[Fiscal]
Vous êtes collectionneur, galeriste, artiste, chef d’entreprise et avez des questions liées à la fiscalité : pour votre déclaration d’impôt sur le revenu, sur la TVA, sur l’achat ou la location d’oeuvres d’art ? Visionnez le 1er webinaire Achetez de l’Art dédié à la fiscalité organisé avec Me Ophélie Dantil (mai 2018).
Amateur d’art ou collectionneur non professionnel, l’achat et la vente d’oeuvres d’art sont des opérations soumises à fiscalité : TVA, droits de douane, imposition des plus-values…
Vous avez des doutes ? Voici un rappel de la fiscalité française sur le sujet.
Retrouvez également nos articles sur la conservation et l’assurance de vos oeuvres, consultez notre guide pour savoir où acheter de l’art, et rejoignez le club de collectionneurs Achetez de l’Art pour des conseils avisés et autres avantages.
→ Lors de l’achat
TVA
En principe l’achat d’oeuvres d’art est assujetti à la TVA, mais à des taux différents selon les situations.
Le taux normal de TVA de 20 % s’applique pour toutes les acquisitions effectuées auprès d’une galerie, d’un antiquaire ou d’une maison de ventes situés en France.
Dans le cas d’une acquisition par un collectionneur français auprès des mêmes professionnels situés dans un pays de l’Union européenne, la TVA s’acquitte dans le pays du vendeur assujetti, selon ses règles nationales et au taux de TVA applicable dans l’État du vendeur.
Il existe toutefois certaines dérogations dans le cadre de la vente à distance : livraison d’un bien par un vendeur d’un État membre à destination d’un acquéreur particulier non assujetti à la TVA en France ou dans un autre état membre (l’État d’application de la TVA est soit celui du vendeur soit celui de l’acheteur, en fonction du chiffre d’affaires réalisé par ce vendeur dans cet État).
Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique pour les importations d’oeuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquité. Il s’agit donc de l’achat d’oeuvres à un vendeur situé dans un État hors de l’Union européenne.
Le taux de 5,5% s’applique, depuis le 1er janvier 2015 (voir notre article sur la TVA pour les oeuvres d’art), aux acquisitions effectuées directement auprès de l’artiste français ou de ses ayants droit.
L’acquéreur particulier n’étant pas assujetti à la TVA, il ne pourra pas la déduire : il s’agit donc pour lui d’un coût supplémentaire qui se rajoute au prix de l’oeuvre.
Aucune TVA n’est due par l’acquéreur si le vendeur n’est pas assujetti à la TVA, s’il bénéficie de la franchise prévue par l’article 293 B du CGI ou s’il applique le système de la TVA sur la marge.
Droits de douanes
Pour les oeuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité, les importations sont, ont l’a vu, taxées à un taux réduit de TVA (5,5 %) et sont exemptées de droits de douane.
L’importateur paye donc au moment de la « déclaration de mise à la consommation » la TVA à 5,5 % calculée sur la valeur CIF (Cost – valeur de l’oeuvre, Insurance – frais d’assurance, Fret – frais de transport)
Pour les autres objets, les objets neufs et les biens d’occasion (c’est-à-dire les objets qui ont moins de 100 ans d’âge et qui n’ont pas le caractère d’oeuvre d’art originale ou d’objet de « collection ») sont soumis à des droits de douane et au taux normal de TVA (20 %) sur la valeur CIF.
→ Lors de la vente
Le particulier qui cède un objet d’art, d’antiquité ou de collection est soumis à une imposition spécifique. Sont également concernés les objets exportés définitivement dans un pays tiers à l’Union européenne.
En pratique, c’est la taxation forfaitaire qui s’applique à moins que le vendeur n’opte expressément pour le régime des plus values lorsque cette option est autorisée.
Application de la taxe forfaitaire
(article 150 VI du Code Général des Impôts)
Les cessions à titre onéreux et les exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession (ou à la valeur en douane), tenant lieu d’imposition des plus-values.
Sont exclues du champ d’application de la taxe les cessions ou les exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de cession (ou la valeur en douane) pour chaque cession ou exportation n’excède pas 5 000 €. En pratique, il convient d’apprécier ce seuil objet par objet, sauf lorsque les objets cédés ou exportés forment un ensemble.
Sont exonérées de la taxe les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France lorsqu’elles cèdent ou exportent des objets ou métaux précieux. L’exportateur doit toutefois pouvoir justifier d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France.
Sont également exonérées :
- Les cessions aux musées, aux bibliothèques publiques et aux services d’archives publics ;
- Les exportations sous condition de retour en France (exportations temporaires) ;
- La vente ou l’exportation par les artistes de leurs propres oeuvres lorsqu’ils en ont la propriété continue depuis la création.
Sont donc imposables les cessions à titre onéreux, qu’elles interviennent en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne , les exportations définitives, hors du territoire des États membres de l’Union européenne.
La taxe est alors calculée sur le prix de cession de l’objet ou sa valeur en douane.
Elle est due au taux de 6 % pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. Si le vendeur ou l’exportateur est domicilié fiscalement en France, la CRDS au taux de 0,5 % est également applicable. Le taux global est donc de 6,5 %.
La déclaration de la taxe est accompagnée de son paiement. Elle s’effectue au moyen de l’imprimé fiscal n° 2091. La taxe est supportée par le vendeur.
Les infractions en matière de taxe sur les métaux et objets précieux sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 25 % du montant des droits éludés.
Option pour le régime des plus values
(article 150 U A du CGI)
Le vendeur ou l’exportateur peut toutefois opter pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles à condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire n’est pas due.
L’option pour le régime de droit commun est irrévocable et est exercée sur l’imprimé n° 2092 (qui sert également à déclarer la plus-value réalisée).
Le vendeur a intérêt à choisir cette option en cas de vente aux enchères d’objets reçus par succession depuis deux ans au plus ; la plus-value étant nulle dans la mesure où c’est le prix d’adjudication qui est retenu comme valeur d’acquisition pour les droits de succession.
Les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de biens meubles, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont en principe taxables à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % à ce jour soit 36,2%.
Les moins values réalisées le cas échéant ne sont bien sûr pas imposables mais ne peuvent s’imputer sur le montant des plus values réalisées par ailleurs la même année et les années suivantes.
La plus value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Les frais d’acquisition et les frais de restauration et de remise en état qui viennent en augmentation du prix d’acquisition doivent toujours être pris en compte pour leur montant réel.
Le montant de la plus-value est ensuite réduit d’un abattement dont le taux est fixé à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année, d’où une exonération totale de la plus-value après vingt-deux ans de détention. L’abattement s’applique de la même façon pour l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales de 17,2%.
Si, après abattement, il reste de la plus value, elle est donc imposable à 34,5 %
Pour l’application de l’abattement, le propriétaire revendeur doit pouvoir apporter un justificatif de la durée de détention du bien, sinon il sera imposé à la taxe forfaitaire de 6,5%.
Le droit de suite
Le vendeur particulier devra également, dans certains cas (lire nos conseils sur le droit de suite), prendre en charge un droit de suite s’il fait appel à un professionnel du marché de l’art pour procéder à la cession de ses oeuvres.
Me Ophélie DANTIL 
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art
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Vente d'un instrument de musique ancien
Bonjour,
J’ai besoin d’un conseil pour la vente d’un violoncelle ancien.
Je suis violoncelliste amateur.
Mes parents m’ont acheté en 1970 un violoncelle dont je ne possède pas la facture.
J’ai trouvé une facture datant de 1979 mentionnant mon nom de famille mais sans préciser le violoncelle.
En 1981, j’ai fait expertiser cet instrument pour une assurance éventuelle (que je n’ai pas souscrite), valeur estimée 100 000 F.
La dernière expertise date de 2008 et indique 110 000 euros.
Je souhaite vendre cet instrument au travers de ce luthier expert qui a toujours suivi ce violoncelle.
Au vu des sommes importantes, je ne sais pas quelle attitude adopter, ni si les documents en ma possession seront des preuves suffisantes pour les services fiscaux.
Qu’en pensez-vous ?
Défiscalisation achat d'oeuvre d'artiste vivant pour un particulier
Bonjour, et félicitations pour votre site,
Je suis artiste et souhaite proposer à un acheteur la possibilité de défiscaliser l’oeuvre qu’il s’est procurée, d’une valeur de 400€. La défiscalisation sera de 60% de la valeur de l’oeuvre, d’après ce que je sais. Nous allons bien évidemment établir une facture. Comment doit-il procéder pour sa déclaration ? Est-ce que l’abattement va se faire sur plusieurs années ?
Bonjour,
L’acheteur ne peut pas défiscaliser à hauteur de 60 % car il ne vous fait pas un don et vous n’êtes pas un organisme d’intérêt général. Vous ne pouvez donc lui annoncer cela. Si le client est un particulier il n’aura le droit à aucun régime de défiscalisation. Si c’est une entreprise elle peut en effet bénéficier d’une déduction sur 5 ans (cf. le dernier article que j’ai publié sur ce site). Mais pour ce montant, la société devrait pouvoir passer le bien en charge au titre de l’année de l’acquisition si bien sûr elle justifie que l’oeuvre décore ses locaux professionnels.
Import de revue d'art
Bonjour,
Je souhaite importer un lot de revues d’art d’occasion contenant des lithographies pour une valeur de près de 500 euros des Etats-Unis en France.
Quel est le taux de droits de douane sur ce type de bien ?
Quel est le taux de TVA applicable à l’importation ?
Merci de votre expertise !
Bonjour,
Aucun droit de douane n’est dû à l’importation des litho en France et la TVA est de 5,5% sur la valeur de ces biens !
Merci beaucoup.
John
Importation particulier à particulier france - étranger : quelles formalités?
Bonjour,
Je suis un particulier en France, j’acquiers une oeuvre d’art à un particulier dans un pays tiers à la Communauté européenne. Ni lui ni moi n’est soumis à une TVA. Je puis donc importer l’oeuvre sans payer la TVA de 5,5% ni droit de douane ? Dois-je voyager avec un document tout de même ?
Avec mes vifs remerciements !
Franck
Bonjour,
En principe TVA 5,5% à l’importation, mais il existe une franchise si vous voyagez en avion ou bateau et que l’œuvre ne dépasse pas 430 euros ! Si le prix de l’œuvre dépasse 430 euros, TVA à 5,5 % sur le prix total.
Fiscalite francaise applicable aux commissions s/ ventes UE
Bonjour,
J’interviens en tant qu’intermediaire pour la mise en relation d’un vendeur et un acheteur de tableau. A ce titre, je recevrai une commission.
Je suis resident fiscal en France, mais le vendeur est hors-UE et l’acheteur est au UK. La transaction sera-t-elle soumise au droit fiscal britannique car se déroulant au UK ?
Je comprends que de mon coté je ne devrais acquitter en France qu’un impôt forfaitaire de 20% de la valeur de la commission que je percevrai sur cette operation. Est-ce correct ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour,
Si vous êtes résident fiscal français c’est le droit fiscal français qui s’applique sous réserve de ne pas avoir de structure dans l’un des deux états UK ou hors Union européenne. S’agissant des règles applicables en matière de TVA je ne peux vous répondre à défaut d’avoir tous les paramètres : clients et acquéreurs particuliers ou personnes physiques ? Vous êtes intermédiaire transparent ? Opaque ? La réponse nécessite une consultation ; je reste à votre disposition.
Cordialement
Bonjour,
Mon père était artiste (décédé en 1997). Nous voulons vendre quelques une de ses oeuvres (et diviser par trois : ma mère, mon frère et moi).
Doit-on déclarer la somme de la vente aux impôts ? si oui, à partir de quel montant ?
Merci beaucoup pour votre éclairage.
E.G
Bonsoir,
Au décès de votre père vous avez payé en principe des droits de succession calculés sur la valeur des œuvres. Si vous les cédez plus de 20 ans après et si le montant de la cession (pour chaque oeuvre) dépasse 5 000 euros, soit vous vous acquittez de la taxation forfaitaire de 6,5% sur le prix des œuvres, soit vous optez pour la plus value a 34,5%, ce qui peut être intéressant car compte tenu de la durée de détention des œuvres vous bénéficiez d’un abattement minimum de 75 % sur la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition.
Bonjour,
Merci de votre réponse. Il n’y a pas de prix d’acquisition car les oeuvres n’ont jamais été vendues.
E.G
Résident en France / Vente de tableaux en Autriche
Bonsoir,
Je réside en France, mais je souhaite vendre des tableaux de famille dont j’ai hérité et dont je ne connais pas la valeur à Vienne, en Autriche. Faut-il procéder d’une façon particulière et comment cela fonctionne-t-il fiscalement ?
Bonjour,
J’imagine que vous avez payé les droits de succession en France sur ces biens (sauf circonstances particulières qui modifieraient le lieu d’imposition de la succession). J’imagine aussi que si vous ne connaissez pas la valeur des biens les droits d’enregistrement ont dû être calculés sur la base du forfait de 5 %. En tout état de cause soit vous vendez le bien aux enchères dans les deux ans de la succession il n y aura pas d’impôt sur la plus value mais vous paierez les droits d’enregistrement sur la valeur de l’enchère car le service des impôts retient cette valeur ; il faut faire une déclaration de succession rectificative. Bien évidemment dans la mesure ou le prix de vente équivaut à la valeur d’acquisition – celle nouvellement retenue pour les droits de succession – il n y aura aucune plus value. Je dirais que tout dépend du lien de parenté avec le défunt et de la valeur du bien vendu. Si vous vendez de gré a gré soit directement soit via un professionnel, la valeur du bien c’est à dire son prix de vente (ou plutôt la non valeur puisque le bien a été inclus avec les autres biens meubles dans le forfait de 5 %) n’aura pas à être déclaré dans le cadre d’une déclaration rectificative mais fera l’objet de la taxation forfaitaire de 6,5% si La valeur de chaque bien dépasse 5 000 euros. Si vous passez par un professionnel c’est ce professionnel qui paie la taxe pour votre compte. Si vous vendez en direct vous devez déposer une déclaration 2091 avec paiement du droit dû. En deçà de 5 000 euros aucun droit n’est dû. En conclusion la stratégie à suivre dépend du montant des biens vendus, du lien de filiation, de la date du décès.
Vente d'oeuvre d'art à titre personnelle / imposition
Bonjour Maître,
Je suis de nationalité française mais je réside hors de l’Union Européenne. Je désire vendre à titre personnel à un particulier une oeuvre d’art que l’on m’a offerte (30.000 euros) et réaliser la transaction sur mon compte français. Suis-je soumise à un impôt ? Lequel ? Quelles sont les formalités à réaliser sachant que je ne suis pas résidente fiscale française ?