[Fiscal]

Par Me Ophélie Dantil, avocat

C’est l’automne. Les feuilles tombent et pas seulement des arbres. Celles de l’administration fiscale aussi : avis d’impôt sur le revenu, taxe foncière et taxe d’habitation délestent rapidement les économies si difficilement accumulées en prévision de la FIAC qui ouvre ses portes aujourd’hui.

Mais ne désespérez pas : d’une part car le plaisir de yeux demeure gratuit et d’autre part car vous pourrez, grâce aux conseils ci-dessous, encadrer avec fierté votre « reçu fiscal » de soutien à la création artistique, tout en réduisant honnêtement votre impôt sur le revenu et/ou impôt sur les sociétés.

1° Vous êtes dirigeant d’entreprise ? Ce dispositif peut vous intéresser

Les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés, et les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux, qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public, peuvent bénéficient d’une déduction spéciale [1].

Pour en bénéficier, l’entreprise doit exposer l’œuvre d’art pendant 5 ans (soit la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux 4 années suivantes) :

  • Dans les locaux de l’entreprise, à condition que l’oeuvre soit effectivement accessible au public ou aux salariés (il ne peut pas s’agir d’un bureau personnel, d’une résidence personnelle ou d’un lieu réservé aux seuls clients de l’entreprise par exemple) ;
  • Lors de manifestations organisées par l’entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié ;
  • Dans un musée auquel le bien est mis en dépôt ;
  • Par une région, un département, une commune ou un de leurs établissements publics ou un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel.

L’exposition doit être permanente (pendant les 5 années requises et même au-delà) et non réalisée à l’occasion de manifestations ponctuelles (exposition temporaire, festival saisonnier, etc.)

L’œuvre doit être inscrite à un compte d’actif immobilisé. Le montant déduit annuellement doit être déduit extra-comptablement sur l’imprimé 2058-A du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes ligne XG « déductions diverses » et figurer sur la déclaration 2069-M-SD (imprimé pour la réduction d’impôt mécénat). Chaque année, le montant de la déduction ne peut dépasser 5 pour mille du chiffre d’affaires réalisé, l’excédent ne pouvant être reporté au titre des exercices ultérieurs.

Le montant de la déduction doit être inscrit dans un compte de réserve spéciale au passif du bilan. Cette obligation comptable exclut les titulaires de BNC [2] car sur le plan juridique ils n’ont pas la faculté de créer un tel compte au passif de leur bilan.

En cas de changement d’affectation (notamment lorsque l’œuvre n’est plus exposée au public), de cession de l’œuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve, pendant ou après les cinq ans du bénéfice de la déduction, le montant de déduction dont l’entreprise a bénéficié est réintégré au résultat imposable.

L’entreprise peut constituer une provision pour dépréciation, lorsque la dépréciation de l’œuvre excède le montant des déductions déjà opérées.

Il s’agit d’un investissement sur le long terme dont l’objectif est le soutien à la création des artistes vivants.

2° Vous n’êtes pas forcément dirigeant d’entreprise mais vous souhaitez être un contribuable responsable : devenez mécène !

Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des sommes versées, retenue dans la limite  de 20 % du revenu imposable, les dons effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général [3].

Parmi ces organismes bénéficiaires qui doivent être à gestion désintéressée et à vocation d’intérêt général, certains sont spécifiquement dédiés à l’art :

  • Les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique. Il s’agit des organismes dont l’activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l’art et de l’esprit sous toutes leurs différentes formes. S’y ajoutent les musées de France ainsi que les organismes qui mènent à titre prépondérant une activité propre en faveur du développement de la vie culturelle (activité de formation artistique, actions tendant à faciliter et à élargir l’accès du public aux œuvres artistiques et culturelles…)
  • Les organismes dont l’objet est d’assurer la sauvegarde, la conservation et la mise en valeur de biens mobiliers ou immobiliers appartenant au patrimoine artistique national, régional ou local. La notion de patrimoine artistique englobe les œuvres d’art au sens traditionnel et les biens qui ont une valeur historique ;
  • Les organismes publics ou privés, y compris les sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ou l’organisation d’expositions d’art contemporain à la condition que les versements soient affectés à cette activité.

Vous entrez dans le clan privilégié des mécènes et pourrez ainsi échanger avec des passionnés d’art comme vous.

3° Audacieux, vous voulez participer activement à la création artistique ?

Et pourquoi ne pas mutualiser vos fonds avec ceux d’amis ou membres de votre famille en créant un fonds de dotation, qui aurait pour objet de soutenir la création artistique ?

Le fonds de dotation est une structure qui est constituée d’une allocation irrévocable [4] de biens pour la réalisation d’une mission ou d’une œuvre d’intérêt général. Il  collecte des fonds d’origine privé, qu’il peut soit constituer en dotation dont il utilise  les fruits, soit consommer pour accomplir sa mission. Il peut mener lui-même cette mission, ou financer un autre organisme d’intérêt général  pour son accomplissement.

N’importe quelle personne peut, seule ou avec d’autres, créer son propre fonds de dotation si celui-ci est à caractère désintéressé (donc absence de répartition des actifs entre les membres) et a pour objet le soutien à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l’art et de l’esprit sous toutes leurs différentes formes.

La mise de départ pour créer un fonds de dotation est de 15 000 EUR. Cet apport ainsi que les dons ultérieurs à cette structure sont éligibles à la réduction d’impôt de 60 % précitée.

Le fonds dispose ainsi de d’argent pour mener à bien des actions en faveur de la création artistique, en attribuant notamment des bourses à des jeunes artistes…

Il est indispensable que ce fonds œuvre pour l’intérêt général et non dans l’intérêt de ses membres.

Inutile donc de penser acheter des œuvres d’art via un fonds de dotation et de bénéficier d’une défiscalisation, ce n’est absolument pas l’esprit !

[1] Article 238 bis AB du CGI
[2] Rép. Foulon : AN 10-3-2015 p. 1719 n° 36875 ; BOI-BIC-CHG-70-10 n° 1 BF 5/15 inf. 412
[3] Les entreprises peuvent  bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 % dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires au titre du mécénat
[4] Minimum 15 000 euros

Ophélie Dantil, avocat spécialiste de la fiscalité du marché de l'art
Me Ophélie DANTIL Maître Ophélie Dantil sur Linkedin
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art

Illustration : Détail d’une oeuvre d’Arthur Simony, déjà présenté dans notre guide, que vous retrouverez prochainement sur Achetez de l’Art.

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4 réponses sur “Soutenir la création artistique française… et payer moins d’impôt”

  1. Réduction sur l'achat d'une oeuvre par un particulier
    Bonjour Madame,
    Qu’en est-il de l’achat par un particulier d’une oeuvre d’art à un artiste vivant ?
    Peut-il déduire de ses impôts une partie du montant du prix de l’oeuvre et si oui, combien?
    Je vous remercie à l’avance pour votre réponse,
    Véronique

    1. Bonjour,
      Il n’existe aucune réduction d’impôt pour le particulier qui achète des œuvres d’art pour son usage personnel.
      Cordialement,

    1. Bonjour,
      Je ne parle en effet pas de la LOA – location avec option d’achat – des oeuvres d’art, car il existe à mon sens un risque fiscal sur le sujet. La déductibilité fiscale des loyers de crédit-bail doit répondre à plusieurs conditions dont celle de répondre à une diminution de l’actif net de l’entreprise. La question se pose s’agissant d’une oeuvre d’art, contrairement à un véhicule ou une imprimante. Comme il s’agit à mon sens d’un sujet sensible, que je ne renie pas pour autant mais qui doit faire l’objet d’une consultation fiscale appropriée, j’assume le fait de ne pas le citer dans mon article qui s’adresse au grand public et je ne veux pas que mes écrits soient interprétés comme un quitus fiscal sur des opérations qui nécessitent une plus grande réflexion !

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