[Fiscal]
Vous êtes collectionneur, galeriste, artiste, chef d’entreprise et avez des questions liées à la fiscalité : pour votre déclaration d’impôt sur le revenu, sur la TVA, sur l’achat ou la location d’oeuvres d’art ? Visionnez le 1er webinaire Achetez de l’Art dédié à la fiscalité organisé avec Me Ophélie Dantil (mai 2018).
Amateur d’art ou collectionneur non professionnel, l’achat et la vente d’oeuvres d’art sont des opérations soumises à fiscalité : TVA, droits de douane, imposition des plus-values…
Vous avez des doutes ? Voici un rappel de la fiscalité française sur le sujet.
Retrouvez également nos articles sur la conservation et l’assurance de vos oeuvres, consultez notre guide pour savoir où acheter de l’art, et rejoignez le club de collectionneurs Achetez de l’Art pour des conseils avisés et autres avantages.
→ Lors de l’achat
TVA
En principe l’achat d’oeuvres d’art est assujetti à la TVA, mais à des taux différents selon les situations.
Le taux normal de TVA de 20 % s’applique pour toutes les acquisitions effectuées auprès d’une galerie, d’un antiquaire ou d’une maison de ventes situés en France.
Dans le cas d’une acquisition par un collectionneur français auprès des mêmes professionnels situés dans un pays de l’Union européenne, la TVA s’acquitte dans le pays du vendeur assujetti, selon ses règles nationales et au taux de TVA applicable dans l’État du vendeur.
Il existe toutefois certaines dérogations dans le cadre de la vente à distance : livraison d’un bien par un vendeur d’un État membre à destination d’un acquéreur particulier non assujetti à la TVA en France ou dans un autre état membre (l’État d’application de la TVA est soit celui du vendeur soit celui de l’acheteur, en fonction du chiffre d’affaires réalisé par ce vendeur dans cet État).
Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique pour les importations d’oeuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquité. Il s’agit donc de l’achat d’oeuvres à un vendeur situé dans un État hors de l’Union européenne.
Le taux de 5,5% s’applique, depuis le 1er janvier 2015 (voir notre article sur la TVA pour les oeuvres d’art), aux acquisitions effectuées directement auprès de l’artiste français ou de ses ayants droit.
L’acquéreur particulier n’étant pas assujetti à la TVA, il ne pourra pas la déduire : il s’agit donc pour lui d’un coût supplémentaire qui se rajoute au prix de l’oeuvre.
Aucune TVA n’est due par l’acquéreur si le vendeur n’est pas assujetti à la TVA, s’il bénéficie de la franchise prévue par l’article 293 B du CGI ou s’il applique le système de la TVA sur la marge.
Droits de douanes
Pour les oeuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité, les importations sont, ont l’a vu, taxées à un taux réduit de TVA (5,5 %) et sont exemptées de droits de douane.
L’importateur paye donc au moment de la « déclaration de mise à la consommation » la TVA à 5,5 % calculée sur la valeur CIF (Cost – valeur de l’oeuvre, Insurance – frais d’assurance, Fret – frais de transport)
Pour les autres objets, les objets neufs et les biens d’occasion (c’est-à-dire les objets qui ont moins de 100 ans d’âge et qui n’ont pas le caractère d’oeuvre d’art originale ou d’objet de « collection ») sont soumis à des droits de douane et au taux normal de TVA (20 %) sur la valeur CIF.
→ Lors de la vente
Le particulier qui cède un objet d’art, d’antiquité ou de collection est soumis à une imposition spécifique. Sont également concernés les objets exportés définitivement dans un pays tiers à l’Union européenne.
En pratique, c’est la taxation forfaitaire qui s’applique à moins que le vendeur n’opte expressément pour le régime des plus values lorsque cette option est autorisée.
Application de la taxe forfaitaire
(article 150 VI du Code Général des Impôts)
Les cessions à titre onéreux et les exportations de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession (ou à la valeur en douane), tenant lieu d’imposition des plus-values.
Sont exclues du champ d’application de la taxe les cessions ou les exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de cession (ou la valeur en douane) pour chaque cession ou exportation n’excède pas 5 000 €. En pratique, il convient d’apprécier ce seuil objet par objet, sauf lorsque les objets cédés ou exportés forment un ensemble.
Sont exonérées de la taxe les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France lorsqu’elles cèdent ou exportent des objets ou métaux précieux. L’exportateur doit toutefois pouvoir justifier d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France.
Sont également exonérées :
- Les cessions aux musées, aux bibliothèques publiques et aux services d’archives publics ;
- Les exportations sous condition de retour en France (exportations temporaires) ;
- La vente ou l’exportation par les artistes de leurs propres oeuvres lorsqu’ils en ont la propriété continue depuis la création.
Sont donc imposables les cessions à titre onéreux, qu’elles interviennent en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne , les exportations définitives, hors du territoire des États membres de l’Union européenne.
La taxe est alors calculée sur le prix de cession de l’objet ou sa valeur en douane.
Elle est due au taux de 6 % pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. Si le vendeur ou l’exportateur est domicilié fiscalement en France, la CRDS au taux de 0,5 % est également applicable. Le taux global est donc de 6,5 %.
La déclaration de la taxe est accompagnée de son paiement. Elle s’effectue au moyen de l’imprimé fiscal n° 2091. La taxe est supportée par le vendeur.
Les infractions en matière de taxe sur les métaux et objets précieux sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 25 % du montant des droits éludés.
Option pour le régime des plus values
(article 150 U A du CGI)
Le vendeur ou l’exportateur peut toutefois opter pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles à condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire n’est pas due.
L’option pour le régime de droit commun est irrévocable et est exercée sur l’imprimé n° 2092 (qui sert également à déclarer la plus-value réalisée).
Le vendeur a intérêt à choisir cette option en cas de vente aux enchères d’objets reçus par succession depuis deux ans au plus ; la plus-value étant nulle dans la mesure où c’est le prix d’adjudication qui est retenu comme valeur d’acquisition pour les droits de succession.
Les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de biens meubles, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont en principe taxables à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % à ce jour soit 36,2%.
Les moins values réalisées le cas échéant ne sont bien sûr pas imposables mais ne peuvent s’imputer sur le montant des plus values réalisées par ailleurs la même année et les années suivantes.
La plus value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Les frais d’acquisition et les frais de restauration et de remise en état qui viennent en augmentation du prix d’acquisition doivent toujours être pris en compte pour leur montant réel.
Le montant de la plus-value est ensuite réduit d’un abattement dont le taux est fixé à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année, d’où une exonération totale de la plus-value après vingt-deux ans de détention. L’abattement s’applique de la même façon pour l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales de 17,2%.
Si, après abattement, il reste de la plus value, elle est donc imposable à 34,5 %
Pour l’application de l’abattement, le propriétaire revendeur doit pouvoir apporter un justificatif de la durée de détention du bien, sinon il sera imposé à la taxe forfaitaire de 6,5%.
Le droit de suite
Le vendeur particulier devra également, dans certains cas (lire nos conseils sur le droit de suite), prendre en charge un droit de suite s’il fait appel à un professionnel du marché de l’art pour procéder à la cession de ses oeuvres.
Me Ophélie DANTIL 
Avocat associé, droit fiscal et droit du marché de l’art
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Succession : vente dans les 2 ans
Bonjour,
Alors que nous sommes depuis toujours résidents en Suisse romande, suite au décès de notre tante en France, nous avons hérité de meubles meublants de valeur dont il n’existe pas de trace d’achat. Nous avons opté pour le forfait fiscal de 5% pour la succession en France. Les meubles meublants concernés étaient rattachés à un appartement en France qui a du être vendu en premier pour payer les droits de succession. Nous avons déjà vendu certains meubles en vente privée en France et envisageons également de vendre au enchères en France, sans publicité de la provenance, dans les deux ans à compter de la date du décès.
Tous les transferts bancaires concernant ces meubles ont été accompagnés de justificatifs mentionnant la provenance précise, exigence des départements de due diligence des banques concernées.
Les ventes privées comme l’adjudication éventuelle seront vraisemblablement supérieures au forfait.
Cela peut-il être être l’objet d’un redressement dans la succession ou d’une autre forme de taxation?
En vous remerciant,
Cordialement
Bonjour,
Je vous rappelle que dans le cadre d’une succession de droit français, ce qui est le cas en l’espèce, les meubles meublant sont évalués sur la base du prix net obtenu dans une vente aux enchères publiques dans les deux ans qui suivent le décès.
A défaut de vente publique, ils sont évalués à la valeur contenue dans un inventaire notarié réalisé dans les cinq ans qui suivent le décès, ou à défaut d’acte notarié, dans tout autre acte estimatif.
A défaut de vente publique, d’inventaire notarié ou d’acte estimatif, les biens font l’objet d’une déclaration estimative de la part des héritiers, qui ne peut être inférieure à 5% de la valeur brute de l’ensemble des autres biens.
Ces méthodes d’évaluation doivent être appliquées par rapport à cet ordre légal : l’administration peut donc procéder à un redressement si le prix net obtenu en vente publique est par la suite supérieur à la valeur estimative fournie par les héritiers dans la déclaration de succession.
Des règles identiques s’appliquent à la déclaration des autres biens meubles (objets d’art, pierres précieuses et collection ou bijoux) à la différence que le forfait de 5% n’est pas applicable. Pour ces biens, l’estimation ne peut être inférieure à la valeur déclarée dans un contrat d’assurance en cours au jour du décès.
Je rappelle que dans un arrêt du 17 octobre 1995, la Cour de cassation a jugé qu’il fallait faire abstraction de la notoriété de l’auteur de l’oeuvre et se référer à l’article 534 du Code Civil pour définir la notion de « meubles meublants », car le Code Général des impôts est muet sur ce point. Le Code civil précise que : « les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d’un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. »
En conséquence : un tableau de maître ornant le mur d’un logement peut être compris dans le forfait de 5%. Ce qui ne serait pas le cas s’il est conservé dans un coffre ou dans un autre local.
Une instruction fiscale a accepté ce point de vue tout en rappelant que l’administration a parfaitement le droit d’effectuer un redressement si elle parvient à prouver que la valeur réelle de ces meubles dépasse le forfait de 5%. Elle peut notamment se référer à la valeur déclarée aux compagnies d’assurance ou au prix atteint lors d’une vente aux enchères réalisée dans les deux ans suivant le décès. (BOI ENR DMTG 10-40-10-20)
S’agissant de la plus-value étant résident fiscal suisse, c’est le droit fiscal suisse qui s’applique, même si la cession des biens est réalisée en France (application de la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse).
Fiscalité de l'artiste créateur d'oeuvres de l'esprit
Bonjour,
Permettez moi d’étayer le contexte avant de poser mes questions.
Je suis cadre au chômage et peintre amateur qui souhaiterait commencer à vendre ses oeuvres; et en fonction de la réponse du marché, professionnaliser cette activité de manière progressive sans exclure le fait de reprendre une activité professionnelle si je ne m’en sors pas.
Aussi, je m’interroge au sujet des options fiscales qui se présentent.
Dans votre article, vous mentionnez parmi les cas d’exonération de la taxe forfaitaire « La vente ou l’exportation par les artistes de leurs propres oeuvres lorsqu’ils en ont la propriété continue depuis la création. » ce qui rejoint ma compréhension de ce qu’est une oeuvre d’art unique ou oeuvre de l’esprit pour l’artiste, c’est à dire quelque chose qui relève de son patrimoine.
Ayant pour objectif de vendre mes oeuvres à la fois à des particuliers en France et à l’étranger issus de mon réseau personnel, mais également de me rapprocher de galeries d’art ou de galeries en ligne ainsi que de vendre des illustrations susceptibles de me générer des redevances, je suis, comme beaucoup d’artistes, complètement perdu quant au choix du statut fiscal, d’autant plus que la nature des revenus peut être sujette à différente perceptions et donc différents régimes fiscaux alors qu’à la base, il s’agit de vente d’oeuvre unique ou de cession de droits d’auteur.
Mon idée est de profiter de ma période de chômage pour commencer à vendre petit à petit mes oeuvres à des particuliers puis à travers des salons d’art, des galeries, en exposant mes oeuvres. Je précise que je ne compte pas travailler à la commande, je proposerai à la vente uniquement des oeuvres de l’esprit qui seront acceptées ou non par un acheteur moyennant un prix de vente ou des redevances dans le cas spécifique de l’édition ou de marques de mode (activité que je prévois à la marge).
Je comprends qu’une oeuvre d’art unique ou oeuvre de l’esprit n’est ni un bien ni un service, et que l’artiste reste propriétaire de ses droits d’auteur qui peuvent être cédés pour une durée déterminée via un contrat.
D’après le site de la MDA (Maison des Artistes), au premier euros perçu de la vente d’oeuvre d’art ou de la cession de droits d’auteurs par l’artiste ou par un intermédiaire, il faut se rapprocher de l’URSAFF pour avoir un code SIREN/SIRET code NAF 90-03 puis demander un numéro d’ordre à la MDA et émettre des factures mentionnant à la fois le numéro SIRET et le numéro d’ordre de la MDA. Au delà d’environ 8000 euros de bénéfice (ou de chiffre d’affaire je ne sais plus), on est affilié à la SECU des artistes via la MDA, en dessous, on est assujettis, on cotise sur la base du principe de la solidarité mais nous ne sommes pas couverts. Je comprends bien que si le scénario d’une carrière purement artistique se profile, j’ai tout intérêt à y être pour avoir une sécurité sociale et continuer à cotiser pour la retraite. Fiscalement, la MDA propose deux choix, le régime de la micro BNC ou de la déclaration contrôlée, ce qui est contradictoire avec le fait qu’un artiste ne puisse pas être un auto-entrepreneur. Sujet très problématique d’ailleurs au niveau de Pôle Emploi car l’artiste au chômage du fait d’une ancienne activité salarié, se retrouve fortement pénalisé par rapport à un auto-entrepreneur lors de la réévaluation de ses allocations suite à une facturation déclarée à la MDA alors qu’il n’a même pas le droit de cotiser au chômage et de gagner de nouveaux droits.
Ma première question est la suivante : puis-je ventiler mes revenus de la manière suivante ?
1. Vente de mes propres oeuvres à des particuliers en les déclarant comme si je vendais du patrimoine mobilier et donc ne pas les déclarer à la MDA? ie être exonéré de la taxe forfaitaire étant donné que ce sont des oeuvres uniques réalisées par moi même. Y a t-il un plafond au dessus duquel on ne peut plus vendre ses propres oeuvres dans ce schéma là? ces ventes sont probablement amenées à être occasionnelles mais pourraient devenir plus fréquentes si les clients sont au rendez-vous. Les clients particuliers pourraient me demander un reçu et pas une facture par exemple…
2. Vente via un intermédiaire (galerie, site en ligne, entreprises, fondations, illustrations pour marque de mode ou édition qui génèrent des redevances etc.) donnant lieu à une facturation (note d’auteur pour être plus précis). Ces ventes seraient alors déclarée à la MDA puis aux impôts suivant le régime micro-BNC ou déclaration contrôlée.
Ma deuxième question est la suivante :
Vers qui peut-on nous rapprocher pour choisir le meilleurs statut fiscal pour un artiste? Le fait est que je trouve le système entaché de beaucoup de contradictions. On ne peut être autoentrepreneurs mais on doit emprunter les mêmes régimes fiscaux. On dit que les oeuvres d’art uniques ou oeuvres de l’esprit sont considérés comme du patrimoine mais on nous demande de s’inscrire à la MDA et d’émettre des bons de commande et des factures (appelées notes d’auteur). Je suis preneur de tout contact qui maîtrise le sujet car je n’en trouve aucun et ceci me freine dans ma démarche car je ne voudrais pas prendre de mauvaises décisions, j’ai même refusé plusieurs ventes de peur de voir disparaître mon allocation chômage.
Merci beaucoup à vous d’avoir lu mon message et j’espère avoir au moins un début de réponse.
Bonjour,
Un peintre amateur qui commence à vendre ses œuvres devient un professionnel d’un point de vue fiscal.
Je ne pourrai entrer dans les détails car ce serait trop long mais je vous invite à lire l’article que j’avais rédigé sur ce site à propose de la fiscalité de l’artiste.
Si vous vendez une œuvre d’art, peu importe la qualité de l’acquéreur, vous réalisez une recette taxable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices commerciaux. Il s’agit de la vente d’un bien, au cas présent ne vous compliquez pas l’esprit avec la notion de droit d’auteur. En deça d’un certain montant de chiffre d’affaires réalisé vous pourrez bénéficier du régime du micro BNC (voir article sur la fiscalité des artistes). En tant qu’artiste vous devez vous immatriculer auprès de l’URSSAF (l’inscription peut se faire en ligne) et vous pouvez également vous enregistrer à la maison des artistes pour le paiement des cotisations sociales.
En tout état de cause vous ne pouvez par vendre vos œuvres sous le régime fiscal de la taxe forfaitaire
Bien à vous
Approche très intéressante et complète du sujet. Bravo
Me Ophélie DANTIL,
A la retraite et amateur d’art, je souhaiterais me lancer, en tant que particulier, dans la vente et l’achat d’art et ainsi générer des plus values. À quel statut fiscal dois-je m’en remettre (taxe forfaitaire, taxe sur les plus values, créer une société…?) Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer ; le centre des impôts n’ayant pas su le faire.
En vous remerciant à nouveau pour votre démarche recevez toutes mes salutations.
Bonsoir,
J’attire votre attention sur le fait que votre statut de retraité n’est pas un frein pour exercer une activité qui sera qualifiée de professionnelle par l’administration fiscale !
Si vous achetez et revendez de façon très occasionnelle au cours d’une année vous devriez bénéficier du statut fiscal du particulier, et de l’imposition des plus-values ou du forfait.
Le choix entre plus-value et forfait est un calcul à faire au cas par cas ; je rappelle que le forfait de 6,5 % est calculé sur le prix de vente alors que la plus-value correspondant au prix de vente minoré du prix d’acquisition est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 19% et aux cotisations sociales au taux de 15,5%.
Si les opérations sont régulières et que vous mettez en œuvre des moyens plus significatifs pour réaliser ces achats reventes, vous serez considéré comme un professionnel et votre bénéfice – c’est à dire le montant de vos ventes moins les charges professionnelles dont l’achat des œuvres revendues – sera imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et soumis au barème progressif au même titre que vos pensions de retraite. Lorsque le montant des ventes ne dépasse pas certains seuils vous pouvez bénéficier du régime du micro-bic (les charges sont calculées forfaitairement, soit 71% du chiffres d’affaires) et de la franchise de TVA.
Si vous décidez d’exercer votre activité sous forme de société à l’impôt sur les sociétés c’est la société qui achète et revend, et qui réalise le bénéfice. Celui-ci est soumis à l’impôt sur les sociétés dans la limite de 38 120 euros et 33,33% au delà.
En revanche dans cette dernière situation vous ne percevrez des revenus sur cette activité que si vous vous octroyez une rémunération ou des dividendes (donc à soumettre à l’impôt sur le revenu).
Voici des clés de repère rapide mais à défaut de connaître votre situation fiscale et les détails de votre projet, je ne peux me prononcer sur la meilleure solution dans votre cas.
Bien sincèrement.
Bonjour,
Peut-on déduire la tva de 5,5% (payée lors de l’importation d’une oeuvre d’art des USA) de la plus value ?
Je rappelle que la plus value est calculée sur la base de la différence entre le prix d’achat (auquel on rajoute les frais d’achat et de restauration éventuelle) et le prix de revente.
Merci.
Jean-Philippe
Bonsoir,
Dans la mesure ou vous utilisez le terme plus value et non marge, j’en déduis que votre question porte sur la situation d’un particulier et non d’un professionnel.
En ce sens un particulier français qui achète une oeuvre d’art des États-Unis réalise une importation d’œuvre d’art et il doit acquitter une TVA au moment de l’importation du bien en France au taux de 5,5% (pour le coup c’est bien un taux de 5,5% et non 20% : le régime de la TVA n’est pas simple). Lors de la revente du bien cette TVA non déduite par le particulier viendra majorer le prix d’acquisition à prendre en compte pour le calcul de la plus value et réduira donc d’autant le montant de la plus value imposable.
Cordialement.
Avantage fiscal pour la location / leasing d’œuvres d'art
Bonjour,
J’ai beaucoup aimé votre article. Merci beaucoup pour toutes ces informations. En complément, j’aimerais savoir si les particuliers / entreprises faisant appel à la location d’œuvres d’art ou au leasing, peuvent bénéficier d’un avantage fiscal ?
Merci par avance,
Max
Cher Max,
Merci beaucoup pour votre gentil compliment.
Pour répondre à votre question, le particulier ne peut bénéficier d’aucun avantage fiscal via la location d’œuvre d’art ou le leasing.
En ce qui concerne les entreprises, les loyers supportés dans le cadre d’un contrat de location d’œuvre d’art sont déductibles du résultat imposable dès lors que l’opération de location est réalisée dans l’intérêt de l’entreprise, et les versements réalisés doivent être justifiés et d’un montant normal au regard de la valeur locative de l’œuvre d’art.
S’agissant du contrat de crédit bail mobilier, les loyers de crédit-bail mobilier versés en cours de contrat sont normalement déductibles dans leur intégralité des résultats imposables de l’entreprise locataire, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
– les loyers sont exposés dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattachent à la gestion normale de l’entreprise ;
– ils correspondent à une charge effective et sont appuyés de justifications suffisantes ;
– et se traduisent par une diminution de l’actif net de l’entreprise.
En principe la déductibilité des loyers du crédit-bail portant sur une œuvre d’art semble possible (elle n’est en tout cas pas expressément exclue), néanmoins, j’attire votre attention sur le fait que, dans la mesure où une œuvre d’art n’a pas une durée d’utilisation limitée, et qu’elle ne se déprécie donc pas avec le temps, l’administration fiscale pourrait considérer que le prix stipulé pour la levée d’option (qui tient compte des loyers versés) est anormalement bas compte tenu de la durée normale d’utilisation du bien, les loyers versés trouvant alors leur contrepartie dans un accroissement de l’actif du locataire et non dans une diminution d’actif.
Cordialement.
Vente d'une oeuvre en admission temporaire en France
Bonjour Maître,
A l’occasion de la présence sur le territoire français d’une oeuvre d’art qui s’y trouve en admission temporaire, une vente a lieu entre la société propriétaire de droit américain et une société de droit anglais, qui en devient l’acquéreur.
Dans ce cas, le prix de vente doit-il éventuellement être soumis à une taxe de la part des Douanes françaises ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Sincèrement vôtre
Défiscalisation sur achat d'oeuvres artistes vivants
Bonjour,
Je suis sculpteur et j’entends souvent dire q’une oeuvre achetée à un artiste vivant par un particulier ou une entreprise donne droit à un abattement d’impôt (revenus et/ou bénéfice) de 60%.
Est-ce exact?
Merci
Monsieur,
Il n’existe pas de dispositif fiscal de faveur pour les particuliers qui achètent des œuvres d’art.
S’agissant des entreprises, celles-ci peuvent, lorsqu’elles procèdent à l’acquisition d’œuvres d’un artiste vivant, déduire de leur résultat imposable, le cout d’acquisition de l’œuvre, à condition que ces œuvres restent exposées au public ou dans un lieu accessible aux salariés (en dehors de leurs bureaux).
La déduction s’effectue par fractions égales sur 5 ans. Le montant de la déduction effectué chaque année (soit chaque année 20 % du prix d’acquisition) ne peut excéder 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Bien cordialement.
Précision taux d'abattement
Bonjour,
J’ai une question concernant le taux d’abattement par année de détention d’une oeuvre d’art.
Dans votre article, vous mentionnez un taux d’abattement de 5% par année de détention, ce que je retrouve mentionné dans le formulaire N° 2092.
Néanmoins, je lis dans votre première réponse à Isabelle : « Cette plus-value fait ensuite l’objet d’un abattement de 10 % par année de possession au-delà de la deuxième année. Opter pour ce régime sera donc plus intéressant si l’objet d’art est détenu depuis plus de 12 ans.
Je me demande donc quel est le bon taux, ou si je n’ai pas saisi une partie du calcul.
Merci d’avance pour votre réponse,
Bien cordialement
Chère Hélène,
Votre remarque est bien évidemment très pertinente.
Je m’aperçois que la réponse donnée à Isabelle n’était pas à jour et en contradiction avec mon exposé
Au temps pour moi ! Donc je confirme que la plus-value bénéficie d’un abattement de 5 % à compter de la 2e année de détention.
En conséquence l’abattement est de 100 % au-delà de 22 ans de détention (20 ans x 5% par an).
Bien cordialement.