[Fiscal]

Par Me Ophélie Dantil, avocat

Vous êtes collectionneur, galeriste, artiste, chef d’entreprise et avez des questions liées à la fiscalité : pour votre déclaration d’impôt sur le revenu, sur la TVA, sur l’achat ou la location d’oeuvres d’art ? Visionnez le 1er webinaire Achetez de l’Art dédié à la fiscalité organisé avec Me Ophélie Dantil (mai 2018).

 

FiscalitéAmateur d’art ou collectionneur non professionnel, l’achat et la vente d’oeuvres d’art sont des opérations soumises à fiscalité : TVA, droits de douane, imposition des plus-values…
Vous avez des doutes ? Voici un rappel de la fiscalité française sur le sujet.

Retrouvez également nos articles sur la conservation et l’assurance de vos oeuvres, consultez notre guide pour savoir où acheter de l’art, et rejoignez le club de collectionneurs Achetez de l’Art pour des conseils avisés et autres avantages.

→ Lors de l’achat

TVA

En principe l’achat d’oeuvres d’art est assujetti à la TVA, mais à des taux différents selon les situations.

Le taux normal de TVA de 20 % s’applique pour toutes les acquisitions effectuées auprès d’une galerie, d’un antiquaire ou d’une maison de ventes situés en France.

Dans le cas d’une acquisition par un collectionneur français auprès des mêmes professionnels situés dans un pays de l’Union européenne, la TVA s’acquitte dans le pays du vendeur assujetti, selon ses règles nationales et au taux de TVA applicable dans l’État du vendeur.

Il existe toutefois certaines dérogations dans le cadre de la vente à distance : livraison d’un bien par un vendeur d’un État membre à destination d’un acquéreur particulier non assujetti à la TVA en France ou dans un autre état membre (l’État d’application de la TVA est soit celui du vendeur soit celui de l’acheteur, en fonction du chiffre d’affaires réalisé par ce vendeur dans cet État).

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique pour les importations d’oeuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquité. Il s’agit donc de l’achat d’oeuvres à un vendeur situé dans un État hors de l’Union européenne.

Le taux de 5,5% s’applique, depuis le 1er janvier 2015 (voir notre article sur la TVA pour les oeuvres d’art), aux acquisitions effectuées directement auprès de l’artiste français ou de ses ayants droit.

L’acquéreur particulier n’étant pas assujetti à la TVA, il ne pourra pas la déduire : il s’agit donc pour lui d’un coût supplémentaire qui se rajoute au prix de l’oeuvre.

Aucune TVA n’est due par l’acquéreur si le vendeur n’est pas assujetti à la TVA, s’il bénéficie de la franchise prévue par l’article 293 B du CGI ou s’il applique le système de la TVA sur la marge.

Droits de douanes

Pour les oeuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité, les importations sont, ont l’a vu, taxées à un taux réduit de TVA (5,5 %) et sont exemptées de droits de douane.

L’importateur paye donc au moment de la « déclaration de mise à la consommation » la TVA à 5,5 % calculée sur la valeur CIF (Cost – valeur de l’oeuvre, Insurance – frais d’assurance, Fret – frais de transport)

Pour les autres objets, les objets neufs et les biens d’occasion (c’est-à-dire les objets qui ont moins de 100 ans d’âge et qui n’ont pas le caractère d’oeuvre d’art originale ou d’objet de « collection ») sont soumis à des droits de douane et au taux normal de TVA (20 %) sur la valeur CIF.

→ Lors de la vente

Le particulier qui cède un objet d’art, d’antiquité ou de collection est soumis à une imposition spécifique. Sont également concernés les objets exportés définitivement dans un pays tiers à l’Union européenne.

En pratique, c’est la taxation forfaitaire qui s’applique à moins que le vendeur n’opte expressément pour le régime des plus values lorsque cette option est autorisée.

Application de la taxe forfaitaire
(article 150 VI du Code Général des Impôts)

Les cessions à titre onéreux et les exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession (ou à la valeur en douane), tenant lieu d’imposition des plus-values.

Sont exclues du champ d’application de la taxe les cessions ou les exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de cession (ou la valeur en douane) pour chaque cession ou exportation n’excède pas 5 000 €. En pratique, il convient d’apprécier ce seuil objet par objet, sauf lorsque les objets cédés ou exportés forment un ensemble.

Sont exonérées de la taxe les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France lorsqu’elles cèdent ou exportent des objets ou métaux précieux. L’exportateur doit toutefois pouvoir justifier d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France.

Sont également exonérées :

  • Les cessions aux musées, aux bibliothèques publiques et aux services d’archives publics ;
  • Les exportations sous condition de retour en France (exportations temporaires) ;
  • La vente ou l’exportation par les artistes de leurs propres oeuvres lorsqu’ils en ont la propriété continue depuis la création.

Sont donc imposables les cessions à titre onéreux, qu’elles interviennent en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne , les exportations définitives, hors du territoire des États membres de l’Union européenne.

La taxe est alors calculée sur le prix de cession de l’objet ou sa valeur en douane.

Elle est due au taux de 6 % pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. Si le vendeur ou l’exportateur est domicilié fiscalement en France, la CRDS au taux de 0,5 % est également applicable. Le taux global est donc de 6,5 %.

La déclaration de la taxe est accompagnée de son paiement. Elle s’effectue au moyen de l’imprimé fiscal n° 2091. La taxe est supportée par le vendeur.

Les infractions en matière de taxe sur les métaux et objets précieux sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 25 % du montant des droits éludés.

Option pour le régime des plus values
(article 150 U A du CGI)

Le vendeur ou l’exportateur peut toutefois opter pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles à condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire n’est pas due.

L’option pour le régime de droit commun est irrévocable et est exercée sur l’imprimé n° 2092 (qui sert également à déclarer la plus-value réalisée).

Le vendeur a intérêt à choisir cette option en cas de vente aux enchères d’objets reçus par succession depuis deux ans au plus ; la plus-value étant nulle dans la mesure où c’est le prix d’adjudication qui est retenu comme valeur d’acquisition pour les droits de succession.

Les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de biens meubles, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont en principe taxables à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 % à ce jour soit 34,5 %.

Les moins values réalisées le cas échéant ne sont bien sûr pas imposables mais ne peuvent s’imputer sur le montant des plus values réalisées par ailleurs la même année et les années suivantes.

La plus value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Les frais d’acquisition et les frais de restauration et de remise en état qui viennent en augmentation du prix d’acquisition doivent toujours être pris en compte pour leur montant réel.

Le montant de la plus-value est ensuite réduit d’un abattement dont le taux est fixé à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année, d’où une exonération totale de la plus-value après vingt-deux ans de détention. L’abattement s’applique de la même façon pour l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales de 15,5%.

Si, après abattement, il reste de la plus value, elle est donc imposable à 34,5 %

Pour l’application de l’abattement, le propriétaire revendeur doit pouvoir apporter un justificatif de la durée de détention du bien, sinon il sera imposé à la taxe forfaitaire de 6,5%.

Le droit de suite

Le vendeur particulier devra également, dans certains cas (lire nos conseils sur le droit de suite), prendre en charge un droit de suite s’il fait appel à un professionnel du marché de l’art pour procéder à la cession de ses oeuvres.

Ophélie Dantil, avocat fiscaliste du marché de l'art
Me Ophélie DANTIL Maître Ophélie Dantil sur Linkedin
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art

Nb. Tous les contenus de ce site (textes, visuels, éléments multimédia) sont protégés ; merci de nous contacter si vous souhaitez les utiliser.

Vous avez une question ?
Contactez-nous !

Étiquettes , , , , , , ,

167 réponses sur “La fiscalité de l’amateur d’art”

  1. OEUVRE ETRANGÈRE VENDUE À UN MUSÉE A L'ÉTRANGER
    Bonjour,
    J’ai hérité d’une oeuvre à l’étranger (hors union européenne).
    Un musée, également à l’étranger (hors union européenne) est intéressé par cette oeuvre. Il est prêt à l’acheter pour 30 000 Euros. Je suis résident fiscal en France.
    Est-ce que cette vente est exonérée d’impôt vu que c’est un musée ?
    Dois-je payer le forfait de 6.5 % si la vente se réalise ?
    Cordialement

    1. Bonjour,

      Tout d’abord et pour votre parfaite information, l’exonération de la taxe forfaitaire prévue à l’article 150 VJ du Code général des impôts (CGI) ne vise que les cessions d’œuvres d’art effectuées au profit de musée de France et non de musée étranger.

      Toutefois, dans la mesure où le bien est situé dans un Etat tiers à la communauté européenne lors de la cession, la taxation forfaitaire ne s’applique pas, c’est le régime des plus values sur bien meuble qui s’applique puisque vous êtes résident fiscal français (soit taux d’imposition de 19 % plus CSG CRDS au taux de 15.5 % qui est calculé sur la différence entre le prix de vente au musée et le prix estimé lors de la succession sur lequel les droits de mutation ont été calculés). L’article 150 UA II- du CGI prévoit que sont exonérées de l’impôt sur le revenu, les plus-values sur les biens meubles meublants, les appareils ménagers et les automobiles. En principe les œuvres d’art sont des meubles meublants si elles sont « exposées » dans un lieu de vie (au contraire d’une œuvre exposée dans un musée ou dans une pièce spécifique…) Sous réserve d’avoir tous les éléments de votre dossier en ma possession et sans rentrer dans le détail du raisonnement fiscal, je pense que l’exonération de la plus-value sur bien meuble devrait pouvoir se défendre dans votre cas particulier.

      En espérant avoir répondu à vos attentes.
      Bien cordialement

  2. Succession: imposition en cas de vente aux enchères dans les 2 ans
    Bonjour,
    Suite au décès de notre mère, nous nous trouvons en possession d’un tableau ayant une valeur importante dont il n’existe pas de trace d’achat. C’est le seul meuble porté à l’inventaire de la succession. Il a été estimé par un maitre priseur judiciaire. Nous pensons le vendre au enchères dans les deux ans à compter de la date du décès. S’il devait être adjugé à un prix supérieur à l’estimation, la difference entre la valeur déclarée à la succession et le prix de vente est elle imposable ou soumise à une taxe ?
    À quel taux et sur quelle base de calcul ?
    Le fisc ré-examine-t-il alors les droits de succession ?
    L’abattement successoral s’applique t-il toujours ?
    En vous remerciant,
    Cordialement

    1. Bonjour,
      En effet, si la vente aux enchères est réalisée dans les deux ans, et que le prix adjugé est supérieur à l’estimation faite dans le cadre de l’inventaire, il conviendrait de procéder à une déclaration rectificative en intégrant cette nouvelle valeur. Les droits de succession seront calculés sur cette nouvelle base, si il reste des abattements ceux-ci viendront s’imputer sur cette nouvelle valeur.
      Il s’agit d’une déclaration rectificative qui a donc un impact sur les nouveaux droits de succession éventuellement dus.
      En espèrant avoir répondu à votre question.

  3. Grosse interrogation
    C’est une véritable question. Je suis étudiante vivant en compagnie de mon parent unique et donc non imposable. Je ne touche donc aucun revenu et possède dans ma collection, un tableau d’une valeur de 4900€ à 6500€. Si celui ci se vend au delà de 5000€ comment cela se passe-t-il dans mon cas? Car je suis la seule bénéficiaire du gain.

    1. Chère Madame,

      Deux hypothèses doivent être envisagées.

      Soit vous êtes rattachée fiscalement à la déclaration d’impôt sur le revenu de votre parent, et dans ces conditions si vous n’optez pas pour la taxation forfaitaire (6,5 % sur le prix de vente) mais pour la plus-value (prix de vente moins prix d’acquisition), votre parent devra intégrer votre plus-value sur le reste de ses revenus et sera redevable de l’impôt (vous pourrez par la suite vous arranger pour lui rembourser l’impôt dû sur la plus-value, soit 34,5 %). Si vous optez pour la taxation forfaitaire, vous êtes seule redevable.

      Si vous n’êtes pas rattachée fiscalement à votre parent, vous devrez déposer une déclaration d’impôt sur le revenu en indiquant cette plus-value. Vous serez alors la seule redevable de l’impôt (là encore vous pouvez opter pour la taxation forfaitaire).

      En espérant avoir répondu à votre question.

  4. Déclaration de revenus
    Bonjour,
    Doit-on déclarer dans ses revenus le montant de la vente d’un tableau sur lequel on a déjà payé la taxation forfaitaire de 5% ?
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement
    Isabelle

    1. Chère Isabelle ,
      La taxe forfaitaire de 6,5 % calculée sur le prix de vente est déclarée sur l’imprimé N°2091 SD (téléchargeable sur impots.gouv.fr). La taxe calculée étant payée lors du dépôt de la déclaration, il n’ y a pas lieu de la déclarer sur votre déclaration d’impôt sur le revenu.

  5. Achat d'un tableau / déclaration de revenus
    Bonjour,
    Peut on déduire de ses revenus l’achat d’un tableau ?
    Bien cordialement,
    Carole

  6. Déductibilité de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
    Bonjour,
    Est-ce que l’achat d’une oeuvre d’art dans une vente aux enchères organisée au profit d’une fondation et sans frais de vente pour l’acquéreur, est déductible de l’IRPP ?
    Il s’agit d’un tableau d’un montant de 14 000 €.
    Avec mes remerciements et mes cordiales salutations.
    Pierre-François A.

    1. Bonsoir,
      Désolée, l’achat d’une oeuvre d’art dans une vente aux enchères, même au profit d’une fondation, ne peut bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu. Pour en bénéficier il faut que le don soit fait au profit d’une association ou fondation remplissant certaines conditions et surtout que le don soit gratuit c’est-à-dire sans contrepartie. L’opération que vous avez réalisée relève de la vente et non du don.
      Cordialement,

  7. Bonjour Maître,

    Ma première question est de savoir si les frais d’adjudication aux enchères sont considérés comme des frais d’achats ou non.

    En outre, vous citez que : » l’option pour le régime de droit commun est irrévocable et est exercée sur l’imprimé n° 2092 (qui sert également à déclarer la plus-value réalisée). » Cela veut-il dire que si on choisit ce type de déclaration on ne pourra en changer pour les autres ventes réalisées?

    Cordialement.

    Olivier

    1. Cher Monsieur,

      En cas d’option pour l’impôt sur la plus value mobilière (et non le forfait) le prix d’acquisition venant en déduction du prix de vente (je rappelle que la plus-value imposable correspond au prix de vente diminué du prix d’acquisition) intègre effectivement les frais d’acquisition et les frais de restauration et de remise en état – pour leur montant réel (il est donc important d’avoir en sa possession les factures afférentes).

      L’option pour la plus-value au lieu et place de la taxation forfaitaire doit être entendue vente par vente car dans certains cas et pour d’autres objets qui auraient à être mis en vente, la taxation forfaitaire sera plus avantageuse.

      Restant à votre disposition.

    1. Bonjour Isabelle,

      Merci pour votre question.

      Pour les particuliers l’avantage le plus connu réside dans le fait que les oeuvres d’art ne sont pas assujetties à l’ISF, impôt de Solidarité sur la Fortune. Elles n’ont pas à être mentionnées dans la déclaration d’ISF ; les montants consacrés à leur acquisition ne sont pas imposables. Cette disposition fiscale est applicable à tous types d’oeuvres d’art.

      Les objets d’art et de collection vendus pour un montant inférieur à 5 000 EUR ne sont donc pas taxés. Au dessus de ce montant, le vendeur peut choisir une taxation forfaitaire ou opter pour le régime de droit commun selon deux possibilités :

      Si le vendeur dispose d’une facture, il peut opter :

      • soit pour la taxation forfaitaire de 6,5 %,
      • soit pour l’application du régime de droit commun de taxation des plus-values des oeuvres d’art (taux forfaitaire de 34,5%, contrairement aux plus values de titres qui s’ajoutent aux autres revenus du contribuable au barème progressif).

      Je rappelle que la plus value est calculée sur la base de la différence entre le prix d’achat (auquel on rajoute les frais d’achat et de restauration éventuelle) et le prix de revente.

      Cette plus-value fait ensuite l’objet d’un abattement de 10 % par année de possession au-delà de la deuxième année. Opter pour ce régime sera donc plus intéressant si l’objet d’art est détenu depuis plus de 12 ans : il y aura alors exonération totale (pour une plus-value immobilière hors résidence principale il faut attendre au moins 22 ans de détention). De même, si l’objet d’art est issu d’une succession de moins de 2 ans et fait l’objet d’une vente aux enchères, l’exonération sera totale également. La loi permet aussi aux propriétaires d’oeuvres d’art de régler certains impôts en proposant une oeuvre à l’Etat en contrepartie des droits qui sont dus ; c’est la dation en paiement.

      Bénéficient d’une réduction d’impôt de 66 % les dons à des organismes publics ou privés à gestion désintéressée ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain.

      Pas de réduction sur l’achat d’œuvres d’art par un particulier.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *