[Fiscal]
Une bonne nouvelle pour les artistes français !
La loi de finances pour 2015 (article 22) modifie le taux de TVA applicable aux livraisons d’oeuvres d’art effectuées par un auteur ou ses ayants droit : à compter du 1er janvier 2015, ce taux passe de 10 % à 5,5%.
Cette extension du taux réduit aux artistes est importante, elle met fin à une situation plutôt désavantageuse pour les artistes français dans la mesure où les galeries pouvaient acquérir des oeuvres d’artistes étrangers avec un taux de TVA de 5,5 %, alors que celles d’artistes français étaient taxées au taux de 10 %.
Rappel des différents taux de TVA applicables sur les œuvres d’art
Les opérations portant sur les oeuvres d’art (définies par l’article 98 A de l’annexe III au CGI) peuvent relever de trois taux de TVA différents, selon les opérations en cause :
Relèvent du taux réduit de 5,5 %, depuis le 1er janvier 2015 (art. 278-0 bis, I du CGI) :
- Les importations d’oeuvres d’art ;
- Les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie d’oeuvres d’art qu’ils ont importées sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ;
- Les acquisitions intracommunautaires d’oeuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis-revendeurs ;
- Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit.
Relèvent du taux intermédiaire de 10 % (art. 278 septies du CGI) :
- Les livraisons d’oeuvres d’art effectuées à titre occasionnel par des entreprises qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA (assujettis-utilisateurs) ;
- Les cessions de droits patrimoniaux reconnus aux auteurs des oeuvres (art. 279 g du CGI).
Les autres opérations portant sur les oeuvres d’art relèvent du taux normal de 20 %. Il en est ainsi notamment des ventes d’oeuvres d’art réalisées par les galeries d’art.
Me Ophélie DANTIL 
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art
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La TVA sur les oeuvres d’art, ailleurs sur le web
• Sur le site du service public
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Compétitivité Artiste vs Galerie
Bonjour,
J’ai une activité partielle en Grèce, où j’ai une galerie, et je vais créer une entreprise en France pour promouvoir les artistes que j’ai dans mon portefeuille en Grèce et d’autres en France.
En Grèce le taux applicable pour une galerie qui travaille avec des artistes sur le marché primaire est le même que celui applicable aux artistes afin de ne pas créer de distorsions de prix entre un particulier faisant l’acquisition d’une oeuvre via un artiste ou via une galerie. Je comprends qu’en France cela n’est pas le cas et que la galerie doit appliquer un taux de TVA à 20%; sauf sur des imports où la TVA est de 5.5% . Dans le cas d’une oeuvre d’un artiste grec vendue via une galerie en France; la galerie paie une TVA de 5.5% sur l’oeuvre de l’artiste puis applique une TVA de 20% sur la vente ?
Merci d’avance pour votre aide. Audrey
Taux de TVA pour sculpture en verre et/ou vitrail en pièce unique
Bonjour Madame,
Je suis artiste verrier en auto-entreprise et assujétie à la TVA depuis 2022.
Mon activité est essentiellement la création et restauration de vitraux d’art (donc depuis toujours j’applique 20% de TVA en général sauf lors de restaurations chez les particuliers : 10%)
Mais en création, les vitraux pour particuliers étant toujours des pièces uniques, je me demande si la TVA à 5,5 pourrait s’appliquer ?
Je crée également des sculptures en verre en pièce unique (cela rentre donc dans le cadre d’oeuvre d’art « sculpture en tout matériaux crées de la main de l’artiste ») et je me demande si la TVA à 5,5% peut s’appliquer dans ces cas-là.
Ou devrais-je avoir un autre statut d’artiste en parallèle… ?
Un grand merci à l’avance.
Bien cordialement.
Alexandra
Chère Madame,
Les vitraux n’entrent pas dans la liste des oeuvres d’art visée à l’article 98 A annexe II du CGI, donc le taux de 5,5% ne peut s’appliquer. En revanche pour les sculptures réalisées entièrement de votre main, vous pouvez me semble t’il appliquer ce taux de 5,5% sans autres conditions.
Bien sincèrement
TVA sur vitraux ?
Bonjour Madame Dantil,
Je suis dans la même situation qu’Alexandra sauf que mon entreprise n’est pas (encore) assujettie à la TVA ; lorsque j’avais consulté une experte comptable, elle m’avait confirmé que pour les vitraux qui ne sont pas destinés à être intégrés à un bâtiment (une verrière, une baie vitrée, etc.) la TVA était de 5,5%.
La « destination » du vitrail fait elle vraiment une différence entre 5,5 et 20 % ?
Chère Elodie,
Je vous confirme que peu importe la destination du vitrail, il ne fait pas partie en tant que tel de la liste des oeuvres d’art prévue par l’article 98 A Annexe II du CGI.
Bien sincèrement
Conseil contrat artiste
Bonjour,
je suis artiste inscrite à la MDA et j’expose pour une galerie qui souhaite me faire signer un contrat dans lequel elle voudrait 50% du prix HT de l’oeuvre . Or je souhaite 50% du prix TTC de l’oeuvre. Quel est votre conseil svp? Suelles sont les contrats classiques entre galerie et artiste?
Merci
Bonjour,
En principe les galeries paient la TVA sur la marge et ont tendance à rétrocéder le prix sur la base du prix de vente TTC. Parfois elles déduisent même le montant de leur TVA pour déterminer les 50 %.
Je ne peux que vous conseiller la solution qui vous est la plus avantageuse mais il n’y a pas vraiment de règle, même si le HT m’apparaît plus neutre d’autant plus si vous êtes vous même assujetti à la TVA.
Présidente d'une Sasu vendant ses oeuvres d'art
Bonjour,
Je suis artisane d’art verrier en SASU et je travaille sur des pièces artistiques qui me sont propres ainsi que pour d’autres artistes ou designers. Lorsqu’il s’agit d’une commande qui ne demande que mes savoir-faire, cela est pour moi une prestation et donc j’applique la TVA 20%.
Mais je souhaiterais savoir à quel TVA je suis soumise si je vends mes créations artistiques? Et si je suis obligée, pour de meilleurs avantages fiscaux, de me créer un statut d’artiste?
Merci d’avance pour votre réponse.
Taux de TVA applicable aux oeuvres monumentales
Bonjour Me,
Il semble que la réponse apportée en mars 1976 à M. de Broglie introduise désormais une discrimination de traitement entre les œuvres d’art entièrement exécutées à la main par l’artiste, donc à taille humaine, et les œuvres d’art monumentales qui nécessitent très souvent l’intervention d’assistants agissant bien sous le contrôle de l’artiste. En effet, le taux de TVA de 5,5% ne semble pouvoir s’appliquer que dans le 1er cas. Qu’en pensez-vous ?
Vous remerciant par avance de vos éclaircissements.
Bien cordialement.
Cher Monsieur,
La jurisprudence et la doctrine administrative ont reconnu le caractère d’œuvres d’art au sens de l’article 98 A, II-1° de l’annexe III au CGI aux réalisations émanant de la main de l’artiste ou qui ont été réalisées selon ses instructions et sous son contrôle, de telle sorte que, dans son exécution même, ce support matériel de l’œuvre porte la marque de la personnalité de son créateur et qu’il se distingue par là d’une simple reproduction (Cass. 1e civ. 13-10-1993 n° 91-14.037 : Bull. civ. I p. 197 n° 285). Par conséquent si l’artiste vend une oeuvre exécutée sous son contrôle, il pourra bénéficier de la TVA au taux réduit de 5,5 % . Cette réponse ne vaut que si l’artiste vend l’oeuvre sous un statut d’entrepreneur individuel.
Bien sincèrement
Taux de TVA applicable aux oeuvres monumentales
Chère Maître,
En premier lieu, je tiens à vous remercier pour la rapidité de votre retour. Si je pensais avoir identifié un point clé de ce dossier, avec votre réponse, je prends la mesure de la complexité de celui-ci.
Sincères salutations.
Vente d'une oeuvre par une galerie
Bonjour,
Je suis en train de monter une galerie d’art. Pour être certaine d’avoir bien compris : un artiste me laisse en dépôt vente un tableau que je vais vendre 500€. Nous avons convenu une marge de 30% donc je lui donne 350€ et il me reste 150€. Là dessus je dois à l’état 20% de TVA soit 30€ c’est bien cela ?
Si l’artiste est assujetti à la TVA est-ce que cela change quelque chose ? Merci.
Bonjour,
Sans rentrer dans le détail des formules de calcul, le schéma de la TVA dont votre galerie est redevable est le suivant :
(1) Principe TVA sur la marge si l’artiste n’est pas assujetti à la TVA
Prix de vente 500 – prix d’acquisition à l’artiste 350 = 150 € TTC
le calcul de la TVA sur la marge se fait de la façon suivante :
150 * 0,833 = 124,95 € HT base HT.
Votre galerie est redevable de la TVA à 20 % = 124,95 x 20 % = 24,99 €.
Option possible pour le régime général (3)
(2) TVA forfaitaire de 30 % si vous êtes en mesure d’établir des actions de promotion (catalogue, vernissage, hébergement…)
Prix de vente 500 € TTC
Base de calcul 500 * 0,943 = 471,5 € x 30 % = 141,45 € HT
votre galerie est redevable de la TVA à 20 % = 28,29 €
(3) Régime général (surtout si artiste est assujetti à la TVA et/ ou cession de l’oeuvre à un assujetti à la TVA (entreprise par exemple qui peut déduire la TVA appliquée sur le prix de l’œuvre))
Prix de vente 500 euros TTC dont 416,66 euros HT et 83,33 euros de TVA. La galerie collecte donc 83,33 euros qu’elle reverse au trésor public
La galerie déduira la TVA payée à l’artiste soit 350 Euros TTC soit 291,66 € HT et 58,33 € de TVA. L’artiste collecte 58,33 € de TVA
et vous galerie reversez au trésor public 83,33 € – 58,33 € = 25 €
J’espère avoir réussi à éclaircir vos idées ce qui n’est pas évident sur un sujet aussi complexe. je reste à votre disposition.
Calcul TVA pour galeries
Bonjour,
Dans le calcul que vous proposez, vous notez que le calcul de la TVA sur la marge se fait de la façon suivante :
150 * 0,833 = 124,95 € HT.
Mais d’où provient ce coefficient de 0.833 (ou 0.943 pour le calcul en proposition 2) ?
Cordialement,
Charles
Réponse
J’ai eu la réponse sur le site de la Gazette Drouot, d’ailleurs apportée par vous-même, Me Dantil, à propos du mécanisme du régime de la marge.
Facture TVA sur tirage 30 ex- Photographe (APE 74.20Z)
Bonjour Me Ophélie DANTIL,
Récemment à mon compte avec un code APE 74.20Z, je ne suis donc pas auteur-photographe et assujettie à la TVA, je vais vendre des tirages (certains en éditions limitées et d’autres pas), par l’intermédiaire de ma galerie en ligne et j’ai l’intention de vendre aussi des tirages de d’autres photographes.
Ma question est la suivante:
Si par le biais de ma galerie, je vends une photo en tirage limitée à 30 ex et signée, l’une des miennes ou celle d’un autre photographe, la TVA que je dois appliquer est bien de 5.5% ou est-ce 20%?
Je suis un peu confuse à ce sujet. Je vous remercie.
Bien cordialement
Sont qualifiées d’oeuvres d’art par la loi les « Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus ». La qualité d’artiste ne dépend pas de l’affiliation à la maison des artistes. Donc a priori (et sur les seuls éléments que vous me transmettez) si vous respectez la définition donnée, la vente de vos oeuvres bénéficiera du taux de 5,5 %. En revanche celles correspondant à d’autres artistes non ! Vous pourrez opter pour la TVA sur la marge et le taux sera de 20 %.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Explication TVA sur commission
Bonjour,
Il m’arrive de vendre en tant qu’artiste peintre (Maison des Artistes) sur un site de vente en ligne Art Majeur. Pour la vente d’un tableau, Art majeur me facture une commission 15%. Je paie ensuite un montant de TVA de 20% sur cette commission. Art Majeur se charge de l’expédition et me facture des frais d’expédition, assujettis encore d’un coût de TVA de 20%. J’aimerais comprendre. Merci beaucoup pour votre éclaircissement. Doam
Bonjour,
Je n’ai pas le conditions générales du contrat qui vous unit a Art Majeur. D’après les éléments que vous m’indiquez je pense cependant qu’Art Majeur agit juste comme un intermédiaire à la vente et effectivement c’est vous qui vendez l’oeuvre directement au client final. Il est possible qu’Art Majeur avance les frais de port, et donc vous les refacture. En principe les frais de port sont à la charge du client mais ils peuvent se révéler plus ou moins importants par rapport au moment où ils sont effectivement payés par le client. Niveau taux de TVA c’est tout à fait justifié : 20 %.
En espérant avoir répondu à votre question.