[Fiscal]
Une bonne nouvelle pour les artistes français !
La loi de finances pour 2015 (article 22) modifie le taux de TVA applicable aux livraisons d’oeuvres d’art effectuées par un auteur ou ses ayants droit : à compter du 1er janvier 2015, ce taux passe de 10 % à 5,5%.
Cette extension du taux réduit aux artistes est importante, elle met fin à une situation plutôt désavantageuse pour les artistes français dans la mesure où les galeries pouvaient acquérir des oeuvres d’artistes étrangers avec un taux de TVA de 5,5 %, alors que celles d’artistes français étaient taxées au taux de 10 %.
Rappel des différents taux de TVA applicables sur les œuvres d’art
Les opérations portant sur les oeuvres d’art (définies par l’article 98 A de l’annexe III au CGI) peuvent relever de trois taux de TVA différents, selon les opérations en cause :
Relèvent du taux réduit de 5,5 %, depuis le 1er janvier 2015 (art. 278-0 bis, I du CGI) :
- Les importations d’oeuvres d’art ;
- Les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d’oeuvres d’art qu’ils ont importées sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ;
- Les acquisitions intracommunautaires d’oeuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis-revendeurs ;
- Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit.
Relèvent du taux intermédiaire de 10 % (art. 278 septies du CGI) :
- Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées à titre occasionnel par des entreprises qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA (assujettis-utilisateurs) ;
- Les cessions de droits patrimoniaux reconnus aux auteurs des oeuvres (art. 279 g du CGI).
Les autres opérations portant sur les oeuvres d’art relèvent du taux normal de 20 %. Il en est ainsi notamment des ventes d’oeuvres d’art réalisées par les galeries d’art.
Me Ophélie DANTIL 
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art
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La TVA sur les oeuvres d’art, ailleurs sur le web
• Sur le site du service public
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Taux de TVA pour l'impression d'œuvres d'Auteur Photographe ?
Auteur-photographe (APE 90.03B), mes œuvres numérotées sont imprimées par un artisan-photographe, sous mon contrôle.
Je ne suis pas assujetti à la TVA (art. 293 B CGI).
Quelle TVA doit-il appliquer sur les factures qu’il m’adresse pour ses travaux d’impression : 5,5%, 10%, 20 % ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Mention ou non d'un taux de TVA pour la vente d'une oeuvre sur Internet
Bonjour Me Ophélie DANTIL,
Merci beaucoup pour vos éclaircissements.
Je suis artiste et je vends mes tableaux et photographies en ligne à des particuliers (ou peut-être à des galeries). Si j’ai bien compris, je ne suis pas moi-même assujetti à la TVA. Aussi, sur la boutique de mon site, je n’ai pas à mentionner la TVA, mais simplement à fixer un prix TTC pour chaque oeuvre.
Merci de votre patience à me répondre.
Cher Monsieur,
Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA vous devez l’indiquer (non assujetti à la TVA – franchise de TVA) ce n’est pas un prix TTC mais un prix hors taxes.
Bien sincèrement
Merci Me Ophélie. Vous êtes formidable!
Bonjour,
Vous devez mentionner un montant sans TVA puisque vous n’êtes pas assujetti. Vos factures en revanche devront bien indiquer que vous n’êtes pas assujetti à la TVA article 293 B du CGI.
Facture TVA artiste-photographe pour vente oeuvre photographique
Bonjour,
Tout d’abord, je vous remercie de ces informations précieuses.
Je suis artiste-photographe assujetti à la TVA. Et pour être certain, dans le cas d’une vente d’une oeuvre photographique par le biais de mon site web, à destination de la France, UE ou Hors UE, la TVA reste bien à 5,5% ?
En attente de votre réponse, je vous souhaite une belle soirée.
Cher Monsieur,
Sous réserve que le tirage des photos ne dépasse pas les 30 exemplaires
Si cession en france TVA 5,5 %
Si livraison vers UE : si client particulier (régime des ventes à distance soit TVA française si le montant des cessions réalisées avec le pays du client est inférieur à certains seuils et TVA du pays du client si supérieur à certains seuils : le montant des seuils dépend de chacun des pays pour le moment)
Si livraison vers UE : si client entreprise possibilité de vendre en exonération de TVA et le client autoliquide la TVA dans son pays
Si exportation : vente en hors taxe sans TVA
Pour plus de précisions vous pouvez me contacter.
Nous vous invitons à utiliser notre calculateur de TVA lié aux oeuvres d’art.
TVA sur marge
Bonjour Madame,
Je dois réaliser une facture de vente d’œuvre d’art (galerie à particulier), pouvez-vous m’assurer que le taux de TVA de 20% doit être calculé sur le pourcentage perçu par la galerie ?
Exemple :
Prix de vente HT : 1000 euros / pourcentage de la galerie 50% : 500 euros
TVA sur marge : 500 x 0.2 : 600
Prix « TTC » : 1100 euros
Est-ce bien exact ?
Un grand merci pour votre réponse.
TVA sur la marge
Bonjour
Le calcul est le suivant puisque vous êtes sur la TVA sur la marge, la facture au particulier ne doit mentionner aucune TVA seulement la mention que vous êtes à la TVA sur la marge donc si le prix est de 1000 c’est 1000 €.
C’est la galerie qui est redevable auprès du trésor public de la TVA sur sa propre marge.
Déduction de la TVA sur oeuvre d'art
Bonjour,
Je suis comptable d’une société et mon client souhaite acheter une oeuvre d’art dans le but de la mettre dans une galerie, je souhaiterai savoir si la TVA est récupérable à l’achat ?
Je vous remercie d’avance,
Bonjour,
Si votre client est un assujetti à la TVA il peut déduire la TVA sur l’acquisition (5.5 % s’il l’achète à l’artiste ou 20 % s’il l’achète à un professionnel type galerie qui n’a pas opté pour la marge). S’il la met à disposition dans une galerie, le mieux est de signer un contrat car l’achat doit être réalisé dans l’intérêt de l’entreprise acquéreur. Si la société revend l’oeuvre la TVA sera de 10 % (car l’oeuvre est considérée comme bien d’investissement).
Bien sincèrement
TVA galerie
Bonjour,
Mon galeriste veut ajouter au prix de vente (en galerie) de mes oeuvres le montant des 20% de TVA (de sa marge).
Je trouve que cela me désavantage car n’étant pas assujettie à la TVA, je ne peux pas lui facturer de mon côté les 5,5% de ma marge. De plus, notre accord est depuis des années basé sur un partage de 50-50 du prix de vente global.
Si j’accepte, mon pourcentage va sérieusement baisser. Puis-je refuser?
Je vous remercie.
Bonjour,
si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous devez négocier sur la base du prix de vente au client final c’est à dire « TTC » même si le terme n’est pas approprié puisque la galerie paie la TVA sur sa marge. Donc si la galerie majore son prix au client final de sa TVA sur marge, vos 50 % doivent être calculés sur ce prix majoré, donc vous ne devriez pas être perdant.
2 taux de TVA lors d'une acquisition ?
Bonjour,
Ma collectivité va acquérir une reproduction d’une oeuvre auprès des ayants droit + cession des droits patrimoniaux pour de la reproduction et de la représentation.
Doit-on prévoir dans notre contrat 2 taux de TVA distinct : 5.5% pour la vente de l’oeuvre et 10% pour la cession des droits? si oui, comment déterminer les montants sur lesquels appliquer ces 2 taux?
Cordialement,
Chère Madame,
Oui il y a bien deux taux différents, et donc obligation de bien individualiser les deux catégories : l’oeuvre d’art (mais sous réserve que ce soit bien un original : attention à la notion de reproduction qui n’est pas forcément une oeuvre d’art éligible au taux réduit si ce n’est pas le cas, le taux de TVA sera de 20 %. Je n’ai pas assez de précision pour répondre à cette question) et les droits patrimoniaux qui sont soumis au taux de TVA à 10 %. Pour déterminer les montants, cela dépend de plusieurs facteurs et il m’est difficile de répondre ainsi. Bien sincèrement
Facture artiste pour une galerie d'art
Bonjour,
Une galerie a vendu plusieurs de mes œuvres en dépôt vente.
Celle-ci, après déduction de sa TVA et de sa commission me demande une facture. Le montant est fixé et correspond bien aux revenus artistiques. Cependant, étant assujetti à TVA, dois-je ajouter la TVA à 5,5 % ou dois-je laisser la somme indiquée ? Dans ce cas, ce serait à moi de régler cette TVA dans ma déclaration ? Dans ce cas toujours, dois-je faire figurer le montant HT (revenus artistes – TVA 5,5%) ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Bien à vous,
Matthieu
Bonjour,
Il est préférable pour vous de facturer en HT et de rajouter la TVA à 5,5 % en plus. Ce faisant vous ne « subirez » pas le coût de la TVA. Si vous considérez que le prix convenu intègre la TVA, vous percevrez moins, puisqu’il faut payer la TVA en dedans.
Dans tous les cas, votre facture doit distinguer le HT et le taux de TVA plus le montant de la TVA, que celle-ci soit calculée en sus du prix convenu ou en dedans.
Bien sincèrement