[Fiscal]
Vous êtes collectionneur, galeriste, artiste, chef d’entreprise et avez des questions liées à la fiscalité : pour votre déclaration d’impôt sur le revenu, sur la TVA, sur l’achat ou la location d’oeuvres d’art ? Visionnez le 1er webinaire Achetez de l’Art dédié à la fiscalité organisé avec Me Ophélie Dantil (mai 2018).
Amateur d’art ou collectionneur non professionnel, l’achat et la vente d’oeuvres d’art sont des opérations soumises à fiscalité : TVA, droits de douane, imposition des plus-values…
Vous avez des doutes ? Voici un rappel de la fiscalité française sur le sujet.
Retrouvez également nos articles sur la conservation et l’assurance de vos oeuvres, consultez notre guide pour savoir où acheter de l’art, et rejoignez le club de collectionneurs Achetez de l’Art pour des conseils avisés et autres avantages.
→ Lors de l’achat
TVA
En principe l’achat d’oeuvres d’art est assujetti à la TVA, mais à des taux différents selon les situations.
Le taux normal de TVA de 20 % s’applique pour toutes les acquisitions effectuées auprès d’une galerie, d’un antiquaire ou d’une maison de ventes situés en France.
Dans le cas d’une acquisition par un collectionneur français auprès des mêmes professionnels situés dans un pays de l’Union européenne, la TVA s’acquitte dans le pays du vendeur assujetti, selon ses règles nationales et au taux de TVA applicable dans l’État du vendeur.
Il existe toutefois certaines dérogations dans le cadre de la vente à distance : livraison d’un bien par un vendeur d’un État membre à destination d’un acquéreur particulier non assujetti à la TVA en France ou dans un autre état membre (l’État d’application de la TVA est soit celui du vendeur soit celui de l’acheteur, en fonction du chiffre d’affaires réalisé par ce vendeur dans cet État).
Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique pour les importations d’oeuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquité. Il s’agit donc de l’achat d’oeuvres à un vendeur situé dans un État hors de l’Union européenne.
Le taux de 5,5% s’applique, depuis le 1er janvier 2015 (voir notre article sur la TVA pour les oeuvres d’art), aux acquisitions effectuées directement auprès de l’artiste français ou de ses ayants droit.
L’acquéreur particulier n’étant pas assujetti à la TVA, il ne pourra pas la déduire : il s’agit donc pour lui d’un coût supplémentaire qui se rajoute au prix de l’oeuvre.
Aucune TVA n’est due par l’acquéreur si le vendeur n’est pas assujetti à la TVA, s’il bénéficie de la franchise prévue par l’article 293 B du CGI ou s’il applique le système de la TVA sur la marge.
Attention : depuis le 1er janvier 2025, nouveau taux réduit de TVA à 5,5% pour les oeuvres d’art !
Droits de douanes
Pour les oeuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité, les importations sont, ont l’a vu, taxées à un taux réduit de TVA (5,5 %) et sont exemptées de droits de douane.
L’importateur paye donc au moment de la « déclaration de mise à la consommation » la TVA à 5,5 % calculée sur la valeur CIF (Cost – valeur de l’oeuvre, Insurance – frais d’assurance, Fret – frais de transport)
Pour les autres objets, les objets neufs et les biens d’occasion (c’est-à-dire les objets qui ont moins de 100 ans d’âge et qui n’ont pas le caractère d’oeuvre d’art originale ou d’objet de « collection ») sont soumis à des droits de douane et au taux normal de TVA (20 %) sur la valeur CIF.
→ Lors de la vente
Le particulier qui cède un objet d’art, d’antiquité ou de collection est soumis à une imposition spécifique. Sont également concernés les objets exportés définitivement dans un pays tiers à l’Union européenne.
En pratique, c’est la taxation forfaitaire qui s’applique à moins que le vendeur n’opte expressément pour le régime des plus values lorsque cette option est autorisée.
Application de la taxe forfaitaire
(article 150 VI du Code Général des Impôts)
Les cessions à titre onéreux et les exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession (ou à la valeur en douane), tenant lieu d’imposition des plus-values.
Sont exclues du champ d’application de la taxe les cessions ou les exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de cession (ou la valeur en douane) pour chaque cession ou exportation n’excède pas 5 000 €. En pratique, il convient d’apprécier ce seuil objet par objet, sauf lorsque les objets cédés ou exportés forment un ensemble.
Sont exonérées de la taxe les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France lorsqu’elles cèdent ou exportent des objets ou métaux précieux. L’exportateur doit toutefois pouvoir justifier d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France.
Sont également exonérées :
- Les cessions aux musées, aux bibliothèques publiques et aux services d’archives publics ;
- Les exportations sous condition de retour en France (exportations temporaires) ;
- La vente ou l’exportation par les artistes de leurs propres oeuvres lorsqu’ils en ont la propriété continue depuis la création.
Sont donc imposables les cessions à titre onéreux, qu’elles interviennent en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne , les exportations définitives, hors du territoire des États membres de l’Union européenne.
La taxe est alors calculée sur le prix de cession de l’objet ou sa valeur en douane.
Elle est due au taux de 6 % pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. Si le vendeur ou l’exportateur est domicilié fiscalement en France, la CRDS au taux de 0,5 % est également applicable. Le taux global est donc de 6,5 %.
La déclaration de la taxe est accompagnée de son paiement. Elle s’effectue au moyen de l’imprimé fiscal n° 2091. La taxe est supportée par le vendeur.
Les infractions en matière de taxe sur les métaux et objets précieux sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 25 % du montant des droits éludés.
Option pour le régime des plus values
(article 150 U A du CGI)
Le vendeur ou l’exportateur peut toutefois opter pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles à condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire n’est pas due.
L’option pour le régime de droit commun est irrévocable et est exercée sur l’imprimé n° 2092 (qui sert également à déclarer la plus-value réalisée).
Le vendeur a intérêt à choisir cette option en cas de vente aux enchères d’objets reçus par succession depuis deux ans au plus ; la plus-value étant nulle dans la mesure où c’est le prix d’adjudication qui est retenu comme valeur d’acquisition pour les droits de succession.
Les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de biens meubles, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont en principe taxables à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % à ce jour soit 36,2%.
Les moins values réalisées le cas échéant ne sont bien sûr pas imposables mais ne peuvent s’imputer sur le montant des plus values réalisées par ailleurs la même année et les années suivantes.
La plus value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Les frais d’acquisition et les frais de restauration et de remise en état qui viennent en augmentation du prix d’acquisition doivent toujours être pris en compte pour leur montant réel.
Le montant de la plus-value est ensuite réduit d’un abattement dont le taux est fixé à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année, d’où une exonération totale de la plus-value après vingt-deux ans de détention. L’abattement s’applique de la même façon pour l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales de 17,2%.
Si, après abattement, il reste de la plus value, elle est donc imposable à 34,5 %
Pour l’application de l’abattement, le propriétaire revendeur doit pouvoir apporter un justificatif de la durée de détention du bien, sinon il sera imposé à la taxe forfaitaire de 6,5%.
Le droit de suite
Le vendeur particulier devra également, dans certains cas (lire nos conseils sur le droit de suite), prendre en charge un droit de suite s’il fait appel à un professionnel du marché de l’art pour procéder à la cession de ses oeuvres.
Me Ophélie DANTIL 
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art
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Taxe forfaitaire OU Régime des plus values
Bonjour Maître,
J’ai hérité de toutes les affaires de mon père qui était retraité militaire et collectionneur militaria.
J’ai donc énormément d’objets et d’articles (de petites valeurs) à vendre.
Je ne connais absolument pas les prix d’achat, la valeurs ni la provenance de chaque élément bien que je les ai toujours connu depuis ma jeunesse.
Pour pouvoir vendre « sans limite », on m’a conseillé les formulaires CERFA 2091 SD et 2092 SD.
Serait-il possible de me dire lequel des 2 me correspondrait le mieux ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
A défaut d’avoir les factures prouvant l’acquisition des biens et puisque vous en avez hérité pour une valeur nulle vous devez remplir la déclaration 2091 -SD correspondant à la taxation forfaitaire si on considère que ce sont des objets de collection. La taxe est due si la valeur du bien cédé est supérieure à 5000 euros. Si vous vendez plusieurs biens qui ne peuvent être vendus qu’ensemble pour faire sens, la valeur de 5000 euros s’apprécie pour l’ensemble des biens. Bien sincèrement
Preuves admissibles d'une possession supérieure à 22 ans
Bonjour,
Est-ce qu’une photographie datée (avec encrage en profondeur) d’un tableau accroché dans mon appartement peut être une preuve admissible de possession depuis plus de 22 ans pour l’administration fiscale? Malheureusement, la photo en question n’inclut pas de personnes, mais j’ai d’autres photographies qui permettent d’établir qu’il s’agit bien d’un appartement que j’habitais à l’époque. J’ai par ailleurs d’autres photographies plus démonstratives, mais de moins de 22 ans. Merci pour votre réponse. Bien cordialement.
Le taux réduit de TVA à l’importation applicable aux antiquités est-il soumis à la production de « certificats d’authenticité » ?
Maître,
En tant que simple particulier ayant acheté trois « antiquités de plus de 100 ans d’âge » (objets décrits comme tels) auprès d’un vendeur professionnel situé au Royaume-Uni, dois-je fournir « un/des certificat(s) d’authenticité » concernant ces achats afin de pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5% ?
Je me permets de poser cette question car DHL, après fourniture du descriptif des objets importés me demande un tel « certificat d’authenticité » pour pouvoir m’appliquer le taux réduit de TVA à l’importation de 5,5%… à défaut, mes objets – bien que décrits comme ayant plus de 100 ans d’âge – seront taxés à 20%…
Y a-t-il un texte de loi parlant de ce « certificat d’authenticité » ?
En vous remerciant par avance,
Bien cordialement,
Bonjour Maître, pourriez-vous me transmettre vos coordonnées et conditions afin que je puisse vous joindre en dehors de ce formulaire s’il vous plaît ? Merci beaucoup. Bien à vous
Bonjour,
Vous pouvez me joindre par mail à avocatfiscaliste@dantil.fr, je répondrai à votre question sur ma tarification en réponse à votre mail.
Bien sincèrement
Rapport d'expertise
Madame,
Est-ce qu’un certificat daté d’authentification d’une oeuvre peut être considéré comme un justificatif de la date d’acquisition d’une oeuvre et exonérer le vendeur au titre de l’impôt sur la plus-value (si ce certificat date de plus de 22 ans) ? Ce certificat peut-il être considéré comme un « rapport d’expertise », qui fait partie des pièces justificatives de la durée de détention d’une oeuvre ?
Merci
Bonjour,
Le certificat d’authenticité n’est pas un acte de propriété et ne justifie donc pas le délai de détention. C’est une pièce justifiant que l’oeuvre présentée à l’auteur du certificat et qui a l’expertise pour le faire était un authentique.
Bien sincèrement
Exportation
Chère Maitre
Bonjour
Je suis artiste-peintre, je ne suis pas assujettie à la tva car mon activité artistique est peu intense.
Je souhaiterais néanmoins mettre une boutique bilingue en ligne (plateforme mondiale) de mes oeuvres et de mes offres de services aux entreprises de ma région.
J’aimerais savoir comment vendre mes oeuvres ? En France, dans l’UE et à l’étranger lors d’exportations des œuvres. Comment dois-je facturer ? Tout partout en HT ? Quoi remplir exactement à destination d’un professionnel ou d’un particulier ? Pour les douanes, comment faire ? Les factures doivent-elles mentionner des spécificités, taxes, TVA pour l’étranger ? Merci beaucoup pour votre réponse, je suis un peu perdue, à ce stade je n’avance plus.
Bien à vous.
Cordialement
Chère Madame,
Je ne peux vous répondre sur ce forum car la réponse serait vraiment trop longue.
Bien sincèrement
Marchand et collectionneur, comment départager ?
Cher Maître,
Étant marchand et collectionneur à la fois, comment justifier une vente en tant que collectionneur? Est-ce nécessaire ?
S’appliquerait seulement la taxe des 6,5%?
Bien à vous,
Bonsoir,
En principe, vous devriez pouvoir justifier que vous vendez l’oeuvre à titre personnel et non professionnel, par une facture d’achat à votre nom et non au nom de votre structure de marchand ; la durée de détention de l’oeuvre peut également servir d’argument pour justifier que vous n’avez pas acquis le bien en vue de le revendre.
Si vous agissez en tant que collectionneur alors la cession sera soumise à la taxation forfaitaire de 6,5 % sauf option pour la plus value
Bien sincèrement
Information - Déclaration oeuvres d'arts
Bonjour,
Je souhaiterais avoir une information.
Je suis un particulier. J’ai acheté un tableau à un artiste (certificat d’authenticité et facture à l’appui) en 2022. Je voudrais savoir si j’ai le droit de déclarer celui-ci dans ma feuille d’imposition 2023 au pro-rata de 1/5 ème du prix?.
Ayant appelé le centre des impôts le plus proche, ceux-ci me répondent qu’ils ne savent pas de quoi je leur parle.
En vous remerciant.
Bien cordialement
Bonjour Maître,
Il y a quelque chose qui m’échappe : J’achète une pièce 50 000€, je la revends 150 000€, soit une plus value de 100 000€.
Je me rappelle pas de la date d’achat. Je suis imposé sur 150 000 X 6,5%=9750€
La plus value est de… 90 250€, cette plus value ne rentre pas dans ma déclaration d’imposition de mes revenus de l’année.
Merci par avance de votre aide.
Sincères salutations
Bonjour,
Je vous prie de bien vouloir excuser mon retard à vous répondre.
Si vous ne disposez pas de justificatif d’achat, vous ne pouvez opter pour l’imposition sur la plus-value. C’est la taxation forfaitaire de 6,5% qui s’applique. Cet impôt étant payé vous ne serez pas imposable à l’impôt sur le revenu.
Bien sincèrement
Questions sur la vente à l'étranger
Bonjour Maître,
1) Dans le cadre de la gestion de mon patrimoine privé, la vente (exceptionnelle, ce n’est pas une activité habituelle) à titre onéreux (> 5 000 €) à l’étranger (hors UE) d’une œuvre d’art dont je suis propriétaire depuis 40 ans, mais sans preuve d’achat (don de mon père, donc sans preuve de propriété autre que des témoignages) est-elle taxable :
– par la taxe forfaitaire seule (6 % + 0,5 % = 6,5 %)
– à l’impôt sur le revenu (19 % + 17,2 % = 36,2 %),
– aux deux ?
2) L’œuvre est datée du début du XXe siècle par des professionnels ; bien que sa valeur courante (estimée par un commissaire priseur) soit négligeable (< 1000 € ; il s'agit d'une œuvre "dans le style" d'un grand artiste d'une époque antérieure), j'ai peut-être un acheteur près (pour des raisons qui le regardent) à mettre une somme supérieure au montant qualifiant normalement en France une œuvre comme "bien culturel". L'œuvre est-elle exportable pour un tel montant ? Faut-il demander une autorisation aux douanes françaises ? La taxation vue en 1 sera-t-elle modifiée (en dehors de l'application de la proportionnalité) ?
Merci beaucoup d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
Bonjour,
Si vous n’avez pas de preuve d’achat, la vente d’une oeuvre d’art à l’étranger (exportation) est soumise à la taxation forfaitaire de 6,5 % calculée sur le prix de vente.
Concernant la notion de bien culturel, le bien doit remplir plusieurs conditions en plus du prix pour être considéré comme un bien culturel.
TVA sur marge suite à import hors UE
Bonjour,
Je suis galerie en France. J’importe une oeuvre d’art achetée 1000€ auprès de l’artiste qui est américain vivant et produisant aux US. Je n’ai pas demandé à bénéficier du cadre des importations temporaires, et ai donc payé 5,5% de TVA sur le prix d’achat de 1000.
Quel est le régime de la TVA que je dois appliquer sur la vente à mes clients en France, sachant que je bénéficie du régime de TVA sur la marge et si je veux effectuer une marge de 50% soit 1000.
– 5,5% ou 20%
– quelle est la base de calcul de la TVA : 2000 ou 1000 € ?
merci par avance pour votre aide.
Cher Monsieur,
En principe, comme vous avez payé de la TVA au moment de l’importation vous devriez revendre l’oeuvre en HT, collecter la TVA à 20 % que votre client paierait en sus et déduire la TVA de 5,5 % que vous avez payé au moment de l’importation. Cependant, vous pouvez opter pour le régime de la marge (l’option doit être expresse) et sous réserve de ne pas avoir déduit la TVA à 5,5 % au moment de l’importation.
Dans ces conditions le calcul de la marge sera 2000 € TTC – 1055 € TTC = 945 € TTC, à convertir en HT soit 945 x 0.8333 = 787 € x 20 % = 157,4 € de TVA que vous devez payer.
En espérant avoir répondu a votre question,
Bien sincèrement
Cher Monsieur,
D’un point de vue social et fiscal la notion d’amateur n’existe plus dès lors que vous vendez vos oeuvres. il faut donc faire des démarches auprès de l’URSSAF pour vous inscrire en qualité d’artiste peintre. La maison des artistes ne vous donne pas le statut d’artiste et cela n’est pas obligatoire. Vous devrez en effet déclarer le chiffre d’affaires réalisé à l’occasion des ventes. L’inscription auprès de l’URSSAF vous donne un numéro siret, ce qui vous permet de facturer vos oeuvres légalement.
Bien sincèrement
Nouvelle activité - démarches ?
Bonjour Maître,
Je suis artiste peintre amateur et je désire exposer les toiles que j’ai produites dans un centre prévu à cet effet. Premièrement est-ce que je dois declarer aux impôts le montant des ventes ? Deuxièmement est ce que je dois m’inscrire à la maison des artistes et à l’urssaf ? Merci pour votre réponse.
Garantie
Bonjour
Je suis artiste indépendant, je vends une œuvre d’art à une entreprise dans le cadre du 1% du marché.
J’aimerais savoir mes obligations et ma responsabilité en tant qu’artiste en ce qui concerne les dégradations éventuelles et l’usure du temps sur l’œuvre. Elle sera exposée en extérieur. Merci
Prix nets dans un calcul de plus-value
Bonjour,
Lorsqu’on vend un objet lors d’une vente aux enchères, dans le calcul de la plus-value pour calculer le prix net peut-on retrancher :
1° les frais facturés par le Commissaire priseur
2° le cas échéant les droits de suite?
Si le prix net est ce qu’on a réellement touché de la vente, cela me semblerait logique…
Merci de votre réponse.
Achat tableau et défiscalisation
Bonjour maître
J’aimerais aider un artiste je voudrais lui acheter un tableau.
D’une valeur de 1500 €. Puis-je défiscaliser ?
Merci
Bonjour, collectionneur particulier, je dois vendre un objet de collection à un musée (Musée national de la Légion d’honneur). J’ai acheté cet objet il y a 8 ans et je fais un bénéfice. Dois-je payer une taxe sur la plus-value ?
Prélèvements sociaux
Bonjour, merci pour votre article. Je crois que les prélèvements sociaux sont à 17,2 et non 15,5 comme indiqué
Vente en Belgique
Bonjour Maître,
Résident fiscal en France, si je vends des objets d’art en vente aux enchères à l’étranger, en Belgique, le régime de taxe français s’impose-t il sur les éventuelles plus-values ?
Bien sincèrement`
Chaka
TVA sur la vente - intermédiaire type e-commerce
Bonjour Maître,
Je souhaite acheter une œuvre d’art à une société de vente en ligne qui n’aurait à priori qu’un rôle d’intermédiaire. Quelle sera la TVA applicable à la vente?
Merci de votre retour,
Cordialement,
Luu
Bonjour,
La notion d’intermédiaire est tellement complexe en matière de TVA que je ne peux vous répondre avec précision.
Bien sincèrement
Confirmation de la taxe forfaitaire sur la plus value
Bonjour Maître,
Pour confirmation, suite à la lecture de votre article :
En tant que particulier, vendant un tableau à une galerie, je ne suis pas assujetti à la TVA.
Je dois par contre m’acquitter de la taxe forfaitaire sur la plus value de 6,5 %, acquéreur de l’oeuvre depuis moins de 22 ans.
La galerie s’occupe-t-elle des démarches ou bien dois-je le faire moi-même ?
Merci d’avance,
Bien cordialement
Bonjour,
Le I de l’article 150 VK du CGI prévoit que la taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur. Toutefois, dès lors qu’un intermédiaire domicilié fiscalement en France participe à la transaction ou, à défaut, lorsque l’acquéreur est un assujetti à la TVA établi en France, la taxe doit être reversée par cet intermédiaire ou cet acquéreur.
Celui-ci est responsable du paiement de l’impôt et, notamment, des suppléments de droits et des pénalités qui pourraient être réclamés à la suite d’un contrôle.
Bien sincèrement
Taxe sur la vente des objets de collection
Chère Madame,
Je viens de vendre un fond de photographies anciennes, acheté il y a longtemps sur une brocante.
Que dois je payer sur le fruit de la vente ?
Cordialement,
Merci
Bonjour,
J’imagine que vous n’êtes pas un professionnel qui fait de l’achat revente mais attention de ne pas le devenir en réitérant régulièrement ce type d’opération
En principe la taxation forfaitaire de 6,5 % s’applique sur le prix de vente dès lors que l’ensemble dépasse 5 000 euros de prix de vente. Si vous avez un justificatif d’achat des oeuvres, vous pouvez opter pour le régime de la plus value avec un abattement total qui s’impute sur le montant de cette plus value au delà de 22 ans de détention !
Bien sincèrement
Galerie française
Salut, félicitations pour l’article:
Une galerie française qui achète une œuvre d’art à l’AUTEUR européen doit-elle payer une taxe sur l’achat?
Bonjour,
je vous remercie.
Si l’artiste est lui-même assujetti à la TVA dans son Etat et ne bénéficie pas d’une franchise particulière, il va facturer son oeuvre à la galerie française en exonération de TVA sous réserve de bien indiquer le numéro d’assujetti à la TVA de la galerie et de justifier que l’oeuvre est bien transportée dans l’Etat de la galerie. La galerie procède ainsi à l’acquisition intracommunautaire de l’oeuvre d’art et doit autoliquider la TVA à 5,5 % puisque l’oeuvre est acquise auprès d’un artiste. Bien sincèrement.
Taxes à payer sur un tableau vendu à une galerie au Royaume-Uni
Bonjour Maitre,
Étant résident fiscal Français, je souhaite vendre un tableau que je possède depuis 1981 (photos , datées, de ce tableau dans mon appartement). La vente devrait avoir lieu à Londres dans les semaines prochaines.
L’acheteur sera une galerie au UK. Dois-je facturer de la TVA ? Quelle autre taxe aurai-je à payer sur le prix de vente, s’il vous plait ? Merci pour votre retour.
Crdlt,
Raphael
Bonjour,
En votre qualité de particulier vous n’avez pas de TVA à acquitter.
La cession est en principe soumise à la taxation forfaitaire de 6,5 % calculée sur le prix de cession, mais vous pouvez opter pour le régime des plus-value avec un abattement pour durée de détention qui est de 100 % au delà de 22 ans de détention. Si vous êtes en mesure de prouver la date de détention antérieure à ce délai, vous n’avez pas de plus value à payer. Bien sincèrement
Importation d'une oeuvre d'art moderne
Bonjour Maître,
Je souhaite acquérir une oeuvre d’art moderne, numérotée d’un artiste vivant en Suisse et profiter de l’opération de déduction fiscale via mon entreprise.
Dois-je payer une taxe ou des frais de dédouanement sachant que l’artiste n’est pas assujetti à la TVA en Suisse.
J’aimerais être certain lors d’un contrôle que je n’ai pas omis de payer certaines taxes…
Celui-ci me propose de me livrer en France mais j’aimerais plutôt passer par un transitaire.
Bien cordialement,
JFP
Cher Monsieur,
L’importation de l’oeuvre d’art sera soumise au taux de TVA de 5,5 % puisqu’il s’agit d’une importation. Peu importe le statut de l’artiste suisse au regard de la TVA dans son Etat.
Cette TVA est à payer en douane par le transitaire. En tant qu’entreprise, dès lors que l’oeuvre sera exposée dans ses locaux, la TVA sera déductible.
Question financière
Merci pour votre réactivité.
Aussi le montant maximum est bien de 10 000€ ou 5% du CA?
Quel transitaire sérieux pour les oeuvres d’art me conseillez-vous?
Bien cordialement,
JFP
Tableau de maître résident fiscal étranger
Bonjour Madame,
– Je suis résident fiscal étranger (et de nationalité de ce pays de l’UE)
– Je suis également de nationalité française sans y résider
– Je vends un tableau de maître (qui a été authentifié récemment)
– Je n’ai pas de facture d’acquisition puisque c’est un tableau de famille dont nous nous sommes aperçu récemment de son auteur
– Nous l’avons depuis beaucoup plus longtemps que 22 ans
– Nous souhaitons vendre ce tableau dans une maison de vente française.
Ma question: suis-je redevable de la taxe de 6,5% ?
Respectueuses salutations
Cher Monsieur,
En tant que non résident fiscal français vous êtes exonéré de la taxation forfaitaire de 6,5 %.
Bien sincèrement
Merci Madame de votre réponse très claire.
Dois je pour autant prouver par un document que je détiens ce tableau depuis plus de 22 ans ? Il n’a jamais été acquis via une transaction financière car il a toujours appartenu à la famille à notre connaissance. Il n’existe donc aucune facture d’achat. Nous n’avions juste pas prêter attention à sa signature qui est celle d’un grand maître. Jusqu’à il a peu de temps.
Cher Monsieur,
En fait il faut vous référer à la fiscalité de votre état de résidence fiscale : la durée de détention de 22 ans s’applique également aux résidents fiscaux français.
Déduction du prix d’achat d’une oeuvre d’art de ses revenus
Bonjour, si j’achète une oeuvre d’art contemporain à 1000 € en tant que particulier, est-ce que je peux déduire ces 1000 € de mes revenus imposables ?
Cher Monsieur,
Aucune déduction n’est possible au cas présent.
Vente d'oeuvres : déclaration au fisc
J’ai une collection d’œuvres d’art de l’Afrique anglophone et compte en vendre 4 pièces à un collectionneur suisse. Prix de vente de l’ensemble 52.000 SFR soit 48.000 euros. Je possède les œuvres depuis plus de 22 ans et possède les factures d’achat. Dois-je faire une déclaration sur formulaire 2091 et verser 6.5 % au fisc ? Ai-je d’autres formalités à remplir ?
Bonjour,
Vous n’avez pas de déclaration à déposer car vous pouvez bénéficier de l’abattement de 100 % sur la plus-value (prix de vente – prix d’acquisition). En optant pour le régime de l’imposition selon la plus-value vous n’avez pas à payer les 6,5 % sur le prix de cession des oeuvres. En cas de demande de renseignement de la part de l’administration fiscale vous devez être en mesure de justifier de la vente et surtout du prix et de la date d’acquisition des biens vendus.
Bien sincèrement
Vente d'oeuvre après un don
Bonjour,
Je possède (via un don que je peux difficilement prouver) une oeuvre d’un street artiste dont je possède également le certificat d’authenticité et le catalogue de l’exposition.
Dois-je prévenir l’artiste de mon souhait de vendre ? L’artiste est toujours vivant et l’oeuvre date de 2019. Puis-je vendre l’oeuvre ?
Bien à vous,
Bonjour,
L’oeuvre vous appartient, sauf conditions particulières contraires, vous pouvez la céder selon votre bon vouloir sans demander l’autorisation de l’artiste.
Bien sincèrement
Oeuvre d'art ou multiple ?
Chère Maître,
J’ai bien compris les différentes modalités d’imposition des PV sur oeuvres d’art.
Cependant qu’en est-il pour les multiples, les éditions ?
Je prends comme exemple la vente par un particulier d’une Vénus Bleue de Yves Klein (300 ex numéroté 1 à 300 + 50 EA + 50 HC).
Est-ce une oeuvre d’art dont la vente suivra la taxation de 6,5% ou IRPP selon notre choix ?
Est-ce un simple bien meuble et quelle sera sa taxation lors de la cession ?
Bien cordialement,
PM
Cher Monsieur,
Je ne peux répondre à votre question sur ce site, qui mériterait une consultation tant les règles sont particulières s’agissant de la définition d’une oeuvre d’art. Bien sincèrement
Dessins importés en France des US, par un particulier : formalités ?
Bonjour
Je suis résident américain. J’ai une résidence en France et je souhaite y transporter depuis ma résidence américaine une partie de ma collection personnelle des dessins, il s’agit d’un artiste non coté décédé il y a 10 ans.
Il n’ont pas de valeur marchande mais ils sont encombrants donc je vais les transporter avec moi dans l’avion en bagage hors format classique. Y a t-il des formalités ? Je ne suis pas une galerie ; je suis un particulier qui habite en France et aux Etats-Unis.
Cher Monsieur,
Veuillez excuser mon retard à vous répondre.
Arrivée depuis un pays tiers, un territoire exclu du territoire douanier communautaire, un territoire fiscalement tiers :
Vous pouvez bénéficier de franchises en valeur lorsque vous transportez avec vous des marchandises achetées ou qui vous ont été offertes, sans avoir ni de déclaration à effectuer ni de droits et taxes à payer. En effet, vous n’avez pas à déclarer les marchandises (y compris les cadeaux) si leur valeur totale ou si leur quantité ne dépasse pas les franchises autorisées.
La valeur marchande globale des biens ne doit cependant pas excéder les montants suivants :
• Voyageurs de 15 ans et plus :
> utilisant un mode de transport autre que les transports aériens ou maritimes : 300 euros.
> utilisant un mode de transport aérien ou maritime : 430 euros.
Tout objet dont la valeur est supérieure à la franchise devra être déclaré et vous acquitterez la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits de douane normalement exigibles. Ces droits et taxes s’appliquent sur la totalité du prix mentionné sur la facture d’achat ou sur la valeur des marchandises estimées au gré à gré.
Lorsque vous importez plusieurs objets simultanément, les franchises sont accordées dans les limites de valeur autorisées, les marchandises en surplus étant taxées.
Acquisition d'une maison avec nombreuses peintures d'un artiste inconnu
Bonjour,
J’ai fait l’acquisition d’une maison en 1996 dans laquelle j’ai trouvé bon nombres de peintures d’un artiste inconnu bien qu’il ait exposé énormément en France et en Allemagne comme le prouvent les affiches retrouvées avec les œuvres. De plus il y a de belles lithographies signées d’artistes connus (Léon Zack et d’autres) avec des petits mots amicaux à destination de cet artiste ce qui me laisse à penser qu’il naviguait dans le milieu artistique dans les années 1948-1970. Enfin des critiques ont laissé des éloges sur lui.
J’envisage d’investir au titre de particulier pour valoriser son œuvres (plusieurs centaines de peinture).
Questions : quels seront les montants à payer à l’administration et aux petits enfants de l’artiste sur les ventes faites directement et éventuellement celles faites par des professionnels ?
Merci d’avance pour votre réponse
Cher Monsieur,
Si j’ai bien compris vous avez acquis la maison avec ses biens meubles dont une partie sont des oeuvres d’art et ce en 1996. La plus-value réalisée lors de la revente de ces oeuvres, sous reserve de pouvoir être identifiées dans l’acte d’acquisition ou autre inventaire concomitant à l’acte de vente, pourra bénéficier d’une exonération d’impôt en raison de l’abattement pour durée de détention de 22 ans. Dans les 70 ans qui suivent la mort de l’artiste ses héritiers peuvent percevoir des droits de suite si un professionnel intervient dans la revente. J’attire votre attention sur le fait que vos reventes pourraient être qualifiées par le fisc d’activité professionnelle (en fonction du nombre de ventes par exemple) et l’exonération précitée ne s’appliquerait pas.
Vente vin
Bonjour, j’ai reçu de mon grand-père une bouteille de vin d’une valeur de 10 000 EUR. Souhaitant la mettre aux enchères, à quelle taxe serai-je soumis, sachant que je n’ai aucun justificatif de cession (me l’ayant donnée sans document) ? Merci.
Cher Monsieur,
D’une manière générale, le point de savoir si un bien constitue un objet de collection est une question de fait qui doit être appréciée, cas par cas, sous le contrôle du juge de l’impôt.
À cet égard, la qualification d’objet de collection découle de l’application d’un ou plusieurs des critères suivants : l’ancienneté ; la rareté ; l’importance de son prix, lequel doit être sensiblement supérieur à la valeur d’un bien similaire destiné à un usage courant ; l’arrêt de la fabrication du bien ; la provenance ou la destination ; l’intérêt historique qu’il présente ; le fait qu’il ait appartenu à un personnage célèbre.
Partons du principe, eu égard au prix de cession attendu, que la bouteille est un bien de collection, la taxation forfaitaire s’appliquera à défaut de pouvoir justifier de la date de transmission de la bouteille par votre grand-père. La taxation forfaitaire est de 6,5 % calculée sur le prix d’adjudication (les frais de commissaires-priseurs ne sont pas à déduire de la base).
Plus-value sur bague de fiançailles
Bonjour Maitre,
Ma grand-mère m’a cédé de son vivant sa bague de fiançailles qui est estimée à plus de 10 000 euros. Lors de la vente si je ne veux pas payer la plus-value je dois justifier qu’elle est depuis plus de 22 ans dans la famille. Comment puis-je faire ? Est-ce qu’une attestation sur l’honneur d’un proche de ma grand-mère peut suffire ou que faut-il ?
Merci d’avance pour votre réponse,
Cordialement
Bonjour,
Le point de départ de la durée de détention est le jour de la cession qui correspond au transfert de propriété du bien du patrimoine de votre grand-mère à vous. Il faut justifier de cette cession par un acte de vente entre vous deux.
Bien sincèrement
Imposition
Bonjour Maitre,
J’ai bien compris l’exonération pour les ventes inférieures à 5000 € et les 2 taxations au choix pour les ventes supérieur à 5000 €.
Cependant en tant que particulier, y a-t-il une limite de nombre ou de montant annuel à ne pas dépasser ?
Lors de la déclaration de revenu de l’année, la somme ne rentre pas dans la base imposable mais dans le calcul du revenu fiscal de référence, non ? à ce moment quel montant et où doit-on le renseigner sur la déclaration d’impôts ?
Merci de votre aide,
Paul d’Anselme
Cher Monsieur,
Il n’existe pas de règle particulière quant aux montants et au nombre de cessions à ne pas dépasser pour rester dans le régime fiscal des particuliers et non des professionnels ; plusieurs critères peuvent jouer : le délai entre l’acquisition et la cession, la différence de prix entre l’acquisition et la cession…
Le montant de la plus-value nette doit être ajoutée dans la déclaration d’impôt sur le revenu en case 3 VZ pour être intégrée dans le revenu fiscal de référence.
Bien sincèrement
Acquisition d'une oeuvre au Canada
Bonjour,
Je souhaite acquérir une peinture (oeuvre originale d’un peintre vivant au Canada) qui est vendue par une galerie de Toronto au Canada. Le coût de l’oeuvre est inférieur à 5000€.
Pouvez-vous me préciser ce que je devrai régler en TVA ou droits de douane ?
Dois-je faire des démarches administratives avant l’envoi du tableau ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour,
Lors du passage en douane, le service doit vous réclamer la TVA au taux de 5,5 % sur le montant de l’oeuvre et éventuellement les frais accessoires (tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance intervenant jusqu’au premier lieu de destination des biens à l’intérieur du pays) soit minimum 275 €. Il n’y a pas de droit de douane sur les œuvres d’art.
Bien sincèrement
Informer les artistes ?
Bonjour Maître
Merci pour toutes ces précieuses réponses !
À mon tour j’ai deux questions en suspend :
Je suis galeriste depuis peu. Il y a quelques années j’ai acheté des lots d’œuvres d’art dont certaines réalisées par des artistes contemporains VIVANTS !
Dans le cadre de ma galerie d’art, après avoir mis en valeur certaines d’entre elles (encadrement, parfois restauration)
je vais les mettre en vente sur ma boutique en ligne sur internet.
1. Dois-je informer l’artiste vivant de la mise en vente et de la présentation de son oeuvre sur internet ?
2. Lui demander une autorisation de publication de l’image de son oeuvre ?
Communication sur l’oeuvre aux fins de vente
Bonjour Monsieur,
Il convient effectivement de solliciter l’accord de l’artiste (ou de ses héritiers pendant les 70 ans suivant son décès) pour communiquer sur ses œuvres aux fins de vente, que celle-ci soit diffusée sous format papier ou qu’elle figure sur un site Internet ; la seule exception en la matière concerne les catalogues de vente judiciaire (art. L 122-5.d Code Propriété Intellectuelle), mais tel n’est a priori pas le cas en l’espèce.
Restant à votre disposition pour toute autre précision,
Julie GRINGORE, Avocate Cabinet Derby / Réseau Simon
Accord de l'artiste ?
Bonjour Maitre,
Je viens de passer sur ce site et de lire ces échanges.
Cela veut-il dire qu’en tant que particulier je dois solliciter l’accord de l’artiste ou de ses descendants si je décide de les mettre en vente dans un vide grenier ou sur « le bon coin » ?
Bien à vous
Non, vous pouvez vendre comme vous voulez les oeuvres dont vous êtes propriétaire.
Bien sincèrement
Frais et taxes sur vente aux enchères d’un tableau
Bonjour Maître,
J’apprends qu’un tableau que je possède par cadeau depuis les années 1980, pourrait avoir une certaine valeur. Peut être + de 5000 euros.
Je vais donc le mettre en salle des ventes pour ne pas avoir à faire des erreurs, notamment en termes de fiscalité.
Mes questions :
– quels sont les frais de vente TTC en salle à prévoir ?
– devrais-je déclarer aux impôts le montant du prix qui me sera versé après la vente ?
– quel sera le taux total – impôts + taxes – dont je serai redevable ?
Avec mes remerciements,
Cordialement
Bonjour,
Je ne peux vous répondre avec précision ; les frais de ventes aux enchères sont entre 15 et 25 % hors taxe du prix d’adjudication (auquel il faut rajouter 20% de TVA). Il peut y avoir des droits de suite si le montant d’adjudication dépasse 10 000 €. Le taux applicable est de 4% pour la tranche du prix jusqu’à 50 000 euros. Le montant du droit de suite est plafonné à 12 500 euros.
Si vous détenez un justificatif établissant la date d’acquisition de l’oeuvre votre plus-value (prix de vente moins prix d’achat) sera en principe nulle dès lors qu’un abattement de 5% au delà de la deuxième année de détention s’applique. L’abattement sur la plus-value est donc égal à 100 % lorsque l’oeuvre est détenue depuis 22 ans. À défaut de pouvoir justifier la date d’acquisition votre cession pourra être soumise au taux forfaitaire de 6,5 % sur le prix d’adjudication (sans possibilité de déduire les frais de vente).
En espérant avoir répondu à votre demande.
Revente d'oeuvres / IS
Bonjour,
Nous avons acheté en 2007 diverses œuvres et envisageons de les revendre (prix d’acquisition déduit de façon extra-comptable).
Quelles seraient les conséquences pour la société, sachant que nous sommes une société soumise à l’IS ?
Cordialement,
Bonjour,
Quand vous faites allusion à prix d’acquisition déduit de façon extra comptable, j’imagine que vous faites référence au dispositif de déduction sur 5 ans du prix de l’oeuvre d’un artiste vivant.
Si tel est le cas lors de la cession la société sera imposée au taux normal d’imposition à l’impôt sur les sociétés (prix de vente moins prix d’acquisition) et la déduction obtenue au titre du dispositif sera imposable à l’impôt sur les sociétés.
Bien sincèrement.
Plus-value pour les artistes
Concernant la plus-value sur les artistes, exonération pour les artistes ayant créé leurs oeuvres et étant propriétaires en continu sans les avoir cédés. Les artistes possèdent plusieurs statuts ; soit ils sont immatriculés au RC, certains ne le sont pas. J’ai consulté le bulletin des impôts qui stipule « sont exonérées de la plus-value les sociétés qui en font le commerce » ne sont pas exonérés par contre les sociétés qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés. Donc s’il s’agit d’un artiste immatriculé qui n’est pas certainement soumis à l’impôt sur les société, ne risque-t-il pas d’être redevable de la plus-value du simple fait qu’il soit qualifié d’artiste société commerciale non soumis à l’impôt sur les sociétés ?
Pour les artistes non immatriculés, ce qui arrive aussi, sont-ils soumis à plus-value si il s’agit de leurs oeuvres, propriétaires en continu ?
Achat œuvre d’art aux US
J’ai l’intention d’acheter un tableau aux États Unis via internet. Je réside en France. À combien s’élèveront les frais de douanes ? Merci.
Bonjour,
Il n’y a pas de frais de douane mais une TVA au taux de 5,5 % calculée sur le prix de l’oeuvre.
Bien sincèrement
La TVA pour l'importation d'un particulier d'une oeuvre d'art.
Bonjour,
J’aimerais ramener en France une oeuvre d’art qui appartient à ma mère. L’oeuvre se trouve actuellement à Cuba qui est mon pays d’origine. C’est un tableau important que j’aimerais vendre aux enchères en France, car à Cuba le marché de l’art est quasiment inexistant. Ma question est de savoir si je dois m’acquitter de la TVA ou non ? Car je n’aurai pas des factures, juste le permis d’exportation qui me donne l’état cubain.
Merci d’avance pour votre réponse.
Rodney Delgado
Bonjour,
Vous aurez de la TVA au taux de 5,5% à payer en douane. Ce taux est calculé sur la valeur de l’oeuvre que vous devez déclarer.
La stratégie à mettre en oeuvre dépend de nombreux paramètres qui ne peuvent faire l’objet d’une réponse sur le présent site.
Je reste à votre disposition.
Bien sincèrement
Donation à un musée étranger : taxe sur la plus-value ?
Bonjour, la taxe sur la plus-value s’applique-t-elle dans le cadre d’une donation à un musée étranger?
Merci
Bonjour,
la taxation sur les plus-values ne concerne que les cessions à titre onéreux et non les cessions à titre gratuit telles que les donations.
Bien sincèrement
Plus-value sur tout ou partie de l'objet vendu aux enchères ?
Bonjour,
Pardonnez moi, je repose une question posée récemment pour laquelle je ne vois pas de réponse : dans le cas de la vente d’un objet d’art au cours d’une vente aux enchères, à un prix supérieur à 5000 €, la taxe à « supporter » et prélevée par la salle de ventes porte sur le prix total ou sur la différence entre les 5000 € et le prix de vente ? Question subsidiaire : cette taxe, sur cet objet, s’accompagne-t-elle d’elle des frais de vente de 14,4% ou ceux-ci ne s’appliquent-alors pas ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse et vous souhaite une bonne année.
Cordialement
Aleth
Bonsoir,
la taxe forfaitaire s’applique sur le prix de vente et non sur la différence sauf option pour l’impôt sur la plus-value (différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition).
Quelle que soit l’option choisie les frais de cession s’appliquent en plus.
Bien sincèrement
Taxe sur la plus-value d'objets d'art?
Bonjour maître,
Dans le cadre d’une succession, nous venons de procéder à une vente d’une collection d’œuvres d’art (dont la plupart ont été vendues au-delà des 5 000€) qui est dans la famille depuis plus de 22 ans.
Nous n’avons, hélas, pas de preuves d’achat de ces œuvres mais des photos de famille prouvant bien que celles-ci nous appartiennent depuis 1976.
Cela suffit-il pour être exonéré de la taxe sur la plus-value?
Si non, je souhaiterais avoir des précisions sur le mode de calcul des 6.5%.
Prenons l’exemple, d’une œuvre s’étant vendue à 6 000 €. Sommes-nous taxé sur les 6 000 € ou bien uniquement sur 1 000 € (6 000 – 5000).
Je vous remercie par avance de votre aide précieuse.
Bien Cordialement,
BP
Bonjour,
Il s’agit d’une appréciation de fait, je ne peux vous répondre aussi simplement, je crains que des photos ne soient pas suffisantes mais vous pouvez toujours essayer de déposer une déclaration en invoquant cette durée de détention et joindre les photos avec une mention annexe. Cela aura au moins pour effet de vous exonérer des intérêts de retard si l’administration fiscale refuse. Je reste à votre disposition à mon cabinet pour mettre en place ceci.
Bien sincèrement
Question sur distinction taux de plus-value
Cher Maître,
Merci de votre contribution à cet épineux sujet, mais elle n’est pas des plus claires.
En particulier, vous mentionnez successivement deux taux de plus-value pour les cessions d’oeuvres d’art de particuliers résidant en France : le taux forfaitaire de 6,5% crds inclue, et le taux général de 19% (accompagnés des scandaleux prélèvements dits « sociaux » au taux de 17,5%), sans préciser clairement dans quel(s) cas ce second taux s’appliquerait ?? Pouvez-vous le faire ?
Bonjour,
le principe est la taxation forfaitaire : 6,5% calculé sur le prix de vente. Mais il peut être plus intéressant dans certaines circonstances d’opter pour l’imposition sur les plus-values dès lors qu’il existe un abattement de 5 % au delà de la deuxième année de détention qui s’applique sur le montant de la plus-value (différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition). Cet abattement minore le montant de la plus-value. Au terme de 22 ans de détention, la plus-value est exonérée du fait de l’abattement précité. Il faut néanmoins être en mesure d’établir la preuve de la date d’acquisition. En espérant avoir répondu à vos attentes.
Crédit d'impôt ?
Bonjour maître,
Je suis un particulier ne payant pas l’isf ; je souhaite acquérir une œuvre d’art, pouvez-vous me dire si une partie du prix de l’œuvre peut être soumis à un crédit d’impôt ?
Merci
Cher Monsieur,
L’acquisition d’oeuvres d’art par un particulier n’ouvre droit à aucune réduction d’impôt.
Bien sincèrement
Fiscalité vente suite à succession
Bonjour Maître,
Ma cousine vient de perdre son époux, peintre russe connu.
La succession est clôturée, l’expertise de toutes les oeuvres faite.
Sachant que sa seule source de revenu est la vente des oeuvres dont elle a héritées, elle voudrait connaître la fiscalité applicable lors de la vente des oeuvres par rapport au prix retenu dans l’inventaire de la succession.
Pourriez-vous nous éclairer svp ?
Merci par avance.
Cordialement.
Bonjour,
Tout dépend de la vente : enchères ou de gré à gré.
Les droits de succession ont-ils été acquittés sur la base des oeuvres reçues à une valeur réelle (c’est à dire celle du marché) ?
Si tel est le cas, on prend comme point de départ cette valeur.
Si cession de gré à gré votre cousine sera imposée sur la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition (valeur sur laquelle elle a payé les droits de succession). Il peut y avoir un abattement pour durée de détention si la succession a plus de deux ans. En fonction de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, elle peut opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu 19 % et 17,2 % de prélèvement sociaux. À voir s’il n’est pas plus judicieux d’opter pour la taxe forfaitaire de 6,5 % sur le prix de vente (je ne peux me prononcer en l’état). Si vente aux enchères dans les deux ans, votre cousine devra s’acquitter des droits de succession sur la valeur d’adjudication (sur la différence entre la valeur estimée lors de la succession et la valeur d’adjudication) mais en revanche il n’y aura pas d’imposition au titre de la plus-value puisque le prix de vente et le prix d’acquisition (celui nouvellement retenu pour les droits de succession) seront alors identiques. J’espère avoir répondu à vos questions. Bien sincèrement
Vente de quotes-parts à l’étranger d’une sculpture restant en France
Bonjour Cher Maître,
Un retraité français qui réside en France a créé une sculpture et il envisage de vendre des quotes-parts de celle-ci dans le monde à travers le site Internet qu’il a créé à cet effet.
Dès lors que la sculpture reste en France, et que le retraité qui réside en France n’est pas un artiste professionnel, pouvez-vous me dire comment seront analysés les ventes à l’étranger, quels seront les droits à payer, qu’elle sera la position fiscale du retraité, et quelles éventuelles déclarations doit-il réaliser ?
Je vous remercie d’avance pour vos bons conseils.
Jo
Bonjour,
Votre question est trop complexe pour pouvoir y répondre via ce site. Mais un retraité qui vend des oeuvres, même une oeuvre, devient un professionnel et doit s’enregistrer auprès de l’URSSAF comme artiste. Les ventes seront soumises à l’impôt sur le revenu en France même si les clients sont étrangers : on appelle cela le principe de la territorialité fiscale. À votre disposition pour échanger sur le sujet de façon plus circonstanciée.
Bien sincèrement
Imposition vente oeuvre d'art par un particulier
Bonjour,
Lorsque je cède une oeuvre d’art, après m’etre acquitté de la taxe sur la plus value, comment intégrer le montant perçu dans ma déclaration d’impots sur le revenu ? Dois-je intégrer le montant total de la vente à mes revenus et payer le taux d’IR progressif correspondant ?
D’avance merci
Bonjour, soit il s’agit de la taxe forfaitaire de 6,5 % calculée sur le prix de vente, soit il s’agit de l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 36,2 % avec les prélèvements sociaux.
Dans les deux cas il faut déposer une déclaration spécifique.
Dans le deuxième cas il faut mentionner le montant de la plus-value nette sur la déclaration 2042 (déclaration d’impôt sur le revenu case 3 VZ) car elle est intégrée dans le revenu fiscal de référence, mais elle ne sera pas imposée deux fois.
Bien sincèrement
Bonjour,
J’ai acheté une lithographie sur un site américain pour un montant de 270€ et la douane me demande de payer un montant de 29 € (soit un montant supérieur aux 5.5% de TVA dont je devrais m’acquitter).
Est-ce normal ?
Je vous remercie par avance,
Lynart
Frais pour particulier vente tableau avec plus-value après 15 ans
Bonjour maitre, pouvez vous m’aidez à comprendre et à calculer les frais éventuels, pour une vente à une galerie, française, d’un tableau, acheté il y a 15 ans 43000 euros, à une autre galerie française, au prix de 70000 euros.
Merci d’avance.
Bien cordialement
Cher Monsieur,
Il s’agit d’une question d’ordre particulier à laquelle je ne peux répondre par ce site puisqu’elle nécessite une consultation. Je reste à votre disposition.
Titillé par l'idée d'une galerie
Bonjour,
Si j’achète un fonds de commerce de galerie via une SAS et que je suis actionnaire majoritaire sans être dirigeant puis que je revends peu à peu ma collection personnelle, vais-je être considéré comme marchand ? Comment cela s’articule avec la TVA et les plus-values?
Bonjour,
Si votre collection personnelle reste personnelle c’est à dire que vous ne l’apportez ni la cédez à la SAS, alors cette collection reste personnelle et doit en principe bénéficier du régime fiscal des particuliers (sous réserve de ne pas vendre en utilisant les moyens de la SAS et de ne pas réaliser trop d’achats reventes sur une même année). Si en revanche vous avez apporté ou cédé votre collection à la SAS, alors c’est la société qui cède et qui réalise un profit soumis aux impôts commerciaux.
Bonjour Maître,
Je vends à une amie un tableau et doit l’expédier à Oslo. Je ne sais pas du tout comment trouver des informations sur les frais de TVA et de douanes!
Pouvez vous m’aider? Merci
Bonjour. Résident fiscal en France, je m’apprête à céder à un acheteur particulier belge une oeuvre acquise en France auprès d’une galerie. Pourriez-vous me confirmer que je ne suis pas concerné par la TVA et que je conserve le droit d’option entre la taxe forfaitaire (6,5% sur le prix de vente) et le régime des plus values (36,2% sur la plus value) ? Merci d’avance et bravo pour votre travail
Bonjour,
Si vous n’avez pas pour habitude d’acheter pour revendre les œuvres d’art, vous n’agissez donc pas comme un professionnel assujetti à la TVA. La cession est soumise à la taxe forfaitaire ou sur option au régime général des plus-values sur biens meubles.
Bien sincèrement
Merci beaucoup !
Bonsoir,
Je veux avec mes frères et soeurs vendre une toile dont nous avons hérités de notre mère il y a 4 ans;
dans la déclaration de succession nous l’avons inclus et avons payé des droits;
aujourd’hui un commissaire-priseur nous indique qu’il y a encore des frais à payer car nous ne l’avons pas vendue dans les 3 ans de l’ouverture de la succession ; mon père ayant l’usufruit de tous les meubles ; quid?
Bonjour,
En effet, lorsqu’une vente aux enchères a lieu dans les deux ans qui suivent l’ouverture de la succession on retient pour le calcul des droits de succession sur cette œuvre la valeur adjugée aux enchères.
Droit de suite
Bonjour,
On m’avait dit que je peux revendre une œuvre achetée jusqu’à 10 fois son prix, au delà il y a un droit de suite à respecter. Est-ce exact ? Dois-je informer l’artiste de la revente de son œuvre ? Comment se calcule le droit de suite ? Merci,
Jan
Bonjour,
Je vous invite à lire mon article sur le droit de suite dans la rubrique Conseils de ce site. Comme vous le constaterez, le droit de suite n’est pas lié à la notion de « 10 fois son prix ». Il existe une franchise néanmoins lorsque le prix de l’oeuvre est inférieur à 10 000 euros.
Bien sincèrement
Achat de manuscrit musical
Bonjour Maître,
L’achat d’un manuscrit musical par un particulier au compositeur de l’oeuvre doit-il se faire devant notaire ? Ou l’attestation du vendeur sur papier libre suffit-elle ?
Merci d’avance
Bonsoir,
L’attestation de l’auteur suffit ! Mais elle doit être détaillée et très explicative, être datée et signée.
Bonjour. Merci de votre réponse à ma précédente question. Je souhaitais par ailleurs savoir si la taxe forfaitaire s’appliquait au prix de vente ou au prix de vente diminué de la commission galerie ou frais vendeur VAE (autrement dit, le « net vendeur ») ? Merci d’avance
Bonjour,
La taxe forfaitaire est calculée sur le prix de vente. Il ne faut pas déduire les commissions.
Bonjour,
La taxe s’applique sur le prix de vente incluant la commission.
Bonjour, je dois partir en Chine faire 2 expositions. Je suis un peu perdue face aux formalités à accomplir. Les taxes douanières en Chine, en France, sur les modalités de paiement sur place. Comment cela se passe-t-il en cas de vente par rapport aux douanes… Les contrats pour les expositions…. Je me trouve face à une nébuleuse insondable.
Pouvez-vous m’éclairer s’il vous plaît ?
Merci
Exportation
Bonjour,
Il faut savoir si vous exportez en tant que professionnel ou particulier.
Si vous êtes professionnel et soumis à l’impôt sur les sociétés il faudra faire faire par un représentant en douane une déclaration d’exportation « ex » Exportation temporaire pour vente éventuelle si tous les articles vendus régularisation du temporaire régime 23 en exportation definitive en régime 1000 fait par votre représentant en douane. Si vous êtes occasionnel s’applique le principe de la taxe forfaitaire pour chaque article a partir de 5000€. Exportation temporaire pour vente éventuelle avec cautionnement de la taxe forfaitaire au taux de 6,5 %. si les biens sont vendus régularisation par une exportation définitive et payement de la taxe forfaitaire initialement cautionnée, en cas de non vente totale retour sur France et apurement de la déclaration temporaire sans payement de droits et taxes, et la caution vous sera restituée. Si vente partielle vous devrez vous acquitter du montant de la taxe forfaitaire des lots vendus et vous pourrez rapatrier les autres lots invendus en franchise de droits et taxes en France.
Cordialement
Chère Maître,
J’aurais une question sur les preuves nécessaires qu’il faut pour prouver que l’on est propriétaire d’une oeuvre d’art depuis plus de 22 ans.
Coût encadrement
Bonjour. Si l’oeuvre est vendue encadrée, est-il possible de déduire le coût de l’encadrement du prix de vente au moment de la déclaration au service des impôts? Si oui, faut-il être en mesure de produire la facture de l’encadreur ?
Bonjour,
L’option pour la plus-value selon le régime général et non la taxation forfaitaire nécessite de déterminer le prix de vente et le prix d’acquisition du bien. Il faut soustraire le second du premier. J’avoue que les textes du CGI qui indiquent ce qu’il faut rajouter au prix d’acquisition sont ultra limitatifs et se réfèrent aux plus-value immobilières ! Les frais d’encadrement ne font pas partie clairement de cette liste. Je trouve cela dommage.
Si j’étais vous, je déposerais une déclaration 2092-SD en intégrant les frais d’encadrement, MAIS vous écrivez sur le formulaire une note en l’intitulant « mention express : j’ai retenu les frais d’encadrement » et vous joignez la facture à la déclaration. Au mieux votre demande est acceptée au pire le service des impôts rejette la dépense et vous réclame le supplément mais comme vous aurez fait une mention expresse vous n’aurez pas d’intérêts de retard sur le supplément.
Je ne vous promets absolument pas une réponse positive de la part du service des impôts, mais au moins vous aurez tenté tout en informant le service des impôts au préalable de votre prise de position. Cordialement
Bonjour,
En tant que particulier, vivant à Paris je souhaite acquérir une série de lithographies à un collectionneur anglais. Je serai soumise à quelle TVA ? Puis-je défiscaliser ?
Bien à vous, merci
Bonsoir,
La vente entre particuliers n’est pas soumise à la TVA. En revanche aucune possibilité de défiscalisation pour vous.
Bien sincèrement
Bonjour. Je viens de revendre aux enchères une œuvre achetée aux enchères aux USA en 2017. Pouvez-vous me confirmer que le coût réel de référence pour le calcul de la taxe sur la plus-value est prix d’achat (incluant frais d’adjudication) + frais de transport + taxe d’import (5,5% dans mon cas) + frais de restauration ?
Merci par avance
Bonjour,
Oui je vous confirme que ces dépenses en sus du prix d’achat doivent être ajoutées (pour leur montant réel) à celui-ci pour calculer la plus-value !
Bien sincèrement
SVV - frais de transport ?
Bonsoir,
La SVV refuse d’inclure les frais de transport alors que je suis en moins value. Que dois je faire ?
Cordialement.
Défiscalisation sur donation d'un tableau ?
Me Ophelie Dantil,
S’il vous plait je voudrais savoir si une personne physique achète un tableau pour 10 000 euros et le donne à Médecins Sans Frontières, a-t-elle la possibilité d’avoir une défiscalisation ? Merci.
Bonjour,
Le don en nature (donc en oeuvre d’art) est éligible à la réduction d’impôt !
A priori Médecins sans Frontières est un organisme éligible à recevoir des dons et émettre en échange du don un reçu fiscal qui permet au donateur de déduire de son impôt sur le revenu 66 % de son don.
Bonjour maitre,
Je suis de nationalité française, mais résident Suisse et travaille en Suisse. Je voudrais me porter acquéreur d’un véhicule de collection français, et le laisser en France, immatriculé dans ma maison française.
Cependant en cas de revente, serai-je assujetti à la taxe sur la plus-value ou en serai-je exonéré du fait d’être résident suisse ?
Bien cordialement
Déductibilité Loyer d'Oeuvres d'Art
Bonjour,
Dans une société passible de l’IS est-il possible de louer une œuvre d’art au travers d’un contrat de location avec option d’achat et de déduire les loyers (18/24/36 mois) de la base soumise à l’IS?
Y a-t-il une limite ?
Certaines sociétés passent dans les foires d’art et commercialisent des contrats de leasing d’oeuvre d’art en proposant une déduction sous l’égide de l’article 39 du CGI prétendant une location d’agencement/décoration de bureaux…
Bien à vous.
Lorsqu’une entreprise loue des œuvres d’art, les loyers supportés sont la contrepartie de la jouissance d’un bien meuble. Ils sont déductibles dans les conditions de droit commun. L’opération de location doit être réalisée dans l’intérêt de l’entreprise : décoration de locaux professionnels, outil de communication auprès de ses salariés (par exemple intervention dans le choix des œuvres) et de sa clientèle (renouvellement régulier de la collection, vernissage, conférence avec l’artiste…) Le montant des versements effectués doit être considéré comme normal (ne pas présenter un caractère excessif eu égard la valeur locative du bien) et être justifié.
Et l'option d'achat?
Merci Maître. Quid de l’option d’achat au profit personnel du dirigeant à la fin du contrat alors que c’est l’entreprise qui a payé les loyers pendant X années et pour une somme généralement égale à 7% de la valeur du bien ? Est-ce que le fisc pourrait remettre en question cet avantage en disant que la valeur de l’oeuvre au terme du contrat de location ne s’est (au moins) pas dépréciée et en taxant d’une manière ou d’une autre le dirigeant concerné ?
Bonjour,
Je suis italien avec la résidence fiscale en Italie.
Je suis aussi propriétaire d’un résidence secondaire en France et souhaite acheter un oeuvre d’arte contemporain d’un artiste américain vivant.
L’installation est prévue dans la maison française.
Valeur du l’oeuvre 50.000 USD
Je voudrais connaître la taxation prévue pour l’importation.
Merci d’avance.
Bonjour,
Lorsque l’oeuvre d’art sera introduite en France, lieu de votre résidence secondaire dans laquelle elle sera exposée, au passage en douane vous devrez vous acquittez d’une TVA de 5,5 % calculée sur la valeur douanière (prix de l’oeuvre et frais accessoires). Le vendeur doit être en mesure de calculer ce coût. Attention il doit s’agir d’une oeuvre d’art au sens du droit douanier sinon la TVA est de 20 %. Pas de droit douanier en revanche.
Bien sincèrement
Défiscalisation pour un particulier ?
Bonjour,
Je suis un particulier et je souhaite acheter une oeuvre d’un artiste français en galerie.
Cette oeuvre est proposée au prix de 50 000 euros.
Est-il possible d’en défiscaliser une partie?
Merci
Bonjour,
Pour un achat par un particulier d’une œuvre d’art il n’existe aucune défiscalisation possible.
Bien sincèrement
Vente d'un instrument de musique ancien
Bonjour,
J’ai besoin d’un conseil pour la vente d’un violoncelle ancien.
Je suis violoncelliste amateur.
Mes parents m’ont acheté en 1970 un violoncelle dont je ne possède pas la facture.
J’ai trouvé une facture datant de 1979 mentionnant mon nom de famille mais sans préciser le violoncelle.
En 1981, j’ai fait expertiser cet instrument pour une assurance éventuelle (que je n’ai pas souscrite), valeur estimée 100 000 F.
La dernière expertise date de 2008 et indique 110 000 euros.
Je souhaite vendre cet instrument au travers de ce luthier expert qui a toujours suivi ce violoncelle.
Au vu des sommes importantes, je ne sais pas quelle attitude adopter, ni si les documents en ma possession seront des preuves suffisantes pour les services fiscaux.
Qu’en pensez-vous ?
Défiscalisation achat d'oeuvre d'artiste vivant pour un particulier
Bonjour, et félicitations pour votre site,
Je suis artiste et souhaite proposer à un acheteur la possibilité de défiscaliser l’oeuvre qu’il s’est procurée, d’une valeur de 400€. La défiscalisation sera de 60% de la valeur de l’oeuvre, d’après ce que je sais. Nous allons bien évidemment établir une facture. Comment doit-il procéder pour sa déclaration ? Est-ce que l’abattement va se faire sur plusieurs années ?
Bonjour,
L’acheteur ne peut pas défiscaliser à hauteur de 60 % car il ne vous fait pas un don et vous n’êtes pas un organisme d’intérêt général. Vous ne pouvez donc lui annoncer cela. Si le client est un particulier il n’aura le droit à aucun régime de défiscalisation. Si c’est une entreprise elle peut en effet bénéficier d’une déduction sur 5 ans (cf. le dernier article que j’ai publié sur ce site). Mais pour ce montant, la société devrait pouvoir passer le bien en charge au titre de l’année de l’acquisition si bien sûr elle justifie que l’oeuvre décore ses locaux professionnels.
Import de revue d'art
Bonjour,
Je souhaite importer un lot de revues d’art d’occasion contenant des lithographies pour une valeur de près de 500 euros des Etats-Unis en France.
Quel est le taux de droits de douane sur ce type de bien ?
Quel est le taux de TVA applicable à l’importation ?
Merci de votre expertise !
Bonjour,
Aucun droit de douane n’est dû à l’importation des litho en France et la TVA est de 5,5% sur la valeur de ces biens !
Merci beaucoup.
John
Importation particulier à particulier france - étranger : quelles formalités?
Bonjour,
Je suis un particulier en France, j’acquiers une oeuvre d’art à un particulier dans un pays tiers à la Communauté européenne. Ni lui ni moi n’est soumis à une TVA. Je puis donc importer l’oeuvre sans payer la TVA de 5,5% ni droit de douane ? Dois-je voyager avec un document tout de même ?
Avec mes vifs remerciements !
Franck
Bonjour,
En principe TVA 5,5% à l’importation, mais il existe une franchise si vous voyagez en avion ou bateau et que l’œuvre ne dépasse pas 430 euros ! Si le prix de l’œuvre dépasse 430 euros, TVA à 5,5 % sur le prix total.
Fiscalite francaise applicable aux commissions s/ ventes UE
Bonjour,
J’interviens en tant qu’intermediaire pour la mise en relation d’un vendeur et un acheteur de tableau. A ce titre, je recevrai une commission.
Je suis resident fiscal en France, mais le vendeur est hors-UE et l’acheteur est au UK. La transaction sera-t-elle soumise au droit fiscal britannique car se déroulant au UK ?
Je comprends que de mon coté je ne devrais acquitter en France qu’un impôt forfaitaire de 20% de la valeur de la commission que je percevrai sur cette operation. Est-ce correct ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour,
Si vous êtes résident fiscal français c’est le droit fiscal français qui s’applique sous réserve de ne pas avoir de structure dans l’un des deux états UK ou hors Union européenne. S’agissant des règles applicables en matière de TVA je ne peux vous répondre à défaut d’avoir tous les paramètres : clients et acquéreurs particuliers ou personnes physiques ? Vous êtes intermédiaire transparent ? Opaque ? La réponse nécessite une consultation ; je reste à votre disposition.
Cordialement
Bonjour,
Mon père était artiste (décédé en 1997). Nous voulons vendre quelques une de ses oeuvres (et diviser par trois : ma mère, mon frère et moi).
Doit-on déclarer la somme de la vente aux impôts ? si oui, à partir de quel montant ?
Merci beaucoup pour votre éclairage.
E.G
Bonsoir,
Au décès de votre père vous avez payé en principe des droits de succession calculés sur la valeur des œuvres. Si vous les cédez plus de 20 ans après et si le montant de la cession (pour chaque oeuvre) dépasse 5 000 euros, soit vous vous acquittez de la taxation forfaitaire de 6,5% sur le prix des œuvres, soit vous optez pour la plus value a 34,5%, ce qui peut être intéressant car compte tenu de la durée de détention des œuvres vous bénéficiez d’un abattement minimum de 75 % sur la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition.
Bonjour,
Merci de votre réponse. Il n’y a pas de prix d’acquisition car les oeuvres n’ont jamais été vendues.
E.G
Résident en France / Vente de tableaux en Autriche
Bonsoir,
Je réside en France, mais je souhaite vendre des tableaux de famille dont j’ai hérité et dont je ne connais pas la valeur à Vienne, en Autriche. Faut-il procéder d’une façon particulière et comment cela fonctionne-t-il fiscalement ?
Bonjour,
J’imagine que vous avez payé les droits de succession en France sur ces biens (sauf circonstances particulières qui modifieraient le lieu d’imposition de la succession). J’imagine aussi que si vous ne connaissez pas la valeur des biens les droits d’enregistrement ont dû être calculés sur la base du forfait de 5 %. En tout état de cause soit vous vendez le bien aux enchères dans les deux ans de la succession il n y aura pas d’impôt sur la plus value mais vous paierez les droits d’enregistrement sur la valeur de l’enchère car le service des impôts retient cette valeur ; il faut faire une déclaration de succession rectificative. Bien évidemment dans la mesure ou le prix de vente équivaut à la valeur d’acquisition – celle nouvellement retenue pour les droits de succession – il n y aura aucune plus value. Je dirais que tout dépend du lien de parenté avec le défunt et de la valeur du bien vendu. Si vous vendez de gré a gré soit directement soit via un professionnel, la valeur du bien c’est à dire son prix de vente (ou plutôt la non valeur puisque le bien a été inclus avec les autres biens meubles dans le forfait de 5 %) n’aura pas à être déclaré dans le cadre d’une déclaration rectificative mais fera l’objet de la taxation forfaitaire de 6,5% si La valeur de chaque bien dépasse 5 000 euros. Si vous passez par un professionnel c’est ce professionnel qui paie la taxe pour votre compte. Si vous vendez en direct vous devez déposer une déclaration 2091 avec paiement du droit dû. En deçà de 5 000 euros aucun droit n’est dû. En conclusion la stratégie à suivre dépend du montant des biens vendus, du lien de filiation, de la date du décès.
Vente d'oeuvre d'art à titre personnelle / imposition
Bonjour Maître,
Je suis de nationalité française mais je réside hors de l’Union Européenne. Je désire vendre à titre personnel à un particulier une oeuvre d’art que l’on m’a offerte (30.000 euros) et réaliser la transaction sur mon compte français. Suis-je soumise à un impôt ? Lequel ? Quelles sont les formalités à réaliser sachant que je ne suis pas résidente fiscale française ?
Artiste peintre à mon compte
Bonjour Maitre,
Depuis quelques mois je peins des tableaux, et des personnes veulent en acheter. N’ayant pas commencé à peindre pour cela, je suis un petit peu perdue face à la situation : puis-je les vendre de main à main ou dois-je créer une structure fiscale, ou peut-être à partir d’un certain seuil ? Les tableaux n’excèdent pas 600€ (la majeure partie sont entre 100 et 200€).
Merci beaucoup à vous,
Anne-Sophie
Bonjour,
Il n’existe pas de seuil minimum en la matière : la première vente devrait être taxable et pour cela il faut s’immatriculer auprès de l’URSSAF qui sert de centre des formalités. Mais à vous de voir si l’activité va continuer à générer des flux financiers ou non. Peut-être s’agit-il de ventes exceptionnelles qui ne seront pas pérennisées ou au contraire allez-vous développer une réelle activité qui nécessitera de passer au stade supérieur en terme de formalisme.
Bonsoir
Moi et ma soeur possédont un meuble de grande valeur, en indivision, et dont nous avons hérité en 2010. Il a été estimé 1500 € sur la déclaration de succession et nous avons payé des droits en conséquence (mobilier meublant, il ornait l’appartement de nos parents).
Aujourd’hui un collectionneur nous propose de l’acheter pour 24.000 €.
Je pense bien que cette vente est taxable, même si les droits de successions ont été acquittés.
(on me parle aussi de vente de gré à gré mais j’ai un doute…)
Avons-nous le droit d’opter pour la taxation forfaitaire de 6,5%, bien que la valeur d’inventaire ait été donnée en 2010 ? Cette valeur d’inventaire est très basse et l’option au régime de la plus-value s’avère plutôt onéreuse dans notre cas.
De surcroît, et quelque soit l’option choisie, risquons-nous un redressement fiscal ?
Et comme cette somme sera divisée entre nous deux, i.e. fera l’objet d’un paiement séparé, est-ce qu’elle sera effectivement comptée de manière séparée pour chacune de nous au regard du fisc, à savoir : est-ce que nous devrons faire chacune une déclaration pour le règlement de cette taxe ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Pour répondre à votre question j’ai besoin de savoir si votre meuble a plus ou moins de 100 ans. Merci.
Oui, il a plus de 100 ans.
Bonsoir,
La taxation forfaitaire est en effet plus avantageuse. En cas de cession sans la participation d’un intermédiaire à la transaction, le vendeur supporte la taxe et en assure le versement. Dans votre cas le plus simple est que l’une de vous deux dépose la déclaration n°290 – cerfa n°11294) et procède au paiement, à charge pour la seconde de rembourser la déclarante de sa quote-part.
L’administration fiscale a jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration. En l’espèce, si le décès a eu lieu en 2010, l’administration ne peut plus revenir sur la déclaration de succession.
Don d'usage
Bonjour Maitre,
Je suis assistant depuis 17 ans d’un grand photographe à Monaco maintenant décédé.
Je continue à travailler avec sa veuve.
Elle m’a fait cadeau à l’occasion de mon mariage l’année dernière d’un portfolio signé et numéroté. J’ai mis celui-ci en vente chez Christie’s à Londres. Ils ont déduit la taxe forfaitaire de 6,5%.
Une fois cet argent (200 000 euros) sur mon compte est ce que je devrai encore quelque chose aux impôts ? Ou bien la taxe forfaitaire est suffisante ? Je suis résident français.
Cordialement
Bonjour,
Félicitations pour votre récent mariage !
Vous ne devez plus rien bien heureusement. Bien entendu vous serez imposé sur les revenus que produiront ce capital.
Bien sincèrement,
Cher Maître,
Ayant été une des muses d’un grand photographe décédé (très coté chez Sothebys NY, Londres), je souhaiterais vendre à un particulier, en direct un tirage (non signé) accompagné d’une lettre d’amour, manuscrite du photographe, signée datant de 1984… Pour le fisc, je m’y prends comment ? Quel formulaire impôt choisir ? Suis perdue…
Bien cordialement.
Bonjour,
Sous réserve que vous soyez résidente en France et que l’œuvre vendue soit en France ou dans un état membre de l’Union européenne, en principe la taxation forfaitaire de 6,5 % sur le prix de l’œuvre devrait être appliquée mais comme vous pouvez opter pour le régime de la plus-value sur les biens meubles si vous êtes en mesure de prouver que vous détenez la photographie depuis 1984, alors vous « optez » pour ce régime et êtes exonérée d’imposition puisque a priori vous détenez (et pouvez justifier que vous détenez) le bien depuis plus de 22 ans.
Bonjour Maître,
Permettez moi de vous adresser ce mail car j’ai lu attentivement votre article sur la fiscalité des œuvres d’art, et j’ai une question à vous poser à ce propos.
Je possède chez moi des œuvres diverses (tableaux, meubles…) que je souhaiterais vendre. En échange, j’aimerais en acquérir d’autres. Quelle est la limite en volume ou en valeur du total des transactions à ne pas dépasser, avant que le fisc ne considère cela comme une activité professionnelle ? Merci beaucoup d’avance.
Bien cordialement,
V.S.
Bonjour,
En fait il n’y a pas de règle concernant le volume ni le montant, il existe un faisceau d’indices qui pourrait influencer l’administration fiscale vers une activité professionnelle ou non de ces cessions : votre activité professionnelle par ailleurs, le temps de détention des biens entre leur achat et la vente, les moyens mis en œuvre pour vendre (publicité, création d’un site internet…) En l’occurrence et à la seule lumière des éléments de votre message vous semblez plutôt vous situer sur une opération patrimoniale, non pas sur une activité professionnelle. Mais attention si vous revendez rapidement les biens que vous aurez nouvellement acquis !
Bonjour
Je me permet de vous exposer un cas particulier : j’achète en tant que collectionneuse particulière des presse-papiers ou boules de Baccarat, Clichy etc. Je désire acheter à un professionnel aux USA
des boules du XIXeme. Ces antiquités sont-elles taxées à 5 ou à 20% ?
Merci de votre réponse et bonne journée.
Cordialement,
Bonjour,
A priori je dirais que le taux de TVA sera de 20 %, sauf à démontrer qu’il s’agit d’un objet d’antiquité ayant plus de cent ans d’âge !
Fondation et don d'oeuvre d'art
Une fondation peut-elle bénéficier d’un don d’oeuvres sans condition ? Qui fixe le prix ? Et dans le cas d’un plasticien amateur ?
Par avance, tous nos remerciements.
Une fondation peut recevoir des dons en nature, en numéraire, en compétence. Par définition le don est gratuit cela signifie que le donateur ne doit pas recevoir de la part de La fondation une contrepartie équivalente au montant de son don. Néanmoins une tolérance de 25 % est admise. Exemple pour une œuvre donnée qui vaudrait 100 euros : la fondation peut vous accorder un avantage de 25 euros. Le don doit donc être valorisé ; il faut déterminer la valeur de l’œuvre… même si l’artiste est un amateur. C’est au donateur qu’il appartient de fixer la valeur du don. En échange La fondation remet au donateur un reçu fiscal qui permet à ce dernier de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 66% du montant du don.
Taxe forfaitaire + impôts?
Bonjour Maitre,
Je m’apprête à mettre en vente une oeuvre d’art qui m’a été transmise par ma famille il y a environ 25 ans ( je ne peux pas le prouver, car je n’ai aucun justificatif). L’objet doit être confié à une maison spécialisée dans la vente aux enchères. J’ai connaissance de la taxe forfaitaire de 6,5% que je devrais acquitter à l’état mais je voulais savoir quel(s) autres impôts peut/peuvent s’appliquer par la suite? Et à quel taux, sachant que je ne suis pas imposable sur l’année 2016 et que je suis en formation professionnelle jusqu’en 2019.
Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer sur ce que je vais devoir à l’état en cas de vente, je n’ai aucune connaissance dans le domaine et la fiscalité du marché de l’art…
Merci d’avance pour vos précieux conseils.
Bien à vous,
MP
Bonjour,
Au delà de 22 ans de détention l’oeuvre d’art est exonérée de plus-value ; n’avez vous vraiment aucun élément de preuve que vous possédez cette oeuvre depuis plus de 22 ans (assurance, photo, expertise, courrier, mail) ?
A défaut de pouvoir établir la date de possession du bien, c’est bien la taxation forfaitaire qui va s’appliquer de 6,5 % ; vous ne pourrez opter pour le régime de la plus-value soumise au taux de 34,5 % (peu importe que vous ne soyez pas imposable par ailleurs). Ensuite l’argent que vous percevrez de la cession pourra être placé et vous serez imposés en fonction de la nature des placements réalisés. Éventuellement et si votre patrimoine net est supérieur à 1 300 000 EUR (et sous réserve du maintien de cet impôt en l’état actuel pour l’an prochain) cette somme entrera dans la base taxable de l’ISF puisqu’il ne s’agit plus d’une oeuvre d’art exonérée.
Vente directe entre particuliers ?
La vente directe entre particuliers est elle concernée par la taxe forfaitaire de 6,5 % ?
Bonjour,
Même entre particuliers la taxe est due, sinon c’est une imposition de 34,5 % sur le montant de la plus-value.
Droits et taxes sur importation d'oeuvres d'art
Bonjour Maitre,
Un grand merci pour votre disponibilité et la qualité de vos réponses!
Je suis un particulier, amateur d’art, et je viens d’acheter au cours d’un voyage d’agrément à Hong Kong 3 pièces d’antiquité chinoises (la plus récente est du 17è siècle) pour une valeur globale de 21800 €, respectivement 6350 €, 3550 €, 11900 €, frais d’expédition et assurances compris. Ces objets sont assortis d’un certificat d’authenticité et leur exportation est tout à fait légale au regard de la législation chinoise.
Ces objets seront envoyés à mon domicile par Fedex, transporteur choisi par le marchand, ce dernier officie et est domicilié à Hong Kong. Il m’a prévenu que j’aurai des taxes à payer à réception.
Plusieurs questions:
– quelle qualification ont ces objets: antiquités? collection? objets d’art?
– quelle taxe, et quel montant, s’y appliquera (TVA? droits de douane?)
– il semblerait que Fedex paye la TVA à la douane et pour ce faire, facture à l’acheteur (en l’occurence, moi) une somme pouvant aller jusqu’à 2,5% de la valeur des objets (545 € dans ce cas).
– puis-je demander à m’acquitter moi-même des taxes et/ou des droits de douane pour éviter cette surfacturation qui me serait imposée d’office? Et comment y procéder?
D’avance, je vous remercie pour votre réponse.
Bonsoir,
Les objets que vous mentionnez sont des objets d’antiquité qui correspondent à des biens meubles autres que des oeuvres d’art ayant plus de 100 ans d’âge.
L’importation en France ouvre droit à la TVA au taux de 5,5 %. Le code de classification douanière est 9706 donc pas de droits de douanes sur ces biens et donc pas de droits de douanes forfaitaires de 2,5 %.
Fiscalité + transporteur
Bonsoir Maitre,
Grand merci pour votre réponse! Et aussi pour le temps que vous consacrez à tenir ce site extrêmement intéressant et pour les connaissances que vous partagez.
Si je comprends bien, le transporteur (Fedex dans ce cas, mais n’importe quel transporteur) ne doit pas facturer de frais pour le recouvrement de la TVA ?
Bien cordialement à vous,
Facturer des frais de recouvrement de TVA me paraît curieux puisqu’il s’agit d’un débours (avance de frais au nom et pour votre compte). Mais ce n’est que mon avis à première vue, sans connaître vos relations contractuelles. À mon sens il n’y a pas de 2,5% à payer en l’espèce car ce taux s’apparente à des frais de douane forfaitaire mais sur des antiquités il ne doit pas y en avoir.
Liquidation d'une collection d'autoentrepreneur
Bonjour Maître,
Comme chacun ici, je ne puis que vous féliciter de la clarté de vos explications et de votre disponibilité, et vous en remercier.
J’ai décidé de mettre fin à mon activité annexe de marchand d’art en autoentreprise, et de confier la vente d’une grande partie de ma collection de tableaux principalement américains à une maison de vente aux États-Unis. Je suis résident fiscal en France. Je souhaiterais vérifier auprès de vous les points suivants :
– Seules les œuvres dont le prix de cession dépassera 5000 €, déduction faite des seuls frais d’adjudication, seront soumises à la taxe forfaitaire de 6,5%.
– En optant pour la taxe forfaitaire calculée sur le prix de cession, je n’ai aucune déclaration à effectuer auprès du Trésor Public, et aucune partie du produit de ces ventes n’est imposable.
– Surtout, puis-je sortir si rapidement aux yeux du fisc de mon statut d’autoentrepreneur, en déclarant un chiffre d’affaire pour le premier trimestre (seulement 4 ventes pour un total de 2565€), puis une liquidation de ma collection au 3e trimestre de la même année ? La perspective de verser 13,5% de ce ‘chiffre d’affaire’ au RSI en pure perte (je suis par ailleurs fonctionnaire) me paraîtrait particulièrement injuste dans le cadre d’une vente de liquidation dont le résultat sera vraisemblablement une moins-value générale.
Bien cordialement,
Bonsoir,
Si vous soldez l’ensemble des œuvres dans le cadre de votre activité d’auto-entrepreneur, la taxation forfaitaire ne s’applique pas. En effet les professionnels auto-entrepreneurs sont imposés à l’impôt sur le revenu sur le montant de leurs recettes.
Si vous avez acquis les oeuvres à titre particulier et collectionneur pour votre usage personnel, c’est à dire avec une facture à votre nom sans votre numéro de SIRET d’auto-entrepreneur, les ventes pourraient éventuellement ne pas être considérées comme des ventes professionnelles (notamment si vous les avez acquises avant le commencement de votre activité professionnelle…) mais dans la mesure où vous exercez par ailleurs une activité professionnelle de marchand de bien, l’administration fiscale sera tentée de démontrer que tout est englobé dans votre activité professionnelle (cette argumentation pourra bien entendu être contestée mais le risque zero n’existe pas en l’espèce).
Si vous avez acquis les oeuvres en qualité d’auto-entrepreneur avec une facture qui indique votre numéro de SIRET, la vente sera imposée au même titre que les autres ventes réalisées en qualité d’auto-entrepreneur.
Grands Vins
Bonjour,
j’achète et je revends de temps à autre des grands vins classés en Hôtel des Ventes. À ce jour, je ne déclare rien de mes plus values (et moins values de temps à autre).
Plusieurs questions:
• Dans quelles catégories de biens entrent les grands vins (objets d’art…?)
• Comment devrais-je déclarer les plus values réalisées, sachant que la valeur d’un lot n’est jamais supérieure a 5000 EUR, si je souhaitais développer cette activité, et quelle est la limite à partir de laquelle je devrais faire une déclaration ?
Je vous remercie de vos éclairages.
Cordialement.
Cher Bruno,
La qualification d’objet de collection découle de l’application d’un ou plusieurs des critères suivants : l’ancienneté, la rareté, l’importance de son prix, lequel doit être sensiblement supérieur à la valeur d’un bien similaire destiné à un usage courant. L’arrêt de la fabrication du bien, la provenance ou la destination, l’intérêt historique qu’il présente, le fait qu’il ait appartenu à une personne célèbre…
Bien entendu ni la loi ni l’administration ne visent les vins, considérant qu’il s’agit d’une appréciation de fait… ce qui ne nous aide pas, on est bien d’accord.
Je pense qu’il est possible de rattacher certains vins à la catégorie de biens de collection si plusieurs des critères mentionnés ci-avant sont remplis.
La taxation forfaitaire ne s’applique pas si la valeur des biens vendus (à l’unité ou lot) ne dépasse pas les 5 000 EUR.
Si vous souhaitez en faire votre activité professionnelle le moindre premier euro de recette entrera dans le champ de la fiscalité. Cette fiscalité dépendra bien entendu du statut et du régime fiscal que vous aurez choisis.
J’attire aussi votre attention sur le fait que l’administration sera toujours susceptible de considérer que les ventes que vous réalisez en qualite de particulier amateur sont en réalité constitutives d’une activité professionnelle (montant, habitude, nombres de ventes réalisées sur l’année…) ; ce sont des éléments qui peuvent attirer la suspicion de l’administration fiscale.
Je pense vendre 100 000 euros une collection au minimum. Dois-je demander une expertise à un commissaire priseur quand même?
Maître,
J’ai un projet de vendre pour mon compte (pas tout de suite mais quand je serai en retraite, ou si coup dur survenait) une collection avec expo comprenant maquettes, mobilier, fossiles et minéraux pour une somme de 100 000 euros (minimum).
Une personne s’y connaissant en la matière pense que cela vaut ce prix, voire plus, et je l’ai fait marquer sur un testament notarié. Dois-je quand même demander une expertise gratuite par un commissaire-priseur, qui risque peut-être de ne pas être d’accord sur le montant ? D’avance, je vous remercie de votre réponse.
Bonsoir,
La seule valeur qui compte est La valeur vénale, le prix qu’un acheteur est prêt à mettre à un instant T sur un bien. Si le bien vaut x en année n et moins dans 5 ans ?! L’estimation en année n ne vaudra que pour un vente faite à une date contemporaine. L’estimation faite par un professionnel est toujours utile en termes de valorisation assurance, et pour rassurer le potentiel acheteur.
Cordialement.
Vente d'art en France par société Hongkongaise
Chère Maître,
Un grand merci pour votre dévouement, je ne sais pas si vous pourrez répondre à ma question qui concerne une société de droit étranger vendant des oeuvres d’art en France. Une société basée à Hong Kong et vendant des oeuvres aux enchères en France se verra-t-elle facturée la TVA sur la commission prélevée par la salle des ventes ou en est elle exemptée ?
Merci d’avance pour votre répondre et merci encore pour le temps passé ici.
Une très bonne journée,
Lola
Bonsoir,
La réponse est un peu complexe pour pouvoir répondre efficacement à votre questions car les règles de TVA en matière internationale dependent de différents paramètres : la société a-t-elle un établissement stable en France ? Réalise-t-elle des opérations en France ? Est-elle d’ores et déjà identifiée à la TVA en France ?
Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet pour une consultation sur le sujet, si besoin.
Cordialement.
Achat/Vente d'une oeuvre d'art
Cher Maître,
Tout d’abord, je tiens personnellement à vous féliciter pour l’ensemble de vos commentaires et leur qualité.
Nous comptons avec 3 amis acheter une oeuvre d’art d’un artiste vivant, la conserver un certain temps et la revendre avec plus-value en France ou à l’étranger.
Je comprends à la lecture de ce qui précède que nous serions soumis à une taxe forfaitaire de 6,5% (plus avantageuse que l’option pour le régime des plus values).
La question est la suivante:
– Comment déclarer au fisc 1/4 de l’achat d’une oeuvre et 1/4 de la plus value? Est-ce possible personne par personne?
– Doit-on plutôt créer une société en participation entre nous (25% chacun) laquelle paierait « pour notre compte » le forfait de 6,5% ?
Bien à vous.
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos remerciements et compliments.
En fait vous avez acquis une œuvre en indivision. Le prix de vente est donc à répartir à hauteur de 25 % pour chacun des co-indivisaires.
Si vous vendez en direct (sans passer par l’intermédiaire d’un professionnel), je vous invite à déclarer chacun sur l’imprimé 2091 la quote part du prix de vente lui revenant. Chacun des co-indivisaires paiera le montant de 6,5 % calculé sur le prix de vente lui revenant.
Nul besoin de constituer une société en participation pour cette raison déclarative.
Achat oeuvre d'art aux US
Bonjour,
Je souhaite faire l’acquisition d’une oeuvre d’art vue aux Etats Unis au cours d’un voyage.
Quelle sera la taxation et comment s’en acquitter ?
Avec mes remerciements.
Bonjour,
L’importation d’œuvres d’art en France est exonérée de droits de douanes mais soumise à la TVA au taux réduit de 5,5 %.
Cette TVA est due au passage du bien en douane.
Cordialement,
Bonjour,
Merci d’ores et déjà pour tous ces renseignements. J’aurai besoin de quelques éclaircissements à la lumière de vos réponses déjà apportées, dans le cadre d’une succession (déclaration à l’administration devant être rendue le 5 mai prochain) : Décès de mon père / ma mère usufruitière / 2 enfants nu-propriétaire
– Pour justifier de la date d’acquisition d’un objet d’art, est-ce qu’une photo d’un événement, où l’on voit l’objet d’art concerné remis à un de nos ascendants (dons), permettrait de prouver la détention du dit bien dans la famille depuis longtemps ?
– « Le vendeur a intérêt à choisir l’option régime Plus-values en cas de vente aux enchères d’objets reçus par succession depuis deux ans au plus ; la plus-value étant nulle dans la mesure où c’est le prix d’adjudication qui est retenu comme valeur d’acquisition pour les droits de succession. »
La mention « deux ans au plus » signifie-t-elle 2 ans au plus tard (maximum) ? ou faut-il l’interpréter comme la réalisation d’une vente au-delà des 2 ans ?
– J’ai l’impression qu’il est plus avantageux fiscalement de ventre un objet aux enchères avant le dépôt de la déclaration qu’après (risque par exemple d’une estimation sous-évaluée lors d’un inventaire, et d’une adjudication dans le cadre d’une vente pour un montant nettement plus important).
Seriez-vous en mesure de me confirmer cette interprétation ?
Espérant que vous pourrez m’apporter quelques informations supplémentaires à cet effet, je vous en remercie par avance, et vous souhaite une très bonne journée.
Bien sincèrement,
Sylvain
Bonjour,
Avant toute chose, je tiens à clarifier la situation : l’oeuvre qui entre dans la succession de votre père est démembrée ; elle appartient à votre maman comme usufruitière et à vous et votre frère en qualité de nu propriétaires. Chacun récupérera une quote part du prix lors de la vente de l’oeuvre en fonction de la valeur de l’usufruit et de la nue propriété.
Si la cession du bien hérité est réalisée dans le cadre d’une vente aux enchères qui a lieu dans les deux ans du décès de votre père (date à date), il faut retenir la valeur d’adjudication.
Il importe peu de démontrer que le bien appartenait à votre famille depuis longue date, puisque ce sont votre frère, votre mère et vous qui vendez l’oeuvre donc vous, votre frère et votre maman êtes propriétaires de l’oeuvre seulement ensuite du décès de votre papa (la date d’acquisition est donc certaine pour vous trois). On ne pourra pas remonter à une date antérieure vous concernant tous les trois.
Je ne peux vous dire quelle solution est la plus avantageuse ; cela dépend de la situation présentée, nationalité des héritiers, valeur de l’oeuvre, montant des droits de succession etc. Les ventes de gré à gré ne sont pas concernées par cette règle par exemple. Si vente aux enchères il y a, il est préférable qu’elle soit faite à une date proche de celle du décès, cela permet au moins de diminuer le montant des intérêts de retard lors du dépôt de la déclaration de succession rectificative.
En espérant avoir répondu à vos attentes.
Tableaux en succession
Bonjour Maître,
Merci de votre temps pour éclairer nos esprits ayant du mal à se retrouver dans des situations uniques et confuses.
Nous sommes 4 frères et soeurs venant de perdre nos parents. Mère en 2013 et père en 2016.
Nous avons opté pour le 5 % de valeur pour la déclaration fiscale de notre mère puis père et malgré un actif successoral élevé, mais n’atteignant pas l’ISF, il semble que notre père amateur d’art éclairé nous ait laissé aux murs quelques toiles qui frôlent les 50 000 €.
Le seuil des 5% est donc dépassé.
Nous avons les factures d’achat en francs d’époque.
Quelle est la meilleure solution, sachant que nous pensons vendre ces toiles mais pas dans l’urgence sauf si elle est rendue nécessaire pour des raisons x ?
Merci de votre réponse.
Cher Monsieur,
Dans la mesure où les tableaux « décoraient l’appartement de votre papa » on considère qu’il s’agit de biens meubles. Dans le cadre d’une succession leur évaluation est faite selon les règles prévues au I de l’article 764 du Code général des impôts.
Ces règles s’appliquent dans l’ordre suivant :
– On retient d’abord le prix net de la vente publique intervenue dans les deux ans du décès ;
– À défaut l’inventaire établi dans les formes prescrites par l’article 789 du code civil et dans les cinq ans du décès : il s’agit d’un inventaire établi article par article, des éléments de l’actif et du passif. L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions ;
– À défaut on retient la déclaration estimative des parties, qui ne peut être inférieure à 5% de l’ensemble des autres biens héréditaires.
Si l’administration apporte la preuve que la valeur des meubles meublants y compris les tableaux, dépasse le chiffre du forfait de 5 % elle peut écarter ce dernier.
Pour apporter la preuve contraire prévue à l’article 764 du CGI, peuvent notamment être utilisées à titre de présomptions :
– Les énonciations de polices d’assurances ;
– Les énonciations contenues dans un inventaire, même s’il est irrégulier au regard des prescriptions de forme de l’article 789 du Code civil ;
– La cote des œuvres les plus connues telle qu’elle ressort d’ouvrages ou de revues spécialisées (gazette de l’Hôtel Drouot, etc.)
L’administration doit donc respecter des règles très strictes pour remettre en question la valorisation faite ! Elle dispose d’un délai de 6 ans pour le faire (et non de trois ans).
Vous devez considérer que vous avez acquis le bien pour une valeur nulle, vous aurez donc intérêt à être imposé sur la taxation forfaitaire au taux de 6,5 %.
Evaluation contradictoire
Bonjour Maître, merci de votre réponse.
L’évaluation du tableau se fera au prix des enchères, si on le vend dans les 2 ans suite à une vente aux enchères, mais pourquoi parlez-vous de 2 ans et pas plus ?
Si je comprends bien il faut opter pour la taxation forfaitaire de 6,5 % .
Pour le partage entre nous, une évaluation commissaire-priseur a déterminé le prix à X €. La vente aux enchères, si elle se fait, sera a X++ . Ce X++ étant supérieur aux 5 % déclarés.
Le fait d’établir une déclaration de taxation forfaitaire à 6,5 % va-t-il permettre à l’administration de revoir le montant retenu lors de la déclaration de succession ?
Y a-t-il d’autres solutions ?
Par avance merci.
Bonsoir,
si la vente aux enchères a lieu dans les deux ans qui suivent le décès il faut retenir la valeur du bien correspondant au prix vendu par cette vente aux enchères ! Cela signifie que si lors de la déclaration de succession vous aviez retenu le forfait de 5 % et que vous vendez le bien dans les deux ans aux enchères, il faudrait déposer une déclaration de succession rectificative avec paiement des droits de succession complémentaires le cas échéant. En contrepartie la taxation forfaitaire de 6,5 % ne s’appliquerait pas car vous auriez intérêt à opter pour le régime des plus-values soit aucune plus-value à déclarer puisque le prix de cession correspondant au prix adjugé lors de la vente aux enchères est le même que votre prix d’acquisition (selon nouvelle déclaration de succession rectificative).
Cordialement,
Succession oeuvre d'art/bijoux suite
Bonjour Madame,
Merci pour votre réponse. Faire une déclaration rectificative, nous avons 2 ans pour l’établir ?
Si le tableau à lui seul fait plus que les 5 % du forfait, et que la succession est imposée à la tranche de 20% tous abattements déjà déduits, il vaut mieux opter pour la taxation forfaitaire de 6,5 %.
Et si la vente se réalise 3 ans après le décès, y a-t-il une incidence ?
Merci pour votre aide.
Succession oeuvre d'art/bijoux
Bonjour Maître,
Merci mille fois pour toutes ces informations données ainsi que pour la précision de celles-ci.
Nous souhaitons (mes parents et moi) vendre différents objets d’art et bijoux, transmis, donnés, de génération en génération (donc sans factures d’achats). Souhaitant le faire de la manière la plus légale possible, que va-t-il se passer ? 6,5% sur la valeur de la vente si j’ai bien compris.
Mais y a-t-il un risque d’amende ou autre taxe, étant donné que ces objets ont traversé le temps sans supporter de droit de succession ?
Nous aimerions faire les choses le plus proprement possible !
Mille merci,
Arthur
Bonjour,
En effet, à défaut de pouvoir établir la date et le prix d’acquisition des biens, leur vente sera soumise à la taxe forfaitaire. S’agissant du risque fiscal, a priori (à défaut d’avoir tous les éléments en ma possession) ceux-ci ont certainement dû être inclus dans le forfait mobilier de 5% pour établir les droits lors des successions.
TVA importation temporaire photo de collection
bonjour maitre
je viens d acheter des photos de collection dans une vente aux encheres à Paris (le vendeur a priori est Suisse) est-ce normal que la maison me facture 20% de TVA sur importation temporaire alors que le taux de TVA pour ce type d’objet est de 5,5%
merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le taux de TVA de 20% est le bon taux. Beaucoup de confusion sur le sujet mais le taux de TVA à 5,5 % ne s’applique pas aux oeuvres d’art mais à certaines opérations portant sur les oeuvres d’art. Le taux de TVA à 5,5 % s’applique aux importations d’oeuvres d’art et aux ventes faites par les artistes de leurs propres œuvres. Vous avez acquis en France une photo et le vendeur est une maison de vente aux enchères (et non le particulier suisse). C’est la maison de vente aux enchères qui vous facture et elle doit appliquer le taux de TVA à 20 %.
PLUS VALUE SUR OEUVRE D'ART
Bonjour Maître,
Ayant acheté un tableau en 2016 de 50.000 € et l’ayant vendu en 2017 pour 58.000 € (sans les frais de vente 5.568 €) dans une vente aux enchères, doit-on payer une plus-value en tant que particulier ?
Je vous remercie d’avance pour la réponse à cette question.
Bien cordialement
Cher Monsieur,
En principe c’est la taxation forfaitaire sur les objets précieux qui s’applique, soit 6,5% de 58 000 EUR = 3 770 EUR. Mais je vous conseille d’opter pour le régime général d’imposition des plus-values, soit 34,5% de 8 000 EUR soit 2 760 EUR !
Bonjour Maître,
Merci pour tous ces renseignements.
J’ai acheté un véhicule de collection à un particulier et celui-ci m’a signé un reçu. Ce document est-il une preuve d’achat pour la déclaration de la plus-value ?
Merci pour cette précision.
cordialement
Cher Monsieur,
Le reçu sera un élément qui constituera la preuve d’achat et qui sera corroboré par d’autres éléments : assurance du véhicule, premiers travaux réalisés… J’attire votre attention sur le fait qu’un véhicule de collection est considéré comme tel si il au moins 30 ans, si les pièces principales sont d’origine (châssis, etc) et si sa fabrication a cessé. Seuls les véhicules ayant participé à des courses de renommée sont qualifiés de collection même si ils ont moins de 30 ans !
Estimation erronée, plus-value
Bonjour,
Ma mère a vendu un tableau a l’hôtel des ventes de la Flèche dans la Sarthe.
Le tableau a été estimé par le commissaire-priseur à 200 € ; il a été vendu 82 000 €. L’estimation erronée du commissaire peut elle être attaquable ? Y a t il des plus-values ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement
Bonjour,
Il pourrait y avoir éventuellement remise en cause de la vente si l’acquéreur démontrait que son consentement à la vente a été vicié pour erreur. Je ne peux malheureusement vous en dire plus à défaut d’éléments sur l’affaire. Disons qu’il s’agit d’une bonne surprise ! Deux possibilités s’offrent à votre maman : soit elle s’acquitte de la taxation forfaitaire au taux de 6,5% sur le prix de vente soit sur 82 000 euros si c’est le montant net perçu par elle (il faut bien entendu déduire de la base les frais de commissaire-priseur, etc.), soit si elle est en mesure d’établir la date d’acquisition du tableau elle opte pour la plus-value au taux de 34,5% calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition : l’avantage c’est qu’on applique un abattement sur cette plus-value de 5% par année de détention au-delà de la deuxième année, ce qui signifie que si votre maman détient le bien depuis plus de 22 ans, la plus-value est entièrement exonérée.
Cordialement
Déductibilité pour une association
Chère Maître,
Bravo pour ce site, la qualité de vos réponses et la régularité avec laquelle vous l’alimentez.
Je suis membre d’une association qui va fêter ses 100 ans cette année. A cette occasion, nous envisageons de demander à un artiste de réaliser une oeuvre d’art qui serait acquise par l’association. Pourra-t-elle bénéficier de la même déductibilité fiscale qu’une entreprise en amortissant le prix d’acquisition de l’oeuvre sur 5 ans ?
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour,
Merci pour votre très sympathique retour, il est toujours plaisant (et encore plus sur internet), d’avoir des retours positifs !
C’est l’article 238 bis AB du Code général des impôts qui prévoit le dispositif de faveur en matière d’achat d’art par des entreprises. Cet article ne vise pas expressément les associations mais les entreprises sans plus de précision. Sans rentrer dans une analyse trop compliquée, les associations sont des entreprises comme les autres et sont soumises aux impôts comme les autres, mais sous certaines conditions elles en sont exonérées. En principe j’en déduis qu’une association devrait entrer dans le champ d’application du texte sous réserve d’être soumise à l’impôt sur les sociétés au titre de ses activités.
Si votre association est fiscalisée en totalité (c’est-à-dire son résultat est soumis en totalité à l’impôt sur les sociétés) ou en partie avec sectorisation comptable entre le secteur lucratif (concurrentiel) et secteur non lucratif (non concurrentiel), elle devrait à mon sens pouvoir bénéficier du dispositif.
En revanche, votre association doit comptablement être en mesure de doter à son passif, sur un compte de réserve spéciale, une somme égale à la déduction opérée. Vous devez donc vérifier que votre association est en mesure de remplir ces conditions.
Au regard des seuls éléments dont je dispose je dirais donc qu’une association peut bénéficier du dispositif fiscal mais cela dépend !
Merci beaucoup pour votre réponse. L’association étant soumise à l’IS, elle devrait donc pouvoir bénéficier du même traitement que les entreprises.
Droits de douanes ?
Chère Madame,
Avant toute chose, je salue votre dévouement à fournir gracieusement ce qui s’apparente à des consultations fiscales.
En cas de vente, par un particulier résident fiscal français (depuis moins de 6 ans) de tableaux et dessins, qui n’ont jamais été situés en France (Suisse/ USA), à un acquéreur étranger (USA), celui-ci peut il être soumis à des droits ou taxes en dehors de la taxation d’une éventuelle plus-value ? (droits de douane ou autre ?)
Très cordialement,
Merci pour le compliment que je reçois avec beaucoup de plaisir, en ma qualité d’avocat spécialiste en droit fiscal je me dois d’apporter des réponses justes et fiables. Quant à mon dévouement, il est le pendant de ma passion pour l’art !
La cession, par un particulier fiscalement domicilié en France, d’un bien qui a toujours été situé dans un État tiers à l’Union européenne, n’entre pas dans le champ de la taxe forfaitaire mais relève du régime d’imposition des plus-values sur biens meubles (prix de vente moins prix d’acquisition minoré éventuellement d’un abattement pour durée de détention de 5 % au delà de la deuxième année à l’impôt sur le revenu au taux de 34,5 %).
Pas d’autres taxations de son coté.
Bonjour,
J’ai un tableau de famille à vendre, d’une valeur d’environ 35 000€.
Que dois-je faire comme déclaration auprès des impôts pour être dans la légalité avec le fisc ? Dois-je prouver l’origine du tableau ?
Il se trouvait chez mes grands parents et je n’ai pas vraiment de facture ou de preuve d’achat.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
À défaut de pouvoir établir le prix d’acquisition et sa date de possession, vous ne pouvez opter pour le régime général des plus-values. Ce sera la taxation forfaitaire de 6,5 % qui s’appliquera sur le prix de cession soit 35 000 EUR.
Fiscalite d'une monnaie
Bonjour,
En tant que particulier, si je vends une monnaie datant de 1860 pour un montant de 4.000 euros que j’ai achetée cela fait plusieurs années, mais sans facture, quelle est la fiscalité correspondante ?
Par contre si la monnaie date de 1790 est-ce la même chose ?
En vous remerciant !!
Cher Monsieur
Comme vous l’avez bien souligné, les pièces de monnaie antérieures à 1800 sont considérées comme des objets de collection. Leur cession entraîne la taxation forfaitaire au taux de 6,5 % qui sera calculé sur le prix de vente. Vous ne pouvez opter pour l’imposition sur les plus-values dès lors que vous n’avez pas de justificatif d’origine.
Les pièces de monnaie postérieures à 1800 sont considérées au moins d’un point de vue fiscal comme des métaux précieux ; la taxation forfaitaire est de 10,5 % calculée sur le prix de vente.
Fiscalite d'une seule monnaie
Bonjour Mme Dantil,
Je vous remercie de votre réponse, mais je vends une seule pièce dont la valeur est inférieure a 5.000 euros, donc si la monnaie est antérieure a 1800, je n’ai aucune taxation ??, par contre pour celle datant de 1860 je dois payer 10,5% ( sur le prix de vente ) en absence de facture ??
Cher Monsieur,
Si c’est un objet de collection pas de taxation forfaitaire à 6,5 % si la valeur de la monnaie est inférieure à 5 000 €.
Si c’est une monnaie qui est considérée comme un métal précieux car postérieure à l’an 1800 la taxation forfaitaire de 10,5 % sera due quelque soit le montant (il n’y a pas d’effet de seuil).
Taxe forfaitaire et véhicule de moins de 30 ans
Bonjour,
Je possède un véhicule qui a 28 ans ; le possède depuis 3 ans et envisage de m’en séparer.
Si je réalise une plus value avant les 30 ans du véhicule, celle-ci est-elle soumise à la taxe forfaitaire ?
En sera-t-il de même si je vends le véhicule après qu’il ait atteint les 30 ans ?
En vous remerciant.
Bonjour,
Pour être qualifié de véhicule de collection, celui-ci doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
– Les véhicules doivent avoir plus de 30 ans ;
– correspondre à un modèle dont la production a cessé ;
– Enfin, ils doivent être dans leur état d’origine.
Autrement dit, les restaurations et réparations ne doivent pas modifier de manière substantielle des éléments caractéristiques comme le châssis, la carrosserie, le moteur…
L’administration fiscale ajoute qu’elle inclut également dans la catégorie, les véhicules ayant participé à un événement historique (quel que soit leur âge) ainsi que les véhicules conçus uniquement pour la compétition et disposant d’un palmarès sportif prestigieux.
Si votre véhicule n’a pas participé à un évènement historique, et dans la mesure où il a moins de 30 ans il ne sera pas classé comme véhicule de collection mais comme un véhicule classique.
Or la plus value réalisée lors de la vente d’un véhicule (hors collection) est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (article 150 UA du CGI) et il n’y a pas de taxe forfaitaire de 6,5 % puisque cette taxe ne vise que les œuvres d’art et véhicule de collection et objets d’antiquité.
Si vous attendez que le véhicule soit âgé de trente ans et sous réserve de respecter les autres conditions, ce véhicule pourra être classé véhicule de collection ; lors de sa cession vous serez imposé soit à la taxe sur les objet précieux au taux de 6,5 % sur le prix de cession soit vous opterez pour le régime général des plus-values sur meubles et bénéficierez d’un abattement de 5% au delà de la deuxième année de détention qui viendra diminuer d’autant le montant de la plus value (dans votre cas lorsque le véhicule aura 30 ans vous l’aurez dans votre patrimoine depuis 5 ans, le montant de l’abattement sera de 3 x 5 % = 15 % et la plus-value imposable le sera à hauteur de 85 %). Cette plus-value nette après abattement sera imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à hauteur de 34,5 %.
Domicile fiscal hors de France
Bonjour Maître,
Merci pour votre disponibilité sur cette page.
Une question concernant la situation du vendeur d’oeuvres d’art en France (notamment en salle des ventes) mais domicilié fiscalement aux USA. Quels taxes/impots à régler?
Merci d’avance,
Bernard
Bonjour,
Si j’ai bien compris votre question, un particulier résident fiscal aux USA vend une oeuvre d’art par l’intermédiaire d’un professionnel (en l’occurrence une salle de ventes aux enchères) qui se situe en France et l’œuvre d’art vendue se situe en France.
Le professionnel qui vend l’œuvre d’art sera lui imposé en France.
En revanche le particulier qui recevra son prix de la part du professionnel (prix vendu par le professionnel moins sa commission) ne sera pas imposable en France puisque ce particulier est résident fiscal aux USA (article 13 de la convention franco américaine).
La taxe forfaitaire sur les objets précieux ne concerne pas les personnes résidant hors de France.
Droit à l'image
Bonjour maître,
J’ai pris des photos d’acteurs et de chanteurs dans différents festivals et aimerais savoir si je peux les vendre en grand format et en tant qu’artiste photographe ?
Y a-t-il des droits à l’image sur des acteurs ou chanteurs ? Ou je peux vendre en toute tranquillité ?
Merci pour votre réponse et votre écoute.
Bonjour,
Toute personne a un droit à l’image ; vous ne pouvez diffuser vos photos sans l’autorisation écrite de ces personnes (car c’est à vous de prouver que vous avez eu leur autorisation). À défaut vous êtes civilement responsable et vous risquez d’être poursuivi en justice et de vous voir réclamer des dommages intérêts.
Cordialement,
Bonjour,
J’ai reçu en cadeau il y a 25 ans une oeuvre d’art d’un artiste (donc gratuite) que je viens de vendre aujourd’hui en vente aux enchères au prix de 8600 €. J’ai vendu ce bien car sans revenus à la date d’aujourd’hui. N’étant pas imposable dois je payer quand même la taxe forfaitaire de 6,5 % aux impots et ce sur la totalité ou bien sur la différence entre 5000 € et le prix de la vente ?
Merci pour votre réponse.
Bonsoir,
Sous réserve de pouvoir justifier que le don du bien date de plus de 22 ans, vous pourriez opter pour le régime général des plus valeurs et seriez ainsi exonéré.
« La déclaration de la taxe diffère selon que vous passez ou non par un intermédiaire. »
Dans mon cas je souhaite passer par une maison de ventes aux enchères.
Conseils
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je suis totalement novice en la matière et j’ai beaucoup d’interrogations.
Je possède une oeuvre d’art que j’ai acquis directement auprès d’un artiste en 2007 (l’oeuvre quant a elle date des années 1999-2000), cependant je ne possède ni facture ni certificat.
Si elle est vendue aux enchères j’ai cru comprendre qu’il fallait que je paye des droits de suite si l’artiste est encore vivant ainsi que la plus-value forfaitaire ou non). Que dois-je cependant déclarer sur ma déclaration d’impôt ?
Merci pour votre éclairage et vos précieux conseils.
Bien cordialement,
Sophie
Bonjour,
A défaut d’avoir en votre possession un prix d’acquisition de l’œuvre, vous serez imposé au titre de la taxe sur les objets précieux de 6,5 %, qui est calculée sur le prix de cession.
La déclaration de la taxe diffère selon que vous passez ou non par un intermédiaire. Dans le mois qui suit la cession vous devez adresser à votre centre des impôts un formulaire 2091. Si vous passez par un intermédiaire et que celui-ci est redevable de la TVA, la taxe est déclarée sur la déclaration de TVA.
S’agissant du droit de suite, il s’agit de la rémunération dont bénéficient les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques lors des reventes de leurs œuvres au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l’art.
Les ventes donnant lieu au droit de suite doivent remplir les conditions suivantes :
L’auteur doit être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État faisant partie de l’espace économique européen. Les autres auteurs ou leurs ayants droit peuvent néanmoins bénéficier du droit de suite si la législation de leur État reconnaît le droit de suite aux auteurs de l’Union européenne (principe de réciprocité) ou si l’auteur a participé à la vie artistique française et a résidé pendant 5 ans en France, sur accord du ministre en charge de la Culture et après avis d’une commission (assimilation).
L’auteur doit être vivant ou décédé depuis moins de 70 ans.
Sont concernées les œuvres graphiques et plastiques telles que les tableaux, les collages, les peintures , les dessins, les estampes (lithographies, gravures…) y compris celles insérées dans les livres illustrés, les reliures, les sculptures, les tapisseries, le mobilier et les objets mobiliers, les céramiques, les verreries, les bijoux d’artiste, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel et numérique.
Ces œuvres doivent être originales au sens du droit de suite : créées par l’artiste lui-même. Les exemplaires exécutés en quantité limitée, par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité c’est à dire numérotés ou signés ou dûment autorisés d’une autre manière par l’auteur.
Est assujettie toute vente supérieure ou égale à 750 euros, autre que la première vente de l’œuvre par l’artiste ou ses ayants droits au cours de laquelle intervient, en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire, un professionnel du marché de l’art : société de ventes, commissaire-priseur, galerie, antiquaire, encadreur, marchands en ligne, etc.
Cependant, ne sont pas assujetties les ventes pour un prix inférieur à 10 000 € opérées par un vendeur ayant acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette vente. La vente doit avoir lieu en France ou y être assujettie à la TVA.
Succession : vente dans les 2 ans
Bonjour,
Alors que nous sommes depuis toujours résidents en Suisse romande, suite au décès de notre tante en France, nous avons hérité de meubles meublants de valeur dont il n’existe pas de trace d’achat. Nous avons opté pour le forfait fiscal de 5% pour la succession en France. Les meubles meublants concernés étaient rattachés à un appartement en France qui a du être vendu en premier pour payer les droits de succession. Nous avons déjà vendu certains meubles en vente privée en France et envisageons également de vendre au enchères en France, sans publicité de la provenance, dans les deux ans à compter de la date du décès.
Tous les transferts bancaires concernant ces meubles ont été accompagnés de justificatifs mentionnant la provenance précise, exigence des départements de due diligence des banques concernées.
Les ventes privées comme l’adjudication éventuelle seront vraisemblablement supérieures au forfait.
Cela peut-il être être l’objet d’un redressement dans la succession ou d’une autre forme de taxation?
En vous remerciant,
Cordialement
Bonjour,
Je vous rappelle que dans le cadre d’une succession de droit français, ce qui est le cas en l’espèce, les meubles meublant sont évalués sur la base du prix net obtenu dans une vente aux enchères publiques dans les deux ans qui suivent le décès.
A défaut de vente publique, ils sont évalués à la valeur contenue dans un inventaire notarié réalisé dans les cinq ans qui suivent le décès, ou à défaut d’acte notarié, dans tout autre acte estimatif.
A défaut de vente publique, d’inventaire notarié ou d’acte estimatif, les biens font l’objet d’une déclaration estimative de la part des héritiers, qui ne peut être inférieure à 5% de la valeur brute de l’ensemble des autres biens.
Ces méthodes d’évaluation doivent être appliquées par rapport à cet ordre légal : l’administration peut donc procéder à un redressement si le prix net obtenu en vente publique est par la suite supérieur à la valeur estimative fournie par les héritiers dans la déclaration de succession.
Des règles identiques s’appliquent à la déclaration des autres biens meubles (objets d’art, pierres précieuses et collection ou bijoux) à la différence que le forfait de 5% n’est pas applicable. Pour ces biens, l’estimation ne peut être inférieure à la valeur déclarée dans un contrat d’assurance en cours au jour du décès.
Je rappelle que dans un arrêt du 17 octobre 1995, la Cour de cassation a jugé qu’il fallait faire abstraction de la notoriété de l’auteur de l’oeuvre et se référer à l’article 534 du Code Civil pour définir la notion de « meubles meublants », car le Code Général des impôts est muet sur ce point. Le Code civil précise que : « les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d’un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. »
En conséquence : un tableau de maître ornant le mur d’un logement peut être compris dans le forfait de 5%. Ce qui ne serait pas le cas s’il est conservé dans un coffre ou dans un autre local.
Une instruction fiscale a accepté ce point de vue tout en rappelant que l’administration a parfaitement le droit d’effectuer un redressement si elle parvient à prouver que la valeur réelle de ces meubles dépasse le forfait de 5%. Elle peut notamment se référer à la valeur déclarée aux compagnies d’assurance ou au prix atteint lors d’une vente aux enchères réalisée dans les deux ans suivant le décès. (BOI ENR DMTG 10-40-10-20)
S’agissant de la plus-value étant résident fiscal suisse, c’est le droit fiscal suisse qui s’applique, même si la cession des biens est réalisée en France (application de la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse).
Fiscalité de l'artiste créateur d'oeuvres de l'esprit
Bonjour,
Permettez moi d’étayer le contexte avant de poser mes questions.
Je suis cadre au chômage et peintre amateur qui souhaiterait commencer à vendre ses oeuvres; et en fonction de la réponse du marché, professionnaliser cette activité de manière progressive sans exclure le fait de reprendre une activité professionnelle si je ne m’en sors pas.
Aussi, je m’interroge au sujet des options fiscales qui se présentent.
Dans votre article, vous mentionnez parmi les cas d’exonération de la taxe forfaitaire « La vente ou l’exportation par les artistes de leurs propres oeuvres lorsqu’ils en ont la propriété continue depuis la création. » ce qui rejoint ma compréhension de ce qu’est une oeuvre d’art unique ou oeuvre de l’esprit pour l’artiste, c’est à dire quelque chose qui relève de son patrimoine.
Ayant pour objectif de vendre mes oeuvres à la fois à des particuliers en France et à l’étranger issus de mon réseau personnel, mais également de me rapprocher de galeries d’art ou de galeries en ligne ainsi que de vendre des illustrations susceptibles de me générer des redevances, je suis, comme beaucoup d’artistes, complètement perdu quant au choix du statut fiscal, d’autant plus que la nature des revenus peut être sujette à différente perceptions et donc différents régimes fiscaux alors qu’à la base, il s’agit de vente d’oeuvre unique ou de cession de droits d’auteur.
Mon idée est de profiter de ma période de chômage pour commencer à vendre petit à petit mes oeuvres à des particuliers puis à travers des salons d’art, des galeries, en exposant mes oeuvres. Je précise que je ne compte pas travailler à la commande, je proposerai à la vente uniquement des oeuvres de l’esprit qui seront acceptées ou non par un acheteur moyennant un prix de vente ou des redevances dans le cas spécifique de l’édition ou de marques de mode (activité que je prévois à la marge).
Je comprends qu’une oeuvre d’art unique ou oeuvre de l’esprit n’est ni un bien ni un service, et que l’artiste reste propriétaire de ses droits d’auteur qui peuvent être cédés pour une durée déterminée via un contrat.
D’après le site de la MDA (Maison des Artistes), au premier euros perçu de la vente d’oeuvre d’art ou de la cession de droits d’auteurs par l’artiste ou par un intermédiaire, il faut se rapprocher de l’URSAFF pour avoir un code SIREN/SIRET code NAF 90-03 puis demander un numéro d’ordre à la MDA et émettre des factures mentionnant à la fois le numéro SIRET et le numéro d’ordre de la MDA. Au delà d’environ 8000 euros de bénéfice (ou de chiffre d’affaire je ne sais plus), on est affilié à la SECU des artistes via la MDA, en dessous, on est assujettis, on cotise sur la base du principe de la solidarité mais nous ne sommes pas couverts. Je comprends bien que si le scénario d’une carrière purement artistique se profile, j’ai tout intérêt à y être pour avoir une sécurité sociale et continuer à cotiser pour la retraite. Fiscalement, la MDA propose deux choix, le régime de la micro BNC ou de la déclaration contrôlée, ce qui est contradictoire avec le fait qu’un artiste ne puisse pas être un auto-entrepreneur. Sujet très problématique d’ailleurs au niveau de Pôle Emploi car l’artiste au chômage du fait d’une ancienne activité salarié, se retrouve fortement pénalisé par rapport à un auto-entrepreneur lors de la réévaluation de ses allocations suite à une facturation déclarée à la MDA alors qu’il n’a même pas le droit de cotiser au chômage et de gagner de nouveaux droits.
Ma première question est la suivante : puis-je ventiler mes revenus de la manière suivante ?
1. Vente de mes propres oeuvres à des particuliers en les déclarant comme si je vendais du patrimoine mobilier et donc ne pas les déclarer à la MDA? ie être exonéré de la taxe forfaitaire étant donné que ce sont des oeuvres uniques réalisées par moi même. Y a t-il un plafond au dessus duquel on ne peut plus vendre ses propres oeuvres dans ce schéma là? ces ventes sont probablement amenées à être occasionnelles mais pourraient devenir plus fréquentes si les clients sont au rendez-vous. Les clients particuliers pourraient me demander un reçu et pas une facture par exemple…
2. Vente via un intermédiaire (galerie, site en ligne, entreprises, fondations, illustrations pour marque de mode ou édition qui génèrent des redevances etc.) donnant lieu à une facturation (note d’auteur pour être plus précis). Ces ventes seraient alors déclarée à la MDA puis aux impôts suivant le régime micro-BNC ou déclaration contrôlée.
Ma deuxième question est la suivante :
Vers qui peut-on nous rapprocher pour choisir le meilleurs statut fiscal pour un artiste? Le fait est que je trouve le système entaché de beaucoup de contradictions. On ne peut être autoentrepreneurs mais on doit emprunter les mêmes régimes fiscaux. On dit que les oeuvres d’art uniques ou oeuvres de l’esprit sont considérés comme du patrimoine mais on nous demande de s’inscrire à la MDA et d’émettre des bons de commande et des factures (appelées notes d’auteur). Je suis preneur de tout contact qui maîtrise le sujet car je n’en trouve aucun et ceci me freine dans ma démarche car je ne voudrais pas prendre de mauvaises décisions, j’ai même refusé plusieurs ventes de peur de voir disparaître mon allocation chômage.
Merci beaucoup à vous d’avoir lu mon message et j’espère avoir au moins un début de réponse.
Bonjour,
Un peintre amateur qui commence à vendre ses œuvres devient un professionnel d’un point de vue fiscal.
Je ne pourrai entrer dans les détails car ce serait trop long mais je vous invite à lire l’article que j’avais rédigé sur ce site à propose de la fiscalité de l’artiste.
Si vous vendez une œuvre d’art, peu importe la qualité de l’acquéreur, vous réalisez une recette taxable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices commerciaux. Il s’agit de la vente d’un bien, au cas présent ne vous compliquez pas l’esprit avec la notion de droit d’auteur. En deça d’un certain montant de chiffre d’affaires réalisé vous pourrez bénéficier du régime du micro BNC (voir article sur la fiscalité des artistes). En tant qu’artiste vous devez vous immatriculer auprès de l’URSSAF (l’inscription peut se faire en ligne) et vous pouvez également vous enregistrer à la maison des artistes pour le paiement des cotisations sociales.
En tout état de cause vous ne pouvez par vendre vos œuvres sous le régime fiscal de la taxe forfaitaire
Bien à vous
Approche très intéressante et complète du sujet. Bravo
Me Ophélie DANTIL,
A la retraite et amateur d’art, je souhaiterais me lancer, en tant que particulier, dans la vente et l’achat d’art et ainsi générer des plus values. À quel statut fiscal dois-je m’en remettre (taxe forfaitaire, taxe sur les plus values, créer une société…?) Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer ; le centre des impôts n’ayant pas su le faire.
En vous remerciant à nouveau pour votre démarche recevez toutes mes salutations.
Bonsoir,
J’attire votre attention sur le fait que votre statut de retraité n’est pas un frein pour exercer une activité qui sera qualifiée de professionnelle par l’administration fiscale !
Si vous achetez et revendez de façon très occasionnelle au cours d’une année vous devriez bénéficier du statut fiscal du particulier, et de l’imposition des plus-values ou du forfait.
Le choix entre plus-value et forfait est un calcul à faire au cas par cas ; je rappelle que le forfait de 6,5 % est calculé sur le prix de vente alors que la plus-value correspondant au prix de vente minoré du prix d’acquisition est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 19% et aux cotisations sociales au taux de 15,5%.
Si les opérations sont régulières et que vous mettez en œuvre des moyens plus significatifs pour réaliser ces achats reventes, vous serez considéré comme un professionnel et votre bénéfice – c’est à dire le montant de vos ventes moins les charges professionnelles dont l’achat des œuvres revendues – sera imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et soumis au barème progressif au même titre que vos pensions de retraite. Lorsque le montant des ventes ne dépasse pas certains seuils vous pouvez bénéficier du régime du micro-bic (les charges sont calculées forfaitairement, soit 71% du chiffres d’affaires) et de la franchise de TVA.
Si vous décidez d’exercer votre activité sous forme de société à l’impôt sur les sociétés c’est la société qui achète et revend, et qui réalise le bénéfice. Celui-ci est soumis à l’impôt sur les sociétés dans la limite de 38 120 euros et 33,33% au delà.
En revanche dans cette dernière situation vous ne percevrez des revenus sur cette activité que si vous vous octroyez une rémunération ou des dividendes (donc à soumettre à l’impôt sur le revenu).
Voici des clés de repère rapide mais à défaut de connaître votre situation fiscale et les détails de votre projet, je ne peux me prononcer sur la meilleure solution dans votre cas.
Bien sincèrement.
Bonjour,
Peut-on déduire la tva de 5,5% (payée lors de l’importation d’une oeuvre d’art des USA) de la plus value ?
Je rappelle que la plus value est calculée sur la base de la différence entre le prix d’achat (auquel on rajoute les frais d’achat et de restauration éventuelle) et le prix de revente.
Merci.
Jean-Philippe
Bonsoir,
Dans la mesure ou vous utilisez le terme plus value et non marge, j’en déduis que votre question porte sur la situation d’un particulier et non d’un professionnel.
En ce sens un particulier français qui achète une oeuvre d’art des États-Unis réalise une importation d’œuvre d’art et il doit acquitter une TVA au moment de l’importation du bien en France au taux de 5,5% (pour le coup c’est bien un taux de 5,5% et non 20% : le régime de la TVA n’est pas simple). Lors de la revente du bien cette TVA non déduite par le particulier viendra majorer le prix d’acquisition à prendre en compte pour le calcul de la plus value et réduira donc d’autant le montant de la plus value imposable.
Cordialement.
Avantage fiscal pour la location / leasing d’œuvres d'art
Bonjour,
J’ai beaucoup aimé votre article. Merci beaucoup pour toutes ces informations. En complément, j’aimerais savoir si les particuliers / entreprises faisant appel à la location d’œuvres d’art ou au leasing, peuvent bénéficier d’un avantage fiscal ?
Merci par avance,
Max
Cher Max,
Merci beaucoup pour votre gentil compliment.
Pour répondre à votre question, le particulier ne peut bénéficier d’aucun avantage fiscal via la location d’œuvre d’art ou le leasing.
En ce qui concerne les entreprises, les loyers supportés dans le cadre d’un contrat de location d’œuvre d’art sont déductibles du résultat imposable dès lors que l’opération de location est réalisée dans l’intérêt de l’entreprise, et les versements réalisés doivent être justifiés et d’un montant normal au regard de la valeur locative de l’œuvre d’art.
S’agissant du contrat de crédit bail mobilier, les loyers de crédit-bail mobilier versés en cours de contrat sont normalement déductibles dans leur intégralité des résultats imposables de l’entreprise locataire, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
– les loyers sont exposés dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattachent à la gestion normale de l’entreprise ;
– ils correspondent à une charge effective et sont appuyés de justifications suffisantes ;
– et se traduisent par une diminution de l’actif net de l’entreprise.
En principe la déductibilité des loyers du crédit-bail portant sur une œuvre d’art semble possible (elle n’est en tout cas pas expressément exclue), néanmoins, j’attire votre attention sur le fait que, dans la mesure où une œuvre d’art n’a pas une durée d’utilisation limitée, et qu’elle ne se déprécie donc pas avec le temps, l’administration fiscale pourrait considérer que le prix stipulé pour la levée d’option (qui tient compte des loyers versés) est anormalement bas compte tenu de la durée normale d’utilisation du bien, les loyers versés trouvant alors leur contrepartie dans un accroissement de l’actif du locataire et non dans une diminution d’actif.
Cordialement.
Vente d'une oeuvre en admission temporaire en France
Bonjour Maître,
A l’occasion de la présence sur le territoire français d’une oeuvre d’art qui s’y trouve en admission temporaire, une vente a lieu entre la société propriétaire de droit américain et une société de droit anglais, qui en devient l’acquéreur.
Dans ce cas, le prix de vente doit-il éventuellement être soumis à une taxe de la part des Douanes françaises ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Sincèrement vôtre
Défiscalisation sur achat d'oeuvres artistes vivants
Bonjour,
Je suis sculpteur et j’entends souvent dire q’une oeuvre achetée à un artiste vivant par un particulier ou une entreprise donne droit à un abattement d’impôt (revenus et/ou bénéfice) de 60%.
Est-ce exact?
Merci
Monsieur,
Il n’existe pas de dispositif fiscal de faveur pour les particuliers qui achètent des œuvres d’art.
S’agissant des entreprises, celles-ci peuvent, lorsqu’elles procèdent à l’acquisition d’œuvres d’un artiste vivant, déduire de leur résultat imposable, le cout d’acquisition de l’œuvre, à condition que ces œuvres restent exposées au public ou dans un lieu accessible aux salariés (en dehors de leurs bureaux).
La déduction s’effectue par fractions égales sur 5 ans. Le montant de la déduction effectué chaque année (soit chaque année 20 % du prix d’acquisition) ne peut excéder 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Bien cordialement.
Précision taux d'abattement
Bonjour,
J’ai une question concernant le taux d’abattement par année de détention d’une oeuvre d’art.
Dans votre article, vous mentionnez un taux d’abattement de 5% par année de détention, ce que je retrouve mentionné dans le formulaire N° 2092.
Néanmoins, je lis dans votre première réponse à Isabelle : « Cette plus-value fait ensuite l’objet d’un abattement de 10 % par année de possession au-delà de la deuxième année. Opter pour ce régime sera donc plus intéressant si l’objet d’art est détenu depuis plus de 12 ans.
Je me demande donc quel est le bon taux, ou si je n’ai pas saisi une partie du calcul.
Merci d’avance pour votre réponse,
Bien cordialement
Chère Hélène,
Votre remarque est bien évidemment très pertinente.
Je m’aperçois que la réponse donnée à Isabelle n’était pas à jour et en contradiction avec mon exposé
Au temps pour moi ! Donc je confirme que la plus-value bénéficie d’un abattement de 5 % à compter de la 2e année de détention.
En conséquence l’abattement est de 100 % au-delà de 22 ans de détention (20 ans x 5% par an).
Bien cordialement.
OEUVRE ETRANGÈRE VENDUE À UN MUSÉE A L'ÉTRANGER
Bonjour,
J’ai hérité d’une oeuvre à l’étranger (hors union européenne).
Un musée, également à l’étranger (hors union européenne) est intéressé par cette oeuvre. Il est prêt à l’acheter pour 30 000 Euros. Je suis résident fiscal en France.
Est-ce que cette vente est exonérée d’impôt vu que c’est un musée ?
Dois-je payer le forfait de 6.5 % si la vente se réalise ?
Cordialement
Bonjour,
Tout d’abord et pour votre parfaite information, l’exonération de la taxe forfaitaire prévue à l’article 150 VJ du Code général des impôts (CGI) ne vise que les cessions d’œuvres d’art effectuées au profit de musée de France et non de musée étranger.
Toutefois, dans la mesure où le bien est situé dans un Etat tiers à la communauté européenne lors de la cession, la taxation forfaitaire ne s’applique pas, c’est le régime des plus values sur bien meuble qui s’applique puisque vous êtes résident fiscal français (soit taux d’imposition de 19 % plus CSG CRDS au taux de 15.5 % qui est calculé sur la différence entre le prix de vente au musée et le prix estimé lors de la succession sur lequel les droits de mutation ont été calculés). L’article 150 UA II- du CGI prévoit que sont exonérées de l’impôt sur le revenu, les plus-values sur les biens meubles meublants, les appareils ménagers et les automobiles. En principe les œuvres d’art sont des meubles meublants si elles sont « exposées » dans un lieu de vie (au contraire d’une œuvre exposée dans un musée ou dans une pièce spécifique…) Sous réserve d’avoir tous les éléments de votre dossier en ma possession et sans rentrer dans le détail du raisonnement fiscal, je pense que l’exonération de la plus-value sur bien meuble devrait pouvoir se défendre dans votre cas particulier.
En espérant avoir répondu à vos attentes.
Bien cordialement
Plus-value en cas de vente aux enchères
Bonjour à vous Maître.
Merci pour tout détail apporté à chaque question. C’est enrichissant.
Je reviens vers vous avec la question suivante: mon époux (en tant que particulier à la retraite) souhaite vendre aux enchères quelques statues en bronze (sculpteurs reconnus, d’origine africaine, reste à savoir si statut de résidents en France pour plus de 5 ans) exposées dans son propre jardin (biens meubles meublants). S’avère que chaque sculpture est estimée à plus de 5000 euros. Il y a effectivement une plus-value. Nous envisageons d’opter pour le régime commun et non pour la taxe forfaitaire de 6.5% pour le paiement de la plus-value. Mais, si je comprends bien, l’article 150 UA du CGI prévoit que son exonérées d’impôt sur le revenu les plus-values sur les biens meubles meublants?! En plus, mon époux détient la carte de personne à mobilité réduite avec un taux, aujourd’hui, supérieur à 80% avec mention « nécessité d’être accompagné ». Y-a -t-il d’autres articles de loi, fiscales a prendre en compte pour les différentes taxes à acquitter? Merci de m’avoir accordé de votre temps précieux.
Cordialement.
Bonjour,
L’article 150 UA du CGI s’applique aux oeuvres d’art.
Elle est taxée au taux forfaitaire de 19 % à l’impôt sur le revenu + 17,2 % de contributions sociales. La plus-value réalisée (j’attire votre attention sur l’existence d’un abattement de 5 % au delà de la deuxième année de détention soit une exonération totale au terme du délai de 22 ans de détention) n’entre pas dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu et ne peut bénéficier des réductions fiscales applicables aux personnes à mobilité réduite. Bien sincèrement
Bonjour,
J’ai acheté une collection d’art antique à l’étranger (hors UE).
Une personne, également à l’étranger (hors UE) est intéressée par cette collection. Elle est prête à l’acheter pour 100 000 Euros.
Je réside fiscalement en France.
Est-ce que cette œuvre est exonérée d’impôt vu que c’est un musée ?
Dois-je payer le forfait de 6,5% si la vente est réalisée ?
Cordialement,
Vicky B
Chère Madame,
L’article 150 VJ du CGI prévoit une exonération de taxe forfaitaire lorsque la cession est réalisée au profit :
– d’un musée de France ou d’un musée d’une collectivité territoriale ;
– de la Bibliothèque nationale de France ou d’une autre bibliothèque de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’une autre personne publique ;
– d’un service d’archives de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’une autre personne publique.
Le musée étranger ne peut bénéficier de cette exonération.
Bien sincèrement.
Succession: imposition en cas de vente aux enchères dans les 2 ans
Bonjour,
Suite au décès de notre mère, nous nous trouvons en possession d’un tableau ayant une valeur importante dont il n’existe pas de trace d’achat. C’est le seul meuble porté à l’inventaire de la succession. Il a été estimé par un maitre priseur judiciaire. Nous pensons le vendre au enchères dans les deux ans à compter de la date du décès. S’il devait être adjugé à un prix supérieur à l’estimation, la difference entre la valeur déclarée à la succession et le prix de vente est elle imposable ou soumise à une taxe ?
À quel taux et sur quelle base de calcul ?
Le fisc ré-examine-t-il alors les droits de succession ?
L’abattement successoral s’applique t-il toujours ?
En vous remerciant,
Cordialement
Bonjour,
En effet, si la vente aux enchères est réalisée dans les deux ans, et que le prix adjugé est supérieur à l’estimation faite dans le cadre de l’inventaire, il conviendrait de procéder à une déclaration rectificative en intégrant cette nouvelle valeur. Les droits de succession seront calculés sur cette nouvelle base, si il reste des abattements ceux-ci viendront s’imputer sur cette nouvelle valeur.
Il s’agit d’une déclaration rectificative qui a donc un impact sur les nouveaux droits de succession éventuellement dus.
En espèrant avoir répondu à votre question.
Grosse interrogation
C’est une véritable question. Je suis étudiante vivant en compagnie de mon parent unique et donc non imposable. Je ne touche donc aucun revenu et possède dans ma collection, un tableau d’une valeur de 4900€ à 6500€. Si celui ci se vend au delà de 5000€ comment cela se passe-t-il dans mon cas? Car je suis la seule bénéficiaire du gain.
Chère Madame,
Deux hypothèses doivent être envisagées.
Soit vous êtes rattachée fiscalement à la déclaration d’impôt sur le revenu de votre parent, et dans ces conditions si vous n’optez pas pour la taxation forfaitaire (6,5 % sur le prix de vente) mais pour la plus-value (prix de vente moins prix d’acquisition), votre parent devra intégrer votre plus-value sur le reste de ses revenus et sera redevable de l’impôt (vous pourrez par la suite vous arranger pour lui rembourser l’impôt dû sur la plus-value, soit 34,5 %). Si vous optez pour la taxation forfaitaire, vous êtes seule redevable.
Si vous n’êtes pas rattachée fiscalement à votre parent, vous devrez déposer une déclaration d’impôt sur le revenu en indiquant cette plus-value. Vous serez alors la seule redevable de l’impôt (là encore vous pouvez opter pour la taxation forfaitaire).
En espérant avoir répondu à votre question.
Déclaration de revenus
Bonjour,
Doit-on déclarer dans ses revenus le montant de la vente d’un tableau sur lequel on a déjà payé la taxation forfaitaire de 5% ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Isabelle
Chère Isabelle ,
La taxe forfaitaire de 6,5 % calculée sur le prix de vente est déclarée sur l’imprimé N°2091 SD (téléchargeable sur impots.gouv.fr). La taxe calculée étant payée lors du dépôt de la déclaration, il n’ y a pas lieu de la déclarer sur votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Achat d'un tableau / déclaration de revenus
Bonjour,
Peut on déduire de ses revenus l’achat d’un tableau ?
Bien cordialement,
Carole
Bonsoir,
Le particulier ne peut déduire l’achat en direct d’un tableau.
Cordialement,
Déductibilité de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Bonjour,
Est-ce que l’achat d’une oeuvre d’art dans une vente aux enchères organisée au profit d’une fondation et sans frais de vente pour l’acquéreur, est déductible de l’IRPP ?
Il s’agit d’un tableau d’un montant de 14 000 €.
Avec mes remerciements et mes cordiales salutations.
Pierre-François A.
Bonsoir,
Désolée, l’achat d’une oeuvre d’art dans une vente aux enchères, même au profit d’une fondation, ne peut bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu. Pour en bénéficier il faut que le don soit fait au profit d’une association ou fondation remplissant certaines conditions et surtout que le don soit gratuit c’est-à-dire sans contrepartie. L’opération que vous avez réalisée relève de la vente et non du don.
Cordialement,
Bonjour Maître,
Ma première question est de savoir si les frais d’adjudication aux enchères sont considérés comme des frais d’achats ou non.
En outre, vous citez que : » l’option pour le régime de droit commun est irrévocable et est exercée sur l’imprimé n° 2092 (qui sert également à déclarer la plus-value réalisée). » Cela veut-il dire que si on choisit ce type de déclaration on ne pourra en changer pour les autres ventes réalisées?
Cordialement.
Olivier
Cher Monsieur,
En cas d’option pour l’impôt sur la plus value mobilière (et non le forfait) le prix d’acquisition venant en déduction du prix de vente (je rappelle que la plus-value imposable correspond au prix de vente diminué du prix d’acquisition) intègre effectivement les frais d’acquisition et les frais de restauration et de remise en état – pour leur montant réel (il est donc important d’avoir en sa possession les factures afférentes).
L’option pour la plus-value au lieu et place de la taxation forfaitaire doit être entendue vente par vente car dans certains cas et pour d’autres objets qui auraient à être mis en vente, la taxation forfaitaire sera plus avantageuse.
Restant à votre disposition.
Quels sont les avantages fiscaux pour un particulier ?
Peut on acheter une oeuvre et la déduire en partie ?
Bonjour Isabelle,
Merci pour votre question.
Pour les particuliers l’avantage le plus connu réside dans le fait que les oeuvres d’art ne sont pas assujetties à l’ISF, impôt de Solidarité sur la Fortune. Elles n’ont pas à être mentionnées dans la déclaration d’ISF ; les montants consacrés à leur acquisition ne sont pas imposables. Cette disposition fiscale est applicable à tous types d’oeuvres d’art.
Les objets d’art et de collection vendus pour un montant inférieur à 5 000 EUR ne sont donc pas taxés. Au dessus de ce montant, le vendeur peut choisir une taxation forfaitaire ou opter pour le régime de droit commun selon deux possibilités :
Si le vendeur dispose d’une facture, il peut opter :
• soit pour la taxation forfaitaire de 6,5 %,
• soit pour l’application du régime de droit commun de taxation des plus-values des oeuvres d’art (taux forfaitaire de 34,5%, contrairement aux plus values de titres qui s’ajoutent aux autres revenus du contribuable au barème progressif).
Je rappelle que la plus value est calculée sur la base de la différence entre le prix d’achat (auquel on rajoute les frais d’achat et de restauration éventuelle) et le prix de revente.
Cette plus-value fait ensuite l’objet d’un abattement de 10 % par année de possession au-delà de la deuxième année. Opter pour ce régime sera donc plus intéressant si l’objet d’art est détenu depuis plus de 12 ans : il y aura alors exonération totale (pour une plus-value immobilière hors résidence principale il faut attendre au moins 22 ans de détention). De même, si l’objet d’art est issu d’une succession de moins de 2 ans et fait l’objet d’une vente aux enchères, l’exonération sera totale également. La loi permet aussi aux propriétaires d’oeuvres d’art de régler certains impôts en proposant une oeuvre à l’Etat en contrepartie des droits qui sont dus ; c’est la dation en paiement.
Bénéficient d’une réduction d’impôt de 66 % les dons à des organismes publics ou privés à gestion désintéressée ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain.
Pas de réduction sur l’achat d’œuvres d’art par un particulier.