[Juridique]
À l’heure du street art, de l’art conceptuel et de l’œuvre d’art éphémère, la notion d’œuvre d’art devient de plus en plus difficile à cerner, notamment juridiquement.
Dans le code civil
D’un point de vue juridique, cette notion n’est pas définie de façon autonome dans le code civil, puisqu’il s’agit soit d’un bien meuble (article 527 du code civil), soit d’un immeuble (article 528 du code civil). Cette absence de définition précise est bien entendu source de nombreux contentieux.
Un autre article du code civil (article 534 alinéas 1er et 2) distingue quant à lui deux catégories d’œuvres d’art : celles qui sont considérées comme des meubles dont le seul usage est de meubler ou de décorer des appartements – tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature, ce qui inclut les tableaux et les statues – et celles qui sont exposées dans des galeries ou pièces particulières, qui sont alors qualifiées par le code civil de « collection ».
Une telle subtilité n’est pas dénuée de tout intérêt d’un point de vue patrimonial et fiscal par rapport à l’évaluation de ces biens lors de successions.
En effet, l’article 764 du code général des impôts détermine le mode d’évaluation fiscale du mobilier corporel et distingue le mobilier meublant des œuvres d’art.
Le mobilier meublant s’évalue prioritairement par la vente publique intervenue dans les deux ans du décès, à défaut par l’inventaire notarié, à défaut sa valeur ne peut être inférieure à 5 % de l’actif brut de la succession. Les œuvres d’art quant à elles s’évaluent prioritairement par la vente publique intervenue dans les deux ans du décès, à défaut par la valeur d’assurance contre le vol ou l’incendie, à défaut par la déclaration des parties.
Ainsi, dans une affaire où des héritiers avaient omis de déclarer un tableau de Serge Poliakoff accroché au mur du salon de leur défunt père, la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 1995 a considéré qu’à défaut pour l’administration fiscale – qui souhaitait bien évidemment redresser les « étourdis » – d’apporter la preuve de la localisation de l’œuvre, le tableau litigieux devait être considéré comme un meuble meublant, sa valeur devant donc être incluse dans le forfait de 5 %. C’est ainsi que dans ce cas particulier, les héritiers ont pu échapper au rattrapage fiscal. Mais, depuis, l’administration fiscale a eu l’occasion d’affirmer dans sa doctrine que si l’administration fiscale apporte la preuve que la valeur des meubles meublants y compris les tableaux dépassent le chiffre du forfait de 5 %, elle pourra écarter ce forfait.
En 2011, la notion de collection a été définie par le code du patrimoine en son article R 111-33 comme « un ensemble d’objets, d’œuvres et de documents dont les différents éléments ne peuvent être dissociés sans porter atteinte à sa cohérence et dont la valeur est supérieure à la somme des valeurs individuelles des éléments qui le composent ».
Dans le code de la propriété intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle quant à lui privilégie la protection de l’œuvre de l’esprit plutôt que l’œuvre d’art en accordant à son auteur des droits moraux et pécuniaires (article L 111-1 s du code de la propriété intellectuelle).
Dans le code général des impôts
Au final, et on peut déjà en comprendre les raisons, c’est le code général des impôts qui, sans vraiment définir la notion d’œuvre d’art, donne une énumération des « catégories de biens susceptibles d’être qualifiés d’œuvres d’art » (article 98 A de l’annexe III du CGI).
Attention, d’un point de vue fiscal, la notion d’œuvre d’art est liée à celle d’objet d’antiquité (« objet d’art et d’antiquité ») mais se distingue des objets de collection et des bijoux et assimilés (BOI-RPPM-PVBMC-20-10 paragraphe 40 -1er avril 2014).
Il ne s’agit pas d’un sujet théorique et dénué de tout intérêt pratique, bien au contraire.
Dès lors que le marché de l’art dépend des entrées et sorties desdits biens, qui sont consécutives notamment à des déménagements, décès, divorce, partages, difficultés financières, vols, mécénat, intérêts financiers… entrent forcément en jeu des droits et des obligations qui doivent s’accorder entrent eux : ceux des artistes, des collectionneurs, des États, des professionnels du marché. Le sujet n’est donc en rien figé.
D’un point de vue purement fiscal et patrimonial, les objets d’art, bijoux, de collection et d’antiquité bénéficient de régimes spécifiques plutôt avantageux : exonération d’impôt pour les biens cédés pour une valeur inférieure à 5 000 €, exonération des cessions au profit d’institutions culturelles, taxe forfaitaire sur les cessions au taux de 6,5 % (intéressant lorsque le prix d’acquisition n’est pas connu) ou calcul de la plus value avec une exonération au terme de 22 ans de détention, exonération d’impôt sur la fortune, nombreuses possibilités d’optimisation dans le cadre de donations et de succession, réduction d’impôt au niveau des entreprises mécènes…
Me Ophélie DANTIL 
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art
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Statut des reproductions de tableaux
Bonjour,
Des reproductions de tableaux ne sont pas considérées comme des œuvres d’art.
Dans ce cas, sous quel régime et comment facture-t-on ces reproductions? Je ne trouve pas de réponse.
Merci d’avance.
Meubles comme pièces d'art ?
Bonjour, est-ce que des meubles (canapé, tables, fauteuils) fabriqués en seulement 7 exemplaires, certifiés et signés, peuvent être considérés comme oeuvres d’art si l’artiste n’est que le dessinateur des modèles et s’ils sont construits et assemblés dans un atelier par des artisans ?
Tableau en cadeau bien meuble ou pas ?
Une amie décédée depuis a offert à une de mes connaissances un tableau d’un artiste toujours vivant. Je ne dispose d’aucun papier. Ayant aidé son amie dans le cadre du déménagement de sa galerie et de son propre domicile, elle a reçu ce cadeau en témoignage de leur amitié. A-t-elle les droits sur cette oeuvre ? Serait-elle considérée comme un bien meuble par Bercy ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Une oeuvre d’art est en effet considérée comme un bien meuble. Si le don n’a pas été matérialisé par un acte, votre connaissance ne pourra pas prouver la date d’acquisition du tableau et si elle souhaite la revendre elle sera imposée à la taxation forfaitaire sur le prix de cession et ne pourra bénéficier de l’abattement pour durée de détention qui s’applique lorsqu’on opte pour le régime des plus-values au lieu et place de la taxation forfaitaire. Bien sincèrement
Fresque murale ?
Bonjour, comme vous l’indiquez au début de votre article, le street art s’étant développé je voulais savoir si une fresque murale (réalisée à l’intérieur d’une propritété privée) est considérée comme oeuvre d’art. Sachant que cette dernière est réalisée par l’artiste et signée. Merci
Bonjour,
Oui peu importe le support en fait, mais la fresque doit être réalisée de la main de l’artiste, ce qui exclut (selon l’administration fiscale) les pochoirs.
Bien sincèrement
Fiscalité d'un vélo unique
Bonjour,
Un vélo en bois unique peint à la main par un artiste local peut-il être considéré comme une oeuvre d’art?
Merci
Oui, puisqu’il s’agit d’une oeuvre peinte de la main de l’artiste.
Les livres d’art, figurines ou statuettes peuvent-ils rentrer dans le forfait des 5% choisis à la succession ?
Oui, cela devrait être possible !
Fiscalité des... plantes ?
Bonjour,
Un bonsaï d’une valeur de 6000 € peut-il être fiscalement considéré comme une oeuvre d’art ?
Bonjour Matthieu,
Désolée mais même pour ce prix là, les plantes n’entrent pas dans la définition fiscale des oeuvres d’art, ni d’ailleurs les poussins couvés par l’artiste Abraham Poincheval !
Certificat d'authencité ? Statut d'artiste du vendeur à la maison des artistes ?
Sauf si la coupe du Bonzai a une valeur intellectuelle immatérielle.
Vous êtes un artiste et le bonzaï est votre matériel de sculpture, c’est une oeuvre d’art.
Vous devez alors toujours couper le Bonzai dans l’esprit mentionné par l’artiste et le maintenir en l’état (comme un bien historique).
Ils vous appartient de le prouver. Si vous l’avez acheté à un artiste vous avez un certificat d’authenticité. Si les impôts ont un problème ils iront voir le pépiniériste qui vous aura arnaqué.
Le bien matériel dans l’art n’est que l’aboutissement d’une démarche intellectuelle.
Art et Droit sont intimement liés!
Article extrêmement intéressant!
Bravo à Achetezdelart de s’entourer d’experts aussi pointus!