[Fiscal]

Par Me Ophélie Dantil, avocat

Marché de l’art en ligne : quelles sont les obligations fiscales des sites concernés ?

Les plateformes en ligne opérant sur le marché de l’art doivent, comme n’importe quelle autre plateforme (Le Bon Coin…), se conformer à certaines obligations déclaratives.

L’article 10 de la loi du 23 octobre 2018 dite loi relative à la lutte contre la fraude apporte des aménagements qui devraient, en principe, s’appliquer au plus tard le 1er juillet 2019.

Les plateformes concernées et les obligations qui leur incombent :

Il s’agit des entreprises qui, quel que soit leur lieu d’établissement, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.

Les obligations déclaratives mises à leur charge sont les suivantes :

  • Fournir, à l’occasion de chaque transaction, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu’aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations ;
  • Mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.

Le non-respect de cette information est désormais sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d’un plafond de 50 000 € (CGI art. 1731 ter).

Les plateformes devront par ailleurs, chaque année, sous peine d’une amende de 5 % des sommes non déclarées, adresser à leurs utilisateurs, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un document récapitulatif contenant les informations suivantes :

  • La date d’émission du document ;
  • Le nom complet et l’adresse de l’entreprise de mise en relation ;
  • Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro Siren ou, pour les entreprises non résidentes, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence ;
  • Le nom complet, l’adresse électronique de l’utilisateur, et le cas échéant, son adresse postale ;
  • Si l’utilisateur est une entreprise, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro Siren ou, pour les entreprises non résidentes, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence ;
  • Le nombre de transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ;
  • Le montant total des sommes perçues par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente, à l’occasion des transactions réalisées sur la plateforme, dont l’entreprise de mise en relation a connaissance, hors commissions perçues par celle-ci .

À cette liste s’ajoutent deux nouvelles informations à fournir :

  • Le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme ;
  • et, si elles sont connues de l’opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés.

Les plateformes n’ont plus l’obligation de faire certifier, chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, le respect, au titre de l’année précédente, de ces obligations d’information et de communiquer ce certificat à l’administration fiscale par voie électronique.

Ces obligations s’appliquent à l’égard des utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de services en France.

Solidarité pour le paiement de la TVA

À compter du 1er janvier 2020, certaines plateformes en ligne se verront appliquer un régime de responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA due par les opérateurs qui effectuent, par l’intermédiaire de la plateforme, des livraisons de biens ou des prestations de services taxables en France à destination ou au profit de personnes non assujetties à la TVA ou des importations taxables en France.

La solidarité en paiement de la TVA résulte de deux dispositions distinctes : la première, concerne la taxe due sur les livraisons de biens ou les prestations de services effectuées à destination de personnes non assujetties ; la seconde, concerne la TVA due sur les importations de biens. Les deux dispositifs s’appliquent néanmoins de la même façon.

Le dispositif de solidarité en paiement de la TVA concerne les opérateurs de plateforme en ligne dont l’activité dépasse le seuil de 5 millions de visiteurs uniques par mois.

Les opérateurs visés sont les personnes physiques ou morales proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.

Le dispositif s’appliquera quel que soit le lieu d’établissement de l’opérateur de plateforme en ligne.

La solidarité en paiement concernera :

  • D’une part, la TVA due par un assujetti, quel que soit son lieu d’établissement (France, autre État membre de l’UE, pays tiers), qui effectue ou fournit à destination ou au profit de personnes non assujetties, par l’intermédiaire de la plateforme en ligne, des livraisons de biens ou des prestations de services dont le lieu d’imposition est situé en France (CGI art. 283 bis nouveau) ;
  • D’autre part, la TVA due par une personne, quel que soit son lieu d’établissement (France, autre État membre de l’UE, pays tiers), qui réalise, par le biais de la plateforme, des importations en France (CGI art. 293 A ter nouveau).

Lorsqu’il existe de fortes suspicions qu’une personne omet de déclarer ou de payer la TVA, l’administration pourra signaler cette personne à l’opérateur de la plateforme en ligne.

Ce dernier devra alors prendre « les mesures de nature à permettre à cette personne de régulariser sa situation ».

L’opérateur de la plateforme en ligne devra notifier à l’administration les mesures prises.

Ensuite, si les présomptions persistent au terme du mois qui suit la notification des mesures prises faite par la plateforme ou, si elle n’a pas procédé à une telle notification, à compter du signalement qui lui a été fait, l’administration pourra mettre la plateforme en demeure de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d’exclure la personne concernée de la plateforme en ligne.

L’opérateur de plateforme en ligne devra notifier à l’administration les mesures prises.

Enfin, a défaut de mise en œuvre des mesures ou de l’exclusion susvisées après un délai d’un mois à compter de la notification des mesures supplémentaires ou, à défaut d’une telle notification, à compter de la mise en demeure de la plateforme par l’administration, la taxe dont est redevable la personne sera solidairement due par l’opérateur de la plateforme en ligne.

Ophélie Dantil, avocat spécialiste de la fiscalité du marché de l'art
Me Ophélie DANTIL Maître Ophélie Dantil sur Linkedin
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art

Illustration : Détail de la Spirale d’Amour d’Arthur Simony

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