[Fiscal]
Une bonne nouvelle pour les artistes français !
La loi de finances pour 2015 (article 22) modifie le taux de TVA applicable aux livraisons d’oeuvres d’art effectuées par un auteur ou ses ayants droit : à compter du 1er janvier 2015, ce taux passe de 10 % à 5,5%.
Cette extension du taux réduit aux artistes est importante, elle met fin à une situation plutôt désavantageuse pour les artistes français dans la mesure où les galeries pouvaient acquérir des oeuvres d’artistes étrangers avec un taux de TVA de 5,5 %, alors que celles d’artistes français étaient taxées au taux de 10 %.
Rappel des différents taux de TVA applicables sur les œuvres d’art
Les opérations portant sur les oeuvres d’art (définies par l’article 98 A de l’annexe III au CGI) peuvent relever de trois taux de TVA différents, selon les opérations en cause :
Relèvent du taux réduit de 5,5 %, depuis le 1er janvier 2015 (art. 278-0 bis, I du CGI) :
- Les importations d’oeuvres d’art ;
- Les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d’oeuvres d’art qu’ils ont importées sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ;
- Les acquisitions intracommunautaires d’oeuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis-revendeurs ;
- Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit.
Relèvent du taux intermédiaire de 10 % (art. 278 septies du CGI) :
- Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées à titre occasionnel par des entreprises qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA (assujettis-utilisateurs) ;
- Les cessions de droits patrimoniaux reconnus aux auteurs des oeuvres (art. 279 g du CGI).
Les autres opérations portant sur les oeuvres d’art relèvent du taux normal de 20 %. Il en est ainsi notamment des ventes d’oeuvres d’art réalisées par les galeries d’art.
Me Ophélie DANTIL 
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art
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La TVA sur les oeuvres d’art, ailleurs sur le web
• Sur le site du service public
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Chère Madame,
En principe la TVA devrait être neutre pour le galeriste belge.
Cela signifie que : si il vend l’oeuvre à son client en HT alors la TVA de 21 % est payée en fait par le client et la galerie la reverse au trésor et déduit la TVA qu’il vous doit. soit il calcule la TVA sur la marge et ne pourra déduire la TVA qu’il doit sur votre facture.
Lorsque vous vendez à la galerie et que vous pouvez justifier que l’oeuvre à quitté la France, vous devez facturer votre oeuvre en HT car il s’agit d’une livraison intra-communautaire (puisque la galerie belge a un numéro de TVA en Belgique). C’est à la galerie de payer la TVA en Belgique en appliquant le taux de TVA de son Etat. En espérant avoir répondu à votre demande. Bien sincèrement
TVA lors d'une vente dans un pays de la communauté européenne
Bonjour,
Artiste plasticienne payant mes impôts en France, mes galeristes sont eux en Belgique. La vente des œuvres est alors assujetti à 21% de TVA en Belgique. Mes galeristes soustraient la TVA de 21% avant de réaliser la répartition 50/50. De mon côté, je suis assujettie à la TVA en France. Dois-je dans ce cas, malgré la déduction faite de 21% sur le prix de l’œuvre, payer la TVA de 5,5% sur la partie qui m’a été reversée ?
En vous remerciant par avance.