[Fiscal]

Par Me Ophélie Dantil, avocat

Vous êtes collectionneur, galeriste, artiste, chef d’entreprise et avez des questions liées à la fiscalité : pour votre déclaration d’impôt sur le revenu, sur la TVA, sur l’achat ou la location d’oeuvres d’art ? Visionnez le 1er webinaire Achetez de l’Art dédié à la fiscalité organisé avec Me Ophélie Dantil (mai 2018).

 

FiscalitéAmateur d’art ou collectionneur non professionnel, l’achat et la vente d’oeuvres d’art sont des opérations soumises à fiscalité : TVA, droits de douane, imposition des plus-values…
Vous avez des doutes ? Voici un rappel de la fiscalité française sur le sujet.

Retrouvez également nos articles sur la conservation et l’assurance de vos oeuvres, consultez notre guide pour savoir où acheter de l’art, et rejoignez le club de collectionneurs Achetez de l’Art pour des conseils avisés et autres avantages.

→ Lors de l’achat

TVA

En principe l’achat d’oeuvres d’art est assujetti à la TVA, mais à des taux différents selon les situations.

Le taux normal de TVA de 20 % s’applique pour toutes les acquisitions effectuées auprès d’une galerie, d’un antiquaire ou d’une maison de ventes situés en France.

Dans le cas d’une acquisition par un collectionneur français auprès des mêmes professionnels situés dans un pays de l’Union européenne, la TVA s’acquitte dans le pays du vendeur assujetti, selon ses règles nationales et au taux de TVA applicable dans l’État du vendeur.

Il existe toutefois certaines dérogations dans le cadre de la vente à distance : livraison d’un bien par un vendeur d’un État membre à destination d’un acquéreur particulier non assujetti à la TVA en France ou dans un autre état membre (l’État d’application de la TVA est soit celui du vendeur soit celui de l’acheteur, en fonction du chiffre d’affaires réalisé par ce vendeur dans cet État).

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique pour les importations d’oeuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquité. Il s’agit donc de l’achat d’oeuvres à un vendeur situé dans un État hors de l’Union européenne.

Le taux de 5,5% s’applique, depuis le 1er janvier 2015 (voir notre article sur la TVA pour les oeuvres d’art), aux acquisitions effectuées directement auprès de l’artiste français ou de ses ayants droit.

L’acquéreur particulier n’étant pas assujetti à la TVA, il ne pourra pas la déduire : il s’agit donc pour lui d’un coût supplémentaire qui se rajoute au prix de l’oeuvre.

Aucune TVA n’est due par l’acquéreur si le vendeur n’est pas assujetti à la TVA, s’il bénéficie de la franchise prévue par l’article 293 B du CGI ou s’il applique le système de la TVA sur la marge.

Droits de douanes

Pour les oeuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité, les importations sont, ont l’a vu, taxées à un taux réduit de TVA (5,5 %) et sont exemptées de droits de douane.

L’importateur paye donc au moment de la « déclaration de mise à la consommation » la TVA à 5,5 % calculée sur la valeur CIF (Cost – valeur de l’oeuvre, Insurance – frais d’assurance, Fret – frais de transport)

Pour les autres objets, les objets neufs et les biens d’occasion (c’est-à-dire les objets qui ont moins de 100 ans d’âge et qui n’ont pas le caractère d’oeuvre d’art originale ou d’objet de « collection ») sont soumis à des droits de douane et au taux normal de TVA (20 %) sur la valeur CIF.

→ Lors de la vente

Le particulier qui cède un objet d’art, d’antiquité ou de collection est soumis à une imposition spécifique. Sont également concernés les objets exportés définitivement dans un pays tiers à l’Union européenne.

En pratique, c’est la taxation forfaitaire qui s’applique à moins que le vendeur n’opte expressément pour le régime des plus values lorsque cette option est autorisée.

Application de la taxe forfaitaire
(article 150 VI du Code Général des Impôts)

Les cessions à titre onéreux et les exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession (ou à la valeur en douane), tenant lieu d’imposition des plus-values.

Sont exclues du champ d’application de la taxe les cessions ou les exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de cession (ou la valeur en douane) pour chaque cession ou exportation n’excède pas 5 000 €. En pratique, il convient d’apprécier ce seuil objet par objet, sauf lorsque les objets cédés ou exportés forment un ensemble.

Sont exonérées de la taxe les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France lorsqu’elles cèdent ou exportent des objets ou métaux précieux. L’exportateur doit toutefois pouvoir justifier d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France.

Sont également exonérées :

  • Les cessions aux musées, aux bibliothèques publiques et aux services d’archives publics ;
  • Les exportations sous condition de retour en France (exportations temporaires) ;
  • La vente ou l’exportation par les artistes de leurs propres oeuvres lorsqu’ils en ont la propriété continue depuis la création.

Sont donc imposables les cessions à titre onéreux, qu’elles interviennent en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne , les exportations définitives, hors du territoire des États membres de l’Union européenne.

La taxe est alors calculée sur le prix de cession de l’objet ou sa valeur en douane.

Elle est due au taux de 6 % pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. Si le vendeur ou l’exportateur est domicilié fiscalement en France, la CRDS au taux de 0,5 % est également applicable. Le taux global est donc de 6,5 %.

La déclaration de la taxe est accompagnée de son paiement. Elle s’effectue au moyen de l’imprimé fiscal n° 2091. La taxe est supportée par le vendeur.

Les infractions en matière de taxe sur les métaux et objets précieux sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 25 % du montant des droits éludés.

Option pour le régime des plus values
(article 150 U A du CGI)

Le vendeur ou l’exportateur peut toutefois opter pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles à condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire n’est pas due.

L’option pour le régime de droit commun est irrévocable et est exercée sur l’imprimé n° 2092 (qui sert également à déclarer la plus-value réalisée).

Le vendeur a intérêt à choisir cette option en cas de vente aux enchères d’objets reçus par succession depuis deux ans au plus ; la plus-value étant nulle dans la mesure où c’est le prix d’adjudication qui est retenu comme valeur d’acquisition pour les droits de succession.

Les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de biens meubles, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont en principe taxables à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % à ce jour soit 36,2%.

Les moins values réalisées le cas échéant ne sont bien sûr pas imposables mais ne peuvent s’imputer sur le montant des plus values réalisées par ailleurs la même année et les années suivantes.

La plus value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Les frais d’acquisition et les frais de restauration et de remise en état qui viennent en augmentation du prix d’acquisition doivent toujours être pris en compte pour leur montant réel.

Le montant de la plus-value est ensuite réduit d’un abattement dont le taux est fixé à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année, d’où une exonération totale de la plus-value après vingt-deux ans de détention. L’abattement s’applique de la même façon pour l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales de 17,2%.

Si, après abattement, il reste de la plus value, elle est donc imposable à 34,5 %

Pour l’application de l’abattement, le propriétaire revendeur doit pouvoir apporter un justificatif de la durée de détention du bien, sinon il sera imposé à la taxe forfaitaire de 6,5%.

Le droit de suite

Le vendeur particulier devra également, dans certains cas (lire nos conseils sur le droit de suite), prendre en charge un droit de suite s’il fait appel à un professionnel du marché de l’art pour procéder à la cession de ses oeuvres.

Ophélie Dantil, avocat fiscaliste du marché de l'art
Me Ophélie DANTIL Maître Ophélie Dantil sur Linkedin
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art

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236 réponses sur “La fiscalité de l’amateur d’art”

  1. Tableaux en succession
    Bonjour Maître,
    Merci de votre temps pour éclairer nos esprits ayant du mal à se retrouver dans des situations uniques et confuses.
    Nous sommes 4 frères et soeurs venant de perdre nos parents. Mère en 2013 et père en 2016.
    Nous avons opté pour le 5 % de valeur pour la déclaration fiscale de notre mère puis père et malgré un actif successoral élevé, mais n’atteignant pas l’ISF, il semble que notre père amateur d’art éclairé nous ait laissé aux murs quelques toiles qui frôlent les 50 000 €.
    Le seuil des 5% est donc dépassé.
    Nous avons les factures d’achat en francs d’époque.
    Quelle est la meilleure solution, sachant que nous pensons vendre ces toiles mais pas dans l’urgence sauf si elle est rendue nécessaire pour des raisons x ?
    Merci de votre réponse.

    1. Cher Monsieur,

      Dans la mesure où les tableaux « décoraient l’appartement de votre papa » on considère qu’il s’agit de biens meubles. Dans le cadre d’une succession leur évaluation est faite selon les règles prévues au I de l’article 764 du Code général des impôts.
      Ces règles s’appliquent dans l’ordre suivant :

      – On retient d’abord le prix net de la vente publique intervenue dans les deux ans du décès ;
      – À défaut l’inventaire établi dans les formes prescrites par l’article 789 du code civil et dans les cinq ans du décès : il s’agit d’un inventaire établi article par article, des éléments de l’actif et du passif. L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions ;
      – À défaut on retient la déclaration estimative des parties, qui ne peut être inférieure à 5% de l’ensemble des autres biens héréditaires.

      Si l’administration apporte la preuve que la valeur des meubles meublants y compris les tableaux, dépasse le chiffre du forfait de 5 % elle peut écarter ce dernier.

      Pour apporter la preuve contraire prévue à l’article 764 du CGI, peuvent notamment être utilisées à titre de présomptions :

      – Les énonciations de polices d’assurances ;
      – Les énonciations contenues dans un inventaire, même s’il est irrégulier au regard des prescriptions de forme de l’article 789 du Code civil ;
      – La cote des œuvres les plus connues telle qu’elle ressort d’ouvrages ou de revues spécialisées (gazette de l’Hôtel Drouot, etc.)

      L’administration doit donc respecter des règles très strictes pour remettre en question la valorisation faite ! Elle dispose d’un délai de 6 ans pour le faire (et non de trois ans).

      Vous devez considérer que vous avez acquis le bien pour une valeur nulle, vous aurez donc intérêt à être imposé sur la taxation forfaitaire au taux de 6,5 %.

      1. Evaluation contradictoire
        Bonjour Maître, merci de votre réponse.
        L’évaluation du tableau se fera au prix des enchères, si on le vend dans les 2 ans suite à une vente aux enchères, mais pourquoi parlez-vous de 2 ans et pas plus ?

        Si je comprends bien il faut opter pour la taxation forfaitaire de 6,5 % .

        Pour le partage entre nous, une évaluation commissaire-priseur a déterminé le prix à X €. La vente aux enchères, si elle se fait, sera a X++ . Ce X++ étant supérieur aux 5 % déclarés.
        Le fait d’établir une déclaration de taxation forfaitaire à 6,5 % va-t-il permettre à l’administration de revoir le montant retenu lors de la déclaration de succession ?
        Y a-t-il d’autres solutions ?
        Par avance merci.

        1. Bonsoir,
          si la vente aux enchères a lieu dans les deux ans qui suivent le décès il faut retenir la valeur du bien correspondant au prix vendu par cette vente aux enchères ! Cela signifie que si lors de la déclaration de succession vous aviez retenu le forfait de 5 % et que vous vendez le bien dans les deux ans aux enchères, il faudrait déposer une déclaration de succession rectificative avec paiement des droits de succession complémentaires le cas échéant. En contrepartie la taxation forfaitaire de 6,5 % ne s’appliquerait pas car vous auriez intérêt à opter pour le régime des plus-values soit aucune plus-value à déclarer puisque le prix de cession correspondant au prix adjugé lors de la vente aux enchères est le même que votre prix d’acquisition (selon nouvelle déclaration de succession rectificative).
          Cordialement,

          1. Succession oeuvre d'art/bijoux suite
            Bonjour Madame,
            Merci pour votre réponse. Faire une déclaration rectificative, nous avons 2 ans pour l’établir ?
            Si le tableau à lui seul fait plus que les 5 % du forfait, et que la succession est imposée à la tranche de 20% tous abattements déjà déduits, il vaut mieux opter pour la taxation forfaitaire de 6,5 %.
            Et si la vente se réalise 3 ans après le décès, y a-t-il une incidence ?
            Merci pour votre aide.

  2. Succession oeuvre d'art/bijoux
    Bonjour Maître,
    Merci mille fois pour toutes ces informations données ainsi que pour la précision de celles-ci.
    Nous souhaitons (mes parents et moi) vendre différents objets d’art et bijoux, transmis, donnés, de génération en génération (donc sans factures d’achats). Souhaitant le faire de la manière la plus légale possible, que va-t-il se passer ? 6,5% sur la valeur de la vente si j’ai bien compris.
    Mais y a-t-il un risque d’amende ou autre taxe, étant donné que ces objets ont traversé le temps sans supporter de droit de succession ?
    Nous aimerions faire les choses le plus proprement possible !
    Mille merci,
    Arthur

    1. Bonjour,
      En effet, à défaut de pouvoir établir la date et le prix d’acquisition des biens, leur vente sera soumise à la taxe forfaitaire. S’agissant du risque fiscal, a priori (à défaut d’avoir tous les éléments en ma possession) ceux-ci ont certainement dû être inclus dans le forfait mobilier de 5% pour établir les droits lors des successions.

  3. TVA importation temporaire photo de collection
    bonjour maitre
    je viens d acheter des photos de collection dans une vente aux encheres à Paris (le vendeur a priori est Suisse) est-ce normal que la maison me facture 20% de TVA sur importation temporaire alors que le taux de TVA pour ce type d’objet est de 5,5%
    merci pour votre réponse.

    1. Bonjour,
      Le taux de TVA de 20% est le bon taux. Beaucoup de confusion sur le sujet mais le taux de TVA à 5,5 % ne s’applique pas aux oeuvres d’art mais à certaines opérations portant sur les oeuvres d’art. Le taux de TVA à 5,5 % s’applique aux importations d’oeuvres d’art et aux ventes faites par les artistes de leurs propres œuvres. Vous avez acquis en France une photo et le vendeur est une maison de vente aux enchères (et non le particulier suisse). C’est la maison de vente aux enchères qui vous facture et elle doit appliquer le taux de TVA à 20 %.

  4. PLUS VALUE SUR OEUVRE D'ART
    Bonjour Maître,
    Ayant acheté un tableau en 2016 de 50.000 € et l’ayant vendu en 2017 pour 58.000 € (sans les frais de vente 5.568 €) dans une vente aux enchères, doit-on payer une plus-value en tant que particulier ?
    Je vous remercie d’avance pour la réponse à cette question.
    Bien cordialement

    1. Cher Monsieur,
      En principe c’est la taxation forfaitaire sur les objets précieux qui s’applique, soit 6,5% de 58 000 EUR = 3 770 EUR. Mais je vous conseille d’opter pour le régime général d’imposition des plus-values, soit 34,5% de 8 000 EUR soit 2 760 EUR !

  5. Bonjour Maître,
    Merci pour tous ces renseignements.
    J’ai acheté un véhicule de collection à un particulier et celui-ci m’a signé un reçu. Ce document est-il une preuve d’achat pour la déclaration de la plus-value ?
    Merci pour cette précision.
    cordialement

    1. Cher Monsieur,
      Le reçu sera un élément qui constituera la preuve d’achat et qui sera corroboré par d’autres éléments : assurance du véhicule, premiers travaux réalisés… J’attire votre attention sur le fait qu’un véhicule de collection est considéré comme tel si il au moins 30 ans, si les pièces principales sont d’origine (châssis, etc) et si sa fabrication a cessé. Seuls les véhicules ayant participé à des courses de renommée sont qualifiés de collection même si ils ont moins de 30 ans !

  6. Estimation erronée, plus-value
    Bonjour,
    Ma mère a vendu un tableau a l’hôtel des ventes de la Flèche dans la Sarthe.
    Le tableau a été estimé par le commissaire-priseur à 200 € ; il a été vendu 82 000 €. L’estimation erronée du commissaire peut elle être attaquable ? Y a t il des plus-values ?
    Merci pour votre réponse,
    Cordialement

    1. Bonjour,
      Il pourrait y avoir éventuellement remise en cause de la vente si l’acquéreur démontrait que son consentement à la vente a été vicié pour erreur. Je ne peux malheureusement vous en dire plus à défaut d’éléments sur l’affaire. Disons qu’il s’agit d’une bonne surprise ! Deux possibilités s’offrent à votre maman : soit elle s’acquitte de la taxation forfaitaire au taux de 6,5% sur le prix de vente soit sur 82 000 euros si c’est le montant net perçu par elle (il faut bien entendu déduire de la base les frais de commissaire-priseur, etc.), soit si elle est en mesure d’établir la date d’acquisition du tableau elle opte pour la plus-value au taux de 34,5% calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition : l’avantage c’est qu’on applique un abattement sur cette plus-value de 5% par année de détention au-delà de la deuxième année, ce qui signifie que si votre maman détient le bien depuis plus de 22 ans, la plus-value est entièrement exonérée.
      Cordialement

  7. Déductibilité pour une association
    Chère Maître,
    Bravo pour ce site, la qualité de vos réponses et la régularité avec laquelle vous l’alimentez.
    Je suis membre d’une association qui va fêter ses 100 ans cette année. A cette occasion, nous envisageons de demander à un artiste de réaliser une oeuvre d’art qui serait acquise par l’association. Pourra-t-elle bénéficier de la même déductibilité fiscale qu’une entreprise en amortissant le prix d’acquisition de l’oeuvre sur 5 ans ?
    Merci d’avance de votre réponse.

    1. Bonjour,
      Merci pour votre très sympathique retour, il est toujours plaisant (et encore plus sur internet), d’avoir des retours positifs !
      C’est l’article 238 bis AB du Code général des impôts qui prévoit le dispositif de faveur en matière d’achat d’art par des entreprises. Cet article ne vise pas expressément les associations mais les entreprises sans plus de précision. Sans rentrer dans une analyse trop compliquée, les associations sont des entreprises comme les autres et sont soumises aux impôts comme les autres, mais sous certaines conditions elles en sont exonérées. En principe j’en déduis qu’une association devrait entrer dans le champ d’application du texte sous réserve d’être soumise à l’impôt sur les sociétés au titre de ses activités.
      Si votre association est fiscalisée en totalité (c’est-à-dire son résultat est soumis en totalité à l’impôt sur les sociétés) ou en partie avec sectorisation comptable entre le secteur lucratif (concurrentiel) et secteur non lucratif (non concurrentiel), elle devrait à mon sens pouvoir bénéficier du dispositif.
      En revanche, votre association doit comptablement être en mesure de doter à son passif, sur un compte de réserve spéciale, une somme égale à la déduction opérée. Vous devez donc vérifier que votre association est en mesure de remplir ces conditions.
      Au regard des seuls éléments dont je dispose je dirais donc qu’une association peut bénéficier du dispositif fiscal mais cela dépend !

      1. Merci beaucoup pour votre réponse. L’association étant soumise à l’IS, elle devrait donc pouvoir bénéficier du même traitement que les entreprises.

  8. Droits de douanes ?
    Chère Madame,
    Avant toute chose, je salue votre dévouement à fournir gracieusement ce qui s’apparente à des consultations fiscales.
    En cas de vente, par un particulier résident fiscal français (depuis moins de 6 ans) de tableaux et dessins, qui n’ont jamais été situés en France (Suisse/ USA), à un acquéreur étranger (USA), celui-ci peut il être soumis à des droits ou taxes en dehors de la taxation d’une éventuelle plus-value ? (droits de douane ou autre ?)
    Très cordialement,

    1. Merci pour le compliment que je reçois avec beaucoup de plaisir, en ma qualité d’avocat spécialiste en droit fiscal je me dois d’apporter des réponses justes et fiables. Quant à mon dévouement, il est le pendant de ma passion pour l’art !
      La cession, par un particulier fiscalement domicilié en France, d’un bien qui a toujours été situé dans un État tiers à l’Union européenne, n’entre pas dans le champ de la taxe forfaitaire mais relève du régime d’imposition des plus-values sur biens meubles (prix de vente moins prix d’acquisition minoré éventuellement d’un abattement pour durée de détention de 5 % au delà de la deuxième année à l’impôt sur le revenu au taux de 34,5 %).
      Pas d’autres taxations de son coté.

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