[Fiscal]

Par Me Ophélie Dantil, avocat

Vous êtes collectionneur, galeriste, artiste, chef d’entreprise et avez des questions liées à la fiscalité : pour votre déclaration d’impôt sur le revenu, sur la TVA, sur l’achat ou la location d’oeuvres d’art ? Visionnez le 1er webinaire Achetez de l’Art dédié à la fiscalité organisé avec Me Ophélie Dantil (mai 2018).

 

FiscalitéAmateur d’art ou collectionneur non professionnel, l’achat et la vente d’oeuvres d’art sont des opérations soumises à fiscalité : TVA, droits de douane, imposition des plus-values…
Vous avez des doutes ? Voici un rappel de la fiscalité française sur le sujet.

Retrouvez également nos articles sur la conservation et l’assurance de vos oeuvres, consultez notre guide pour savoir où acheter de l’art, et rejoignez le club de collectionneurs Achetez de l’Art pour des conseils avisés et autres avantages.

→ Lors de l’achat

TVA

En principe l’achat d’oeuvres d’art est assujetti à la TVA, mais à des taux différents selon les situations.

Le taux normal de TVA de 20 % s’applique pour toutes les acquisitions effectuées auprès d’une galerie, d’un antiquaire ou d’une maison de ventes situés en France.

Dans le cas d’une acquisition par un collectionneur français auprès des mêmes professionnels situés dans un pays de l’Union européenne, la TVA s’acquitte dans le pays du vendeur assujetti, selon ses règles nationales et au taux de TVA applicable dans l’État du vendeur.

Il existe toutefois certaines dérogations dans le cadre de la vente à distance : livraison d’un bien par un vendeur d’un État membre à destination d’un acquéreur particulier non assujetti à la TVA en France ou dans un autre état membre (l’État d’application de la TVA est soit celui du vendeur soit celui de l’acheteur, en fonction du chiffre d’affaires réalisé par ce vendeur dans cet État).

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique pour les importations d’oeuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquité. Il s’agit donc de l’achat d’oeuvres à un vendeur situé dans un État hors de l’Union européenne.

Le taux de 5,5% s’applique, depuis le 1er janvier 2015 (voir notre article sur la TVA pour les oeuvres d’art), aux acquisitions effectuées directement auprès de l’artiste français ou de ses ayants droit.

L’acquéreur particulier n’étant pas assujetti à la TVA, il ne pourra pas la déduire : il s’agit donc pour lui d’un coût supplémentaire qui se rajoute au prix de l’oeuvre.

Aucune TVA n’est due par l’acquéreur si le vendeur n’est pas assujetti à la TVA, s’il bénéficie de la franchise prévue par l’article 293 B du CGI ou s’il applique le système de la TVA sur la marge.

Droits de douanes

Pour les oeuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité, les importations sont, ont l’a vu, taxées à un taux réduit de TVA (5,5 %) et sont exemptées de droits de douane.

L’importateur paye donc au moment de la « déclaration de mise à la consommation » la TVA à 5,5 % calculée sur la valeur CIF (Cost – valeur de l’oeuvre, Insurance – frais d’assurance, Fret – frais de transport)

Pour les autres objets, les objets neufs et les biens d’occasion (c’est-à-dire les objets qui ont moins de 100 ans d’âge et qui n’ont pas le caractère d’oeuvre d’art originale ou d’objet de « collection ») sont soumis à des droits de douane et au taux normal de TVA (20 %) sur la valeur CIF.

→ Lors de la vente

Le particulier qui cède un objet d’art, d’antiquité ou de collection est soumis à une imposition spécifique. Sont également concernés les objets exportés définitivement dans un pays tiers à l’Union européenne.

En pratique, c’est la taxation forfaitaire qui s’applique à moins que le vendeur n’opte expressément pour le régime des plus values lorsque cette option est autorisée.

Application de la taxe forfaitaire
(article 150 VI du Code Général des Impôts)

Les cessions à titre onéreux et les exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession (ou à la valeur en douane), tenant lieu d’imposition des plus-values.

Sont exclues du champ d’application de la taxe les cessions ou les exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de cession (ou la valeur en douane) pour chaque cession ou exportation n’excède pas 5 000 €. En pratique, il convient d’apprécier ce seuil objet par objet, sauf lorsque les objets cédés ou exportés forment un ensemble.

Sont exonérées de la taxe les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France lorsqu’elles cèdent ou exportent des objets ou métaux précieux. L’exportateur doit toutefois pouvoir justifier d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France.

Sont également exonérées :

  • Les cessions aux musées, aux bibliothèques publiques et aux services d’archives publics ;
  • Les exportations sous condition de retour en France (exportations temporaires) ;
  • La vente ou l’exportation par les artistes de leurs propres oeuvres lorsqu’ils en ont la propriété continue depuis la création.

Sont donc imposables les cessions à titre onéreux, qu’elles interviennent en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne , les exportations définitives, hors du territoire des États membres de l’Union européenne.

La taxe est alors calculée sur le prix de cession de l’objet ou sa valeur en douane.

Elle est due au taux de 6 % pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. Si le vendeur ou l’exportateur est domicilié fiscalement en France, la CRDS au taux de 0,5 % est également applicable. Le taux global est donc de 6,5 %.

La déclaration de la taxe est accompagnée de son paiement. Elle s’effectue au moyen de l’imprimé fiscal n° 2091. La taxe est supportée par le vendeur.

Les infractions en matière de taxe sur les métaux et objets précieux sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 25 % du montant des droits éludés.

Option pour le régime des plus values
(article 150 U A du CGI)

Le vendeur ou l’exportateur peut toutefois opter pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles à condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire n’est pas due.

L’option pour le régime de droit commun est irrévocable et est exercée sur l’imprimé n° 2092 (qui sert également à déclarer la plus-value réalisée).

Le vendeur a intérêt à choisir cette option en cas de vente aux enchères d’objets reçus par succession depuis deux ans au plus ; la plus-value étant nulle dans la mesure où c’est le prix d’adjudication qui est retenu comme valeur d’acquisition pour les droits de succession.

Les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de biens meubles, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont en principe taxables à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 % à ce jour soit 34,5 %.

Les moins values réalisées le cas échéant ne sont bien sûr pas imposables mais ne peuvent s’imputer sur le montant des plus values réalisées par ailleurs la même année et les années suivantes.

La plus value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Les frais d’acquisition et les frais de restauration et de remise en état qui viennent en augmentation du prix d’acquisition doivent toujours être pris en compte pour leur montant réel.

Le montant de la plus-value est ensuite réduit d’un abattement dont le taux est fixé à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année, d’où une exonération totale de la plus-value après vingt-deux ans de détention. L’abattement s’applique de la même façon pour l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales de 15,5%.

Si, après abattement, il reste de la plus value, elle est donc imposable à 34,5 %

Pour l’application de l’abattement, le propriétaire revendeur doit pouvoir apporter un justificatif de la durée de détention du bien, sinon il sera imposé à la taxe forfaitaire de 6,5%.

Le droit de suite

Le vendeur particulier devra également, dans certains cas (lire nos conseils sur le droit de suite), prendre en charge un droit de suite s’il fait appel à un professionnel du marché de l’art pour procéder à la cession de ses oeuvres.

Ophélie Dantil, avocat fiscaliste du marché de l'art
Me Ophélie DANTIL Maître Ophélie Dantil sur Linkedin
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art

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167 réponses sur “La fiscalité de l’amateur d’art”

  1. Crédit d'impôt ?
    Bonjour maître,
    Je suis un particulier ne payant pas l’isf ; je souhaite acquérir une œuvre d’art, pouvez-vous me dire si une partie du prix de l’œuvre peut être soumis à un crédit d’impôt ?
    Merci

  2. Fiscalité vente suite à succession
    Bonjour Maître,
    Ma cousine vient de perdre son époux, peintre russe connu.
    La succession est clôturée, l’expertise de toutes les oeuvres faite.
    Sachant que sa seule source de revenu est la vente des oeuvres dont elle a héritées, elle voudrait connaître la fiscalité applicable lors de la vente des oeuvres par rapport au prix retenu dans l’inventaire de la succession.
    Pourriez-vous nous éclairer svp ?
    Merci par avance.
    Cordialement.

    1. Bonjour,
      Tout dépend de la vente : enchères ou de gré à gré.
      Les droits de succession ont-ils été acquittés sur la base des oeuvres reçues à une valeur réelle (c’est à dire celle du marché) ?
      Si tel est le cas, on prend comme point de départ cette valeur.
      Si cession de gré à gré votre cousine sera imposée sur la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition (valeur sur laquelle elle a payé les droits de succession). Il peut y avoir un abattement pour durée de détention si la succession a plus de deux ans. En fonction de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, elle peut opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu 19 % et 17,2 % de prélèvement sociaux. À voir s’il n’est pas plus judicieux d’opter pour la taxe forfaitaire de 6,5 % sur le prix de vente (je ne peux me prononcer en l’état). Si vente aux enchères dans les deux ans, votre cousine devra s’acquitter des droits de succession sur la valeur d’adjudication (sur la différence entre la valeur estimée lors de la succession et la valeur d’adjudication) mais en revanche il n’y aura pas d’imposition au titre de la plus-value puisque le prix de vente et le prix d’acquisition (celui nouvellement retenu pour les droits de succession) seront alors identiques. J’espère avoir répondu à vos questions. Bien sincèrement

  3. Vente de quotes-parts à l’étranger d’une sculpture restant en France
    Bonjour Cher Maître,
    Un retraité français qui réside en France a créé une sculpture et il envisage de vendre des quotes-parts de celle-ci dans le monde à travers le site Internet qu’il a créé à cet effet.
    Dès lors que la sculpture reste en France, et que le retraité qui réside en France n’est pas un artiste professionnel, pouvez-vous me dire comment seront analysés les ventes à l’étranger, quels seront les droits à payer, qu’elle sera la position fiscale du retraité, et quelles éventuelles déclarations doit-il réaliser ?
    Je vous remercie d’avance pour vos bons conseils.
    Jo

    1. Bonjour,
      Votre question est trop complexe pour pouvoir y répondre via ce site. Mais un retraité qui vend des oeuvres, même une oeuvre, devient un professionnel et doit s’enregistrer auprès de l’URSSAF comme artiste. Les ventes seront soumises à l’impôt sur le revenu en France même si les clients sont étrangers : on appelle cela le principe de la territorialité fiscale. À votre disposition pour échanger sur le sujet de façon plus circonstanciée.
      Bien sincèrement

  4. Imposition vente oeuvre d'art par un particulier
    Bonjour,

    Lorsque je cède une oeuvre d’art, après m’etre acquitté de la taxe sur la plus value, comment intégrer le montant perçu dans ma déclaration d’impots sur le revenu ? Dois-je intégrer le montant total de la vente à mes revenus et payer le taux d’IR progressif correspondant ?

    D’avance merci

    1. Bonjour, soit il s’agit de la taxe forfaitaire de 6,5 % calculée sur le prix de vente, soit il s’agit de l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 36,2 % avec les prélèvements sociaux.
      Dans les deux cas il faut déposer une déclaration spécifique.
      Dans le deuxième cas il faut mentionner le montant de la plus-value nette sur la déclaration 2042 (déclaration d’impôt sur le revenu case 3 VZ) car elle est intégrée dans le revenu fiscal de référence, mais elle ne sera pas imposée deux fois.
      Bien sincèrement

  5. Bonjour,
    J’ai acheté une lithographie sur un site américain pour un montant de 270€ et la douane me demande de payer un montant de 29 € (soit un montant supérieur aux 5.5% de TVA dont je devrais m’acquitter).
    Est-ce normal ?
    Je vous remercie par avance,
    Lynart

  6. Frais pour particulier vente tableau avec plus-value après 15 ans
    Bonjour maitre, pouvez vous m’aidez à comprendre et à calculer les frais éventuels, pour une vente à une galerie, française, d’un tableau, acheté il y a 15 ans 43000 euros, à une autre galerie française, au prix de 70000 euros.
    Merci d’avance.
    Bien cordialement

    1. Cher Monsieur,
      Il s’agit d’une question d’ordre particulier à laquelle je ne peux répondre par ce site puisqu’elle nécessite une consultation. Je reste à votre disposition.

  7. Titillé par l'idée d'une galerie
    Bonjour,
    Si j’achète un fonds de commerce de galerie via une SAS et que je suis actionnaire majoritaire sans être dirigeant puis que je revends peu à peu ma collection personnelle, vais-je être considéré comme marchand ? Comment cela s’articule avec la TVA et les plus-values?

    1. Bonjour,
      Si votre collection personnelle reste personnelle c’est à dire que vous ne l’apportez ni la cédez à la SAS, alors cette collection reste personnelle et doit en principe bénéficier du régime fiscal des particuliers (sous réserve de ne pas vendre en utilisant les moyens de la SAS et de ne pas réaliser trop d’achats reventes sur une même année). Si en revanche vous avez apporté ou cédé votre collection à la SAS, alors c’est la société qui cède et qui réalise un profit soumis aux impôts commerciaux.

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