[Fiscal]

Par Me Ophélie Dantil, avocat

Vous êtes collectionneur, galeriste, artiste, chef d’entreprise et avez des questions liées à la fiscalité : pour votre déclaration d’impôt sur le revenu, sur la TVA, sur l’achat ou la location d’oeuvres d’art ? Visionnez le 1er webinaire Achetez de l’Art dédié à la fiscalité organisé avec Me Ophélie Dantil (mai 2018).

 

FiscalitéAmateur d’art ou collectionneur non professionnel, l’achat et la vente d’oeuvres d’art sont des opérations soumises à fiscalité : TVA, droits de douane, imposition des plus-values…
Vous avez des doutes ? Voici un rappel de la fiscalité française sur le sujet.

Retrouvez également nos articles sur la conservation et l’assurance de vos oeuvres, consultez notre guide pour savoir où acheter de l’art, et rejoignez le club de collectionneurs Achetez de l’Art pour des conseils avisés et autres avantages.

→ Lors de l’achat

TVA

En principe l’achat d’oeuvres d’art est assujetti à la TVA, mais à des taux différents selon les situations.

Le taux normal de TVA de 20 % s’applique pour toutes les acquisitions effectuées auprès d’une galerie, d’un antiquaire ou d’une maison de ventes situés en France.

Dans le cas d’une acquisition par un collectionneur français auprès des mêmes professionnels situés dans un pays de l’Union européenne, la TVA s’acquitte dans le pays du vendeur assujetti, selon ses règles nationales et au taux de TVA applicable dans l’État du vendeur.

Il existe toutefois certaines dérogations dans le cadre de la vente à distance : livraison d’un bien par un vendeur d’un État membre à destination d’un acquéreur particulier non assujetti à la TVA en France ou dans un autre état membre (l’État d’application de la TVA est soit celui du vendeur soit celui de l’acheteur, en fonction du chiffre d’affaires réalisé par ce vendeur dans cet État).

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique pour les importations d’oeuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquité. Il s’agit donc de l’achat d’oeuvres à un vendeur situé dans un État hors de l’Union européenne.

Le taux de 5,5% s’applique, depuis le 1er janvier 2015 (voir notre article sur la TVA pour les oeuvres d’art), aux acquisitions effectuées directement auprès de l’artiste français ou de ses ayants droit.

L’acquéreur particulier n’étant pas assujetti à la TVA, il ne pourra pas la déduire : il s’agit donc pour lui d’un coût supplémentaire qui se rajoute au prix de l’oeuvre.

Aucune TVA n’est due par l’acquéreur si le vendeur n’est pas assujetti à la TVA, s’il bénéficie de la franchise prévue par l’article 293 B du CGI ou s’il applique le système de la TVA sur la marge.

Droits de douanes

Pour les oeuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité, les importations sont, ont l’a vu, taxées à un taux réduit de TVA (5,5 %) et sont exemptées de droits de douane.

L’importateur paye donc au moment de la « déclaration de mise à la consommation » la TVA à 5,5 % calculée sur la valeur CIF (Cost – valeur de l’oeuvre, Insurance – frais d’assurance, Fret – frais de transport)

Pour les autres objets, les objets neufs et les biens d’occasion (c’est-à-dire les objets qui ont moins de 100 ans d’âge et qui n’ont pas le caractère d’oeuvre d’art originale ou d’objet de « collection ») sont soumis à des droits de douane et au taux normal de TVA (20 %) sur la valeur CIF.

→ Lors de la vente

Le particulier qui cède un objet d’art, d’antiquité ou de collection est soumis à une imposition spécifique. Sont également concernés les objets exportés définitivement dans un pays tiers à l’Union européenne.

En pratique, c’est la taxation forfaitaire qui s’applique à moins que le vendeur n’opte expressément pour le régime des plus values lorsque cette option est autorisée.

Application de la taxe forfaitaire
(article 150 VI du Code Général des Impôts)

Les cessions à titre onéreux et les exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession (ou à la valeur en douane), tenant lieu d’imposition des plus-values.

Sont exclues du champ d’application de la taxe les cessions ou les exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de cession (ou la valeur en douane) pour chaque cession ou exportation n’excède pas 5 000 €. En pratique, il convient d’apprécier ce seuil objet par objet, sauf lorsque les objets cédés ou exportés forment un ensemble.

Sont exonérées de la taxe les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France lorsqu’elles cèdent ou exportent des objets ou métaux précieux. L’exportateur doit toutefois pouvoir justifier d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France.

Sont également exonérées :

  • Les cessions aux musées, aux bibliothèques publiques et aux services d’archives publics ;
  • Les exportations sous condition de retour en France (exportations temporaires) ;
  • La vente ou l’exportation par les artistes de leurs propres oeuvres lorsqu’ils en ont la propriété continue depuis la création.

Sont donc imposables les cessions à titre onéreux, qu’elles interviennent en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne , les exportations définitives, hors du territoire des États membres de l’Union européenne.

La taxe est alors calculée sur le prix de cession de l’objet ou sa valeur en douane.

Elle est due au taux de 6 % pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. Si le vendeur ou l’exportateur est domicilié fiscalement en France, la CRDS au taux de 0,5 % est également applicable. Le taux global est donc de 6,5 %.

La déclaration de la taxe est accompagnée de son paiement. Elle s’effectue au moyen de l’imprimé fiscal n° 2091. La taxe est supportée par le vendeur.

Les infractions en matière de taxe sur les métaux et objets précieux sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 25 % du montant des droits éludés.

Option pour le régime des plus values
(article 150 U A du CGI)

Le vendeur ou l’exportateur peut toutefois opter pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles à condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire n’est pas due.

L’option pour le régime de droit commun est irrévocable et est exercée sur l’imprimé n° 2092 (qui sert également à déclarer la plus-value réalisée).

Le vendeur a intérêt à choisir cette option en cas de vente aux enchères d’objets reçus par succession depuis deux ans au plus ; la plus-value étant nulle dans la mesure où c’est le prix d’adjudication qui est retenu comme valeur d’acquisition pour les droits de succession.

Les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de biens meubles, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont en principe taxables à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 % à ce jour soit 34,5 %.

Les moins values réalisées le cas échéant ne sont bien sûr pas imposables mais ne peuvent s’imputer sur le montant des plus values réalisées par ailleurs la même année et les années suivantes.

La plus value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Les frais d’acquisition et les frais de restauration et de remise en état qui viennent en augmentation du prix d’acquisition doivent toujours être pris en compte pour leur montant réel.

Le montant de la plus-value est ensuite réduit d’un abattement dont le taux est fixé à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année, d’où une exonération totale de la plus-value après vingt-deux ans de détention. L’abattement s’applique de la même façon pour l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales de 15,5%.

Si, après abattement, il reste de la plus value, elle est donc imposable à 34,5 %

Pour l’application de l’abattement, le propriétaire revendeur doit pouvoir apporter un justificatif de la durée de détention du bien, sinon il sera imposé à la taxe forfaitaire de 6,5%.

Le droit de suite

Le vendeur particulier devra également, dans certains cas (lire nos conseils sur le droit de suite), prendre en charge un droit de suite s’il fait appel à un professionnel du marché de l’art pour procéder à la cession de ses oeuvres.

Ophélie Dantil, avocat fiscaliste du marché de l'art
Me Ophélie DANTIL Maître Ophélie Dantil sur Linkedin
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art

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220 réponses sur “La fiscalité de l’amateur d’art”

  1. Taxes à payer sur un tableau vendu à une galerie au Royaume-Uni
    Bonjour Maitre,
    Étant résident fiscal Français, je souhaite vendre un tableau que je possède depuis 1981 (photos , datées, de ce tableau dans mon appartement). La vente devrait avoir lieu à Londres dans les semaines prochaines.
    L’acheteur sera une galerie au UK. Dois-je facturer de la TVA ? Quelle autre taxe aurai-je à payer sur le prix de vente, s’il vous plait ? Merci pour votre retour.
    Crdlt,
    Raphael

    1. Bonjour,
      En votre qualité de particulier vous n’avez pas de TVA à acquitter.
      La cession est en principe soumise à la taxation forfaitaire de 6,5 % calculée sur le prix de cession, mais vous pouvez opter pour le régime des plus-value avec un abattement pour durée de détention qui est de 100 % au delà de 22 ans de détention. Si vous êtes en mesure de prouver la date de détention antérieure à ce délai, vous n’avez pas de plus value à payer. Bien sincèrement

  2. Importation d'une oeuvre d'art moderne
    Bonjour Maître,
    Je souhaite acquérir une oeuvre d’art moderne, numérotée d’un artiste vivant en Suisse et profiter de l’opération de déduction fiscale via mon entreprise.
    Dois-je payer une taxe ou des frais de dédouanement sachant que l’artiste n’est pas assujetti à la TVA en Suisse.
    J’aimerais être certain lors d’un contrôle que je n’ai pas omis de payer certaines taxes…
    Celui-ci me propose de me livrer en France mais j’aimerais plutôt passer par un transitaire.
    Bien cordialement,
    JFP

    1. Cher Monsieur,
      L’importation de l’oeuvre d’art sera soumise au taux de TVA de 5,5 % puisqu’il s’agit d’une importation. Peu importe le statut de l’artiste suisse au regard de la TVA dans son Etat.
      Cette TVA est à payer en douane par le transitaire. En tant qu’entreprise, dès lors que l’oeuvre sera exposée dans ses locaux, la TVA sera déductible.

      1. Question financière
        Merci pour votre réactivité.
        Aussi le montant maximum est bien de 10 000€ ou 5% du CA?
        Quel transitaire sérieux pour les oeuvres d’art me conseillez-vous?
        Bien cordialement,
        JFP

  3. Tableau de maître résident fiscal étranger
    Bonjour Madame,
    – Je suis résident fiscal étranger (et de nationalité de ce pays de l’UE)
    – Je suis également de nationalité française sans y résider
    – Je vends un tableau de maître (qui a été authentifié récemment)
    – Je n’ai pas de facture d’acquisition puisque c’est un tableau de famille dont nous nous sommes aperçu récemment de son auteur
    – Nous l’avons depuis beaucoup plus longtemps que 22 ans
    – Nous souhaitons vendre ce tableau dans une maison de vente française.

    Ma question: suis-je redevable de la taxe de 6,5% ?

    Respectueuses salutations

    1. Cher Monsieur,
      En tant que non résident fiscal français vous êtes exonéré de la taxation forfaitaire de 6,5 %.
      Bien sincèrement

      1. Merci Madame de votre réponse très claire.
        Dois je pour autant prouver par un document que je détiens ce tableau depuis plus de 22 ans ? Il n’a jamais été acquis via une transaction financière car il a toujours appartenu à la famille à notre connaissance. Il n’existe donc aucune facture d’achat. Nous n’avions juste pas prêter attention à sa signature qui est celle d’un grand maître. Jusqu’à il a peu de temps.

        1. Cher Monsieur,
          En fait il faut vous référer à la fiscalité de votre état de résidence fiscale : la durée de détention de 22 ans s’applique également aux résidents fiscaux français.

  4. Déduction du prix d’achat d’une oeuvre d’art de ses revenus
    Bonjour, si j’achète une oeuvre d’art contemporain à 1000 € en tant que particulier, est-ce que je peux déduire ces 1000 € de mes revenus imposables ?

  5. Vente d'oeuvres : déclaration au fisc
    J’ai une collection d’œuvres d’art de l’Afrique anglophone et compte en vendre 4 pièces à un collectionneur suisse. Prix de vente de l’ensemble 52.000 SFR soit 48.000 euros. Je possède les œuvres depuis plus de 22 ans et possède les factures d’achat. Dois-je faire une déclaration sur formulaire 2091 et verser 6.5 % au fisc ? Ai-je d’autres formalités à remplir ?

    1. Bonjour,
      Vous n’avez pas de déclaration à déposer car vous pouvez bénéficier de l’abattement de 100 % sur la plus-value (prix de vente – prix d’acquisition). En optant pour le régime de l’imposition selon la plus-value vous n’avez pas à payer les 6,5 % sur le prix de cession des oeuvres. En cas de demande de renseignement de la part de l’administration fiscale vous devez être en mesure de justifier de la vente et surtout du prix et de la date d’acquisition des biens vendus.
      Bien sincèrement

  6. Vente d'oeuvre après un don
    Bonjour,
    Je possède (via un don que je peux difficilement prouver) une oeuvre d’un street artiste dont je possède également le certificat d’authenticité et le catalogue de l’exposition.
    Dois-je prévenir l’artiste de mon souhait de vendre ? L’artiste est toujours vivant et l’oeuvre date de 2019. Puis-je vendre l’oeuvre ?
    Bien à vous,

    1. Bonjour,
      L’oeuvre vous appartient, sauf conditions particulières contraires, vous pouvez la céder selon votre bon vouloir sans demander l’autorisation de l’artiste.
      Bien sincèrement

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