[Fiscal]

Par Me Ophélie Dantil, avocat

Vous êtes collectionneur, galeriste, artiste, chef d’entreprise et avez des questions liées à la fiscalité : pour votre déclaration d’impôt sur le revenu, sur la TVA, sur l’achat ou la location d’oeuvres d’art ? Visionnez le 1er webinaire Achetez de l’Art dédié à la fiscalité organisé avec Me Ophélie Dantil (mai 2018).

 

FiscalitéAmateur d’art ou collectionneur non professionnel, l’achat et la vente d’oeuvres d’art sont des opérations soumises à fiscalité : TVA, droits de douane, imposition des plus-values…
Vous avez des doutes ? Voici un rappel de la fiscalité française sur le sujet.

Retrouvez également nos articles sur la conservation et l’assurance de vos oeuvres, consultez notre guide pour savoir où acheter de l’art, et rejoignez le club de collectionneurs Achetez de l’Art pour des conseils avisés et autres avantages.

→ Lors de l’achat

TVA

En principe l’achat d’oeuvres d’art est assujetti à la TVA, mais à des taux différents selon les situations.

Le taux normal de TVA de 20 % s’applique pour toutes les acquisitions effectuées auprès d’une galerie, d’un antiquaire ou d’une maison de ventes situés en France.

Dans le cas d’une acquisition par un collectionneur français auprès des mêmes professionnels situés dans un pays de l’Union européenne, la TVA s’acquitte dans le pays du vendeur assujetti, selon ses règles nationales et au taux de TVA applicable dans l’État du vendeur.

Il existe toutefois certaines dérogations dans le cadre de la vente à distance : livraison d’un bien par un vendeur d’un État membre à destination d’un acquéreur particulier non assujetti à la TVA en France ou dans un autre état membre (l’État d’application de la TVA est soit celui du vendeur soit celui de l’acheteur, en fonction du chiffre d’affaires réalisé par ce vendeur dans cet État).

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique pour les importations d’oeuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquité. Il s’agit donc de l’achat d’oeuvres à un vendeur situé dans un État hors de l’Union européenne.

Le taux de 5,5% s’applique, depuis le 1er janvier 2015 (voir notre article sur la TVA pour les oeuvres d’art), aux acquisitions effectuées directement auprès de l’artiste français ou de ses ayants droit.

L’acquéreur particulier n’étant pas assujetti à la TVA, il ne pourra pas la déduire : il s’agit donc pour lui d’un coût supplémentaire qui se rajoute au prix de l’oeuvre.

Aucune TVA n’est due par l’acquéreur si le vendeur n’est pas assujetti à la TVA, s’il bénéficie de la franchise prévue par l’article 293 B du CGI ou s’il applique le système de la TVA sur la marge.

Droits de douanes

Pour les oeuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité, les importations sont, ont l’a vu, taxées à un taux réduit de TVA (5,5 %) et sont exemptées de droits de douane.

L’importateur paye donc au moment de la « déclaration de mise à la consommation » la TVA à 5,5 % calculée sur la valeur CIF (Cost – valeur de l’oeuvre, Insurance – frais d’assurance, Fret – frais de transport)

Pour les autres objets, les objets neufs et les biens d’occasion (c’est-à-dire les objets qui ont moins de 100 ans d’âge et qui n’ont pas le caractère d’oeuvre d’art originale ou d’objet de « collection ») sont soumis à des droits de douane et au taux normal de TVA (20 %) sur la valeur CIF.

→ Lors de la vente

Le particulier qui cède un objet d’art, d’antiquité ou de collection est soumis à une imposition spécifique. Sont également concernés les objets exportés définitivement dans un pays tiers à l’Union européenne.

En pratique, c’est la taxation forfaitaire qui s’applique à moins que le vendeur n’opte expressément pour le régime des plus values lorsque cette option est autorisée.

Application de la taxe forfaitaire
(article 150 VI du Code Général des Impôts)

Les cessions à titre onéreux et les exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession (ou à la valeur en douane), tenant lieu d’imposition des plus-values.

Sont exclues du champ d’application de la taxe les cessions ou les exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de cession (ou la valeur en douane) pour chaque cession ou exportation n’excède pas 5 000 €. En pratique, il convient d’apprécier ce seuil objet par objet, sauf lorsque les objets cédés ou exportés forment un ensemble.

Sont exonérées de la taxe les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France lorsqu’elles cèdent ou exportent des objets ou métaux précieux. L’exportateur doit toutefois pouvoir justifier d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France.

Sont également exonérées :

  • Les cessions aux musées, aux bibliothèques publiques et aux services d’archives publics ;
  • Les exportations sous condition de retour en France (exportations temporaires) ;
  • La vente ou l’exportation par les artistes de leurs propres oeuvres lorsqu’ils en ont la propriété continue depuis la création.

Sont donc imposables les cessions à titre onéreux, qu’elles interviennent en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne , les exportations définitives, hors du territoire des États membres de l’Union européenne.

La taxe est alors calculée sur le prix de cession de l’objet ou sa valeur en douane.

Elle est due au taux de 6 % pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. Si le vendeur ou l’exportateur est domicilié fiscalement en France, la CRDS au taux de 0,5 % est également applicable. Le taux global est donc de 6,5 %.

La déclaration de la taxe est accompagnée de son paiement. Elle s’effectue au moyen de l’imprimé fiscal n° 2091. La taxe est supportée par le vendeur.

Les infractions en matière de taxe sur les métaux et objets précieux sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 25 % du montant des droits éludés.

Option pour le régime des plus values
(article 150 U A du CGI)

Le vendeur ou l’exportateur peut toutefois opter pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles à condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire n’est pas due.

L’option pour le régime de droit commun est irrévocable et est exercée sur l’imprimé n° 2092 (qui sert également à déclarer la plus-value réalisée).

Le vendeur a intérêt à choisir cette option en cas de vente aux enchères d’objets reçus par succession depuis deux ans au plus ; la plus-value étant nulle dans la mesure où c’est le prix d’adjudication qui est retenu comme valeur d’acquisition pour les droits de succession.

Les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de biens meubles, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont en principe taxables à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % à ce jour soit 36,2%.

Les moins values réalisées le cas échéant ne sont bien sûr pas imposables mais ne peuvent s’imputer sur le montant des plus values réalisées par ailleurs la même année et les années suivantes.

La plus value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Les frais d’acquisition et les frais de restauration et de remise en état qui viennent en augmentation du prix d’acquisition doivent toujours être pris en compte pour leur montant réel.

Le montant de la plus-value est ensuite réduit d’un abattement dont le taux est fixé à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année, d’où une exonération totale de la plus-value après vingt-deux ans de détention. L’abattement s’applique de la même façon pour l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales de 17,2%.

Si, après abattement, il reste de la plus value, elle est donc imposable à 34,5 %

Pour l’application de l’abattement, le propriétaire revendeur doit pouvoir apporter un justificatif de la durée de détention du bien, sinon il sera imposé à la taxe forfaitaire de 6,5%.

Le droit de suite

Le vendeur particulier devra également, dans certains cas (lire nos conseils sur le droit de suite), prendre en charge un droit de suite s’il fait appel à un professionnel du marché de l’art pour procéder à la cession de ses oeuvres.

Ophélie Dantil, avocat fiscaliste du marché de l'art
Me Ophélie DANTIL Maître Ophélie Dantil sur Linkedin
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art

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236 réponses sur “La fiscalité de l’amateur d’art”

  1. Bonjour,
    J’ai un tableau de famille à vendre, d’une valeur d’environ 35 000€.
    Que dois-je faire comme déclaration auprès des impôts pour être dans la légalité avec le fisc ? Dois-je prouver l’origine du tableau ?
    Il se trouvait chez mes grands parents et je n’ai pas vraiment de facture ou de preuve d’achat.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Bonjour,
      À défaut de pouvoir établir le prix d’acquisition et sa date de possession, vous ne pouvez opter pour le régime général des plus-values. Ce sera la taxation forfaitaire de 6,5 % qui s’appliquera sur le prix de cession soit 35 000 EUR.

  2. Fiscalite d'une monnaie
    Bonjour,
    En tant que particulier, si je vends une monnaie datant de 1860 pour un montant de 4.000 euros que j’ai achetée cela fait plusieurs années, mais sans facture, quelle est la fiscalité correspondante ?
    Par contre si la monnaie date de 1790 est-ce la même chose ?
    En vous remerciant !!

    1. Cher Monsieur
      Comme vous l’avez bien souligné, les pièces de monnaie antérieures à 1800 sont considérées comme des objets de collection. Leur cession entraîne la taxation forfaitaire au taux de 6,5 % qui sera calculé sur le prix de vente. Vous ne pouvez opter pour l’imposition sur les plus-values dès lors que vous n’avez pas de justificatif d’origine.
      Les pièces de monnaie postérieures à 1800 sont considérées au moins d’un point de vue fiscal comme des métaux précieux ; la taxation forfaitaire est de 10,5 % calculée sur le prix de vente.

      1. Fiscalite d'une seule monnaie
        Bonjour Mme Dantil,

        Je vous remercie de votre réponse, mais je vends une seule pièce dont la valeur est inférieure a 5.000 euros, donc si la monnaie est antérieure a 1800, je n’ai aucune taxation ??, par contre pour celle datant de 1860 je dois payer 10,5% ( sur le prix de vente ) en absence de facture ??

        1. Cher Monsieur,
          Si c’est un objet de collection pas de taxation forfaitaire à 6,5 % si la valeur de la monnaie est inférieure à 5 000 €.
          Si c’est une monnaie qui est considérée comme un métal précieux car postérieure à l’an 1800 la taxation forfaitaire de 10,5 % sera due quelque soit le montant (il n’y a pas d’effet de seuil).

  3. Taxe forfaitaire et véhicule de moins de 30 ans
    Bonjour,
    Je possède un véhicule qui a 28 ans ; le possède depuis 3 ans et envisage de m’en séparer.
    Si je réalise une plus value avant les 30 ans du véhicule, celle-ci est-elle soumise à la taxe forfaitaire ?
    En sera-t-il de même si je vends le véhicule après qu’il ait atteint les 30 ans ?
    En vous remerciant.

    1. Bonjour,
      Pour être qualifié de véhicule de collection, celui-ci doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

      – Les véhicules doivent avoir plus de 30 ans ;
      – correspondre à un modèle dont la production a cessé ;
      – Enfin, ils doivent être dans leur état d’origine.

      Autrement dit, les restaurations et réparations ne doivent pas modifier de manière substantielle des éléments caractéristiques comme le châssis, la carrosserie, le moteur…

      L’administration fiscale ajoute qu’elle inclut également dans la catégorie, les véhicules ayant participé à un événement historique (quel que soit leur âge) ainsi que les véhicules conçus uniquement pour la compétition et disposant d’un palmarès sportif prestigieux.

      Si votre véhicule n’a pas participé à un évènement historique, et dans la mesure où il a moins de 30 ans il ne sera pas classé comme véhicule de collection mais comme un véhicule classique.

      Or la plus value réalisée lors de la vente d’un véhicule (hors collection) est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (article 150 UA du CGI) et il n’y a pas de taxe forfaitaire de 6,5 % puisque cette taxe ne vise que les œuvres d’art et véhicule de collection et objets d’antiquité.

      Si vous attendez que le véhicule soit âgé de trente ans et sous réserve de respecter les autres conditions, ce véhicule pourra être classé véhicule de collection ; lors de sa cession vous serez imposé soit à la taxe sur les objet précieux au taux de 6,5 % sur le prix de cession soit vous opterez pour le régime général des plus-values sur meubles et bénéficierez d’un abattement de 5% au delà de la deuxième année de détention qui viendra diminuer d’autant le montant de la plus value (dans votre cas lorsque le véhicule aura 30 ans vous l’aurez dans votre patrimoine depuis 5 ans, le montant de l’abattement sera de 3 x 5 % = 15 % et la plus-value imposable le sera à hauteur de 85 %). Cette plus-value nette après abattement sera imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à hauteur de 34,5 %.

  4. Domicile fiscal hors de France
    Bonjour Maître,
    Merci pour votre disponibilité sur cette page.
    Une question concernant la situation du vendeur d’oeuvres d’art en France (notamment en salle des ventes) mais domicilié fiscalement aux USA. Quels taxes/impots à régler?
    Merci d’avance,
    Bernard

    1. Bonjour,
      Si j’ai bien compris votre question, un particulier résident fiscal aux USA vend une oeuvre d’art par l’intermédiaire d’un professionnel (en l’occurrence une salle de ventes aux enchères) qui se situe en France et l’œuvre d’art vendue se situe en France.
      Le professionnel qui vend l’œuvre d’art sera lui imposé en France.
      En revanche le particulier qui recevra son prix de la part du professionnel (prix vendu par le professionnel moins sa commission) ne sera pas imposable en France puisque ce particulier est résident fiscal aux USA (article 13 de la convention franco américaine).
      La taxe forfaitaire sur les objets précieux ne concerne pas les personnes résidant hors de France.

  5. Droit à l'image
    Bonjour maître,
    J’ai pris des photos d’acteurs et de chanteurs dans différents festivals et aimerais savoir si je peux les vendre en grand format et en tant qu’artiste photographe ?
    Y a-t-il des droits à l’image sur des acteurs ou chanteurs ? Ou je peux vendre en toute tranquillité ?
    Merci pour votre réponse et votre écoute.

    1. Bonjour,
      Toute personne a un droit à l’image ; vous ne pouvez diffuser vos photos sans l’autorisation écrite de ces personnes (car c’est à vous de prouver que vous avez eu leur autorisation). À défaut vous êtes civilement responsable et vous risquez d’être poursuivi en justice et de vous voir réclamer des dommages intérêts.
      Cordialement,

  6. Bonjour,
    J’ai reçu en cadeau il y a 25 ans une oeuvre d’art d’un artiste (donc gratuite) que je viens de vendre aujourd’hui en vente aux enchères au prix de 8600 €. J’ai vendu ce bien car sans revenus à la date d’aujourd’hui. N’étant pas imposable dois je payer quand même la taxe forfaitaire de 6,5 % aux impots et ce sur la totalité ou bien sur la différence entre 5000 € et le prix de la vente ?
    Merci pour votre réponse.

    1. Bonsoir,
      Sous réserve de pouvoir justifier que le don du bien date de plus de 22 ans, vous pourriez opter pour le régime général des plus valeurs et seriez ainsi exonéré.

  7. « La déclaration de la taxe diffère selon que vous passez ou non par un intermédiaire.  »
    Dans mon cas je souhaite passer par une maison de ventes aux enchères.

  8. Conseils
    Bonjour,
    Je me permets de vous contacter car je suis totalement novice en la matière et j’ai beaucoup d’interrogations.
    Je possède une oeuvre d’art que j’ai acquis directement auprès d’un artiste en 2007 (l’oeuvre quant a elle date des années 1999-2000), cependant je ne possède ni facture ni certificat.
    Si elle est vendue aux enchères j’ai cru comprendre qu’il fallait que je paye des droits de suite si l’artiste est encore vivant ainsi que la plus-value forfaitaire ou non). Que dois-je cependant déclarer sur ma déclaration d’impôt ?
    Merci pour votre éclairage et vos précieux conseils.
    Bien cordialement,
    Sophie

    1. Bonjour,

      A défaut d’avoir en votre possession un prix d’acquisition de l’œuvre, vous serez imposé au titre de la taxe sur les objets précieux de 6,5 %, qui est calculée sur le prix de cession.
      La déclaration de la taxe diffère selon que vous passez ou non par un intermédiaire. Dans le mois qui suit la cession vous devez adresser à votre centre des impôts un formulaire 2091. Si vous passez par un intermédiaire et que celui-ci est redevable de la TVA, la taxe est déclarée sur la déclaration de TVA.

      S’agissant du droit de suite, il s’agit de la rémunération dont bénéficient les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques lors des reventes de leurs œuvres au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l’art.

      Les ventes donnant lieu au droit de suite doivent remplir les conditions suivantes :

      L’auteur doit être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État faisant partie de l’espace économique européen. Les autres auteurs ou leurs ayants droit peuvent néanmoins bénéficier du droit de suite si la législation de leur État reconnaît le droit de suite aux auteurs de l’Union européenne (principe de réciprocité) ou si l’auteur a participé à la vie artistique française et a résidé pendant 5 ans en France, sur accord du ministre en charge de la Culture et après avis d’une commission (assimilation).
      L’auteur doit être vivant ou décédé depuis moins de 70 ans.

      Sont concernées les œuvres graphiques et plastiques telles que les tableaux, les collages, les peintures , les dessins, les estampes (lithographies, gravures…) y compris celles insérées dans les livres illustrés, les reliures, les sculptures, les tapisseries, le mobilier et les objets mobiliers, les céramiques, les verreries, les bijoux d’artiste, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel et numérique.

      Ces œuvres doivent être originales au sens du droit de suite : créées par l’artiste lui-même. Les exemplaires exécutés en quantité limitée, par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité c’est à dire numérotés ou signés ou dûment autorisés d’une autre manière par l’auteur.

      Est assujettie toute vente supérieure ou égale à 750 euros, autre que la première vente de l’œuvre par l’artiste ou ses ayants droits au cours de laquelle intervient, en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire, un professionnel du marché de l’art : société de ventes, commissaire-priseur, galerie, antiquaire, encadreur, marchands en ligne, etc.

      Cependant, ne sont pas assujetties les ventes pour un prix inférieur à 10 000 € opérées par un vendeur ayant acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette vente. La vente doit avoir lieu en France ou y être assujettie à la TVA.

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