[Fiscal]

Par Me Ophélie Dantil, avocat

Une bonne nouvelle pour les artistes français !

La loi de finances pour 2015 (article 22) modifie le taux de TVA applicable aux livraisons d’oeuvres d’art effectuées par un auteur ou ses ayants droit : à compter du 1er janvier 2015, ce taux passe de 10 % à 5,5%.

Cette extension du taux réduit aux artistes est importante, elle met fin à une situation plutôt désavantageuse pour les artistes français dans la mesure où les galeries pouvaient acquérir des oeuvres d’artistes étrangers avec un taux de TVA de 5,5 %, alors que celles d’artistes français étaient taxées au taux de 10 %.

Rappel des différents taux de TVA applicables sur les œuvres d’art

Les opérations portant sur les oeuvres d’art (définies par l’article 98 A de l’annexe III au CGI) peuvent relever de trois taux de TVA différents, selon les opérations en cause :

Relèvent du taux réduit de 5,5 %, depuis le 1er janvier 2015 (art. 278-0 bis, I du CGI) :

  • Les importations d’oeuvres d’art ;
  • Les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d’oeuvres d’art qu’ils ont importées sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ;
  • Les acquisitions intracommunautaires d’oeuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis-revendeurs ;
  • Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit.

Relèvent du taux intermédiaire de 10 % (art. 278 septies du CGI) :

  • Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées à titre occasionnel par des entreprises qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA (assujettis-utilisateurs) ;
  • Les cessions de droits patrimoniaux reconnus aux auteurs des oeuvres (art. 279 g du CGI).

Les autres opérations portant sur les oeuvres d’art relèvent du taux normal de 20 %. Il en est ainsi notamment des ventes d’oeuvres d’art réalisées par les galeries d’art.

Ophélie Dantil, avocat - fiscalité du marché de l'art
Me Ophélie DANTIL Maître Ophélie Dantil sur Linkedin
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art

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La TVA sur les oeuvres d’art, ailleurs sur le web

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56 réponses sur “Quelle TVA pour les oeuvres d’Art ?”

  1. Répartition de la TVA
    Cher Maître,
    Une galerie d’art espagnole avec laquelle nous avons souhaité travailler vient de vendre un tableau de l’un de nos artistes, tableau que nous lui avons adressé.
    Une répartition entre les deux galeries a été prévue, à savoir : 70% pour la galerie parisienne et 30% pour la galerie espagnole.
    La galerie espagnole a vendu le bien 3.000 € TTC.
    Avant de répartir elle entend défalquer la TVA de 21% (taux espagnol)
    Or, selon nous et ainsi que nous avons l’habitude avec d’autres galeries européennes, chacun paye sa TVA sur sa part.
    Ainsi, notre part à recevoir sera donc de 70% sur 3.000 €, soit 2.100 € et nous paierons notre TVA sur marge sur cette partie nous revenant.
    Qu’en pensez vous ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Sophie

    1. Bonjour,
      Je suis d’accord avec votre analyse : si la galerie espagnole vend l’œuvre selon le régime de la TVA sur la marge, elle calcule la TVA sur sa marge donc prix de vente TTC moins prix d’acquisition (vos 70 %) cette marge est convertie hors taxe et elle s’acquitte de la TVA espagnole sur cette marge. Quant à vous si vous soumettez également cette opération sur le régime de la TVA sur la marge vous calculerez votre TVA française au taux de 20 % sur la différence entre vos 70 % et le prix acquis à l’artiste.

  2. vente d'une oeuvre en Suisse
    Bonjour,
    Je suis artiste française. J’expose actuellement aux hôpitaux universitaires de Genève. L’hôpital souhaite m’acheter une œuvre de cette exposition. Toutes les pièces présentes dans l’exposition ont été amenées par mes soins en Suisse et déclarées à la douane (exportation temporaire). Quelles sont mes obligations lors du rapatriement en France de mes œuvres restantes ? Dois-je déclarer la vente de ladite œuvre et à la douane et à la Maison des Artistes, et donc cotiser et en Suisse et en France?
    Merci beaucoup.

    1. Chère Madame,
      En qualité d’artiste vous devez déclarer en France le produit de la vente de vos œuvres même si celle-ci a été faite au profit d’un client étranger. Il s’agit d’une recette imposable sur laquelle l’impôt sur le revenu français est calculé : je vous invite à consulter mon article sur La fiscalité des artistes.
      Cordialement.

  3. Vente d'une pièce unique
    Madame,
    Je souhaiterais pouvoir bénéficier de votre aide.
    Je suis Artisan Bronzier d’Art, dirigeant d’une société à Fontenay-aux-Roses. Une galerie serait intéressée par l’acquisition d’une sculpture réalisée hors contexte professionnel et financée à 100% par mes fonds propres.
    D’après mes recherches le taux de TVA serait de 5,5% : « La loi de finances pour 2015 (article 22) modifie le taux de TVA applicable aux livraisons d’oeuvres d’art effectuées par un auteur ou ses ayants droit : à compter du 1er janvier 2015, ce taux passe de 10 % à 5,5%… »
    La facture doit-elle être établie à mon nom ou à celui de ma société ? Dois-je m’inscrire à la maison des artistes ? Comment déclarer cette sommes sur mes revenus?
    Je vous remercie par avance de votre réponse .
    Très cordialement.

    1. Cher Monsieur,
      Si cette œuvre a été réalisée en dehors de votre atelier, il convient de considérer que vous l’avez réalisée à titre personnel. Dans la mesure où vous allez vendre cette sculpture, et sous réserve qu’elle soit réalisée entièrement de votre main, je vous invite à vous créer un statut d’artiste indépendant auprès de l’urssaf. Vous aurez un numéro de siret différent de celui de votre atelier et votre régime fiscal sera celui des bénéfices non commerciaux (voir mon article sur la fiscalité des artistes). La cotisation à la maison des artistes ne confère pas fiscalement le statut d’artiste mais offre des avantages en termes de cotisations sociales.
      Cordialement,

  4. TVA location
    Bonjour Maitre,
    Je suis un artiste amateur et une société souhaiterait louer une de mes œuvres, et bien sûr me demande une facture ; quelle TVA dois-je appliquer ?
    Et à l’issue, peut-être sera-t-elle intéressée pour l’acheter, et dans ce cas quelle TVA appliquer ?
    Je précise que je suis un artiste amateur et ai déjà un travail ; par ailleurs quelles seraient donc les démarches pour régulariser cette petite activité annexe ?
    Je vous remercie
    Patrick

    1. Bonjour Patrick,
      L’artiste amateur reste amateur tant qu’il expose ses œuvres sans les vendre. Dès lors que vous réalisez des opérations dites commerciales (peu importe le montant et peu importe que vous exerciez par ailleurs une autre activité), vous devez vous inscrire auprès de l’URSSAF qui tient lieu de centre des formalités pour certains professionnels tels que les artistes.
      Vous pourrez aussi vous inscrire à la Maison des Artistes (MDA) qui gère les cotisations sociales qui seront dues sur votre bénéfice.
      Vous pouvez donc dans un premier temps exercer votre activité a titre individuel vous serez imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux. Fiscalement il existe plusieurs régimes applicables aux artistes et je vous invite à vous reporter à l’article que j’ai écrit sur le sujet.
      En principe vous devez bénéficier de la franchise de TVA (article 293 B du CGI) dès lors que le montant de vos ventes de tableaux ne dépasse pas au titre de l’année 42 600 € pour les artistes.
      La location devra faire l’objet d’une facture que vous pourrez émettre dès que vous aurez votre numéro de Siret transmis par l’Urssaf lors de votre inscription.

  5. Société de courtage en oeuvre d'art
    Bonjour,
    Je viens de créer une société de courtage en oeuvre d’art (SASU).
    Pour l’instant, j’achète des oeuvres d’artistes vivants (tableaux) à des particuliers non assujettis.
    Je peux revendre soit à d’autres particuliers soit à des galeries d’art.
    Quand je vends à un particulier j’applique le régime de la TVA sur la marge (soit réelle soit forfaitaire en fonction du prix).
    Quand je vends à une galerie assujettie à TVA dois-je appliquer la TVA au taux de 20% ???
    Merci d’avance

    1. Bonsoir,
      Pour répondre à votre question : attention, la marge forfaitaire de 30 % ne s’applique que dans des cas très précis et je ne suis pas certaine au regard de votre exposé des faits que vous puissiez l’appliquer.
      Si vous vendez à une galerie vous avez le choix : soit vous appliquez le régime de la marge et vous payez la TVA sur cette marge, soit vous vendez hors taxes avec la TVA de 20% en sus. Dans ce dernier cas vous pourrez déduire la TVA payée en amont lors de votre achat. Sur les oeuvres d’art l’option pour l’une ou l’autre solution est possible.
      Cordialement,

  6. fonctionnement en dépôt-vente
    Bonjour,

    Une galerie fonctionnant en dépôt-vente est-elle assujettie à une TVA de 20%? Il est indiqué sur le site service-public.fr que cette TVA n’est applicable que sur la marge.

    Merci pour votre réponse

    1. Bonsoir,
      S’agissant des œuvres d’art une galerie a le choix entre le régime de la marge et dans ce cas elle s’acquitte de la TVA au taux de 20% sur la différence entre son prix de vente et son prix d’acquisition ! Cette différence, qui correspond à la marge TTC, doit être établie en hors taxe (marge TTC x 0,833) et c’est sur cette marge hors taxe que la galerie s’acquitte de la TVA de 20%. Le client de la galerie se voit facturer un montant sans TVA apparente (c’est la galerie qui la paie).
      La galerie peut opter pour le régime normal : elle achète le bien avec ou sans TVA (cela dépend de la qualité de la personne à qui elle achète l’œuvre : artiste non assujetti à la TVA, ou artiste assujetti, ou particulier…) elle déduit la TVA le cas échéant acquittée à cette occasion et lorsqu’elle revend l’œuvre d’art elle facture son client en hors taxe majoré d’une TVA à 20 %. Le client de la galerie pourra déduire la TVA s’il s’agit d’une entreprise par exemple. Seuls les artistes et leurs ayants droits peuvent facturer une TVA à 5,5% ; les galeries sont à 20% quelle que soit l’option choisie.
      Cordialement.

      1. Merci mais aucune de ces 2 options ne correspondent à un fonctionnement en dépôt-vente qui, par principe, n’inclut pas d’achat d’oeuvre de la part de la galerie.
        La majorité des galeries ne fonctionne-t-elle vraiment que sur le principe d’achat-vente? Il me semblait que la pratique du dépôt-vente était courante.

        1. Bonjour,
          Je comprends bien votre problématique, beaucoup de mes clients galeristes et artistes se posent ces questions.

          Néanmoins je vous confirme que d’un point de vue fiscal, il existe deux catégories d’intermédiaires : l’intermédiaire transparent (qui agit au nom et pour le compte d’autrui) et l’intermédiaire opaque (qui agit en son nom pour le compte d’autrui).

          L’appartenance à l’une ou l’autre de ces deux catégories dépend nécessairement de la nature des obligations contractuelles du professionnel à l’égard de ses clients et de l’artiste, et des mentions figurant sur les factures. Seule une analyse factuelle des situations permet de s’orienter vers l’une ou l’autre des catégories et donc de déterminer le régime fiscal applicable. L’administration fiscale accorde une attention toute particulière au fait que le tiers (l’acheteur des oeuvres) a connaissance de la qualité d’intermédiaire de son cocontractant (la galerie).

          Cette conception fiscale s’affranchit des qualifications juridiques classiques. Ainsi, d’un point de vue strictement fiscal et sous certaines conditions, les intermédiaires juridiquement autonomes, car agissant en leur nom propre (commissionnaire ou le courtier), pourront, selon les modalités contractuelles, être considérés comme agissant au nom d’autrui (transparent) ou comme agissant en leur nom (opaque).

          L’intérêt de cette distinction est notamment de déterminer, au niveau de l’intermédiaire, l’assiette de la TVA. En effet, « l’intermédiaire transparent » est assimilé à un simple prestataire de services, ce qui rend sa rémunération seule taxable à la TVA (au taux de 20 %). À l’inverse, « l’intermédiaire opaque » est considéré comme un « acheteur-revendeur » taxable sur le montant total de la transaction (TVA sur la marge au taux de 20 % ou régime normal).

          S’agissant plus particulièrement du marché de l’art, l’administration fiscale considère que l’intervention de la galerie peut s’effectuer selon plusieurs modalités.

          a) La galerie loue ses cimaises. L’artiste assume personnellement toutes les charges (publicité, catalogue, vernissage, etc.) et perçoit le produit intégral des ventes, la galerie se contentant de lui louer ses cimaises. Dans cette situation, l’artiste vend personnellement ses œuvres. Il est imposable sur le prix de vente total réclamé aux acquéreurs de ses œuvres. La galerie est imposable sur les sommes facturées à l’artiste au titre de la location de cimaises.

          b) La galerie agit comme commissionnaire, courtier ou dépositaire. Le b du 1 de l’article 266 du Code général des impôts prévoit que pour les opérations réalisées par les intermédiaires qui agissent en leur nom propre mais pour le compte d’autrui, la base d’imposition est constituée par le montant total de la transaction. La galerie est réputée livrer elle-même l’œuvre à l’acquéreur. Sa base d’imposition est égale au montant total de l’opération et correspond au prix acquitté par l’acquéreur, commission comprise.

          c) La galerie achète les œuvres de l’artiste. Dans ce cas, la base d’imposition de l’artiste est constituée des sommes reçues de la galerie au titre de la vente de l’œuvre.

          En principe dans les cas de dépôt vente, on est sous le régime de l’achat-revente, le dépositaire étant considéré comme acheteur-revendeur. Mais bien entendu tout dépend des éléments de fait…

  7. Mon entreprise assujettie à la tva et soumise à l’IS vend à titre exceptionnel des tableaux par le biais d’une société de vente aux enchères. Ces tableaux sont au bilan de l’entreprise depuis plus de 30 ans.
    La société de ventes aux enchères doit-elle après la vente établir une facture avec TVA à mon entreprise ?

    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Rémi

    1. Cher Rémi,

      Sous réserve que le commissaire-priseur agit en son nom propre, votre société, en tant que commettant doit délivrer une facture au commissaire-priseur.

      Pour ce qui concerne les ventes aux enchères publiques, il est admis que le compte rendu qui est obligatoirement remis par le commissaire-priseur à son commettant (votre société en l’espèce) tienne lieu de facture pour ce dernier.

      Le compte rendu doit faire apparaître distinctement le détail de l’opération, c’est-à-dire le prix d’adjudication du bien diminué du montant de la rémunération que le commettant verse au commissaire-priseur.

      J’ai bien noté que votre société était assujettie à la TVA et imposable à l’impôt sur les sociétés.
      Pour répondre à votre question qui consiste à valider si votre société doit établir une facture avec ou sans TVA au commissaire-priseur, il convient de connaître avec exactitude les modalités d’acquisition des tableaux et l’usage que votre entreprise en a fait. Selon la situation, soit votre société appliquera une TVA à 10 % (œuvres comptabilisées comme immobilisation et pour lesquelles votre société a eu un droit à déduction), soit aucune TVA ne sera applicable si on considère que pour cette opération précise la société n’agit pas comme un assujetti agissant en tant que tel.

      À défaut d’avoir les précisions nécessaires en l’état je ne peux raisonnablement me prononcer sur le sujet.
      Je reste néanmoins à votre disposition pour plus de précisions.

  8. Importation d'une oeuvre depuis la France
    Bonjour,
    Je souhaiterais importer une œuvre d’art en Suisse d’un artiste vivant qui se trouve actuellement dans une galerie en France.

    L’œuvre est actuellement en dépôt vente donc non soumise à la TVA (d’après le vendeur) mais uniquement à une taxe de 20%.

    Comment se passe l’importation vers la Suisse ? Puis-je récupérer cette taxe si je déclare l’œuvre en Suisse ? Quels sont les procédures à entreprendre ?

    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement
    Thomas M.

    1. Bonsoir Thomas,
      J’imagine que vous êtes résident suisse et que vous achetez une œuvre à une galerie française. En principe (sauf exception) la galerie vend le tableau avec un prix TTC (toute taxe comprise) ; c’est la galerie qui est redevable de la TVA sur sa marge (prix de vente – prix d’acquisition) au taux de 20 % (TVA française). Vous ne pouvez donc pas déduire ni récupérer la TVA sur cette opération. Le fait que cette œuvre soit transportée par vous en Suisse ne sera pas considérée comme une importation imposable en Suisse.
      En espérant avoir répondu à votre question.

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