[Fiscal]
Vous êtes collectionneur, galeriste, artiste, chef d’entreprise et avez des questions liées à la fiscalité : pour votre déclaration d’impôt sur le revenu, sur la TVA, sur l’achat ou la location d’oeuvres d’art ? Visionnez le 1er webinaire Achetez de l’Art dédié à la fiscalité organisé avec Me Ophélie Dantil (mai 2018).
Amateur d’art ou collectionneur non professionnel, l’achat et la vente d’oeuvres d’art sont des opérations soumises à fiscalité : TVA, droits de douane, imposition des plus-values…
Vous avez des doutes ? Voici un rappel de la fiscalité française sur le sujet.
Retrouvez également nos articles sur la conservation et l’assurance de vos oeuvres, consultez notre guide pour savoir où acheter de l’art, et rejoignez le club de collectionneurs Achetez de l’Art pour des conseils avisés et autres avantages.
→ Lors de l’achat
TVA
En principe l’achat d’oeuvres d’art est assujetti à la TVA, mais à des taux différents selon les situations.
Le taux normal de TVA de 20 % s’applique pour toutes les acquisitions effectuées auprès d’une galerie, d’un antiquaire ou d’une maison de ventes situés en France.
Dans le cas d’une acquisition par un collectionneur français auprès des mêmes professionnels situés dans un pays de l’Union européenne, la TVA s’acquitte dans le pays du vendeur assujetti, selon ses règles nationales et au taux de TVA applicable dans l’État du vendeur.
Il existe toutefois certaines dérogations dans le cadre de la vente à distance : livraison d’un bien par un vendeur d’un État membre à destination d’un acquéreur particulier non assujetti à la TVA en France ou dans un autre état membre (l’État d’application de la TVA est soit celui du vendeur soit celui de l’acheteur, en fonction du chiffre d’affaires réalisé par ce vendeur dans cet État).
Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique pour les importations d’oeuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquité. Il s’agit donc de l’achat d’oeuvres à un vendeur situé dans un État hors de l’Union européenne.
Le taux de 5,5% s’applique, depuis le 1er janvier 2015 (voir notre article sur la TVA pour les oeuvres d’art), aux acquisitions effectuées directement auprès de l’artiste français ou de ses ayants droit.
L’acquéreur particulier n’étant pas assujetti à la TVA, il ne pourra pas la déduire : il s’agit donc pour lui d’un coût supplémentaire qui se rajoute au prix de l’oeuvre.
Aucune TVA n’est due par l’acquéreur si le vendeur n’est pas assujetti à la TVA, s’il bénéficie de la franchise prévue par l’article 293 B du CGI ou s’il applique le système de la TVA sur la marge.
Droits de douanes
Pour les oeuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité, les importations sont, ont l’a vu, taxées à un taux réduit de TVA (5,5 %) et sont exemptées de droits de douane.
L’importateur paye donc au moment de la « déclaration de mise à la consommation » la TVA à 5,5 % calculée sur la valeur CIF (Cost – valeur de l’oeuvre, Insurance – frais d’assurance, Fret – frais de transport)
Pour les autres objets, les objets neufs et les biens d’occasion (c’est-à-dire les objets qui ont moins de 100 ans d’âge et qui n’ont pas le caractère d’oeuvre d’art originale ou d’objet de « collection ») sont soumis à des droits de douane et au taux normal de TVA (20 %) sur la valeur CIF.
→ Lors de la vente
Le particulier qui cède un objet d’art, d’antiquité ou de collection est soumis à une imposition spécifique. Sont également concernés les objets exportés définitivement dans un pays tiers à l’Union européenne.
En pratique, c’est la taxation forfaitaire qui s’applique à moins que le vendeur n’opte expressément pour le régime des plus values lorsque cette option est autorisée.
Application de la taxe forfaitaire
(article 150 VI du Code Général des Impôts)
Les cessions à titre onéreux et les exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession (ou à la valeur en douane), tenant lieu d’imposition des plus-values.
Sont exclues du champ d’application de la taxe les cessions ou les exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de cession (ou la valeur en douane) pour chaque cession ou exportation n’excède pas 5 000 €. En pratique, il convient d’apprécier ce seuil objet par objet, sauf lorsque les objets cédés ou exportés forment un ensemble.
Sont exonérées de la taxe les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France lorsqu’elles cèdent ou exportent des objets ou métaux précieux. L’exportateur doit toutefois pouvoir justifier d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France.
Sont également exonérées :
- Les cessions aux musées, aux bibliothèques publiques et aux services d’archives publics ;
- Les exportations sous condition de retour en France (exportations temporaires) ;
- La vente ou l’exportation par les artistes de leurs propres oeuvres lorsqu’ils en ont la propriété continue depuis la création.
Sont donc imposables les cessions à titre onéreux, qu’elles interviennent en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne , les exportations définitives, hors du territoire des États membres de l’Union européenne.
La taxe est alors calculée sur le prix de cession de l’objet ou sa valeur en douane.
Elle est due au taux de 6 % pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. Si le vendeur ou l’exportateur est domicilié fiscalement en France, la CRDS au taux de 0,5 % est également applicable. Le taux global est donc de 6,5 %.
La déclaration de la taxe est accompagnée de son paiement. Elle s’effectue au moyen de l’imprimé fiscal n° 2091. La taxe est supportée par le vendeur.
Les infractions en matière de taxe sur les métaux et objets précieux sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 25 % du montant des droits éludés.
Option pour le régime des plus values
(article 150 U A du CGI)
Le vendeur ou l’exportateur peut toutefois opter pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles à condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire n’est pas due.
L’option pour le régime de droit commun est irrévocable et est exercée sur l’imprimé n° 2092 (qui sert également à déclarer la plus-value réalisée).
Le vendeur a intérêt à choisir cette option en cas de vente aux enchères d’objets reçus par succession depuis deux ans au plus ; la plus-value étant nulle dans la mesure où c’est le prix d’adjudication qui est retenu comme valeur d’acquisition pour les droits de succession.
Les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de biens meubles, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont en principe taxables à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % à ce jour soit 36,2%.
Les moins values réalisées le cas échéant ne sont bien sûr pas imposables mais ne peuvent s’imputer sur le montant des plus values réalisées par ailleurs la même année et les années suivantes.
La plus value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Les frais d’acquisition et les frais de restauration et de remise en état qui viennent en augmentation du prix d’acquisition doivent toujours être pris en compte pour leur montant réel.
Le montant de la plus-value est ensuite réduit d’un abattement dont le taux est fixé à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année, d’où une exonération totale de la plus-value après vingt-deux ans de détention. L’abattement s’applique de la même façon pour l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales de 17,2%.
Si, après abattement, il reste de la plus value, elle est donc imposable à 34,5 %
Pour l’application de l’abattement, le propriétaire revendeur doit pouvoir apporter un justificatif de la durée de détention du bien, sinon il sera imposé à la taxe forfaitaire de 6,5%.
Le droit de suite
Le vendeur particulier devra également, dans certains cas (lire nos conseils sur le droit de suite), prendre en charge un droit de suite s’il fait appel à un professionnel du marché de l’art pour procéder à la cession de ses oeuvres.
Me Ophélie DANTIL 
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art
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Droits et taxes sur importation d'oeuvres d'art
Bonjour Maitre,
Un grand merci pour votre disponibilité et la qualité de vos réponses!
Je suis un particulier, amateur d’art, et je viens d’acheter au cours d’un voyage d’agrément à Hong Kong 3 pièces d’antiquité chinoises (la plus récente est du 17è siècle) pour une valeur globale de 21800 €, respectivement 6350 €, 3550 €, 11900 €, frais d’expédition et assurances compris. Ces objets sont assortis d’un certificat d’authenticité et leur exportation est tout à fait légale au regard de la législation chinoise.
Ces objets seront envoyés à mon domicile par Fedex, transporteur choisi par le marchand, ce dernier officie et est domicilié à Hong Kong. Il m’a prévenu que j’aurai des taxes à payer à réception.
Plusieurs questions:
– quelle qualification ont ces objets: antiquités? collection? objets d’art?
– quelle taxe, et quel montant, s’y appliquera (TVA? droits de douane?)
– il semblerait que Fedex paye la TVA à la douane et pour ce faire, facture à l’acheteur (en l’occurence, moi) une somme pouvant aller jusqu’à 2,5% de la valeur des objets (545 € dans ce cas).
– puis-je demander à m’acquitter moi-même des taxes et/ou des droits de douane pour éviter cette surfacturation qui me serait imposée d’office? Et comment y procéder?
D’avance, je vous remercie pour votre réponse.
Bonsoir,
Les objets que vous mentionnez sont des objets d’antiquité qui correspondent à des biens meubles autres que des oeuvres d’art ayant plus de 100 ans d’âge.
L’importation en France ouvre droit à la TVA au taux de 5,5 %. Le code de classification douanière est 9706 donc pas de droits de douanes sur ces biens et donc pas de droits de douanes forfaitaires de 2,5 %.
Fiscalité + transporteur
Bonsoir Maitre,
Grand merci pour votre réponse! Et aussi pour le temps que vous consacrez à tenir ce site extrêmement intéressant et pour les connaissances que vous partagez.
Si je comprends bien, le transporteur (Fedex dans ce cas, mais n’importe quel transporteur) ne doit pas facturer de frais pour le recouvrement de la TVA ?
Bien cordialement à vous,
Facturer des frais de recouvrement de TVA me paraît curieux puisqu’il s’agit d’un débours (avance de frais au nom et pour votre compte). Mais ce n’est que mon avis à première vue, sans connaître vos relations contractuelles. À mon sens il n’y a pas de 2,5% à payer en l’espèce car ce taux s’apparente à des frais de douane forfaitaire mais sur des antiquités il ne doit pas y en avoir.
Liquidation d'une collection d'autoentrepreneur
Bonjour Maître,
Comme chacun ici, je ne puis que vous féliciter de la clarté de vos explications et de votre disponibilité, et vous en remercier.
J’ai décidé de mettre fin à mon activité annexe de marchand d’art en autoentreprise, et de confier la vente d’une grande partie de ma collection de tableaux principalement américains à une maison de vente aux États-Unis. Je suis résident fiscal en France. Je souhaiterais vérifier auprès de vous les points suivants :
– Seules les œuvres dont le prix de cession dépassera 5000 €, déduction faite des seuls frais d’adjudication, seront soumises à la taxe forfaitaire de 6,5%.
– En optant pour la taxe forfaitaire calculée sur le prix de cession, je n’ai aucune déclaration à effectuer auprès du Trésor Public, et aucune partie du produit de ces ventes n’est imposable.
– Surtout, puis-je sortir si rapidement aux yeux du fisc de mon statut d’autoentrepreneur, en déclarant un chiffre d’affaire pour le premier trimestre (seulement 4 ventes pour un total de 2565€), puis une liquidation de ma collection au 3e trimestre de la même année ? La perspective de verser 13,5% de ce ‘chiffre d’affaire’ au RSI en pure perte (je suis par ailleurs fonctionnaire) me paraîtrait particulièrement injuste dans le cadre d’une vente de liquidation dont le résultat sera vraisemblablement une moins-value générale.
Bien cordialement,
Bonsoir,
Si vous soldez l’ensemble des œuvres dans le cadre de votre activité d’auto-entrepreneur, la taxation forfaitaire ne s’applique pas. En effet les professionnels auto-entrepreneurs sont imposés à l’impôt sur le revenu sur le montant de leurs recettes.
Si vous avez acquis les oeuvres à titre particulier et collectionneur pour votre usage personnel, c’est à dire avec une facture à votre nom sans votre numéro de SIRET d’auto-entrepreneur, les ventes pourraient éventuellement ne pas être considérées comme des ventes professionnelles (notamment si vous les avez acquises avant le commencement de votre activité professionnelle…) mais dans la mesure où vous exercez par ailleurs une activité professionnelle de marchand de bien, l’administration fiscale sera tentée de démontrer que tout est englobé dans votre activité professionnelle (cette argumentation pourra bien entendu être contestée mais le risque zero n’existe pas en l’espèce).
Si vous avez acquis les oeuvres en qualité d’auto-entrepreneur avec une facture qui indique votre numéro de SIRET, la vente sera imposée au même titre que les autres ventes réalisées en qualité d’auto-entrepreneur.
Grands Vins
Bonjour,
j’achète et je revends de temps à autre des grands vins classés en Hôtel des Ventes. À ce jour, je ne déclare rien de mes plus values (et moins values de temps à autre).
Plusieurs questions:
• Dans quelles catégories de biens entrent les grands vins (objets d’art…?)
• Comment devrais-je déclarer les plus values réalisées, sachant que la valeur d’un lot n’est jamais supérieure a 5000 EUR, si je souhaitais développer cette activité, et quelle est la limite à partir de laquelle je devrais faire une déclaration ?
Je vous remercie de vos éclairages.
Cordialement.
Cher Bruno,
La qualification d’objet de collection découle de l’application d’un ou plusieurs des critères suivants : l’ancienneté, la rareté, l’importance de son prix, lequel doit être sensiblement supérieur à la valeur d’un bien similaire destiné à un usage courant. L’arrêt de la fabrication du bien, la provenance ou la destination, l’intérêt historique qu’il présente, le fait qu’il ait appartenu à une personne célèbre…
Bien entendu ni la loi ni l’administration ne visent les vins, considérant qu’il s’agit d’une appréciation de fait… ce qui ne nous aide pas, on est bien d’accord.
Je pense qu’il est possible de rattacher certains vins à la catégorie de biens de collection si plusieurs des critères mentionnés ci-avant sont remplis.
La taxation forfaitaire ne s’applique pas si la valeur des biens vendus (à l’unité ou lot) ne dépasse pas les 5 000 EUR.
Si vous souhaitez en faire votre activité professionnelle le moindre premier euro de recette entrera dans le champ de la fiscalité. Cette fiscalité dépendra bien entendu du statut et du régime fiscal que vous aurez choisis.
J’attire aussi votre attention sur le fait que l’administration sera toujours susceptible de considérer que les ventes que vous réalisez en qualite de particulier amateur sont en réalité constitutives d’une activité professionnelle (montant, habitude, nombres de ventes réalisées sur l’année…) ; ce sont des éléments qui peuvent attirer la suspicion de l’administration fiscale.
Je pense vendre 100 000 euros une collection au minimum. Dois-je demander une expertise à un commissaire priseur quand même?
Maître,
J’ai un projet de vendre pour mon compte (pas tout de suite mais quand je serai en retraite, ou si coup dur survenait) une collection avec expo comprenant maquettes, mobilier, fossiles et minéraux pour une somme de 100 000 euros (minimum).
Une personne s’y connaissant en la matière pense que cela vaut ce prix, voire plus, et je l’ai fait marquer sur un testament notarié. Dois-je quand même demander une expertise gratuite par un commissaire-priseur, qui risque peut-être de ne pas être d’accord sur le montant ? D’avance, je vous remercie de votre réponse.
Bonsoir,
La seule valeur qui compte est La valeur vénale, le prix qu’un acheteur est prêt à mettre à un instant T sur un bien. Si le bien vaut x en année n et moins dans 5 ans ?! L’estimation en année n ne vaudra que pour un vente faite à une date contemporaine. L’estimation faite par un professionnel est toujours utile en termes de valorisation assurance, et pour rassurer le potentiel acheteur.
Cordialement.
Vente d'art en France par société Hongkongaise
Chère Maître,
Un grand merci pour votre dévouement, je ne sais pas si vous pourrez répondre à ma question qui concerne une société de droit étranger vendant des oeuvres d’art en France. Une société basée à Hong Kong et vendant des oeuvres aux enchères en France se verra-t-elle facturée la TVA sur la commission prélevée par la salle des ventes ou en est elle exemptée ?
Merci d’avance pour votre répondre et merci encore pour le temps passé ici.
Une très bonne journée,
Lola
Bonsoir,
La réponse est un peu complexe pour pouvoir répondre efficacement à votre questions car les règles de TVA en matière internationale dependent de différents paramètres : la société a-t-elle un établissement stable en France ? Réalise-t-elle des opérations en France ? Est-elle d’ores et déjà identifiée à la TVA en France ?
Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet pour une consultation sur le sujet, si besoin.
Cordialement.
Achat/Vente d'une oeuvre d'art
Cher Maître,
Tout d’abord, je tiens personnellement à vous féliciter pour l’ensemble de vos commentaires et leur qualité.
Nous comptons avec 3 amis acheter une oeuvre d’art d’un artiste vivant, la conserver un certain temps et la revendre avec plus-value en France ou à l’étranger.
Je comprends à la lecture de ce qui précède que nous serions soumis à une taxe forfaitaire de 6,5% (plus avantageuse que l’option pour le régime des plus values).
La question est la suivante:
– Comment déclarer au fisc 1/4 de l’achat d’une oeuvre et 1/4 de la plus value? Est-ce possible personne par personne?
– Doit-on plutôt créer une société en participation entre nous (25% chacun) laquelle paierait « pour notre compte » le forfait de 6,5% ?
Bien à vous.
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos remerciements et compliments.
En fait vous avez acquis une œuvre en indivision. Le prix de vente est donc à répartir à hauteur de 25 % pour chacun des co-indivisaires.
Si vous vendez en direct (sans passer par l’intermédiaire d’un professionnel), je vous invite à déclarer chacun sur l’imprimé 2091 la quote part du prix de vente lui revenant. Chacun des co-indivisaires paiera le montant de 6,5 % calculé sur le prix de vente lui revenant.
Nul besoin de constituer une société en participation pour cette raison déclarative.
Achat oeuvre d'art aux US
Bonjour,
Je souhaite faire l’acquisition d’une oeuvre d’art vue aux Etats Unis au cours d’un voyage.
Quelle sera la taxation et comment s’en acquitter ?
Avec mes remerciements.
Bonjour,
L’importation d’œuvres d’art en France est exonérée de droits de douanes mais soumise à la TVA au taux réduit de 5,5 %.
Cette TVA est due au passage du bien en douane.
Cordialement,
Bonjour,
Merci d’ores et déjà pour tous ces renseignements. J’aurai besoin de quelques éclaircissements à la lumière de vos réponses déjà apportées, dans le cadre d’une succession (déclaration à l’administration devant être rendue le 5 mai prochain) : Décès de mon père / ma mère usufruitière / 2 enfants nu-propriétaire
– Pour justifier de la date d’acquisition d’un objet d’art, est-ce qu’une photo d’un événement, où l’on voit l’objet d’art concerné remis à un de nos ascendants (dons), permettrait de prouver la détention du dit bien dans la famille depuis longtemps ?
– « Le vendeur a intérêt à choisir l’option régime Plus-values en cas de vente aux enchères d’objets reçus par succession depuis deux ans au plus ; la plus-value étant nulle dans la mesure où c’est le prix d’adjudication qui est retenu comme valeur d’acquisition pour les droits de succession. »
La mention « deux ans au plus » signifie-t-elle 2 ans au plus tard (maximum) ? ou faut-il l’interpréter comme la réalisation d’une vente au-delà des 2 ans ?
– J’ai l’impression qu’il est plus avantageux fiscalement de ventre un objet aux enchères avant le dépôt de la déclaration qu’après (risque par exemple d’une estimation sous-évaluée lors d’un inventaire, et d’une adjudication dans le cadre d’une vente pour un montant nettement plus important).
Seriez-vous en mesure de me confirmer cette interprétation ?
Espérant que vous pourrez m’apporter quelques informations supplémentaires à cet effet, je vous en remercie par avance, et vous souhaite une très bonne journée.
Bien sincèrement,
Sylvain
Bonjour,
Avant toute chose, je tiens à clarifier la situation : l’oeuvre qui entre dans la succession de votre père est démembrée ; elle appartient à votre maman comme usufruitière et à vous et votre frère en qualité de nu propriétaires. Chacun récupérera une quote part du prix lors de la vente de l’oeuvre en fonction de la valeur de l’usufruit et de la nue propriété.
Si la cession du bien hérité est réalisée dans le cadre d’une vente aux enchères qui a lieu dans les deux ans du décès de votre père (date à date), il faut retenir la valeur d’adjudication.
Il importe peu de démontrer que le bien appartenait à votre famille depuis longue date, puisque ce sont votre frère, votre mère et vous qui vendez l’oeuvre donc vous, votre frère et votre maman êtes propriétaires de l’oeuvre seulement ensuite du décès de votre papa (la date d’acquisition est donc certaine pour vous trois). On ne pourra pas remonter à une date antérieure vous concernant tous les trois.
Je ne peux vous dire quelle solution est la plus avantageuse ; cela dépend de la situation présentée, nationalité des héritiers, valeur de l’oeuvre, montant des droits de succession etc. Les ventes de gré à gré ne sont pas concernées par cette règle par exemple. Si vente aux enchères il y a, il est préférable qu’elle soit faite à une date proche de celle du décès, cela permet au moins de diminuer le montant des intérêts de retard lors du dépôt de la déclaration de succession rectificative.
En espérant avoir répondu à vos attentes.