[Fiscal]
Artistes, maîtrisez votre TVA !
J’ai bien conscience que le sujet peut faire l’objet d’un rejet, mais d’expérience, lorsque j’accompagne des artistes sur la voie de la fiscalité – ce qui est un signe de réussite pour eux ! – je recherche avant tout à les rendre autonomes et maîtres de ses impacts, car bien gérés ils ne nuisent en rien à leur activité créatrice.
En tant qu’artiste, lorsque vous vendez vos oeuvres, vous réalisez une activité économique et à ce titre devenez assujettis à la TVA.
Quelque soit votre client – particulier, entreprise ou galerie – vous devez ajouter au prix de vente de l’oeuvre (dit hors taxe) la TVA au taux de 5,5 %. Vous collectez cette TVA que vous reversez le mois suivant au Trésor public (via l’imprimé spécifique CA3). En contrepartie vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée sur vos propres achats (matières premières, équipements) ou charges d’exploitation (loyer, électricité, téléphonie…), sous réserve bien entendu que ces dépenses participent à votre activité professionnelle.
En conséquence et dans la mesure où la TVA due correspond à la différence entre la TVA collectée au taux de 5,5% et la TVA déductible généralement au taux de 20%, la charge fiscale pour l’artiste se trouve désormais allégée !
Vous pouvez néanmoins bénéficier du régime de la franchise en base prévue à l’article 293 B du code général des impôts, dès lors que les recettes que vous réalisez sont inférieures à certains seuils. Cette franchise en base vous dispense de facturer la TVA sur les opérations que vous réalisez. En contrepartie vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous supportez sur vos achats professionnels.
Deux types de franchises
Il existe deux type de franchises, selon la nature de l’opération :
Pour les livraisons d’oeuvres et cessions de droits patrimoniaux
Cette franchise est prévue par l’article 293 B III-2è du CGI et s’applique aux auteurs pour leurs livraisons de leurs oeuvres désignées au 1° à 12° de l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession de leurs droits patrimoniaux (droits de reproduction et de représentation…)
Tant que le chiffre d’affaires réalisé (correspondant à la vente des oeuvres ci-avant désignées et la cession des droits patrimoniaux) au titre d’une année N ne dépasse pas le seuil de 42 600 €, vous bénéficiez de la franchise de TVA.
Si au titre de l’année N+1, le chiffre d’affaires dépasse les 42 600 € mais reste inférieur à 52 400 €, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier N+2.
Si au titre de l’année N+1, le chiffre d’affaires devient supérieur à 52 400 € vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.
Si au titre de l’année N+2, le chiffre d’affaires redevient inférieur à 42 600 €, vous pouvez bénéficier de nouveau de la franchise mais à compter seulement du 1er janvier N+3.
Pour les prestations de conseil, de publicité et les ventes de biens qui n’ont pas les caractéristiques des oeuvres de l’esprit
Il existe une autre franchise prévue par l’article 293 B IV du CGI. Vous pouvez bénéficier de la franchise de TVA pour vos opérations autres que les livraisons de vos oeuvres et les cessions de droits susceptibles de bénéficier de la franchise exposée ci-avant. Il s’agit notamment des prestations de conseil, de publicité, les ventes de biens qui ne présentent pas les caractéristiques d’une oeuvre de l’esprit.
Tant que le chiffre d’affaires réalisé (correspondant à ces opérations de conseil, publicité…) au titre d’une année N ne dépasse pas le seuil 17 100 €, vous bénéficiez de la franchise de TVA sur ces opérations de type prestations de conseil, de publicité…
Si au titre de l’année N+1, le chiffre d’affaires dépasse les 17 100 € mais reste inférieur à 21 100 €, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier N+2.
Si au titre de l’année N+1, votre chiffre d’affaires devient supérieur à 21 100 €, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.
Si au titre de l’année N+2, votre chiffre d’affaires redevient inférieur à 17 500 €, vous pourrez bénéficier de nouveau de la franchise mais à compter seulement du 1er janvier N+3.
Attention, le dépassement de la limite des 42 600 € ou 52 400 € (pour les cessions d’oeuvres et de droits patrimoniaux) fait perdre automatiquement le bénéfice de la franchise de l’article 293 B IV du CGI pour vos opérations autres que les livraisons de vos oeuvres et les cessions de droit (limite de 17 500 €).
Je précise que même si vous bénéficiez de la franchise, vous pouvez opter pour la TVA pour une période de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction. L’option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et la dénonciation dans les 30 jours de l’échéance de l’option précédente.
Lorsque vous bénéficiez de la franchise vous devez délivrer une facture à votre client avec la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Votre assujettissement ou non à la TVA va être déterminant pour la galerie qui va acheter vos oeuvres en vue de les revendre : se posera alors pour elle la question de soumettre ou non sa revente au régime de la marge.
Faire un suivi mensuel de ses ventes
J’invite les artistes à faire un suivi mensuel du montant de leurs ventes pour anticiper leur assujettissement à la TVA et prendre attache avec le service des impôts compétent pour se voir attribuer un numéro d’identification TVA (d’expérience, le délai de réaction du service peut être assez long).
À titre pratique je conseille également de se placer sous le régime normal c’est-à-dire de déposer une déclaration mensuelle CA3 au lieu d’une déclaration annuelle. Cela permet de se tenir régulièrement à jour de ses obligations en termes de facturation de comptabilité et de fiscalité.
Me Ophélie DANTIL 
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art
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La SAS peut-elle facturer 5,5% de TVA ?
Bonjour,
je suis en collectif avec 2 autres artistes auteurs, et nous avons monté une SAS pour pouvoir facturer à nos clients sous le nom de ce collectif. La SAS est assujettie à la TVA. Le collectif vend une oeuvre à une ville, via cette SAS. Le collectif est l’auteur (en tant que personne morale) de cette oeuvre. La SAS peut-elle facturer 5,5% de TVA ?
Bonjour,
La SAS ne peut pas à ce jour facturer au taux de 5,5% ; c’est le taux de 20 % qui s’applique. À compter du 1er janvier 2025, les choses changent et elle devrait pouvoir le faire sous certaines conditions. En espérant avoir répondu à vos attentes. Bien sincèrement
Tatouage - TVA à 5,5% ou 20% ?
Bonjour, merci pour cet article interessant.
Je me pose une question, je suis en EURL actuellement et facture à 20% ma prestation de service (tatouage).
Est-il possible de facturer le dessin à part, et le vendre comme une œuvre à hauteur de 5,5% de TVA ? Puis facturer ma prestation de service tatouage à 20% ?
Deux cas se posent: projet personnel à la demande du client, et projet flash (dessin imaginé et créé par moi-même sans demande de client puis proposé à la vente).
Merci de votre retour.
Taux de TVA applicable lors d'un sous-licence
Bonjour,
Merci pour votre article très instructif.
J’ai une question concernant le taux de TVA applicable lors de ma facturation. Brièvement, étant ayant droit des droits d’auteur de mon père, j’ai crée un SAS qui a pour objet de gérer ces droits en vertu d’un contrat de licence. Ma question est : lorsque la SAS concède une sous-licence pour l’exploitation et la reproduction d’une partie des droits, quel est la taux de TVA applicable (10% au titre de la cession de droits d’auteur ou 20% car la SAS est intermédiaire et ne bénéficie pas de la qualité d’auteur) ?
Si vous pouviez m’éclairer sur ce point qui me retourne le cerveau !!
Merci d’avance
Bonjour,
La société n’étant pas l’auteur, elle ne peux bénéficier du taux de 10 %. Donc ce sera le taux à 20 % qui s’appliquera.
Bien sincèrement
Bonjour,
A ce jour 09/2023 la TVA sur des oeuvres de peinture est-elle toujours à 5.5% ?
Merci
Bonjour,
Les importations d’œuvres d’art sont toujours au taux de TVA à 5,5% et les ventes des œuvres par leur auteur aussi. Pour le reste c’est 20 %.
Bien sincèrement.
TVA appliquée sur une commission sur vente
Bonjour, j’ai une question, j’ignore si c’est le bon formulaire pour la poser. Je suis artiste professionnelle déclarée mais pas encore assujettie à la TVA, car revenus insuffisants. Je vend en ligne sur le site singulart.com selon le deal contractualisé suivant: 50% des œuvres vendues pour l’artiste, 50% pour la plateforme. Depuis début décembre 2022, sans explications ni préavis, singulart prélève automatiquement de ma commission, 20% de TVA. Ce n’était pas le cas sur les ventes précédentes. En clair sur 1000 euros de prix de vente, les 500 euros de gains pour l’artiste se transforme en 400. Ma question, est ce que ce prélèvement est légal ? Merci
Bonjour
Veuillez excuser mon retard à vous répondre. En principe la plateforme ne devrait pas vous imputer le coût de sa TVA sur la marge. la plateforme est redevable de la TVA sur sa marge en tant qu’assujetti à la TVA, si vous bénéficiez de la franchise vous ne devriez pas être impacté par ce coût.
Bien sincèrement
Tirages papier photo signés, non limités
Je suis artiste assujettie à la tva. Je vends mes œuvres originales et tirages d’art limitées au taux 5,5%. On me demande des reproduction A3 sur papier photo. Ces dernières ne seraient pas numérotées mais signées de ma main. Je me demande quel taux de tva appliquer à cela? 5,5% ou 20%? Pouvez-vous m’éclairer?
Bonne soirée.
Bonjour, Au-delà de 30 exemplaires, les photos ne sont plus considérées comme des oeuvres d’art et le taux de 20 % s’applique.
Bien sincèrement
matériel à 5,5 ou 20 % ??? une impasse
Bonjour,
je suis assujetti à la TVA désormais, SUPER mon activité artistique évolue d’année en année, c’est une réussite. Malheureusement mes connaissances en termes de TVA sont assez limitées, je facture mes ventes avec une TVA à 5,5% mais je suis confronté à une situation ou on me demande de séparer la fourniture de la main d’oeuvre pour une intervention artistique payé par 2 parties.
Ma question est celle-ci : dois-je faire un devis matériel à 20 % ou le faire à 5,5 % ? je suis dans l’ignorance la plus totale.
Cordialement, Ismael
Bonjour,
Franchement, je ne sais quoi vous répondre.
La demande qu’on vous fait va tellement à l’encontre de la création artistique ! Comment peut-on demander à un artiste de séparer la « main d’oeuvre » de la fourniture ????
Je vous invite à m’adresser un mail à l’adresse suivante : avocatfiscaliste@dantil.fr et je vous appellerai.
Bien sincèrement
Bonjour,
J’ai un statut d’Artiste Libre avec n° siret et envisage la vente de mes produits en e-boutique.
1/ La franchise n° 1 serait une solution en raison du montant que je n’atteindrai pas, donc pas de TVA mais une facturation avec la mention légale. Devrais-je remplir le formulaire C3 ?
2/ Mes ventes seront reversées en totalité au bénéfice d’une fondation pour enfant qui me fournira un justificatif.
Une déduction de mes impôts sur le revenu est-elle envisageable en tant que don ?
Remerciements,
Cordialement,
Chère Madame,
Si vous bénéficiez de la franchise en votre qualité d’artiste, il faudra indiquer sur vos factures « franchise de TVA article 293 B du CGI ».
Si votre entreprise fait don du bénéfice à une fondation éligible au mécénat (ce qui devrait être le cas de la fondation que vous citez mais à vérifier cependant), celle ci vous fournira un justificatif qui donnera droit à votre entreprise (identifié sous un numéro de Siret) à une reduction de 60 % du montant du don (et non 66% car vous ne donnez pas en tant que particulier mais en tant qu’entreprise). Cette réduction de 60 % s’appliquera sur votre impôt sur le revenu. Je vous invite à en parler avec votre expert comptable si vous en avez un pour qu’il mentionne cette réduction d’impôt dans la bonne case. Bien sincèrement.
Seuil de franchise de TVA pour une graphiste
Bonjour Maître,
Je me permets de vous écrire car je suis graphiste et inscrite à la Maison des artiste depuis 4 ans.
Je pensais jusqu’alors qu’en étant en franchise de base je n’avais pas à facturer la TVA, mon CA n’ayant jamais dépassé 42000 euros. (39900 en 2021, et 21800 en 2020). Je me rends compte que je n’ai jamais fait de différence avec la franchise concernant les cessions de droit/vente d’oeuvres, et celle pour les activités dites accessoires, car étant graphiste je ne vends pas d’oeuvres, et n’ai jamais facturé une cession de droit. Je facture un projet d’identité visuelle, de communication visuelle (catalogue, site internet, logo etc) avec un tarif à la journée et évalue le temps que me prendra la partie de recherches, propositions graphiques puis développement de l’idée jusqu’à « l’oeuvre » finie. Suis-je dans l’erreur en ayant considéré que le seuil de franchise était de 54 000 euros max et non 18100 euros? Je suis perdue, et ai peur de devoir contacter mes clients pour leur facturer la TVA après coup…
Merci beaucoup par avance !
Chère Madame,
Vous réalisez auprès de vos clients des prestations de service. Sauf si vous bénéficiez de la franchise en base (article 293 B du CGI), vous devez soumettre à la TVA vos prestations .
C’est le taux normal de la TVA qui s’applique soit 20 %.
Je rappelle que le régime de la franchise de TVA que vous évoquez vous permet d’être exonérée de TVA : il n’y a donc pas de TVA à collecter sur les prestations et à reverser mais, en contrepartie, la TVA déductible ne peut pas être récupérée.
Ce régime s’applique lorsque le chiffre d’affaires réalisé ne dépasse pas :
– 34 400 € l’année civile précédente,
– 34 400 € l’avant-dernière année civile et 36 500 € l’année civile précédente. Si ces deux seuils sont dépassés, vous devenez assujettie à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivant le dépassement du deuxième seuil.
– 36 500 € l’année civile en cours. Si ce seuil est dépassé, vous devez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
Vous concernant :
2020 Chiffre d’affaire réalisé : 21 800 € donc inférieur au seuil
2021 Chiffre d’affaire réalisé : 39 900 € donc supérieur au seuil. Vous auriez donc dû soumettre vos prestations à la TVA à compter du 1er jour du mois suivant le dépassement de 36 500 €. Je vous invite à prendre attache avec votre expert comptable si vous en avez un pour qu’il procède aux démarches auprès de l’administration fiscale. Vous devez demander en effet au service des impôts dont vous dépendez un numéro d’identification à la TVA . Bien sincèrement
facturation du mécenat ?
Bonjour,
Je démarre officiellement mon activité comme indépendante, auteure et illustratrice de mes propres ouvrages (livres, articles, etc.) dans le domaine de l’histoire et de l’histoire de l’art. Je viens de déclarer cette activité avec une franchise de base. La réalisation de mes travaux prend plusieurs mois, voire pour certains se compte en années. Pour vivre, plusieurs personnes me soutiennent financièrement comme mécènes privés, par des (modestes) virements mensuels. J’espère aussi obtenir un financement d’un organisme privé. Comment dois-je déclarer ces revenus ? Dois-je émettre des factures mensuelles pour mes mécènes ?
Chère Estelle,
Vous devez en effet facturer toutes les recettes perçues car vos « mécènes » qui vous soutiennent financièrement ne peuvent être assimilés à des mécènes qui « soutiennent une oeuvre d’intérêt général ». Il faut donc faire une facture à titre d’acompte ou d’arrhes car ils doivent en contrepartie de leur financement recevoir un produit lorsque celui-ci sera terminé. J’attire votre attention sur le fait que vous ne pouvez facturer que si il y a une vente ou un produit attendu en retour, sinon ce serait une libéralité avec pour vous le paiement de droits d’enregistrement au taux de 60 %.
Question seuil franchise
Bonjour, est-ce possible de rester en franchise en base en cumulant activité artistique + accessoires.
Donc en ayant un chiffre d’affaires de 62 800€ (44 500€ + 18 500€).
Ou est-ce que juste le fait de dépasser 44500 nous oblige a passer en TVA ?
Merci.
TVA dans le cadre d'une SAS, oeuvres numériques
Bonjour Maître.
Je me permets de vous poser une question car mon cas semble un peu particulier et je ne trouve pas la réponse.
J’ai créé une société (SASU) et je compte vendre des oeuvres numériques sous forme de tableaux que je réalise moi-même (activité artistique).
J’aimerais savoir quel taux de TVA indiquer sur une facture de vente pour un particulier ou pour une galerie (si différent).
1- pour une oeuvre d’art numérique « imprimée » et encadrée (tirage argentique comme pour les photos d’art dans les galeries en série limitée, signée, numérotée)
2- pour une oeuvre d’art numérique vendue sous forme numérique (fichier)
Pour le cas 1, la notion d' »oeuvre d’art » (pour bénéficier de 5.5%) dans le bofip semble en contradiction : « fait à la main » alors que les photographies (qui ne sont pas « faites à la main ») en font partie.
De plus, mes oeuvres d’arts numérique comprennent à la source des images de mes peintures (faites à la main) et de mes photos, donc je ne comprends rien au sens de la loi.
Et pour le cas 2, là je suppose que la loi dit que c’est une TVA à 20% car non « oeuvre d’art » même si c’est pourtant le format vendu chez Christie’s et dans les galeries high-tec… Donc là encore, la logique m’échappe. J’ai l’impression que le législateur est resté figé à l’époque pré-Marcel Duchamp…
D’avance merci pour tout éclaircissement.
Cher Monsieur,
Il n’est pas certain qu’une SASU puisse bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % qui s’applique aux seuls artistes et à leurs ayants droit (héritiers). A priori dans votre situation j’aurais tendance à appliquer le taux de TVA à 20 % aux cessions faites par la SASU.
Ensuite, la TVA est un impôt communautaire, et le taux réduit sur les œuvres d’art et biens de collection une exception qui nécessite l’unanimité de tous les Etats membres pour modifier les conditions du bénéfice du taux réduit. Le texte date un peu en effet, il existe différentes solutions pour obtenir une clarification de l’administration fiscale sur votre situation et je suis à votre disposition pour échanger techniquement sur le sujet.
Bien sincèrement
Bascule régime TVA (artiste indépendant)
Bonjour, et merci pour vos articles précis et instructifs!
Dans mon cas de figure, je pense dépasser le seuil de franchise de TVA dans le courant de l’année (statut d’artiste indépendant, régime micro-BNC).
Si je comprends bien, en restant dans la fourchette de CA comprise entre 44 500€ et 54 700€, le passage au régime de TVA se fera automatiquement en 2022.
– Faudra t’il dès lors que je récupère la TVA auprès de mes clients de 2021, ou est-ce que je commencerait à collecter la TVA à partir de janvier 2022?
– Si je dépasse le seuil de 54 700€ cette année, est-il préférable de prendre les devants et demander aux impôts de passer au régime TVA (de ce que j’ai compris de vos précisions dans les commentaires, mieux vaut opter pour un régime mini-réel de TVA, moins contraignant en terme de formalités fiscales)?
Merci d’avance pour votre retour,
Cordialement
Cher Monsieur,
Si vous dépassez le deuxième seuil – 54 700 € en cours d’année, la TVA est due dès le premier jour du dépassement du seuil. En effet, il faut anticiper. Même si vous êtes encore sous le régime de la franchise vous pouvez opter pour l’assujettissement à la TVA. Vous vous adressez au service des impôts dont vous dépendez pour leur demander un numéro à la TVA. Cela peut prendre un peu de temps. Dès lors que vous devenez assujetti à la TVA vous déduisez la TVA sur vos dépenses professionnelles. Personnellement je préfère la déclaration mensuelle – c’est un avis purement personnel qui n’engage que moi – car cela permet une régularité dans la facturation, la collecte et la déductibilité.
Bien sincèrement
Merci pour votre retour, je prendrai contact avec les impôts pour voir tout ça en détail.
Bien cordialement
Bonjour, j’ai signé un contrat avec une galerie d’art pour vendre mes toiles, il est convenu que la galerie prenne 33 % du prix HT des oeuvres et donc moi les 67 % restant. Il m’ont vendu 3 toiles et m’on demandé de leur faire une facture du montant 67 % du prix HT des trois toiles sans la TVA, est-ce normal ? De plus suite à un dégâts des eaux, je dois leur verser les 33% du prix HT des toiles abîmées plus 20 % de TVA. J’aimerais savoir si tout cela est normal étant un peu perdu avec la fiscalité. En vous remerciant par avance pour votre aide. Bien cordialement. B.V
Cher Monsieur,
Je ne peux répondre efficacement à votre question car il me manque des informations : êtes-vous assujetti à la TVA ? Qui a abimé les toiles ?
Bien sincèrement.
Artiste-auteure et TVA
Bonjour,
Merci pour votre article. Je débute en tant qu’artiste-auteure et j’avoue être complétement perdue. Jusqu’ici mes factures d’infographie comprenaient une TVA de 20% car c’était ce que j’avais compris comme étant normal. Une entreprise m’a demandé mon numéro de TVA intracommunautaire ce qui m’a fait réaliser que je n’en avais pas et que j’avais donc sans doute tort de facturer la TVA ? Je suis clairement en dessous de ce seuil de CA que vous mentionnez. Je ne sais pas quoi faire maintenant.
Chère Madame,
En effet, si vous avez appliqué de la TVA au taux de 20% alors que vous n’êtes pas assujettie car en dessous des seuils il y a une erreur.
Pour le futur vous devez éditer des factures avec la mention « non assujetti à la TVA article 293 B du CGI ».
Pour le passé, et si vous n’avez pas reversé la TVA au trésor public, il conviendrait de faire des factures d’avoir aux clients pour lesquels vous avez facturé de la TVA que vous n’auriez pas dû facturer. Si vous avez collecté au profit du trésor public cette TVA indument collectée, il faudrait solliciter la régularisation. Je reste à votre disposition.
Vente de tableaux, TVA
Bonjour,
En tant qu’artiste amateur, j’aimerais un jour vendre mes peintures. Je connais déjà toutes les démarches pour se déclarer en tant qu’artiste peintre (envoyer le formulaire de déclaration de début d’activité à l’urssaff Limousin pour l’obtention d’un numéro SIRET et ensuite affiliation automatique à la MDA sans avoir à leur envoyer une copie de la 1ère facture alors, qu’avant il fallait le faire pour obtenir un numéro d’ordre mais, cela a été supprimé dés Janvier 2019 et à la place il faut indiquer le code APE 9003 A sur les factures ).
En ce qui concerne la franchise de TVA, est-elle automatique si le CA ne dépasse pas le seuil de 42000 euros pour la première année d’activité d’un artiste peintre ? ou alors c’est nous même qui choisissons cette option lors de la déclaration de début d’activité ?
Ne sachant pas d’avance ce que cela peut donner, j’opterais d’abord pour le régime spécial en BNC (c’est à dire déclarer uniquement le CA de l’année aux impôts mais, pas les dépenses de matériels mais, il est conseiller tout de même conserver les factures d’achats en cas ou) !
Cordialement !
S.RIGGIO
Le seuil de 42 000 euros spécifique aux artistes est moins avantageux que celui applicable au régime général des ventes de bien qui est plus élevé soit 85 800 € ou 94 300 € à ce jour ! Bien sincèrement
Problème taux de TVA
Bonjour et merci pour votre article clair et interessant. J’avais une question si possible :
Je suis artiste auteur à la MDA depuis 20 ans
– Depuis quand la tva est-elle de 5,5% pour la vente d’une œuvre originale et de 10 % pour la cession de droits d’auteur ? Est-ce récent? j’ai toujours facturé pour tout 20% de TVA, sans distinction.
Je réalise que c’est une erreur et je suis bien ennuyée car c’est bien involontaire.
Il faut mieux que l’erreur soit dans ce sens. Trop collecter de TVA que pas assez j’imagine.
Merci pour votre avis.
TVA pour atelier de médiation ?
Bonjour,
Je facture de la TVA en tant qu’artiste auteure. Il se trouve que je vais créer quelques ateliers artistiques. Je sais qu’il est possible d’en déclarer un certain nombre par an sous ce statut mais je me demande quel pourcentage de TVA appliquer. Merci pour votre aide, bien cordialement.
Réclamation de TVA
Bonjour, j’ai un question dont je ne trouve pas de réponse. Par exemple je vends une œuvre via ma galerie pour 10,000€, ensuite ils enlèvent 20% de TVA et la somme qui reste et partager entre la galerie et moi. Je suis exonéré de TVA comme artiste donc est ce que je peut réclamer le TVA qui a été payé sur ma part?
Merci d’avance,
Jenny
Bonjour,
Je ne suis pas certaine que le calcul que vous me présentez soit le bon.
En principe, la galerie paie sa TVA au taux de 20 % sur sa propre marge qui correspond à la différence entre son prix de revente à son client et le prix d’acquisition de l’œuvre auprès de vous.
Le régime de la marge est plutôt intéressant pour la galerie.
En conséquence, la TVA due par la galerie n’est pas calculée sur son prix de vente mais sur sa propre marge. A mon sens elle n’a pas à reporter sur vous la charge de sa propre TVA.
Bien sincèrement
Double TVA ?
Bonjour,
Merci pour votre article très intéressant. J’ai une question : peut-on avoir en même temps une compta avec TVA pour la vente des ses œuvres originales et facturer sans TVA (jusqu’à 17 100 €) pour les prestations de conseil ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Les seuils pour les opérations qui ne sont pas les ventes d’œuvres d’art sont de 18 300 EUR et 22 100 EUR.
Le fait que vous soyez à la TVA sur la vente de vos œuvres : soit parce que vous avez opté, soit parce que vous avez dépassé le seuil de la franchise afférente à la vente d’œuvres d’art vous fait perdre automatiquement le bénéfice de la franchise de 18 300 EUR
Bien sincèrement
Bascule franchise en base ?
Bonjour,
Merci pour votre article, c’est le seul que j’ai trouvé pertinent dans toutes mes recherches et qui aborde des points moins généraux que ce que j’ai pu lire jusqu’à présent.
J’ai tenté de joindre les impôts à de nombreuses reprises mais aucun résultat, aussi je me permets de vous poser la question sur ce forum:
Je suis affiliée en tant que micro entreprise et j’ai facturé 18000€ en BIC services entre Janvier et Juin. En Juillet, j’ai demandé une adjonction d’activité auprès de l’URSSAF pour obtenir le statut d’artiste-auteur, ce qui a fonctionné.
Ma facturation depuis Juillet en droits d’auteurs va atteindre 30 000€, ma question est la suivante: Est-ce le seuil de franchise en base de TVA de la micro entreprise (36500€) qui doit être retenu pour la bascule vers la facturation de TVA sur toutes mes activités, ou est-ce le seuil des artistes soit 54700€ ?
Je vous remercie d’avance
Statut et TVA
Bonjour,
Je suis peintre amateur, et je souhaite me créer une activité pour vendre mes tableaux, je suis également salariée dans le commerce alimentaire a temps partiel. Sous quel statut, auto-entrepreneur ou autre, dois-je me mettre pour être dans la légalité pour essayer de vendre, je ne suis pas affiliée à la MDA, je n’est aucun chiffre d’affaires encore.
Question TVA exonéré ou pas, Urssaf ? devrais-je payer des cotisations ?
MERCI
Bonjour,
Je ne peux répondre à toutes les questions via cette messagerie mais vous invite à lire l’article sur le sujet sur achetezdelart.com.
Il faut avant toute chose vous immatriculer auprès de l’Urssaf pour avoir un numéro de Siret en qualité d’indépendant, ce qui vous permettra de faire des factures. Vous pouvez bien évidemment opter pour le régime auto-entrepreneur et la TVA ne sera exigible qu’au delà d’un certain montant de chiffre d’affaires donc à ce premier stade : 1er immatriculation auprès de l’Urssaf et inscription au régime des auto-entrepreneurs le cas échéant. L’Urssaf vous appèlera des cotisations forfaitaires. La maison des Artistes est l’organisme qui collecte pour les artistes ; l’URSSAF ne donne pas le statut d’artiste.
Début d'activité
Je vous remercie pour cet article très instructif. Ma fille salariée dans une entreprise démarre parallèlement une activité artistique, elle sculpte et commence à vendre ses œuvres depuis début 2020. Pour faire réaliser ses sculptures en bronze par une fonderie elle a dû emprunter à sa banque. Pour exposer à Art Capital ainsi qu’au Salon du Carrousel du Louvre il lui fallait un numéro de siret, elle s’est donc déclarée en tant qu’artiste libre. Depuis l’Urssaf lui fait des appels de cotisation alors que pour l’instant elle n’a que des commandes et encore aucune rémunération. Quand et comment doit-elle déclarer cette activité auprès des services fiscaux? Merci d’avance
Bonjour,
En principe sur les deux premières années d’activité l’URSSAF applique un forfait peu importe le bénéfice réalisé, et la régularisation se fait en général la 3e année au vu du bénéfice déclaré. Pour les services fiscaux a priori et sous toute réserve mais en fonction des éléments que vous m’indiquez j’aurais tendance à penser qu’il faut déclarer selon la déclaration contrôlée : recettes moins dépenses professionnelles d’autant plus l’année où les dépenses sont importantes, car le déficit constaté (dépenses supérieures aux recettes) au titre d’une année pourra s’imputer sur les bénéfices futurs.
Bien sincèrement,
Bonjour,
Je lis partout que la franchise pour la livraison de biens artistiques est de 42600 alors que mon association agrée m’a parlé de 82 000.
Pouvez vous m’explique la différence?
Bien cordialement
Cher Monsieur,
L’article 293 B. – III 2 du CGI prévoit une franchise de TVA spécifique aux livraisons de leurs oeuvres désignées aux 1° à 12° de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d’oeuvres de l’esprit, à l’exception des architectes.
Sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences ;
Pour bénéficier de la franchise le chiffre d’affaires hors taxe ne doit pas dépasser 44 500 € au titre de l’année civile précédente. Elle cesse en outre de s’appliquer si au titre de l’année en cours le chiffre d’affaires dépasse 54 700 € HT. Dans ce cas l’artiste est redevable de la TVA pour toutes les opérations effectuées à compter du 1er jour du mois au cours duquel le chiffre d’affaires limite est dépassé.
Le seuil de 85 800 € s’applique aux ventes de marchandises en général. Les ventes d’oeuvres d’art par les artistes ne sont donc pas concernées par cette limite mais par celles mentionnées ci-avant.
Régularisation TVA
Bonjour,
Tout d’abord je vous remercie pour votre article qui m’éclaire sur plusieurs points.
Je suis artiste auteur/ textile designer en France dépendant de la maison des artistes depuis 2 ans et n’ayant pas pris conscience que la TVA pouvait aussi concerner les artistes, je n’ai jamais inclus de TVA ou même cherché à m’inscrire. Je me trouve alors dans une situation délicate dés lors que mon nouveau comptable et mon centre de gestion agrée me pose la question de la TVA pour mes revenus de 2018.
J’ai un chiffre d’affaire aux alentours de 80k, absolument aucuns clients en France, un agent textile aux Etats-Unis qui me paye mes commissions et droit d’auteurs sur mes dessins textiles sans compter de TVA et d’autres clients dans l’UE à qui je ne me vois pas réclamer des centaines d’euros sur mes dizaines de factures de 2018.
Que dois- je faire légalement et qui dois-je contacter?
D’avance merci.
Cher Monsieur,
Je ne peux malheureusement pas vous répondre ici.
Il faut en effet régulariser la situation et le plus simple est de le faire spontanément avant tout contrôle fiscal pour limiter les intérêts de retard. Je peux bien évidemment vous accompagner sur cette voie et vous invite à m’adresser un e-mail avec vos coordonnées à odantil@estramonavocats.com.
Bien sincèrement
43 % si plus de 82 000 ?
Bonjour Madame,
Je suis artiste travaillant et vivant en France, mon comptable m’a dit que si je dépasse les 82 K € de chiffre annuel, je vais passer à 43% de taux d’imposition, est ce vrai ? Parce que ça pique un peu, même si j’aime bien porter un gilet jaune en privé de temps en temps. Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Je ne remettrai pas en cause les paroles de votre conseil, bien évidement, mais il existe une grosse différence entre le chiffre d’affaires, qui correspond au montant de vos ventes et le bénéfice qui correspond à la différence entre ce chiffre d’affaires et vos dépenses professionnelles : c’est le bénéfice qui est imposable et non le chiffre d’affaires. Il existe des solutions pour lisser une augmentation des bénéfices (moyenne des trois ou 5 dernières années). A défaut de connaître votre situation personnelle je ne peux vous en dire plus malheureusement. Je reste à votre disposition pour plus de précisions.
Digigraphie = estampe ?
Bonjour Maître,
Je suis artiste-peintre assujetti à la TVA, j’applique une TVA de 5,5% sur mes oeuvres originales.
Je réalise aussi des tirages de mes œuvres signées et numérotées jusqu’à 25 exemplaires avec certificat d’authenticité. A quel taux de TVA sont soumis ces tirages ? Il s’agit de digigraphies.
L’administration fiscale ne parle que de lithographies, gravures ou estampes (sans préciser le nombre d’ex) et de photographies en dessous de 30 ex. Peut-on considérer les tirages comme des estampes ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonsoir,
Je ne peux répondre à votre question sans avoir le détail des modalités de fabrication des digigraphies.
En effet, si on transpose aux digigraphies le raisonnement applicable aux lithographies, ces dernières sont des oeuvres d’art, si elles ont été tirées de planches « entièrement exécutées à la main par l’artiste ». Les planches doivent être le fruit d’interventions de ce seul artiste ;
Si la mise en œuvre de matériels et de procédés de la digigraphie ne laissent aux artistes eux-mêmes que peu d’occasions d’intervention je ne pense pas qu’elles soient assimilées à des oeuvres d’art. Mais à vérifier.
Bien sincèrement
Franchise de TVA ?
Bonjour,
Je suis artiste sculpteur plasticien.
Je facture actuellement en franchise de TVA.
Je vais surement dépasser le seuil des 42600€ cette année ainsi que celui des 52400€.
Si j’ai bien compris, je devrais donc passer au régime réel le mois suivant le dépassement des 52400€ ?
Devrais-je également tenir une comptabilité à effet rétroactif au 1er Janvier afin de déduire la TVA sur mes dépenses ou cela se fait-il à partir du mois suivant le dépassement ?
Je vais également vendre des créations en édition limitée de 50, j’ai cru comprendre que je devrais facturer une TVA à 20% car ces créations ne seront plus considérées comme des œuvres d’art du fait du nombre d’exemplaires.
J’ai lu également que les recettes de ces ventes ne seraient pas à déclarer à la Maison des Artistes, mais où ???
Je suis complètement perdu.
Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Je suis illustratrice amateur, et ai été contactée par une maison d’édition pour une commande de quelques dessins. J’ai un travail dans la fonction publique à côté : mon revenu à côté me soumet-il à la TVA ? Ou bien ne dois-je prendre en compte que les revenus en ma qualité d’illustratrice ?
De plus, je suis assez perdue au niveau des démarches administratives… je m’inscris à l’URSSAF, oui, puisque j’ai besoin d’un numéro siret pour travailler avec eux. Mais dois-je m’inscrire à la maison des artistes ou à l’AGESSA à côté sachant que je cotise déjà et que j’ai déjà une couverture sociale ? Leur site est très flou dans ce cas de pluridisciplinarité…
Je vous remercie pour votre page qui éclaire beaucoup de choses…
Bonjour,
Pour répondre rapidement à votre question (je n’ai pas tous les détails), sous réserve de votre statut fonction publique, vous devez vous enregistrer à l’URSSAF pour votre activité d’illustratrice. L’Urssaf vous donnera un numéro SIRET, ce qui vous autorisera à émettre des factures. Tous les revenus que vous retirez de cette activité seront donc taxables (et les dépenses nécessaires à cette activité déductibles) à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, d’ou l’inscription à l’AGESSA il me semble plutôt que la maison des artistes. Ces revenus de distinguent de vos revenus de fonctionnaire ; ce n’est ni la même fiscalité ni les mêmes charges sociales. En espérant avoir répondu à votre demande.
Bien sincèrement
Que ne pourraient-ils nous informer aussi clairement que sur cette page ?
Enfin, des réponses claires et précises. Dommage que la Maison des Artistes n’ait pas eu les moyens de vous consulter ! Maintenant que nous allons passer à l’ARCOSS (regroupement des URSSAF pour les cotisations, eux devrait être plus riche, j’espère qu’il penseront à vous consulter).
Moi, dès que j’en ai les moyens, je le ferai. Promis.
Voici un bien agréable compliment.
Je vous en remercie !
Choix du régime de tva
Chère Madame,
J’ai dépassé en 2016 le seuil de CA qui me rend redevable de la tva en 2017.
Le service des impôts à qui j’ai fait la demande d’attribution d’un numéro de tva intracommunautaire me demande quel régime de TVA je souhaite.
Pourriez vous me préciser la différence entre le régime réel et le régime de tva simplifié ?
Au regard de la fréquence de mes facturations, des déclarations trimestrielles me semblent plus adaptées que des déclarations mensuelles. Est ce la différence entre ces 2 régimes ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
La déclaration mensuelle permet de ne pas «conserver» de la TVA qui ne vous appartient pas car dans le cas de la déclaration trimestrielle vous la collectez un instant T pour la verser au trésor trois mois après ! Je pense que cela permet de s’astreindre mensuellement à une plus grande vigilance en termes de facturation et de traitement des factures payées avec déduction de la TVA . Mais tout dépend de votre mode de fonctionnement et de votre rigueur en ce domaine !
Régime de tva
Merci pour votre réponse!
Est-ce que la différence entre ces 2 fréquences de déclaration correspond alors a ce qu’on appelle « régime de tva simplifié » (déclaration trimestrielle) et « régime de tva simple » (déclaration mensuelle) ?
Le service des impôts me demande pour quel régime de tva je souhaite opter.
Bonjour
Je précise qu’en deçà d’un chiffre d’affaires annuel hors taxe de 42 600 € (pour les artistes sinon c’est 32 900 € pour les prestations de services), vous bénéficiez du régime de la franchise de TVA. C’est-à-dire que vous n’avez aucune TVA à rajouter sur vos factures. Mais vous pouvez quand même opter pour le paiement de la TVA (cela permet de déduire en contrepartie la TVA payée sur vos achats).
Une fois ce seuil dépassé et tant que votre chiffres d’affaires hors taxes n’excède pas 236 000 € pour une année, vous entrez dans le régime simplifié. Vous n’avez donc pas de déclaration de TVA à remplir au cours de l’année. Vous devez télérégler des acomptes semestriels en juillet et décembre et déposer une déclaration annuelle CA 12 qui régularise le cas échéant les acomptes versées.
Vous pouvez renoncer à ce régime simplifié et, par option, souscrire pour deux ans minimum aux déclarations dites du mini réel et ou le régime réel normal. Dans les deux cas mini ou normal, vous devez alors souscrire une déclaration mensuelle de TVA CA3 reprenant les opérations effectuées au cours du mois précédent et en acquitter en même temps le montant via votre compte fiscal. Lorsque la TVA annuellement due est inférieure à 4000 €, les déclarations de TVA peuvent être déposées tous le trimestres.
Le régime du mini-réel de TVA consiste à opter pour le régime du réel normal de TVA tout en restant au régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices. En principe, l’entreprise qui opte pour le régime du réel normal de TVA bascule également dans le régime du réel normal en matière d’imposition des bénéfices. Il convient alors de tenir une comptabilité complète et les formalités fiscales sont conséquentes. Le régime du mini-réel de TVA permet de rester au régime simplifié d’imposition au niveau des bénéfices tout en étant au régime du réel normal au niveau de la TVA.
Bonjour,
Je suis artiste inscrite à la Maison des Artistes. Je bénéficie de la franchise en base, je ne suis donc pas redevable de la TVA. Sur mes factures j’indique la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Jusque-là tout va bien !
Je ne parviens pas à trouver d’information claire à cette question :
Un artiste doit-il facturer une TVA à un client (un particulier) de l’UE lorsqu’il est exonéré de TVA selon l’article 293B du CGI. (Vente à distance de peintures ou sculptures par le biais de sites internet : personnel ou plateformes).
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Avec mes salutations.
Bonjour Françoise,
Pour vous répondre, tant que le chiffre d’affaires correspondant à la franchise n’est pas atteint l’artiste reste non assujetti à la TVA, et aucune TVA n’a à être mentionnée sur la facture quelle que soit la qualité du client (entreprise, particulier, membre de l’Union européenne ou non).
Bonjour,
Je vous remercie pour cette réponse !
J’aurais encore 3 questions concernant ces livraisons à l’étranger…
Sur les factures destinées aux clients de l’Union Européenne, la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » suffit-elle ? Ou faut-il un numéro de TVA intracommunautaire, même s’il ne sert pas ?
« Membre de l’union européenne ou non » : Cela est-il valable pour le reste du monde (USA, Canada, …) ? Le client de ces pays tiers risque-t-il de payer des taxes à réception de son colis ?
Merci pour tout !
Avec mes salutations.
Chère Madame,
Dès lors que vous ne dépassez pas le seuil de la franchise, vous devez laisser la mention sur toutes les factures que vous émettez peu importe la nationalité du client, personne physique ou société, assujettie ou non à la TVA ; vous n’êtes pas assujettie à la TVA puisque vous bénéficiez de la franchise donc il n y a pas de TVA dans aucune des situations décrites.
Bien à vous.
Questions
Bonjour,
Donc si on ne fait pas trop de bénéfices on n’ajoute aucune tva sur sa facture?
Cet abattement de TVA par les impôts nécessite quel plafond minimum?
Artiste numérique à titre ponctuel, quelles formalités ai-je à faire si je présente des tarifs et factures? Et vente d’oeuvres ? Sachant qu’il n’y pas assez de revenus mais devant faire dans un cadre d’artiste/auteur quand-même…
Quelle est la différence entre facture et note d’auteur?
Un numéro de siret est-il obligatoire? ainsi que les côtisations aux agessa dans ces cas :
– vente d’une oeuvre (vidéo-photographie-tee-shirt personnalisé avec l’oeuvre)
– commande d’une oeuvre originale
– commande d’une exposition/vidéoprojection/performance pour un diffuseur
Pour répondre à votre question, dès lors qu’un artiste réalise un chiffre d’affaires (correspondant à la vente des œuvres et la cession des droits patrimoniaux) au titre d’une année N qui ne dépasse pas le seuil de 42 600 €, l’artiste bénéficie de la franchise de TVA. Aucune TVA n’a donc a être rajoutée à la facture.
Dès lors que l’activité réalisée est habituelle et que vous consacrez votre temps à cette activité vous entrez d’un point de vue fiscal dans la notion d’activité professionnelle. L’émission de factures ou note d’auteur, peu importe le terme, il s’agit de factures dès lors que l’opération est réalisée à titre onéreux (c’est-à-dire transmission d’un bien ou service en échange d’un prix) vous devez vous identifier auprès d’un centre de formalité des entreprises, l’URSSAF qui vous immatriculera et vous transmettra un numéro de Siret.
Pour leur protection sociale, les artistes auteurs relèvent du régime des artistes auteurs, rattaché au régime général de la sécurité sociale. Mais les conditions d’affiliation et les démarches administratives présentent des spécificités. Selon leur type d’activité, c’est en effet l’Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs : les écrivains, auteurs et compositeurs de musique, d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, photographes) ou la Maison des artistes (MDA : auteurs d’arts graphiques et plastiques – peinture, sculpture, illustration, gravure, tapisserie, céramique, etc.) qui vérifie les conditions d’affiliation à la sécurité sociale et assure le recouvrement des cotisations.
Les diffuseurs, personnes physiques ou morales qui rémunèrent un artiste auteur en vue de diffuser, exploiter ou utiliser son œuvre, dépendent de l’un ou l’autre organisme en fonction de la nature de l’œuvre rémunérée. Est soumise à contribution toute rémunération versée en contrepartie de l’utilisation ou l’exploitation d’une œuvre originale à :
• un artiste français ou étranger, domicilié fiscalement ou non en France, inscrit ou non au régime des artistes auteurs,
• ses ayants droit,
• ou une société d’auteurs habilitée à percevoir les droits d’auteur pour l’artiste ou ses ayants droit.
Ne sont pas concernés les particuliers qui versent une rémunération en contrepartie d’une œuvre graphique et plastique et la conservent pour leur usage personnel.
Pour être affilié en tant qu’artiste auteur, il faut :
• exercer l’activité d’auteur d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques, plastiques et photographiques,
• résider fiscalement en France,
• avoir perçu des droits d’auteur et réglé la cotisation maladie, la CSG et la CRDS
• avoir perçu un revenu au moins égal à 8 649 EUR, correspondant à 900 fois le Smic horaire au cours de la dernière période (du 1er juillet de l’année en cours au 30 juin de l’année suivante).
Les revenus issus d’activités accessoires à l’activité d’artiste ou d’auteur sont assimilés, dans certaines limites, aux revenus artistiques pour le calcul des cotisations sociales. Une activité accessoire s’entend, par exemple, de lectures publiques ou de présentations en lien avec l’œuvre de l’auteur, de cours en nombre restreint donnés dans l’atelier (ou le studio), d’ateliers d’écriture en nombre limité.
L’artiste auteur est radié du régime social si son revenu annuel est inférieur à 4 325 € (soit 450 fois le Smic horaire) après 5 années consécutives d’affiliation.
Le versement des cotisations (l’assujettissement) est obligatoire, que l’artiste auteur remplisse ou non les conditions d’affiliation (c’est-à-dire qu’il bénéficie ou non de la couverture sociale).
Chaque année, l’artiste auteur doit déclarer ses revenus à la Maison des artistes ou à l’Agessa, après sa déclaration fiscale.
Taux des cotisations et contributions sociales (régime des artistes auteurs non salariés)
En vigueur en 2015
Taux applicable sur le revenu professionnel imposable
CSG-CRDS
8 % = 7,50 % (CSG) + 0,5 % (CRDS)
Cotisation maladie -maternité -invalidité -décès
1,05 % (dont cotisation vieillesse déplafonnée)
Assurance vieillesse de base
6,85 %
Assurance vieillesse complémentaire
Classe spéciale : 409 €
Classe A : 817 €
Classe B : 1 634 €
Classe C : 2 452 €
Classe D : 3 269 €
Contribution pour la formation professionnelle (CFP)
• par l’artiste-auteur au taux de 0,35 % de ses revenus artistiques
• par les diffuseurs (éditeurs compris) au taux de 0,10 % des revenus artistiques