une oeuvre ne peut excéder 12 500 €.

Le paiement du droit de suite est à la charge du vendeur.

En cas de vente d’une oeuvre originale graphique ou plastique aux enchères publiques, le professionnel du marché de l’art responsable du paiement du droit de suite est selon le cas la société des ventes volontaires ou le commissaire-priseur judiciaire.

Dans les autres cas, c’est  le professionnel du marché de l’art (galerie d’art, antiquaire…) intervenant dans la vente qui est responsable du paiement du  droit de suite.

Soit le professionnel est saisi d’une demande de la part du bénéficiaire et lui verse le montant dans un délai qui ne peut excéder 4 mois à compter de la date de réception de la demande (ou à compter de la date de la vente si la demande est reçue antérieurement).

Soit le professionnel n’est saisi d’aucune demande et doit alors aviser par lettre RAR, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente a eu lieu, une des sociétés de perception et de répartition des droits, qui procède aux diligences nécessaires.

Encore des disparités, tendant à disparaître

Le droit de suite n’existe pas partout. Outre les 28 États membres de l’Union européenne, 47 pays dans le monde reconnaissent ce droit.

Pour défendre le marché de l’art européen, l’Union européenne tente de développer une stratégie du droit de suite à l’international.

Force est de constater que ce travail commence à porter ses fruits puisque certains pays, comme la Chine, les États-Unis et la Suisse se sont d’ores et déjà engagés dans des procédures internes pour instaurer un droit de suite.

Me Ophélie DANTIL 
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art

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Le droit le suite, ailleurs sur le web

• Le droit de suite, sur le site de l’Adagp, société de gestion collective percevant ce droit pour la quasi-totalité des plasticiens et de leurs héritiers
Aux États-Unis, où le sujet est d’actualité :
• The ART Act Is Dead, but Congressman Will Reintroduce It, article du site Hyperallergic – 13/01/2015 (en anglais)
• An Illustrated Guide to Artist Resale Royalties (aka « Droit de Suite »), article du site Hyperallergic – 24/10/2014 (en anglais)
Au Canada :
• Le droite de suite au Canada, article du collectif Carcc (octobre 2013, en anglais)

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