[Fiscal]

Par Me Ophélie Dantil, avocat

Comme chaque année au printemps, les feuilles poussent sur les arbres et les déclarations d’impôt sur le revenu arrivent, dans les boîtes aux lettres ou par e-mail.

À compter du 11 avril prochain vous serez en effet en mesure de déclarer vos revenus sur le site impots.gouv.fr.

Bref rappel des prochaines échéances fiscales

Avant d’exposer ce qui change d’un point de vue fiscal sur le marché de l’art, je rappelle les échéances fiscales suivantes :

• Le 3 mai 2018, les artistes ou tout autre professionnel qui déclarent leur activité professionnelle selon le régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux – imprimé 2035) doivent déposer leur déclaration.

Le 3 mai, c’est aussi la date limite pour de dépôt de la déclaration des sociétés civiles immobilières et des sociétés civiles de moyen.

• Le 17 mai 2018 est le dernier délai pour déposer la déclaration sur les revenus 2017 par voie papier. Attention, la déclaration par Internet est obligatoire pour les personnes dont le domicile est connecté à Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €.

Via Internet :

• Le 22 mai 2018 est le dernier délai pour déposer la déclaration pour les départements suivants : 01 à 19 ;

• Le 29 mai 2018 pour les départements 20 à 49 ;

• Et le 5 juin 2018 pour les départements 50 à 97.

Courant août 2018, les avis d’imposition seront disponibles sur Internet et/ou reçus par courrier.

Sur cet avis figurera le taux du prélèvement à la source qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Les nouveautés fiscales susceptibles d’intéresser les professionnels du marché de l’art et collectionneurs

Pour les revenus professionnels réalisés en 2017, les professionnels (régime BNC) peuvent encore bénéficier du régime des micro BNC tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 70 000 EUR alors qu’auparavant le chiffre d’affaires ne devait pas dépasser les 33 000 EUR.

Je rappelle que le régime fiscal des micro BNC consiste à évaluer les dépenses professionnelles de façon forfaitaire à hauteur de 34 % du montant des recettes, ce qui est « supposé » être une simplification en termes d’allègement des obligations comptables et administratives, sauf si les frais réels supportés sont supérieurs à ce montant forfaitaire.

En revanche, les seuils de la franchise de TVA restent inchangés, les artistes deviennent assujettis à la TVA au 1er janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle leur chiffre d’affaires dépasse 42 900 EUR et au 1er jour du mois de dépassement quand le chiffre d’affaires franchit les 52 800 EUR.

Le taux de la TVA est toujours de 5,5 % pour les artistes qui cèdent leurs œuvres et de 10 % sur la cession de leurs droits (voir le calculateur de TVA proposé par Achetez de l’Art).

Pour les amateurs d’art et les collectionneurs, l’imposition sera alourdie s’ils optent pour l’imposition selon les plus-values.

Pour mémoire, la vente d’œuvres d’art et de métaux précieux est imposée selon deux régimes : la taxation forfaitaire assise sur le prix de vente ou, sur option, la taxation de la plus-value réelle.

La taxation forfaitaire sur les objets d’art reste fixée sur le taux de 6,5 % (celle sur les métaux précieux est passée à 11,5 % au 1er janvier 2017, au lieu de 10,5%).

Mais l’option pour le régime des plus-values est moins avantageuse qu’auparavant. En effet, les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2017 voient leur imposition aux prélèvements sociaux augmenter de 1,7 point, soit une augmentation de 15,5 % à 17,2 %. L’impôt sur les revenus reste quant à lui fixé à 19%. Les plus-values voient donc leur imposition passer à 36,2 % au lieu de 34,5%.

Quelques pistes en termes de conseil fiscal

• Pour les artistes professionnels, faites régulièrement un point sur le montant de vos frais professionnels : conservez vos justificatifs et en fin d’année vous serez en mesure de vérifier si ceux-ci dépassent ou non 34 % du montant de vos recettes et si le régime des micro-BNC est toujours le plus adapté ;

• Pour les artistes immatriculés depuis moins de 5 ans, vérifiez si vous pouvez encore bénéficier de l’abattement de 50% (article 93,9 du CGI) et anticipez la fin du régime (impact en termes d’imposition sur le revenu futur). Vérifiez également si l’option pour le régime de l’article 100 bis du CGI (imposition sur la moyenne des revenus) peut être pertinente dans votre cas ;

• Vérifiez s’il n’est pas opportun d’opter pour l’impôt sur les sociétés dès lors que le taux de l’impôt sur les sociétés de 33,33% au-delà de 38 120 EUR baisse à 28 % dès les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 et à 25% à compter du 1er janvier 2022.

• Pour les collectionneurs, n’oubliez pas que plus le délai de détention est long, moins la plus-value est imposable puisqu’elle bénéficie d’un abattement par année de possession. Au-delà de 22 ans elle est totalement exonérée. Je vous invite à vous constituer la preuve de la date et du prix d’acquisition de chacune de vos œuvres.

Ophélie Dantil, avocat spécialiste de la fiscalité du marché de l'art
Me Ophélie DANTIL Maître Ophélie Dantil sur Linkedin
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art

Illustration : Le Printemps de Nicolas Poussin (gravure de Gérard Audran)

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2 réponses sur “L’actualité fiscale dans le domaine de l’art”

  1. TVA et mise en relation sur internet
    Bonjour Maître,

    Tout d’abord un immense merci pour vos articles qui sont toujours très complets et très clairs, c’est une mine d’information précieuse.
    J’ai une question à laquelle je n’arrive pas à trouver de réponse.
    Dans le cas des sites internet qui permettent une mise en relation artistes acheteurs pour l’achat d’une oeuvre d’art (sachant que la facture est établie au nom de l’artiste), peut on bénéficier pour cette opération du taux réduit de TVA ? Quand bien même le site agit en tant qu’intermédiaire et permet cette vente?
    Merci par avance,

    1. Bonsoir,
      Merci pour les compliments ! Si la facture est faite au nom de l’artiste c’est lui qui est censé vendre l’oeuvre au client particulier donc TVA à 5,5% ; la commission de l’opérateur en ligne ne devrait pas y figurer mais être facturée à l’artiste directement et à un taux de 20%, mais cette réponse doit être confirmée par l’analyse de la facture et du contrat conclu entre l’artiste et l’opérateur en ligne. Cordialement.

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